2C_653/2020 - 2021-01-12 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 653/2020

Arrêt du 12 janvier 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Beusch.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
agissant par A.________,
tous les deux représentés par FB Conseils juridiques,
recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
intimé,

Objet
Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 17 juin 2020 (F-4963/2018).

Faits :

A.
A.________, ressortissant kosovar né en 1978, a séjourné à plusieurs reprises sans autorisation en Suisse. En juin 2009, il a épousé une ressortissante italienne, qu'il a rejointe dans notre pays en novembre suivant. Il a partant été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour.
A.________ a trois enfants issus d'un premier lit, C.________, D.________ et B.________, nés respectivement en avril 2000, octobre 2001 et octobre 2006. Les enfants sont venus en Suisse en août 2012 et y ont obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Par la suite, leur mère les a rejoints illégalement.
A.________ a été condamné:

-en juillet 2011, à 41 jours-amende à 120 fr. avec sursis et à 1'800 fr. d'amende pour conduite en état d'ivresse;
-en septembre 2011, à 15 jours-amende à 120 fr. pour conduite sans permis malgré un retrait;
-en novembre 2011, à 20 jours-amende à 60 fr. avec sursis pour emploi d'étrangers sans autorisation;
-en janvier 2014, à 80 jours-amende à 40 fr. pour conduite en état d'ivresse;
-en octobre 2015, à 120 jours-amende à 50 fr. pour emploi répété d'étrangers sans autorisation;
-en juin 2017, à 50 jours-amende à 30 fr. pour conduite en état d'ivresse;
-en septembre 2017, à 140 jours-amende à 50 fr. et à une amende de 500 fr. pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait, injure et contrainte commises en 2015, provoquant en particulier un traumatisme crânien à son fils aîné;
-en février 2018, à peine privative de liberté de 30 jours pour conduite sans permis;
-en juin 2018, à 40 jours-amende à 50 fr. et à une amende de 150 fr. pour conduite sans permis et accompagnement non autorisé d'une course d'apprentissage;
-en décembre 2018, à 20 jours-amende à 30 fr. pour violation grave des règles de la circulation routière;
-en décembre 2019, à une peine (d'ensemble) privative de liberté de cinq mois pour dommage à la propriété, la liberté conditionnelle octroyée en février 2017 (suite à la conversion de la peine d'octobre 2015) ayant été révoquée.

A la suite de plusieurs interventions policières, il a été constaté en 2016 que les époux faisaient ménage séparé. En raison de la présence des enfants en Suisse, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le Service cantonal) s'est toutefois déclaré, en août 2017, favorable à la poursuite du séjour en Suisse d'A.________.

B.
Par décision du 29 juin 2018, le Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour d'A.________. S'agissant des enfants, il a estimé que ceux-ci n'auraient pas de mal à s'adapter à un retour dans leur pays d'origine. Il a également émis des doutes sur l'existence, pendant trois ans, d'une communauté conjugale.
A.________ et ses enfants ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a statué le 17 juin 2020. S'agissant de C.________ et de D.________, il a constaté qu'ils étaient devenus majeurs avant que le SEM ne rende sa décision et que, partant, cette autorité aurait dû examiner leur situation de manière indépendante de celle de leur père, et non pas de manière accessoire. S'agissant d'A.________, le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision du SEM. Quant à B.________, mineur, son sort devait suivre celui de son père, qui en avait la garde. Par conséquent, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours, annulé la décision du 29 juin 2018 du SEM concernant C.________ et D.________, adressant son arrêt au Service cantonal pour nouvel examen de leur situation, et confirmé ladite décision pour le surplus.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________et son fils B.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif et l'octroi de l'assistance judiciaire, principalement, de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que leurs autorisations de séjour soient prolongées; subsidiairement, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 19 août 2020, le Président de la Cour de céans a admis la requête d'effet suspensif contenue dans le recours.

Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à se déterminer et s'en tient à son arrêt. Le SEM a conclu au rejet du recours. Le Service cantonal a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recourant 1 se prévaut d'un droit à obtenir la prolongation de son autorisation de séjour, fondé sur l'art. 50 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20; intitulée loi fédérale sur les étrangers [LEtr] avant le 1er janvier 2019), selon lequel, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste à certaines conditions. Dès lors qu'il n'est pas d'emblée exclu que celles-ci soient remplies et que la question de savoir si elles le sont relève du fond, son recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332 et les références). Le droit du recourant 2 découle de celui du recourant 1, qui en a la garde (art. 8 CEDH; arrêts 2C 686/2019 du 3 octobre 2019 consid. 1.1; 2C 154/2018 du 17 septembre 2019 consid. 1.1), de sorte que le recours est également recevable en ce qui concerne le recourant 2. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte.

1.2. Le recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF), a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par les recourants, qui ont qualité pour agir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1. Saisi d'un recours, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, et conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé.

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), hormis dans les cas visés à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Le Tribunal fédéral ne peut par ailleurs pas tenir compte de faits ou de moyens de preuve survenus postérieurement au prononcé de la décision entreprise (ATF 143 V 19 consid. 1.2 p. 23).

3.
Le litige porte sur le droit des recourants à poursuivre leur séjour en Suisse. Le recourant 1 vit séparé de son épouse, de nationalité italienne. La question de la poursuite du séjour en Suisse des recourants ne relève partant plus de l'ALCP, mais de la législation ordinaire sur les étrangers et en particulier de l'art. 50 LEI, qui s'applique dès lors que l'époux vit toujours en Suisse (cf. ATF 144 II 1 consid. 4.7 p. 10 s.). Compte tenu des dispositions transitoires (art. 126 al. 1 LEI), il sera ci-après fait référence à la LEtr, qui demeure applicable et dont l'art. 50 a une teneur légèrement différente de celle de l'art. 50 LEI.

4.
Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).

4.1. En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a d'abord exclu que le recourant 1 puisse se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour prolonger son autorisation de séjour en Suisse. Le point de savoir si l'union conjugale avait duré trois ans pouvait rester ouvert, puisque le recourant 1 ne pouvait de toute manière pas se prévaloir d'une intégration réussie dans notre pays.

4.1.1. Pour qu'il existe un droit au séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, la condition d'une union conjugale d'une durée d'au moins de trois ans et celle d'une intégration réussie doivent être remplies cumulativement (ATF 140 II 289 consid. 3.5.3 p. 295). S'agissant de la condition de l'intégration réussie, le Tribunal administratif fédéral a correctement exposé les contours de la notion tels qu'ils ont été définis par la jurisprudence (cf. par exemple les arrêts 2C 642/2020 du 16 novembre 2020 consid. 5.2; 2C 527/2020 du 15 octobre 2020 consid 3.1; 2C 364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.1 à 6.4). Il en découle que l'intégration réussie s'examine à l'aune de critères, parmi lesquels figurent notamment le point de savoir si l'étranger respecte l'ordre juridique suisse, les décisions des autorités, ses obligations de droit public (impôts, assurance-maladie) et privés, en particulier s'il fait l'objet de poursuites, étant précisé que, dans l'examen de ces critères, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation.

4.1.2. Il ressort des faits constatés que le séjour du recourant 1 en Suisse est émaillé de condamnations pénales, notamment pour emploi d'étrangers sans autorisation, conduite sans permis malgré un retrait, conduite en état d'ivresse ou autres infractions graves à la législation sur la circulation routière. Les peines successives qui lui ont été infligées n'ont pas eu d'impact positif sur son comportement. On relèvera par exemple qu'après avoir été condamné, en février 2018, à peine privative de liberté de 30 jours pour conduite sans permis, il a encore récidivé et a été condamné, en juin 2018, pour conduite sans permis et accompagnement non autorisé d'une course d'apprentissage. Il a par ailleurs été condamné pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait, injure et contrainte commises, ainsi que, récemment, pour dommage à la propriété (cf. supra consid. A). Comme l'ont relevé à bon droit les juges précédents, ce parcours pénal dénote une incapacité flagrante à respecter l'ordre juridique suisse. Ceux-ci ont du reste souligné que la dernière ordonnance pénale rendue à l'encontre du recourant 1 retient que le pronostic est totalement défavorable et que les peines pécuniaires n'ont pas le moindre impact sur son
comportement. A cela s'ajoute que le recourant 1 fait l'objet de poursuites, estimées à environ 130'000 fr., qui résultent de primes d'assurances et d'impôts non payés, et que l'arrêt attaqué ne fait état d'aucun élément propre à faire apparaître qu'il pourrait se prévaloir d'une intégration sociale ou professionnelle particulière dans notre pays, ce qu'il ne prétend au demeurant pas. Il n'a en outre pas annoncé sa séparation aux autorités, ce fait n'ayant été découvert qu'en 2016, à la suite d'interventions policières. En pareilles circonstances, on ne peut reprocher au Tribunal administratif fédéral d'avoir jugé que le recourant 1 ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour prolonger son séjour en Suisse. Les recourants ne formulent du reste aucun grief à l'encontre de l'arrêt attaqué sur ce point.

4.2. Le Tribunal administratif fédéral a ensuite estimé que la poursuite du séjour des recourants en Suisse ne s'imposait pas pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. Les recourants le contestent, faisant en substance valoir qu'un retour du recourant 2 au Kosovo n'est pas exigible au vu de son âge et son intégration en Suisse, et que le droit du recourant 1 de prolonger son séjour en Suisse découlerait de celui du recourant 2.

4.2.1. Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Selon l'art. 50 al. 2 LEtr, il y a notamment raisons personnelles majeures lorsque la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. A cet égard, des difficultés de réintégration sociale dans le pays de provenance peuvent être constitutives de raisons personnelles majeures. Pour que cela soit le cas, cette réintégration doit, conformément au texte de l'art. 50 al. 2 LEtr, sembler "fortement compromise". La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'étranger, serait fortement compromise (ATF 138 II 393 consid. 6 p. 403; 137 II 345 consid. 3.2.3 p. 350; 136 II 1 consid. 5.3). Lorsque des enfants sont concernés, il faut tenir compte des effets qu'entraînerait pour eux un retour forcé dans le
pays d'origine. Lorsqu'un enfant se trouve en début d'adolescence, période essentielle du développement personnel et scolaire, un soudain déplacement du centre de vie peut constituer un véritable déracinement et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration. Ces éléments ne sont cependant pas suffisants, à eux seuls, pour faire obstacle au renvoi de la famille, en particulier si l'adolescent n'a pas encore entrepris des études ou une formation professionnelle qu'il ne pourrait mener à terme dans le pays d'origine et qu'il parle la langue du pays d'origine (cf. arrêts 2C 647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.4 et les références; 2C 75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4). Certes, dans l'arrêt 2C 448/2020 du 29 septembre 2020, le Tribunal fédéral a admis le renvoi de deux adolescents qui avaient commencé un apprentissage. Le contexte était toutefois particulier, dès lors que ces jeunes ne séjournaient que depuis environ deux ans et demi en Suisse lorsque l'autorisation de séjour avait été accordée et qu'ils retournaient dans leur pays d'origine accompagnés de leurs deux parents (cf. consid. 3.4.2 de l'arrêt).

4.2.2. En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a nié que le recourant 1 puisse se prévaloir de raisons personnelles majeures pour prolonger son séjour en Suisse. Il n'avait pas créé avec notre pays des attaches à ce point étroites qu'il serait devenu étranger à son pays d'origine. Il avait en revanche passé au Kosovo les années essentielles pour la formation de sa personnalité et pour son intégration sociale et culturelle. Il n'y avait donc pas lieu de penser qu'il serait confronté à des difficultés de réadaptation insurmontables en cas de retour au Kosovo, où il avait notamment travaillé en tant que maçon, où il se rendait régulièrement et où il entretenait visiblement de bonnes relations avec sa famille, notamment sa mère. S'agissant du recourant 2, le Tribunal administratif fédéral a relevé qu'à son arrivée en Suisse à l'age de 6 ans, il avait connu des difficultes dans l'apprentissage du francais, que ses enseignants l'ont qualifié d'imaginatif, soulignant toutefois qu'il ne respectait ou n'ecoutait pas toujours les consignes, que ses commentaires étaient souvent hors sujet, qu'il n'acceptait pas la sanction et n'assumait pas les consequences de ses actes. Il a aussi été constaté que le recourant 2 ne semblait pas
être connu des forces de police et qu'il n'alléguait pas avoir d'activités sociales particulières. Au vu de son âge, le Tribunal administratif fédéral a reconnu que, pour le recourant 2, un retour au Kosovo pourrait être source de difficultés. Il a toutefois estimé que son processus d'intégration en Suisse n'était pas encore à ce point profond et irréversible qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse plus être envisagé. Son bagage scolaire était en effet constitué de connaissances d'ordre général et il parlait l'albanais, en particulier avec sa mere qui ne parlait pas le francais. Il pourrait en outre bénéficier du soutien de ses parents, ainsi que de celui des membres de sa famille. Enfin, sous l'angle du bien de l'enfant, s'il ressortait du dossier que le recourant 1 aurait régulièrement frappé ses enfants par le passé et que la curatelle éducative instaurée en 2016 en faveur de ses fils avait été révoquée, faute de succès, ces éléments pouvaient être relativisés, dès lors que les autorités compétentes n'avaient pas estimé utile d'éloigner les enfants du père en 2016 et constaté que celui-ci n'avait plus été violent depuis lors.

4.2.3. A juste titre, les recourants ne soutiennent pas que le recourant 1 pourrait se prévaloir de raisons personnelles majeures pour prolonger son séjour en Suisse. Aucun élément constaté dans l'arrêt attaqué ne laisse en effet supposer que sa réintégration sociale au Kosovo soit fortement compromise. Ils font en revanche valoir que les juges précédents ont abusé de leur pouvoir d'appréciation et fait preuve d'arbitraire, parce qu'ils auraient nié que le recourant 2 soit bien intégré en Suisse uniquement à cause de ses difficulté scolaires passées et des appréciations que des enseignants ont formulées à son endroit.
Ce grief est vain. Contrairement à ce que les recourants allèguent, les juges précédents n'ont pas retenu que le recourant 2 n'était pas intégré. Par ailleurs, s'il est vrai qu'ils ont rendu compte des difficultés scolaires que le recourant 2 a rencontrées par le passé, ainsi que des appréciations d'enseignants à son sujet, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que ces éléments aient joué un rôle dans l'appréciation générale de sa situation. Les juges précédents ont bien au contraire expressément souligné qu'ils ne minimisaient pas les difficultés auxquelles cet adolescent pourrait être confronté à son retour au Kosovo, estimant toutefois qu'au vu de l'état d'avancement de sa scolarité, son processus d'intégration n'était pas encore à ce point profond et irréversible qu'un retour dans son pays d'origine pour y vivre avec son père ne puisse plus être envisagé. Ce faisant, les juges précédents n'ont pas abusé de leur pouvoir d'appréciation et le résultat auquel ils sont parvenus est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a été rappelée ci-dessus (consid. 4.2.1).
C'est partant en vain que les recourants invoquent le parcours scolaire "hors norme" de B.________, en produisant du reste une pièce postérieure à l'arrêt attaqué d'emblée irrecevable (consid. 2.2 ci-dessus). Au surplus, lorsqu'ils soutiennent qu'un retour au Kosovo exposerait le recourant 2 à des difficultés insurmontables, les recourants substituent leur propre appréciation à celle des juges précédents de manière purement appellatoire, ce qui n'est pas admissible.

4.2.4. Au vu de ce qui précède, le recourant 1 ne peut rien tirer de la situation du recourant 2 pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour et celle de ce dernier en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Le sort du recourant 2, mineur, suit celui de son père qui en a la garde (arrêt 2C 1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 1.1 et les références).

5.
Ce qui précède conduit au rejet du recours. Les recourants n'ayant pas rempli le formulaire à l'appui de leur demande d'assistance judiciaire, tout en payant l'avance de frais, celle-ci ne sera pas accordée (art. 64 LTF). Les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant 1 (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant 1.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante des recourants, au Tribunal administratif fédéral, Cour VI, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Service de la population du canton de Vaud.

Lausanne, le 12 janvier 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.