5A_761/2009 - 2010-01-12 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 761/2009

Arrêt du 12 janvier 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________ SA,
représentée par Me David Providoli, avocat,
recourante,

contre

Y.________,
représenté par Me Pierre Fauconnet, avocat,
intimé,
Office des poursuites de Genève,
intimé.

Objet
séquestre,

recours contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des
faillites du canton de Genève du 29 octobre 2009.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Le 19 août 2009, X.________ SA (ci-après: la Banque) a obtenu le séquestre des biens de Y.________ en mains des banques C.________ et P.________. Le jour même, l'Office des poursuites de Genève a communiqué à ces deux établissements un avis concernant l'exécution d'un séquestre: le 20 août 2009, le premier lui a répondu qu'il ne pouvait pas le "fixer sur le sort du séquestre tant et aussi longtemps que le délai pour former opposition n'a pas expiré ou qu'une décision définitive sur opposition n'a pas été rendue"; le lendemain, le second s'est borné à accuser réception du "fax du 19 courant concernant le séquestre [...]". Le procès-verbal de séquestre, auquel étaient jointes ces déterminations, a été envoyé aux parties le 26 août 2009.

1.2 Par acte du 28 août 2009, Y.________ a formé opposition au séquestre devant le Tribunal de première instance de Genève.

1.3 Le 10 septembre 2009, la Banque a porté plainte contre le procès-verbal de séquestre, concluant à ce qu'il soit constaté que cet acte ne remplit pas les exigences légales et à ce qu'il soit ordonné à l'office des poursuites de requérir auprès des deux banques dépositaires tout renseignement complémentaire permettant de déterminer la nature et la valeur des biens séquestrés.

Par décision du 29 octobre 2009, la Commission de surveillances des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève a rejeté la plainte.

1.4 Agissant par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, la Banque prend sur le fond les conclusions suivantes: "Ordonner à l'Office des poursuites de Genève de solliciter sous commination des sanctions pénales prévues à l'art. 324 ch. 5 CP auprès des banques C.________ et P.________ tout renseignement complémentaire permettant de déterminer la nature et la valeur des biens visés par le séquestre xxx".

Des observations n'ont pas été requises.

2.
2.1 Déposé en temps utile (art. 100 al. 2 let. a LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2 p. 351) rendue par une autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes statuant en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), le présent recours est recevable, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

2.2 En demandant que la réquisition de renseignement de l'Office soit assortie de la "commination des sanctions pénales prévues à l'art. 324 ch. 5 CP", la recourante formule des conclusions plus amples qu'en instance cantonale; un tel procédé n'est pas admissible au regard de l'art. 99 al. 2 LTF (cf. CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, 2009, n° 32 ad art. 99 et les citations).

3.
Sur le fond, la recourante remet en cause l'arrêt publié aux ATF 125 III 391 ss; en substance, elle soutient que les tiers détenteurs des biens séquestrés - en l'occurrence les banques - sont tenus de renseigner l'office au moment de l'exécution du séquestre déjà, cas échéant sous la menace des sanctions de l'art. 324 ch. 5 CP.

Dans l'arrêt susmentionné, le Tribunal fédéral a jugé que l'obligation de renseigner du tiers détenteur des biens séquestrés ne naît qu'après l'expiration du délai pour former opposition au séquestre ou la décision définitive sur l'opposition (consid. 2); il a confirmé cette solution dans un arrêt du 12 octobre 2005 (ATF 131 III 660 consid. 4.4 p. 664), puis dans un autre du 2 mars 2006 (7B.220/2005 consid. 1), lequel précise que cette jurisprudence s'applique non seulement à l'hypothèse où le tiers détenteur est une banque, mais vise tout détenteur de biens mis sous main de justice; enfin, d'autres arrêts s'y réfèrent expressément (ATF 126 III 95 consid. 5c p. 101; arrêt 7B.142/2003 du 31 juillet 2003 consid. 2.2). L'arrêt de principe a été majoritairement approuvé par la doctrine (voir en particulier: BOVEY, L'obligation des tiers de renseigner l'office des poursuites et des faillites, in: JdT 2009 II 77; GASSER, note in: RSJB 2001 p. 321 ss; JEANDIN, in: Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 19 ad art. 91 LP; MEIER-DIETERLE, in: Kurzkommentar SchKG, 2009, n° 14 ad art. 275 LP; MÜLLER-CHEN, Die Auskunftspflicht Dritter beim Pfändungs- und Arrestvollzug, in: BlSchK 2000 p. 227 s.; STOFFEL/CHABLOZ, in: Commentaire
romand, n° 31 ad art. 275 LP; WYLER, note in: BlSchK 1999 p. 218 s.; contra: GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4e éd., 2005, n° 904 et 2782; OCHSNER, Exécution du séquestre, in: JdT 2006 II 107; JEANNERET, note in: SJ 2000 I 97 ss; D. SCHWANDER, Die Auskunftspflicht Dritter - namentlich der Banken - im Arrestverfahren, in: FS Spühler, 2005, p. 330 ss).

La recourante n'avance aucun argument décisif justifiant de soumettre la jurisprudence critiquée à un nouvel examen, de sorte que le recours doit être rejeté d'emblée, dans la mesure de sa recevabilité.

4.
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires incombent à la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'accorder des dépens au débiteur séquestré, qui n'a pas été invité à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.

Lausanne, le 12 janvier 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Braconi

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 324 - Sont punis d'une amende:
¹	toute personne adulte qui n'indique pas à l'office des faillites tous les biens d'un failli décédé ou en fuite avec lequel elle faisait ménage commun, ou ne les met pas à la disposition de l'office (art. 222, al. 2, LP518);
²	le débiteur d'un failli qui ne s'annonce pas dans le délai légal (art. 232, al. 2, ch. 3, LP);
³	quiconque, soit en qualité de créancier gagiste, soit à tout autre titre, détient des biens appartenant à un failli et qui ne les met pas à la disposition de l'office des faillites dans le délai légal (art. 232, al. 2, ch. 4, LP);
⁴	quiconque, en qualité de créancier gagiste, détient des biens appartenant à un failli et qui ne les remet pas aux liquidateurs à l'expiration du délai légal (art. 324, al. 2, LP);
⁵	le tiers qui contrevient à son obligation de renseigner et de remettre les objets conformément aux art. 57a, al. 1, 91, al. 4, 163, al. 2, 222, al. 4, et 341, al. 1, LP.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 324 - Sont punis d'une amende:
¹	toute personne adulte qui n'indique pas à l'office des faillites tous les biens d'un failli décédé ou en fuite avec lequel elle faisait ménage commun, ou ne les met pas à la disposition de l'office (art. 222, al. 2, LP518);
²	le débiteur d'un failli qui ne s'annonce pas dans le délai légal (art. 232, al. 2, ch. 3, LP);
³	quiconque, soit en qualité de créancier gagiste, soit à tout autre titre, détient des biens appartenant à un failli et qui ne les met pas à la disposition de l'office des faillites dans le délai légal (art. 232, al. 2, ch. 4, LP);
⁴	quiconque, en qualité de créancier gagiste, détient des biens appartenant à un failli et qui ne les remet pas aux liquidateurs à l'expiration du délai légal (art. 324, al. 2, LP);
⁵	le tiers qui contrevient à son obligation de renseigner et de remettre les objets conformément aux art. 57a, al. 1, 91, al. 4, 163, al. 2, 222, al. 4, et 341, al. 1, LP.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
¹	Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
¹	d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182);
²	d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183.
²	Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
³	À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
⁴	Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
⁵	Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
⁶	L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.