Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
7B.3/2007 /frs
Arrêt du 12 janvier 2007
IIe Cour de droit civil
Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffier: M. Braconi.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
versement d'une dette à la masse en faillite selon
l'art. 205
LP; validité de la poursuite,
recours LP [OJ] contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, du 21 décembre 2006.
Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Le 23 mai 2001, la masse en faillite de Y.________, représentée par l'Office des faillites d'Yverdon-les-Bains, a fait notifier à X.________ un commandement de payer la somme de 45'500 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 septembre 2000, "représentant la valeur des bêtes versée directement au failli" (cf. art. 205
LP). Le 18 février 2004, les parties ont conclu une transaction judiciaire, aux termes de laquelle le poursuivi a reconnu devoir à la masse en faillite 30'000 fr. pour solde de tout compte, ainsi que 6'000 fr. à titre de dépens (ch. 1), la poursuite étant retirée à réception du paiement total de 36'000 fr. (ch. 5).
Le 29 septembre 2005, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a acquitté Y.________ des accusations de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, de vol et d'abus de confiance. Sur le vu de cette décision, X.________ a demandé le 1er mars 2006 à l'Office des faillites de faire radier la poursuite. Le 6 mars suivant, l'Office lui a répondu que la procédure en question relevait du droit pénal, et non du droit civil; néanmoins, pour mettre fin au litige, il a déclaré que, moyennant le paiement de la somme de 10'000 fr. dans les dix jours, il consentait au retrait de la poursuite.
La plainte que X.________ a déposée contre cette prise de position a été rejetée le 11 juillet 2006 par le Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (autorité inférieure de surveillance). Statuant le 21 décembre suivant, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois (autorité supérieure de surveillance) a confirmé cette décision.
Le plaignant exerce un recours à la "Cour des Poursuites de Faillites" du Tribunal fédéral, concluant à la nullité de cet arrêt ainsi qu'à la nullité de la créance en poursuite, subsidiairement au renvoi de l'affaire à la juridiction précédente pour "complément d'enquête". Des observations n'ont pas été requises.
2.
La décision attaquée ayant été rendue avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est applicable à la présente cause (art. 132 al. 1
LTF).
En revanche, les règles concernant l'organisation du Tribunal fédéral sont d'application immédiate, en sorte qu'il appartient désormais à la IIe Cour de droit civil de connaître des recours précédemment tranchés par la Chambre des poursuites et des faillites (art. 32 al. 1 let. c
RTF; RO 2006 5635, 5646; RS 173.110.131).
3.
3.1 En l'occurrence, l'autorité supérieure de surveillance a considéré que la plainte était irrecevable pour deux motifs: D'une part, le refus de l'Office, représentant de la masse en faillite créancière, d'annuler la poursuite introduite contre le recourant ne constitue pas une décision susceptible de plainte; pour obtenir l'annulation de la poursuite, seule la voie de l'action judiciaire, notamment celle des art. 85
et 85a
LP, est ouverte. D'autre part, la prise de position de l'Office ressort de sa lettre du 6 mars 2006, si bien que la plainte, déposée le 21 mars suivant, est tardive.
3.2 D'après la jurisprudence relative à l'art. 79
OJ, lorsque la décision entreprise repose sur plusieurs motifs indépendants, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacun d'eux contrevient au droit fédéral (ATF 121 III 46 et les références). Le recours ne satisfait aucunement à cette exigence, en sorte qu'il est irrecevable.
Au demeurant, la question de savoir si la transaction judiciaire passée le 18 février 2004 est affectée d'un vice du consentement - comme le prétend le recourant - relève du droit matériel (ATF 113 III 90 consid. 3 p. 91) et, partant, de la compétence des tribunaux ordinaires (ATF 113 III 2 consid. 2b p. 3 et la jurisprudence citée). Elle était donc soustraite à la connaissance des autorités de surveillance cantonales.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Le présent arrêt est - encore (cf. consid. 2) - rendu sans frais (art. 20a al. 1
LP et 61 al. 2 let. a OELP).
Par ces motifs, vu l'art. 36a
OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Office des poursuites et faillites d'Yverdon-Orbe-la Vallée et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance.
Lausanne, le 12 janvier 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Tribunal federal
{T 0/2}
7B.3/2007 /frs
Arrêt du 12 janvier 2007
IIe Cour de droit civil
Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffier: M. Braconi.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
versement d'une dette à la masse en faillite selon
l'art. 205
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 205 |
||||||
| Forderungen, welche zur Konkursmasse gehören, können nach Eröffnung des Konkurses nicht mehr durch Zahlung an den Schuldner getilgt werden; eine solche Zahlung bewirkt den Konkursgläubigern gegenüber nur insoweit Befreiung, als das Geleistete in die Konkursmasse gelangt ist. | ||||||
| Erfolgte jedoch die Zahlung vor der öffentlichen Bekanntmachung des Konkurses, so ist der Leistende von der Schuldpflicht befreit, wenn ihm die Eröffnung des Konkurses nicht bekannt war. | ||||||
recours LP [OJ] contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, du 21 décembre 2006.
Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Le 23 mai 2001, la masse en faillite de Y.________, représentée par l'Office des faillites d'Yverdon-les-Bains, a fait notifier à X.________ un commandement de payer la somme de 45'500 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 septembre 2000, "représentant la valeur des bêtes versée directement au failli" (cf. art. 205
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 205 |
||||||
| Forderungen, welche zur Konkursmasse gehören, können nach Eröffnung des Konkurses nicht mehr durch Zahlung an den Schuldner getilgt werden; eine solche Zahlung bewirkt den Konkursgläubigern gegenüber nur insoweit Befreiung, als das Geleistete in die Konkursmasse gelangt ist. | ||||||
| Erfolgte jedoch die Zahlung vor der öffentlichen Bekanntmachung des Konkurses, so ist der Leistende von der Schuldpflicht befreit, wenn ihm die Eröffnung des Konkurses nicht bekannt war. | ||||||
Le 29 septembre 2005, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a acquitté Y.________ des accusations de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, de vol et d'abus de confiance. Sur le vu de cette décision, X.________ a demandé le 1er mars 2006 à l'Office des faillites de faire radier la poursuite. Le 6 mars suivant, l'Office lui a répondu que la procédure en question relevait du droit pénal, et non du droit civil; néanmoins, pour mettre fin au litige, il a déclaré que, moyennant le paiement de la somme de 10'000 fr. dans les dix jours, il consentait au retrait de la poursuite.
La plainte que X.________ a déposée contre cette prise de position a été rejetée le 11 juillet 2006 par le Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (autorité inférieure de surveillance). Statuant le 21 décembre suivant, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois (autorité supérieure de surveillance) a confirmé cette décision.
Le plaignant exerce un recours à la "Cour des Poursuites de Faillites" du Tribunal fédéral, concluant à la nullité de cet arrêt ainsi qu'à la nullité de la créance en poursuite, subsidiairement au renvoi de l'affaire à la juridiction précédente pour "complément d'enquête". Des observations n'ont pas été requises.
2.
La décision attaquée ayant été rendue avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est applicable à la présente cause (art. 132 al. 1
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4] | ||||||
| Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). | ||||||
En revanche, les règles concernant l'organisation du Tribunal fédéral sont d'application immédiate, en sorte qu'il appartient désormais à la IIe Cour de droit civil de connaître des recours précédemment tranchés par la Chambre des poursuites et des faillites (art. 32 al. 1 let. c
|
SR 173.110.131 BGerR Reglement vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR) Art. 32 [1] Vierte öffentlich-rechtliche Abteilung - (Art. 22 BGG) |
||||||
| Die Vierte öffentlich-rechtliche Abteilung behandelt die Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und die subsidiären Verfassungsbeschwerden, die folgende Rechtsgebiete betreffen: [2] | ||||||
| Invalidenversicherung; | ||||||
| Unfallversicherung; | ||||||
| Arbeitslosenversicherung; | ||||||
| kantonale Sozialversicherung; | ||||||
| Familienzulagen; | ||||||
| Sozialhilfe und Hilfe in Notlagen gemäss Art. 12 BV [3]; | ||||||
| Militärversicherung; | ||||||
| ... | ||||||
| Ergänzungsleistungen; | ||||||
| Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I der V des BGer vom 13. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2023 65). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V des BGer vom 27. April 2023, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 268). [3] SR 101 [4] Aufgehoben durch Ziff. I der V des BGer vom 27. April 2023, mit Wirkung seit 1. Juli 2023 (AS 2023 268). [5] Eingefügt durch Ziff. I der V des BGer vom 27. April 2023, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 268). [6] Eingefügt durch Ziff. I der V des BGer vom 27. April 2023, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 268). | ||||||
3.
3.1 En l'occurrence, l'autorité supérieure de surveillance a considéré que la plainte était irrecevable pour deux motifs: D'une part, le refus de l'Office, représentant de la masse en faillite créancière, d'annuler la poursuite introduite contre le recourant ne constitue pas une décision susceptible de plainte; pour obtenir l'annulation de la poursuite, seule la voie de l'action judiciaire, notamment celle des art. 85
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 85 [1] |
||||||
| Beweist der Betriebene durch Urkunden, dass die Schuld samt Zinsen und Kosten getilgt oder gestundet ist, so kann er jederzeit beim Gericht des Betreibungsortes im ersteren Fall die Aufhebung, im letzteren Fall die Einstellung der Betreibung verlangen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). | ||||||
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 85a [1] |
||||||
| Ungeachtet eines allfälligen Rechtsvorschlages kann der Betriebene jederzeit vom Gericht des Betreibungsortes feststellen lassen, dass die Schuld nicht oder nicht mehr besteht oder gestundet ist. [2] | ||||||
| Nach Eingang der Klage hört das Gericht die Parteien an und würdigt die Beweismittel; erscheint ihm die Klage als sehr wahrscheinlich begründet, so stellt es die Betreibung vorläufig ein: | ||||||
| in der Betreibung auf Pfändung oder auf Pfandverwertung vor der Verwertung oder, wenn diese bereits stattgefunden hat, vor der Verteilung; | ||||||
| in der Betreibung auf Konkurs nach der Zustellung der Konkursandrohung. | ||||||
| Heisst das Gericht die Klage gut, so hebt es die Betreibung auf oder stellt sie ein. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4583; BBl 2015 3209, 5785). [3] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). | ||||||
3.2 D'après la jurisprudence relative à l'art. 79
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 85a [1] |
||||||
| Ungeachtet eines allfälligen Rechtsvorschlages kann der Betriebene jederzeit vom Gericht des Betreibungsortes feststellen lassen, dass die Schuld nicht oder nicht mehr besteht oder gestundet ist. [2] | ||||||
| Nach Eingang der Klage hört das Gericht die Parteien an und würdigt die Beweismittel; erscheint ihm die Klage als sehr wahrscheinlich begründet, so stellt es die Betreibung vorläufig ein: | ||||||
| in der Betreibung auf Pfändung oder auf Pfandverwertung vor der Verwertung oder, wenn diese bereits stattgefunden hat, vor der Verteilung; | ||||||
| in der Betreibung auf Konkurs nach der Zustellung der Konkursandrohung. | ||||||
| Heisst das Gericht die Klage gut, so hebt es die Betreibung auf oder stellt sie ein. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4583; BBl 2015 3209, 5785). [3] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). | ||||||
Au demeurant, la question de savoir si la transaction judiciaire passée le 18 février 2004 est affectée d'un vice du consentement - comme le prétend le recourant - relève du droit matériel (ATF 113 III 90 consid. 3 p. 91) et, partant, de la compétence des tribunaux ordinaires (ATF 113 III 2 consid. 2b p. 3 et la jurisprudence citée). Elle était donc soustraite à la connaissance des autorités de surveillance cantonales.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Le présent arrêt est - encore (cf. consid. 2) - rendu sans frais (art. 20a al. 1
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 20a [1] |
||||||
| ... [2] | ||||||
| Für das Verfahren vor den kantonalen Aufsichtsbehörden gelten die folgenden Bestimmungen: [3] | ||||||
| Die Aufsichtsbehörden haben sich in allen Fällen, in denen sie in dieser Eigenschaft handeln, als solche und gegebenenfalls als obere oder untere Aufsichtsbehörde zu bezeichnen. | ||||||
| Die Aufsichtsbehörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest. Sie kann die Parteien zur Mitwirkung anhalten und braucht auf deren Begehren nicht einzutreten, wenn sie die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern. | ||||||
| Die Aufsichtsbehörde würdigt die Beweise frei; unter Vorbehalt von Artikel 22 darf sie nicht über die Anträge der Parteien hinausgehen. | ||||||
| Der Beschwerdeentscheid wird begründet, mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen und den Parteien, dem betroffenen Amt und allfälligen weiteren Beteiligten schriftlich eröffnet. | ||||||
| Die Verfahren sind kostenlos. Bei böswilliger oder mutwilliger Prozessführung können einer Partei oder ihrem Vertreter Bussen bis zu 1500 Franken sowie Gebühren und Auslagen auferlegt werden. | ||||||
| Im Übrigen regeln die Kantone das Verfahren. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 6 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 6 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202). [4] Fassung gemäss Ziff. I 6 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 6 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202). | ||||||
Par ces motifs, vu l'art. 36a
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 20a [1] |
||||||
| ... [2] | ||||||
| Für das Verfahren vor den kantonalen Aufsichtsbehörden gelten die folgenden Bestimmungen: [3] | ||||||
| Die Aufsichtsbehörden haben sich in allen Fällen, in denen sie in dieser Eigenschaft handeln, als solche und gegebenenfalls als obere oder untere Aufsichtsbehörde zu bezeichnen. | ||||||
| Die Aufsichtsbehörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest. Sie kann die Parteien zur Mitwirkung anhalten und braucht auf deren Begehren nicht einzutreten, wenn sie die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern. | ||||||
| Die Aufsichtsbehörde würdigt die Beweise frei; unter Vorbehalt von Artikel 22 darf sie nicht über die Anträge der Parteien hinausgehen. | ||||||
| Der Beschwerdeentscheid wird begründet, mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen und den Parteien, dem betroffenen Amt und allfälligen weiteren Beteiligten schriftlich eröffnet. | ||||||
| Die Verfahren sind kostenlos. Bei böswilliger oder mutwilliger Prozessführung können einer Partei oder ihrem Vertreter Bussen bis zu 1500 Franken sowie Gebühren und Auslagen auferlegt werden. | ||||||
| Im Übrigen regeln die Kantone das Verfahren. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 6 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 6 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202). [4] Fassung gemäss Ziff. I 6 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 6 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202). | ||||||
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Office des poursuites et faillites d'Yverdon-Orbe-la Vallée et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance.
Lausanne, le 12 janvier 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Répertoire des lois
LP 20 a
LP 85
LP 85 a
LP 205
LTF 132
OJ 36 aOJ 79
RTF 32
|
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 20a [1] |
||||||
| ... [2] | ||||||
| Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance: [3] | ||||||
| les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure; | ||||||
| l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles; | ||||||
| l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties. | ||||||
| la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels; | ||||||
| les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours. | ||||||
| Pour le reste, les cantons règlent la procédure. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Abrogé par l'annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [5] Introduit par l'annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000). | ||||||
|
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 85 [1] |
||||||
| Le débiteur poursuivi peut en tout temps requérir du tribunal du for de la poursuite l'annulation de la poursuite, s'il prouve par titre que la dette est éteinte en capital, intérêts et frais, ou la suspension de la poursuite, s'il prouve par titre que le créancier lui a accordé un sursis. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||
|
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 85a [1] |
||||||
| Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé. [2] | ||||||
| Dans la mesure où, après avoir d'entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces produites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement fondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite: | ||||||
| s'il s'agit d'une poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, avant la réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers; | ||||||
| s'il s'agit d'une poursuite par voie de faillite, après la notification de la commination de faillite. | ||||||
| S'il admet la demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la suspension de la poursuite. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4583; FF 2015 29435305). [3] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). | ||||||
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RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 205 |
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| À partir de l'ouverture de la faillite, le débiteur ne peut recevoir aucun paiement. Quiconque paie entre ses mains n'est libéré, à l'égard des créanciers du failli, que jusqu'à concurrence de la somme ou valeur qui se retrouve dans la masse. | ||||||
| Toutefois, le débiteur du failli qui s'est acquitté entre ses mains avant la publication de la faillite est libéré, à moins qu'il n'ait eu connaissance de celle-ci. | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 132 Droit transitoire |
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| La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [2] ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral [3] ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008. [4] | ||||||
| La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009. [5] | ||||||
| [1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441). [2] [RS 3 521] [3] [RO 1984 748, 1992 339, 1993 879] [4] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969). [5] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969). | ||||||
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RS 173.110.131 RTF Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) Art. 32 [1] Quatrième Cour de droit public - (art. 22 LTF) |
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| La quatrième Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants: | ||||||
| assurance-invalidité; | ||||||
| assurance-accidents; | ||||||
| assurance-chômage; | ||||||
| assurance sociale cantonale; | ||||||
| allocations familiales; | ||||||
| aide sociale et aide dans des situations de détresse selon l'art. 12 Cst. [2]; | ||||||
| assurance militaire; | ||||||
| ... | ||||||
| prestations complémentaires; | ||||||
| prestations transitoires pour chômeurs âgés. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 13 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2023 65). [2] RS 101 [3] Abrogée par le ch. I de l'O du TF du 27 avr. 2023, avec effet au 1er juil. 2023 (RO 2023 268). [4] Introduite par le ch. I de l'O du TF du 27 avr. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 268). [5] Introduite par le ch. I de l'O du TF du 27 avr. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 268). | ||||||
Répertoire ATF
Décisions dès 2000