Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
7B.3/2007 /frs

Arrêt du 12 janvier 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
versement d'une dette à la masse en faillite selon
l'art. 205

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 205 - 1 À partir de l'ouverture de la faillite, le débiteur ne peut recevoir aucun paiement. Quiconque paie entre ses mains n'est libéré, à l'égard des créanciers du failli, que jusqu'à concurrence de la somme ou valeur qui se retrouve dans la masse.
1	À partir de l'ouverture de la faillite, le débiteur ne peut recevoir aucun paiement. Quiconque paie entre ses mains n'est libéré, à l'égard des créanciers du failli, que jusqu'à concurrence de la somme ou valeur qui se retrouve dans la masse.
2	Toutefois, le débiteur du failli qui s'est acquitté entre ses mains avant la publication de la faillite est libéré, à moins qu'il n'ait eu connaissance de celle-ci.

LP; validité de la poursuite,

recours LP [OJ] contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, du 21 décembre 2006.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Le 23 mai 2001, la masse en faillite de Y.________, représentée par l'Office des faillites d'Yverdon-les-Bains, a fait notifier à X.________ un commandement de payer la somme de 45'500 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 septembre 2000, "représentant la valeur des bêtes versée directement au failli" (cf. art. 205

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 205 - 1 À partir de l'ouverture de la faillite, le débiteur ne peut recevoir aucun paiement. Quiconque paie entre ses mains n'est libéré, à l'égard des créanciers du failli, que jusqu'à concurrence de la somme ou valeur qui se retrouve dans la masse.
1	À partir de l'ouverture de la faillite, le débiteur ne peut recevoir aucun paiement. Quiconque paie entre ses mains n'est libéré, à l'égard des créanciers du failli, que jusqu'à concurrence de la somme ou valeur qui se retrouve dans la masse.
2	Toutefois, le débiteur du failli qui s'est acquitté entre ses mains avant la publication de la faillite est libéré, à moins qu'il n'ait eu connaissance de celle-ci.

LP). Le 18 février 2004, les parties ont conclu une transaction judiciaire, aux termes de laquelle le poursuivi a reconnu devoir à la masse en faillite 30'000 fr. pour solde de tout compte, ainsi que 6'000 fr. à titre de dépens (ch. 1), la poursuite étant retirée à réception du paiement total de 36'000 fr. (ch. 5).

Le 29 septembre 2005, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a acquitté Y.________ des accusations de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, de vol et d'abus de confiance. Sur le vu de cette décision, X.________ a demandé le 1er mars 2006 à l'Office des faillites de faire radier la poursuite. Le 6 mars suivant, l'Office lui a répondu que la procédure en question relevait du droit pénal, et non du droit civil; néanmoins, pour mettre fin au litige, il a déclaré que, moyennant le paiement de la somme de 10'000 fr. dans les dix jours, il consentait au retrait de la poursuite.

La plainte que X.________ a déposée contre cette prise de position a été rejetée le 11 juillet 2006 par le Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (autorité inférieure de surveillance). Statuant le 21 décembre suivant, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois (autorité supérieure de surveillance) a confirmé cette décision.

Le plaignant exerce un recours à la "Cour des Poursuites de Faillites" du Tribunal fédéral, concluant à la nullité de cet arrêt ainsi qu'à la nullité de la créance en poursuite, subsidiairement au renvoi de l'affaire à la juridiction précédente pour "complément d'enquête". Des observations n'ont pas été requises.
2.
La décision attaquée ayant été rendue avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est applicable à la présente cause (art. 132 al. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2	...122
3	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

LTF).

En revanche, les règles concernant l'organisation du Tribunal fédéral sont d'application immédiate, en sorte qu'il appartient désormais à la IIe Cour de droit civil de connaître des recours précédemment tranchés par la Chambre des poursuites et des faillites (art. 32 al. 1 let. c

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 32 Quatrième Cour de droit public - (art. 22 LTF)
a	assurance-invalidité;
b	assurance-accidents;
c	assurance-chômage;
d	assurance sociale cantonale;
e	allocations familiales;
f	aide sociale et aide dans des situations de détresse selon l'art. 12 Cst.32;
g	assurance militaire;
h	...
i	prestations complémentaires;
j	prestations transitoires pour chômeurs âgés.

RTF; RO 2006 5635, 5646; RS 173.110.131).
3.
3.1 En l'occurrence, l'autorité supérieure de surveillance a considéré que la plainte était irrecevable pour deux motifs: D'une part, le refus de l'Office, représentant de la masse en faillite créancière, d'annuler la poursuite introduite contre le recourant ne constitue pas une décision susceptible de plainte; pour obtenir l'annulation de la poursuite, seule la voie de l'action judiciaire, notamment celle des art. 85

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 85 - Le débiteur poursuivi peut en tout temps requérir du tribunal du for de la poursuite l'annulation de la poursuite, s'il prouve par titre que la dette est éteinte en capital, intérêts et frais, ou la suspension de la poursuite, s'il prouve par titre que le créancier lui a accordé un sursis.

et 85a

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 85a - 1 Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.171
1	Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.171
2	Dans la mesure où, après avoir d'entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces produites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement fondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite:
1	s'il s'agit d'une poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, avant la réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers;
2	s'il s'agit d'une poursuite par voie de faillite, après la notification de la commination de faillite.
3	S'il admet la demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la suspension de la poursuite.
4	...172

LP, est ouverte. D'autre part, la prise de position de l'Office ressort de sa lettre du 6 mars 2006, si bien que la plainte, déposée le 21 mars suivant, est tardive.
3.2 D'après la jurisprudence relative à l'art. 79

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 85a - 1 Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.171
1	Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.171
2	Dans la mesure où, après avoir d'entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces produites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement fondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite:
1	s'il s'agit d'une poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, avant la réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers;
2	s'il s'agit d'une poursuite par voie de faillite, après la notification de la commination de faillite.
3	S'il admet la demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la suspension de la poursuite.
4	...172

OJ, lorsque la décision entreprise repose sur plusieurs motifs indépendants, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacun d'eux contrevient au droit fédéral (ATF 121 III 46 et les références). Le recours ne satisfait aucunement à cette exigence, en sorte qu'il est irrecevable.

Au demeurant, la question de savoir si la transaction judiciaire passée le 18 février 2004 est affectée d'un vice du consentement - comme le prétend le recourant - relève du droit matériel (ATF 113 III 90 consid. 3 p. 91) et, partant, de la compétence des tribunaux ordinaires (ATF 113 III 2 consid. 2b p. 3 et la jurisprudence citée). Elle était donc soustraite à la connaissance des autorités de surveillance cantonales.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Le présent arrêt est - encore (cf. consid. 2) - rendu sans frais (art. 20a al. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 20a - 1 ...33
1	...33
2	Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
1	les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
2	l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
3	l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
4	la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
5	les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
3	Pour le reste, les cantons règlent la procédure.

LP et 61 al. 2 let. a OELP).

Par ces motifs, vu l'art. 36a

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 20a - 1 ...33
1	...33
2	Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
1	les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
2	l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
3	l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
4	la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
5	les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
3	Pour le reste, les cantons règlent la procédure.

OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Office des poursuites et faillites d'Yverdon-Orbe-la Vallée et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance.
Lausanne, le 12 janvier 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier: