6B_1035/2022 - 2023-01-12 - Procedura penale - Ordonnance de non-entrée en matière (infraction à la LCD et faux dans les titres); demande de récusation; droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1035/2022

Arrêt du 12 janvier 2023

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf.
Greffier : M. Barraz.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (infraction à la LCD et faux dans les titres); demande de récusation; droit d'être entendu,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Chambre des recours pénale,
du 23 mars 2022 (PE22.000480-GMT).

Faits :

A.
Par ordonnance du 11 janvier 2022, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée par A.________ contre B.________ SA (consid. B.c.e).

B.

B.a. Par acte du 19 janvier 2022, A.________ a requis la récusation de C.________, procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, en lui reprochant une inimitié se dégageant des expressions utilisées dans l'ordonnance du 11 janvier 2022.

B.b. Par acte du 20 janvier 2022, A.________ a formé recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 11 janvier 2022.

B.c. Par arrêt du 23 mars 2022, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la demande de récusation et le recours formés par A.________. Elle a retenu les faits suivants:

B.c.a. A.________ est propriétaire d'un véhicule de marque D.________, lequel a fait l'objet d'un rappel de sécurité afin d'éviter un risque d'incendie. Pour ce faire, le 29 août 2019, E.________ a informé A.________ de ce défaut, en le priant de prendre rendez-vous chez un partenaire agréé. Le courrier mentionnait que cette opération serait gratuite et le garage B.________ SA a précisé qu'il s'agissait d'un travail de 30 à 45 minutes.

B.c.b. Un premier rendez-vous a été proposé par le garage B.________ SA le 10 septembre 2019, puis pour l'été 2020, et finalement pour le 25 octobre 2021. À cette date, A.________ a amené son véhicule au garage, qui n'aurait pas eu la pièce nécessaire pour le réparer.

B.c.c. La mention " Action technique: connection de l'étage " [sic], avec la date du 25 octobre 2021, a été inscrite dans le carnet de service du véhicule, alors que cette intervention n'aurait pas eu lieu à cette date-là selon A.________ et qu'un nouveau rendez-vous lui a été donné pour le 3 novembre 2021. On ignore s'il s'y est rendu.

B.c.d. Par courriel du 25 octobre 2021, A.________ a réclamé la somme de 100 fr. au garage B.________ SA, estimant que la gratuité de l'opération impliquait un remboursement de ses frais de déplacement et de vacation, montant que le garage a refusé de lui payer.

B.c.e. Le 7 janvier 2022, A.________ a déposé plainte contre B.________ SA pour violation de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241; en particulier l'art. 23 al. 1 cum 3 al. 1 let. b LCD), au motif que l'indication qui lui a été donnée selon laquelle l'intervention ne durerait que 45 minutes était fallacieuse et que le refus de B.________ SA de lui verser la somme de 100 fr. pour les frais de déplacement générés par son déplacement au garage serait constitutif d'une pratique commerciale déloyale.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 23 mars 2022 et conclut principalement, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à la réouverture de l'instruction pénale par le ministère public. Subsidiairement, toujours avec suite de frais et dépens, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 IV 453 consid. 1).

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 146 IV 76 consid. 3.1).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même elle aurait déjà déclaré des conclusions civiles, il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (art. 320 al. 3 CPP). Il lui incombe par conséquent d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1). Lorsque la partie
plaignante se plaint d'infractions distinctes, elle doit mentionner, par rapport à chacune d'elles, en quoi consiste son dommage (arrêt 6B 416/2021 du 28 septembre 2021 consid. 2.1).

1.2. Dans ses écritures, le recourant expose que le dommage subi en lien avec l'infraction à la LCD consiste en un montant de 100 fr., correspondant à des frais de déplacement entre son domicile et le garage pour le rendez-vous du 3 novembre 2021, et dans l'impossibilité d'utiliser et de revendre son véhicule, dont la valeur serait d'environ 3'000 fr., à défaut pour B.________ SA d'avoir réalisé les réparations requises.

1.2.1. S'agissant du montant de 100 fr. invoqué au titre de frais de déplacement, la cour cantonale a retenu que l'on ignorait si le recourant s'était présenté au rendez-vous du 3 novembre 2021. Il y a lieu de constater que le recourant ne le démontre et ne le prétend pas. Il résulte de ce qui précède qu'il n'a en réalité subi aucun dommage avéré. Même s'il s'était déplacé, le dommage invoqué n'a aucun lien avec l'infraction reprochée. En effet, ce ne sont pas les prétendues affirmations fallacieuses de B.________ SA qui ont rendu nécessaire le déplacement du recourant, mais bien le fait que son véhicule ait fait l'objet d'un rappel de sécurité.

1.2.2. S'agissant de l'impossibilité d'utiliser et de revendre son véhicule, le recourant n'explique pas en quoi pourrait consister son dommage. Il est relevé qu'il a attendu plus de deux ans avant de donner suite au rappel de son véhicule, période durant laquelle il a vraisemblablement continué à utiliser ce dernier, de sorte qu'il ne peut aujourd'hui invoquer qu'il serait inutilisable ou invendable. Comme relevé précédemment, le prétendu dommage du recourant ne découle de toute façon pas de l'infraction invoquée, dans la mesure où l'état actuel de son véhicule est le fruit de son refus de le faire réparer, mais pas des affirmations prétendument fallacieuses de B.________ SA.

1.3. En lien avec l'infraction de faux dans les titres, le recourant ne consacre aucun développement à son éventuel dommage ou tort moral, ni sur leur principe, ni sur leur quotité, contrairement à l'exigence de motivation de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF.

1.4. Il résulte de ce qui précède que le recourant ne peut déduire de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF sa qualité pour recourir contre l'arrêt du 23 mars 2022.

2.
L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération, le recourant ne soulevant aucun grief quant à son droit de porter plainte.

3.

3.1. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 146 IV 76 consid. 2; 141 IV 1 consid. 1.1). Il ne peut invoquer que la violation de règles de procédure destinées à sa protection. Par exemple, il peut faire valoir que son recours a été déclaré à tort irrecevable, qu'il n'a pas été entendu, qu'on ne lui a pas donné l'occasion de présenter ses moyens de preuve ou qu'il n'a pas pu prendre connaissance du dossier. Il ne saurait en revanche se plaindre de l'appréciation des preuves ou du rejet de ses réquisitions si l'autorité retient qu'elles sont impropres à ébranler sa conviction, car ces griefs sont indissociablement liés à l'examen du fond (ATF 121 IV 317 consid. 3b; arrêt 6B 341/2021 du 20 juillet 2021 consid. 4).

3.2. En l'espèce, en plus de contester le classement de la procédure, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu (n'ayant pas pu se prononcer sur les déterminations du procureur quant à la demande de récusation), d'une violation des art. 29 al. 3 Cst. et 136 al. 1 CPP (n'ayant pas obtenu l'assistance judiciaire) et d'une violation de l'art. 56 let. f CPP (la cour cantonale ayant rejeté sa demande de récusation).

3.3.

3.3.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable (art. 29 Cst.), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). Le droit de répliquer n'impose pas à l'autorité judiciaire l'obligation de fixer un délai à la partie pour déposer d'éventuelles observations. Elle doit seulement lui laisser un laps de temps suffisant, entre la remise des documents et le prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer des observations si elle l'estime nécessaire ( ibidem). À cet égard, le Tribunal fédéral considère qu'un délai inférieur à dix jours ne suffit pas à garantir l'exercice du droit de répliquer, tandis qu'un délai supérieur à vingt jours permet, en l'absence de réaction, d'inférer qu'il a été renoncé à celui-ci (arrêt 6B 1058/2018 du 17 décembre 2018
consid. 1.1 et les arrêts cités).

3.3.2. En l'espèce, le procureur s'est déterminé le 9 mars 2022 sur la demande de récusation du recourant. Ses déterminations ont été communiquées au recourant par courrier du 11 mars 2022. En l'absence d'indications contraires, on peut partir du principe qu'il en a pris connaissance le lendemain. Il résulte de ce qui précède que la cour cantonale a attendu plus de dix jours avant de rendre son arrêt du 23 mars 2022, de sorte qu'elle n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant. Il sied de préciser qu'il n'a pas pris l'initiative de se déterminer, ni durant ce laps de temps, ni durant la période de plus de trois mois nécessaire à la communication du jugement, ce qu'il avait pourtant tout le loisir de faire. Qu'il n'ait pas été représenté par un avocat n'y change rien (cf. ATF 138 I 484 consid. 2.4, in JdT 2014 I p. 32), dans la mesure où au moment des faits, il suivait une maîtrise universitaire en droit en sciences criminelles, mention magistrature, et possédait donc des connaissances juridiques suffisantes (dossier de la cause, pièce 8; attestation produite par le recourant à l'appui de son recours au Tribunal fédéral).

3.4.

3.4.1. La jurisprudence reconnaît le droit à la partie plaignante de se plaindre d'un refus d'assistance judiciaire (ATF 138 IV 248 consid. 2, in JdT 2013 IV p. 191; arrêt 6B 1324/2021 du 20 septembre 2022 consid. 2), même si elle ne dispose pas de la qualité pour recourir sur le fond (cf. supra consid. 3.1).

3.4.2. Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toutes chances de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal. Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). La partie plaignante doit, dans sa demande d'assistance judiciaire gratuite, à chaque stade de la procédure, exposer notamment que l'action civile ne paraît pas dépourvue de chances de succès (arrêt 6B 1324/2021 précité consid. 2.2 et les références citées).

3.4.3. À l'appui de sa plainte pénale du 7 janvier 2022, le recourant a limité sa demande d'assistance judiciaire à l'exonération d'avances de frais et de sûretés et à l'exonération des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. a et b CPP). Dans la mesure où le ministère public a laissé les frais à la charge de l'État, le recourant ne saurait se plaindre d'une violation des art. 29 al. 3 Cst. et 136 CPP en lien avec la procédure ayant mené à l'ordonnance de non-entrée en matière.
La cour cantonale a rejeté la demande d'assistance judiciaire du recourant au motif que l'action civile était manifestement vouée à l'échec, dès lors qu'aucune prétention civile découlant d'une infraction à la LCD n'avait été rendue vraisemblable. Ce procédé est conforme à la jurisprudence fédérale (arrêt 6B 6/2021 du 26 octobre 2022 consid. 1.5.2 et les références citées). Dans la mesure où c'est également le constat auquel la Cour de céans est parvenue (cf. supra consid. 1.2 et 1.3), la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en rejetant la requête d'assistance judiciaire du recourant.

3.5.

3.5.1. La jurisprudence reconnaît le droit à la partie plaignante de se plaindre du rejet d'une demande de récusation (arrêt 6B 1369/2020 du 11 mars 2021 consid. 4.2), même si elle ne dispose pas de la qualité pour recourir sur le fond (cf. supra consid. 3.1).

3.5.2. Un magistrat est récusable, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; arrêts 1B 255/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.1; 1B 13/2021 du 1er juillet 2021 consid. 3.3). L'utilisation par un magistrat de termes inutilement offensants dans certains passages de son jugement ne permet pas de remettre en cause son impartialité;
encore faut-il qu'elle transparaisse de l'ensemble de la procédure ou qu'elle ressorte de manière prépondérante de son jugement (arrêt 1B 255/2021 précité consid. 3.3).

3.5.3. En l'espèce, la cour cantonale a retenu qu'il n'existait aucun indice rendant le procureur suspect de prévention à l'égard du recourant. Elle a relevé que les termes " ne manque pas d'audace " et " frise la témérité ", certes pas des plus heureux, demeurent acceptables dans le cadre d'une ordonnance de non-entrée en matière, surtout lorsque, comme en l'espèce, la plainte pénale était dénuée de tout fondement et que le fondement juridique indiqué était objectivement difficilement défendable. Pour ce qui est des termes " une prétention qui tutoie le grotesque ", elle a estimé qu'ils ne permettaient pas de déduire une prévention du procureur, même s'ils peuvent être qualifiés d'inadéquats et superflus (arrêt attaqué consid. 5.3).

3.5.4. Le recourant soutient que les termes utilisés par le procureur dénotent d'une inimitié, sa plainte pénale étant fondée. Ce faisant, il n'invoque aucun motif séparé du fond, de sorte que son grief est irrecevable. Il est néanmoins relevé que c'est à juste titre que la cour cantonale a retenu que la seule utilisation de ces termes ne permettait pas de déduire une prévention du procureur, dans la mesure où aucun autre élément ne permet de l'étayer.

3.6. Pour le surplus, les griefs soulevés par le recourant tirés de l'arbitraire et de la violation des art. 428 et 436 al. 3 CPP sont indissociablement liés à l'examen du fond de la cause, de sorte qu'ils sont irrecevables (cf. supra consid. 3.1).

4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires, dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 12 janvier 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Barraz

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 23 Concorrenza sleale - 1 Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.52
¹	Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.52
²	Può sporgere querela chiunque è legittimato all'azione civile secondo gli articoli 9 e 10.
³	La Confederazione ha i diritti procedurali di un accusatore privato.53

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 136 Presupposti - 1 Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
¹	Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
^a	all'accusatore privato affinché possa far valere le sue pretese civili, se è sprovvisto dei mezzi necessari e l'azione civile non appare priva di probabilità di successo;
^b	alla vittima affinché possa attuare la sua azione penale, se è sprovvista dei mezzi necessari e l'azione penale non appare priva di probabilità di successo.71
²	Il gratuito patrocinio comprende:
^a	l'esonero dagli anticipi e dalla prestazione di garanzie;
^b	l'esonero dalle spese procedurali;
^c	la designazione di un patrocinatore, se necessario per tutelare i diritti dell'accusatore privato o della vittima.
³	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio deve essere riproposta.73

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.