6B_1065/2020 - 2022-01-12 - Straftaten - Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (lésions corporelles par négligence)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1065/2020

Arrêt du 12 janvier 2022

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Koch et Hurni.
Greffière : Mme Livet.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Germain Quach, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. B.________,
représenté par Me Cédric Thaler, avocat,
intimés.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (lésions corporelles par négligence),

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 mai 2020
(n° 140 PE18.023810-DTE).

Faits :

A.
Par jugement du 13 novembre 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal de police) a libéré B.________ des chefs de prévention de lésions corporelles graves par négligence, subsidiairement lésions corporelles simples par négligence, a renvoyé A.________ à agir par la voie civile, a rejeté la conclusion de A.________ tendant à l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 433 CPP, a alloué à B.________ une indemnité d'un montant de 2000 fr. pour ses frais de défense, à la charge de l'État, et a laissé les frais de la cause à la charge de celui-ci.

B.
Statuant sur l'appel interjeté par A.________ contre le jugement précité, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejeté par jugement du 25 mai 2020.

En bref, il en ressort les éléments suivants.

B.________ a été renvoyé devant le tribunal de police à la suite de l'opposition qu'il a formée contre l'ordonnance pénale rendue le 18 juin 2019 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois. Tenant lieu d'acte d'accusation, il en ressort que le 14 octobre 2018, vers 17h, sur la route U.________ à V.________, A.________, qui circulait au guidon de sa moto, à une vitesse d'environ 80 km/h, a soudainement perdu la maîtrise de son véhicule après avoir glissé sur des excréments de vaches et de la boue qui se trouvaient au sol et en travers de la chaussée, peu avant la courbe à droite qu'il entendait enfiler. A.________ a ensuite chuté lourdement sur son côté droit, avant de glisser sur quelques mètres puis de s'immobiliser sur la chaussée. Les matières précitées se sont retrouvées à cet endroit dès lors que les proches de B.________ (ce dernier étant l'exploitant de la ferme située à proximité) avaient fait en sorte de rentrer les bêtes depuis le champ situé en face de la ferme. Avant cela, l'un d'eux, conformément à la pratique usuellement adoptée par B.________, avait apposé, sur le côté droit de la route dans le sens V.________ - W.________ (soit le sens opposé à celui d'où venait A.________), un signal " Animaux "
comprenant une image de bovin. Aucun signal du même genre n'avait en revanche été placé en sens inverse. Le danger provoqué par les souillures sur le revêtement n'était pas davantage indiqué. A.________ a souffert de plusieurs fractures au niveau du tibia de la jambe droite. Il a déposé plainte et s'est constitué partie civile en date du 6 novembre 2018.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 25 mai 2020. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que B.________ est condamné pour lésions corporelles graves par négligence, subsidiairement lésions corporelles simples par négligence, qu'il est reconnu, sur le plan civil, responsable envers A.________ des conséquences de l'accident dont celui-ci a été victime le 14 octobre 2018, A.________ étant au surplus renvoyé à agir par la voie civile et qu'une indemnité au sens de l'art. 433 CPP au montant chiffré en première instance lui est allouée. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance, subsidiairement à l'autorité de deuxième instance.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

En cas d'acquittement du prévenu, la qualité pour recourir de la partie plaignante implique qu'elle ait fait valoir dans la procédure pénale, autant que cela pouvait raisonnablement être exigé d'elle, des prétentions civiles découlant de l'infraction (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 247 s.), étant rappelé que les prétentions civiles peuvent être élevées au plus tard lors des plaidoiries devant le tribunal de première instance (art. 123 al. 2 CPP; arrêt 6B 769/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3.1). Si la partie plaignante n'est pas à même de le faire, notamment parce que son dommage n'est pas encore ou pas entièrement établi, elle doit indiquer quelles sortes de prétentions civiles elle entend faire valoir et demander qu'elles lui soient allouées dans leur principe (arrêts 6B 769/2019 précité consid. 3.1; 6B 1073/2018 du 23 août 2019 consid. 4.1.1; 6B 928/2018 du 26 mars 2019 consid. 1.1). Le jugement rendu sur le principe de la responsabilité civile constitue d'ailleurs une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (ATF 142 III 653 consid. 1.3 in fine). La partie plaignante ne saurait en tous les cas se limiter à demander la réserve de ses prétentions civiles ou, en d'autres termes, à signaler simplement qu'elle pourrait les faire
valoir ultérieurement, dans une autre procédure. Ce faisant, elle ne prend pas de conclusions civiles sur le fond (ATF 127 IV 185 consid. 1b p. 188).

1.2. En l'espèce, le recourant indique avoir conclu en première instance et en appel à ce que le principe des conclusions civiles dirigées contre l'intimé soit admis. Les conclusions civiles seraient directement mises en péril par l'acquittement prononcé. Son cas ne serait pas stabilisé sur le plan médical, ce que les pièces qu'il produit devant le Tribunal fédéral seraient à même d'établir, ce qui l'empêcherait de prendre des conclusions civiles chiffrées.

Les affirmations précitées du recourant ne correspondent pas avec les conclusions qu'il a effectivement prises en instance cantonale. Le recourant a conclu, devant les instances cantonales, de même d'ailleurs que devant le Tribunal fédéral, à la reconnaissance de la responsabilité de l'intimé s'agissant de l'accident dont il a été victime. Il s'agit d'une conclusion en constatation de droit qui n'est recevable que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues (cf. parmi d'autres : arrêts 1B 284/2021 du 28 juillet 2021 consid. 2.2.5; 1B 272/2021 du 29 juin 2021 consid. 1; 1B 188/2021 du 18 mai 2021 consid. 2.1.4). Contrairement à ce qu'affirme le recourant, ses conclusions prises en instance cantonale n'équivalent pas à une conclusion condamnatoire tendant à l'admission, dans leur principe des prétentions civiles découlant de la responsabilité civile de l'intimé, conclusion qu'il aurait dû formuler conformément à la jurisprudence (supra consid. 1.1). Dans la mesure où le recourant aurait pu conclure à l'admission dans leur principe de ses prétentions civiles, sa conclusion en constatation est irrecevable. Il en découle que faute pour le recourant d'avoir pris une conclusion civile recevable en instance
cantonale, il ne dispose pas de la qualité pour recourir sur le fond au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.
A noter qu'il ne ressort pas du jugement attaqué, ni de celui de première instance, que le recourant aurait exposé en quoi consistaient ses prétentions. Même en supposant un éventuel dommage évolutif, on ne voit pas véritablement pourquoi le recourant aurait été incapable d'émettre et de chiffrer des conclusions en réparation du tort moral qui constitue une prétention indépendante. C'est également en vain que le recourant produit devant le Tribunal fédéral divers rapports et certificats médicaux, ces pièces nouvelles étant irrecevables (art. 99 LTF).
Pour le surplus, les prétentions émises par le recourant concernant le remboursement de ses dépenses dans la procédure de première instance, fondées sur l'art. 433 CPP, ne constituent pas des prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF (cf. arrêts 6B 1181/2021 du 8 novembre 2021 consid. 2.2; 6B 114/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1.2).

Compte tenu de ce qui précède, le recourant n'a pas qualité pour recourir sur le fond au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Le recours est à cet égard irrecevable.

1.3. L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération, le recourant ne soulevant aucun grief quant à son droit de porter plainte. Par ailleurs, il ne dénonce aucune violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, ce qui ne lui permettrait d'ailleurs pas de faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).

2.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 12 janvier 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Livet

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 433 Privatklägerschaft - 1 Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn:
¹	Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn:
^a	sie obsiegt; oder
^b	die beschuldigte Person nach Artikel 426 Absatz 2 kostenpflichtig ist.
²	Die Privatklägerschaft hat ihre Entschädigungsforderung bei der Strafbehörde zu beantragen, zu beziffern und zu belegen. Kommt sie dieser Pflicht nicht nach, so tritt die Strafbehörde auf den Antrag nicht ein.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 433 Privatklägerschaft - 1 Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn:
¹	Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn:
^a	sie obsiegt; oder
^b	die beschuldigte Person nach Artikel 426 Absatz 2 kostenpflichtig ist.
²	Die Privatklägerschaft hat ihre Entschädigungsforderung bei der Strafbehörde zu beantragen, zu beziffern und zu belegen. Kommt sie dieser Pflicht nicht nach, so tritt die Strafbehörde auf den Antrag nicht ein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 123 Bezifferung und Begründung - 1 Die in der Zivilklage geltend gemachte Forderung ist nach Möglichkeit in der Erklärung nach Artikel 119 zu beziffern und, unter Angabe der angerufenen Beweismittel, kurz schriftlich zu begründen.
¹	Die in der Zivilklage geltend gemachte Forderung ist nach Möglichkeit in der Erklärung nach Artikel 119 zu beziffern und, unter Angabe der angerufenen Beweismittel, kurz schriftlich zu begründen.
²	Bezifferung und Begründung haben innert der von der Verfahrensleitung gemäss Artikel 331 Absatz 2 angesetzten Frist zu erfolgen.56

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.