A-546/2013 - 2013-12-12 - Altro (Posta) - demande d'aide à la presse (art. 16 al. 4 let. b LPO et 36 al. 3 OPO)

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-546/2013

Arrêt du 12 décembre 2013

Composition

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Markus Metz, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, Myriam Radoszycki, greffière.

Parties

1. Y._______,...,
2. X._______,...
toutes deux représentées par Me...
contre
Office fédéral de la communication OFCOM,
division Médias et poste, rue de l'avenir 44, 2500 Bienne, autorité inférieure.

Objet

Demande d'aide à la presse.

A-546/2013

Faits :
A.
Y._______ est une association suisse à but non lucratif ayant pour but.... Dès sa création, Y._______ a publié un périodique d'information... B.
X._______ est une association suisse à but non lucratif... C.
Le 27 septembre 2012, X._______ a adressé au moyen d'un formulaire ad hoc "presse associative et presse des fondations" à l'Office fédéral de la communication (ci-après : l'OFCOM), une demande d'aide à la presse sous forme d'un rabais de distribution au sens de l'art. 16 al. 4 let. b de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO, RS 783.0). D.
Par décision du 13 décembre 2012, l'OFCOM a rejeté la demande, motif pris en substance que si les conditions cumulatives de l'art. 36 al. 3 de l'ordonnance sur la poste du 29 août 2012 (OPO, RS.783.01) étaient réalisées en ce qui concerne les let. a à k de cette disposition, X._______ ne remplissait pas l'exigence de la let. l qui considère que relèvent de la presse associative et de la presse des fondations, les journaux et périodiques qui comptent au moins six pages A4. La décision précitée a été notifiée à X._______, mais mentionnait Y._______ comme partie.
E.
Par acte du 31 janvier 2013, X._______ et Y._______ ont formé recours à l'encontre de la décision du 13 décembre 2012, dont elles requièrent l'annulation. Elles concluent ensuite principalement à l'octroi du rabais de distribution dès le 1er janvier 2013, subsidiairement au renvoi de la cause à l'OFCOM pour nouvelle décision. A l'appui de leurs conclusions, les recourantes contestent l'interprétation faite par l'autorité inférieure de l'art. 36 al. 3 let. l OPO qui ne repose, selon elles, sur aucune base légale ou délégation législative suffisante. Les recourantes ont également sollicité que le recours soit assorti de l'effet suspensif, respectivement que celui-ci leur soit restitué.
F.
Par décision incidente du 6 février 2013, le Tribunal administratif fédéral a accusé réception du recours, communiqué la composition du collège de
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juges appelés à statuer laquelle ne fut pas contestée et a invité les recourantes à s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure présumés, ce qui fut fait dans le délai imparti. En outre, le Tribunal de céans a rappelé que le recours avait un effet suspensif de par la loi sans qu'il soit nécessaire qu'une décision incidente intervienne à cet égard. Il a également relevé le fait que cet effet suspensif n'avait pas pour conséquence de permettre aux recourantes de bénéficier de l'aide à la presse pendant la procédure de recours étant donné que la décision attaquée était une décision négative de droit. G.
Dans sa réponse du 17 avril 2013, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours, estimant que la liste des critères pouvant être fixés par le Conseil fédéral à l'art. 16 al. 5 LPO n'était pas exhaustive, de sorte que ce dernier avait agi dans le cadre de ses compétences en édictant la condition de l'art. 36 al. 3 let. l OPO.
H.
Par ordonnance du 24 avril 2013, le Tribunal administratif fédéral a porté à la connaissance des recourantes la réponse de l'autorité inférieure. I.
Par mémoire du 27 mai 2013, les recourantes ont déposé une réplique, en reprenant les conclusions de leur recours.
J.
Les autres faits et arguments des parties seront repris dans les considérants en droit suivants, dans la mesure utile à la résolution du litige.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), non pertinentes en l'espèce, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
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Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours interjetés à l'encontre des décisions de l'OFCOM en matière d'aide à la presse, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. 1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 1.3 Le recours a été déposé en temps utile (art. 22a et 50 al. 1 PA) et en la forme requise (art. 52 PA). Toutefois, il faut encore que ce dernier ait été interjeté par le destinataire de la décision litigieuse lequel doit avoir participé à la procédure devant l'autorité inférieure ou avoir été privé de la possibilité de le faire, avoir été spécialement atteint par la décision attaquée et posséder un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de ladite décision, en vertu de l'art. 48 al. 1 PA. Dans la présente cause, deux associations distinctes, à savoir Y._______ et X._______, ont recouru ensemble. La décision de rejet de la demande d'aide à la presse du 13 décembre 2012 a été notifiée à X._______, mais mentionnait Y._______ en qualité de partie. Il y a dès lors lieu d'examiner la qualité pour recourir de l'une et de l'autre association. 1.3.1 La qualité pour recourir de X._______ ne fait aucun doute. D'une part, c'est d'elle dont émane la requête d'aide à la presse. D'autre part, c'est à elle que l'autorité inférieure a notifié la décision attaquée, alors même que cette décision mentionnait Y._______ comme partie à la procédure. Peu importe qu'elle n'ait pas participé à la procédure devant l'autorité inférieure, puisque la qualité pour recourir lui est également reconnue si elle a été privée de la possibilité de le faire, ce qui est le cas. Il s'ensuit qu'elle est spécialement atteinte par la décision de l'OFCOM du 13 décembre 2012. Par ailleurs, elle a un intérêt à ce que cette même décision soit annulée afin qu'elle puisse bénéficier de l'aide à la presse. Par conséquent, X._______ a qualité pour recourir contre la décision attaquée.
1.3.2 La question de la qualité pour recourir de Y._______ est plus délicate. En effet, elle n'est pas à l'origine de la décision litigieuse puisque la requête émane de X._______. Elle figure cependant comme partie dans le prononcé attaqué. Partant, Y._______ est spécialement atteinte par ladite décision et a, par la même, un intérêt à ce que celle-ci soit annulée. Le Tribunal de céans considère à cet égard que la qualité pour recourir doit également être admise en ce qui concerne Y._______.
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Au vu de ce qui précède, le recours s'avère recevable et il peut être entré en matière sur ses mérites.
1.4 L'objet du litige concerne l'aide à la presse demandée dès le 1er janvier 2013 par X._______ pour la distribution postale du périodique.... L'OFCOM considère que la condition relative au volume minimal figurant à l'art. 36 al. 3 let. l OPO ne serait pas remplie, en ce sens que le périodique dont il s'agit ne compterait que quatre pages A5, soit un volume inférieur aux six pages A4 requises par l'ordonnance. Le Tribunal de céans rappellera dès lors les dispositions pertinentes (consid. 3) avant d'en tirer les conclusions utiles dans le cas d'espèce (consid. 4). 2.
2.1 Le Tribunal administratif fédéral examine la décision attaquée avec un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Lausanne/Zurich/Berne 2013, n. 2.149 ss; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n. 1632 ss). Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office. Il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., Berne 2011, n. 2.2.6.5, p. 300). 2.2 Selon la maxime d'office, le Tribunal administratif fédéral est tenu d'appliquer à l'état de fait constaté la règle juridique qu'il tient pour pertinente. Cela a notamment pour conséquence qu'il peut, par un raisonnement relevant de la substitution de motifs, admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été avancés par le recourant, ou qu'il peut confirmer la décision attaquée avec une autre argumentation que celle qui a été retenue par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2007/41 consid. 2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5837/2010 du 4 avril 2011 consid. 2 et A-7391/2008 du 19 octobre 2009 consid. 6.1). 3.
3.1 L'acheminement des journaux et périodiques en abonnement à des prix préférentiels est réglé dans la LPO. Aux termes de l'art. 16 al. 3 LPO, les tarifs sont fixés indépendamment de la distance et ils correspondent à
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ceux pratiqués dans les grandes agglomérations. Des rabais sont accordés pour la distribution des quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale (art. 16 al. 4 let. a LPO) et pour les journaux et périodiques que les associations à but non lucratif adressent à leurs abonnés, à leurs membres ou à leurs donateurs et qui sont distribués normalement, à savoir la presse associative et la presse des fondations, au sens de l'art. 16 al. 4 let. b LPO. L'art. 16 al. 5 LPO exclut l'octroi de rabais à des titres faisant partie d'un réseau de têtières dont le tirage global est supérieur à 100'000 exemplaires. En outre, cette disposition habilite le Conseil fédéral à fixer d'autres critères tels la zone de diffusion, la fréquence de parution, la part rédactionnelle ou l'interdiction d'une promotion prépondérante de produits ou de prestations. 3.2 Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 36 OPO, lequel définit les journaux et périodiques ayant droit à un rabais sur la distribution. Selon l'art. 36 al. 3 OPO, sont considérés comme relevant de la presse associative et de la presse des fondations les journaux et les périodiques, au sens de l'art. 16 al. 4 let. b LPO: a. qui sont remis à la Poste pour la distribution régulière; b. qui sont diffusés principalement en Suisse; c. qui sont adressés par des organisations à but non lucratif: 1. à leurs abonnés,
2. à leurs donateurs, ou
3. à leurs membres;
d. qui paraissent au moins une fois par trimestre; e. qui pèsent 1 kg au plus, encarts compris;
f. qui ne servent pas de manière prépondérante à des fins commerciales ou à la promotion de produits ou de prestations;
g. qui comprennent une partie rédactionnelle représentant 50% au moins de l'ensemble de la publication;
h. qui ont un tirage moyen compris entre 1'000 et 300'000 exemplaires par édition, certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu; i. qui ne relèvent pas majoritairement du domaine public; j. qui ne sont pas publiés par une autorité étatique; k. qui sont payants; et
l. qui comptent au moins six pages A4.

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3.3 D'après la jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique; ATF 137 V 114 consid. 4.3.1, ATF 135 II 416 consid. 2.2, ATF 134 I 184 consid. 5.1 et les réf. citées).
Le Tribunal ne privilégie aucune méthode d'interprétation mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 138 IV 65 consid. 4.3.1, ATF 135 V 249 consid. 4.1, ATF 134 V 1 consid. 7.2, ATF 133 III 497 consid. 4.1). En principe, même si toutes les méthodes se valent, il convient de partir malgré tout de l'interprétation littérale. Si le résultat ainsi dégagé est absolument clair et sans équivoque, le Tribunal ne peut s'en écarter que pour des motifs pertinents, qui peuvent découler des autres méthodes d'interprétation, et qui permettent de penser que ce résultat ne restitue pas la véritable portée de la norme ou n'est pas celui raisonnablement voulu par le législateur (cf. ATF 138 III 359 consid. 6.1, ATF 137 V 13 consid. 5.1 et les réf. citées).
3.3.1 Le sens de l'art. 36 al. 3 let. l OPO est clair et ne prête guère à confusion. En effet, la lettre l de cette disposition énonce que les journaux et les périodiques de la presse associative doivent compter au moins six pages A4 pour avoir droit à un rabais sur la distribution. Dans sa version allemande, l'ordonnance parle de "einen Mindestumfang von sechs A4Seiten" et dans sa version italienne, de "di almeno sei pagine A4". Selon la jurisprudence, par six pages A4, il faut entendre le format de 210mm sur 297mm x 6, ce qui équivaut à 3'742.2 cm2 (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-142/2013 du 27 mai 2013 consid. 5.1.3). Il n'y a pas lieu de penser que ce résultat ne restitue pas la véritable portée de la norme. Une interprétation téléologique le confirme d'ailleurs. Bien que la jurisprudence ait d'ores et déjà tranché cet aspect, il n'est pas sans
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intérêt d'en rappeler les considérants (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-142/2013 du 27 mai 2013 consid. 5.1.2.1). 3.3.2 Du point de vue téléologique, il est tout d'abord nécessaire de mentionner que la définition des objectifs de l'aide à la presse dans la loi est presque inexistante en ce qui concerne la presse associative (cf. évaluation de l'aide à la presse depuis 2008 et modèles alternatifs, Rapport Ecoplan du 22 décembre 2010 à l'intention du DETEC, p. 20, disponible à l'adresse www.ofcom.admin.ch>thèmes>Radio et télévision> Formation, recherche, archivage> Contributions> Recherche dans le domaine des médias 2010, site consulté le 12.12.2013). D'une manière plus générale, il ressort de la jurisprudence que l'objectif des rabais à la presse est de faciliter les abonnements et la lecture régulière de la presse d'intérêt public (cf. ATF 120 Ib 142 consid. 3 c/bb). Par ailleurs, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a énoncé dans son rapport explicatif concernant l'ordonnance sur la poste que l'idée principale contenue à l'art. 36 al. 3 let. l OPO était d'éviter que des périodiques ou des journaux qui n'offrent qu'un apport marginal aux échanges d'idées et à la diversité des opinions et de la presse ne bénéficient d'une aide financière. Le critère de l'art. 36 al. 3 let. l OPO permettrait ainsi d'exclure de l'aide à la presse les publications ne comptant que quelques pages (les pages de titre et de dos comptant comme des pages), en évitant d'accorder un soutien financier à de simples appels à la générosité des donateurs. Il est précisé que le but de cette disposition n'est pas de prescrire le format du journal, par pur formalisme, mais bien de fixer un volume minimal. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le rapport fait état de douze pages A5, six pages A4 et trois pages A3 (cf. rapport explicatif du secrétariat général du DETEC, ad ordonnance sur la poste du 19 août 2009, p. 19 ss, disponible sous: www.detec.admin.ch>thèmes>services public>poste>révision totale de la législation postale).
Du point de vue de l'autorité inférieure, le critère du volume minimal est nécessaire et justifié, car l'aide à la presse est une problématique de grande ampleur nécessitant une certaine standardisation des conditions en vertu du principe d'égalité, ce qui contribue à la sécurité juridique. Le Tribunal de céans se doit de suivre cette position. En effet, selon la jurisprudence, cette interprétation s'avère compatible avec le principe d'égalité devant la loi ancré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst, RS 101) et surtout avec le principe de la liberté économique de l'art. 27 Cst, découlant du droit à l'égalité de traitement des concurrents directs de l'Etat (cf. arrêts du Tribunal administratif
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fédéral A-142/2013 du 27 mai 2012 consid. 5.1.2.2 et A-3073/2011 du 13 février 2012 consid. 10.1).
3.3.3 Partant, tant l'interprétation littérale que l'interprétation téléologique conduisent à la conclusion que les périodiques et les journaux issus de la presse associative doivent remplir la condition de l'art. 36 al. 3 let. l OPO afin de bénéficier de l'aide à la presse.
3.4 Il demeure à examiner la légalité de l'art. 36 al. 3 let. l OPO. Le message du Conseil fédéral du 20 mai 2009 relatif à la LPO ne traite pas spécifiquement de cet aspect (cf. MCF-LPO/2009, FF 2009 4649). Il y est seulement mentionné qu'il est opportun que le Conseil fédéral détaille, en respectant les grandes lignes fixées par le législateur, les critères que doit remplir un éditeur pour pouvoir acheminer ses publications à des tarifs préférentiels (cf. MCF-LPO/2009, FF 2009 4710). Cela étant, la question de la légalité de l'art. 36 al. 3 let. l OPO a déjà été tranchée par la jurisprudence. Selon cette dernière, la délégation de compétences au Conseil fédéral contenue à l'art. 16 al. 5 LPO est autorisée car elle respecte les conditions de la délégation législative fixées par l'art. 164 al. 2 Cst. (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A416/2013 du 6 août 2013 consid. 4.1.2 et A-142/2013 du 27 mai 2013 consid. 5.2.2; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. I, L'Etat, 3ème éd., Berne 2013, n. 1609 ss). Tout d'abord, la délégation législative de l'art. 16 al. 5 LPO est admissible car elle n'est pas exclue par la Constitution fédérale, qui ne prescrit pas la forme d'une loi fédérale dans ce domaine. Ensuite, la délégation législative en cause figure dans une loi fédérale au sens formel, à savoir la LPO. Puis, celle-ci se limite à une matière déterminée: il s'agit ici des critères que doit remplir un journal ou un périodique de la presse associative ou des fondations afin de bénéficier de l'aide à la presse. Finalement, la délégation législative de l'art. 16 al. 5 LPO contient les lignes fondamentales de la réglementation déléguée, plus précisément le fait que "le Conseil fédéral peut fixer d'autres critères tels la zone de diffusion, la fréquence de parution, la part rédactionnelle ou l'interdiction d'une promotion prépondérante de produits ou de prestations". En outre, il sied de préciser que selon la jurisprudence, la liste des compétences déléguées au Conseil fédéral n'est pas exhaustive, de sorte que ce dernier est habilité à fixer d'autres critères que ceux mentionnés à l'art. 16 al. 5 LPO (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-416/2013 du 6 août 2013 consid. 4.1.2 et A-142/2013 du 27 mai 2013 consid. 5.2.2; voir également la version allemande de la loi qui prévoit
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"der Bundesrat kann weitere Kriterien vorsehen; solche können insbesondere sein...").
Dès lors, il apparaît que le Conseil fédéral n'a pas outrepassé le cadre des compétences qui lui étaient déléguées en fixant le critère du volume minimum ancré à l'art. 36 al. 3 let. l OPO. Le Tribunal de céans tient par ailleurs à rappeler, conformément à l'art. 190 Cst., que lorsque le législateur fédéral laisse une marge d'appréciation au Conseil fédéral, les autorités judiciaires sont liées par cette délégation et ne peuvent substituer leur propre appréciation à celle du gouvernement (cf. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n. 1618; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-416/2013 du 6 août 2013 consid. 4.1.2). En effet, les autorités judiciaires sont tenues d'appliquer les lois fédérales et ne peuvent qu'examiner si l'ordonnance dépasse manifestement le cadre de la délégation, ce qui n'est pas le cas pour l'art. 36 al. 3 let. l OPO au vu de ce qui a été dit précédemment.
4.
En l'espèce, il appartient au Tribunal d'examiner si l'aide à la presse requise avec effet dès le 1er janvier 2013 par X._______ a été déniée à bon droit.
4.1 Avant tout autre débat, il s'impose de déterminer qui est titulaire du droit litigieux, c'est-à-dire le droit de bénéficier de l'aide à la presse pour le périodique.... En effet, il sied de rappeler que deux associations ont recouru alors qu'une seule est mentionnée à titre de partie dans le prononcé attaqué. La loi attribue ce droit à l'éditeur du périodique (cf. MCF-LPO/2009, FF 2009 4710). Le formulaire de demande d'octroi d'aide à la presse établi par l'OFCOM le rappelle en énonçant que le requérant doit être l'éditeur du périodique. En l'occurrence, ce formulaire a été rempli par X._______ (cf. Demande d'octroi d'aide à la presse, Formulaire pour la presse associative et presse des fondations, pièce 1 du dossier). En outre, il ressort du dossier que le contrat d'éditeur fixant les conditions pour les journaux et les périodiques a été conclu entre la Poste suisse et l'éditeur du périodique, mentionné comme étant X._______ (cf. Conditions pour les journaux et périodiques, Contrat d'éditeur, La Poste, pièce 21 du dossier). C'est donc X._______ qui est titulaire du droit litigieux et c'est elle qui aurait dû être mentionnée au titre de partie dans la décision attaquée, ce qui formellement n'a eu aucune incidence puisqu'elle ne se prévaut pas d'une violation du droit d'être entendu et a recouru dans le délai légal. En revanche, Y._______ n'est pas titulaire de ce droit. Son recours, s'il s'avère formellement
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recevable, doit être rejeté, puisque le droit auquel elle prétend appartient à X._______.
4.2 Il reste à examiner si X._______ a droit à l'aide à la presse requise. In casu, l'OFCOM a refusé d'octroyer le rabais pour ... au motif que la publication ne remplissait pas la condition de volume minimal fixée à l'art. 36 al. 3 let. l OPO, à savoir six pages A4 au moins. Sur le plan des faits, il est établi et d'ailleurs incontesté que le périodique litigieux, tel qu'il a été fourni à titre d'exemplaire en annexe à la demande d'aide à la presse, comporte uniquement quatre pages et qu'au surplus, qu'il s'agit de pages A5. Cela étant, au regard de l'art. 36 al. 3 let. l OPO, une seule conclusion s'impose: le journal ne remplit pas toutes les conditions légales pertinentes celle prévue à l'art. 36 al. 3 let. l OPO faisant défaut de sorte que le rabais lui a été à bon droit refusé. Demeure à examiner les arguments de la recourante.
4.3 La recourante, quant à elle, défend en premier lieu la thèse selon laquelle le fait de fixer un volume minimal de six pages A4 serait exagéré, car même si le périodique en cause ne comporte que quatre pages A5, son apport à la diversité de la presse et à la richesse d'opinions serait notable. Cela étant, cette argumentation tombe à faux. En effet, l'apport important ou non du périodique en question n'est pas déterminant (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-416/2013 du 6 août 2013 consid. 4.2.2), puisque le législateur ne l'a pas érigé en condition pour l'aide à la presse. Seules les conditions légales parmi lesquelles la let. l de l'art. 36 al. 3 OPO sont pertinentes, ce qui ne laisse guère la faculté au Tribunal de céans de tenir compte de l'aspect évoqué par la recourante. Certes, en édictant cette disposition, le législateur avait bien dans l'idée de faciliter les abonnements et la lecture régulière de la presse d'intérêt public par le biais des rabais (cf. consid. 3.3.2 ci-avant). En outre, l'art. 36 al. 3 let. l OPO vise à éviter que les journaux et les périodiques qui n'offrent qu'un apport marginal à la diversité de la presse et à la richesse d'opinions ne bénéficient d'une aide financière (cf. consid. 3.3.2 ci-avant). Cela étant, la lettre de l'art. 36 al. 3 let. l OPO est très claire et ne permet pas au Tribunal d'y déroger s'il s'avère que l'apport du périodique en question est important.
En second lieu, la recourante soutient qu'elle aurait bénéficié de l'aide à la presse jusqu'en 2013, soit durant près de .... La question de savoir si c'est bien la recourante X._______ et non pas Y._______ dont il s'agit ici peut demeurer ouverte, sachant cependant que X._______ n'a été créée qu'en .... La problématique d'un droit acquis ou garanti a déjà été
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tranchée par la jurisprudence. Cette dernière a considéré que le principe de la démocratie implique que la loi peut être modifiée à tout moment en raison notamment de l'évolution des opinions politiques ou encore lorsque d'autres solutions s'avéraient préférables (cf. ATF 130 I 26 consid. 8.1). Il s'ensuit qu'en principe, nul ne peut compter sur l'immutabilité de la loi (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_158/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.5). Ainsi, par exemple, lorsqu'une subvention est accordée, il n'est pas possible de placer sa confiance dans le fait que la loi ne changera pas et que cette subvention continuera à être accordée les années ultérieures (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_572/2010 du 23 mars 2011 consid. 7.2). Par conséquent, la recourante pour autant qu'il s'agisse bien d'elle ne peut rien tirer du fait qu'elle aurait bénéficié durant de nombreuses années de l'aide à la presse (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-416/2013 du 6 août 2013 consid. 4.2.3). En troisième lieu, la recourante fait valoir l'argument selon lequel imposer un format n'aurait guère de sens. Ici encore, on ne saurait suivre la position de la recourante. Il ne s'agit pas en effet d'imposer un format comme cela a déjà été dit (cf. consid. 3.3.3 ci-avant), mais un volume minimal. C'est d'ailleurs bien de cette manière que l'entend l'autorité inférieure. Ainsi, le journal ou le périodique peut parfaitement se présenter sous plusieurs formats, à savoir A4, A5 ou A3, tant que la publication respecte un certain volume à savoir au moins 3'742.2 cm2 (cf. consid. 3.3.1 ci-avant).
En dernier lieu, la recourante argue que cent pour cent de la publication controversée est composée de contenus journalistiques, alors que seul un minimum de cinquante pour cent est exigé à l'art. 36 al. 3 let. g OPO. Toutefois, ceci n'invalide en rien les conclusions déjà préjugées au consid. 4.2 ci-avant. En effet, la condition qu'elle soulève est indépendante de la notion de volume minimal, puisqu'elle relève de la lettre g de l'art. 36 al. 3 OPO et non de la lettre l du même article. En outre, cette condition a trait à la partie rédactionnelle. Il s'agit dès lors d'un autre critère, qui n'entre pas en ligne de compte dans la présente cause (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-416/2013 du 6 août 2013 consid. 4.2.4 et A-142/2013 du 27 mai 2013 consid. 5.3.3). 4.4 Compte tenu de ce qui précède, le recours du 31 janvier 2013 s'avère mal fondé et doit être rejeté. La décision litigieuse du 13 décembre 2012 doit être confirmée dans le sens que la demande d'aide à la presse pour le périodique intitulé ... doit être rejetée.

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5.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant total de Fr.1'000.--, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de X._______ qui succombe, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants. Aucun frais de procédure n'est mis à la charge de Y._______, qui certes se voit déboutée sans toutefois que cela ne lui soit imputable, puisqu'elle a été à tort incluse par l'autorité inférieure comme partie à la procédure. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario, et art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours de X._______ et celui de Y._______ sont rejetés. 2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.--, sont mis à la charge de X._______. Ce montant est compensé par l'avance de frais, déjà versée, d'un montant identique.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

aux recourantes (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf....; Acte judiciaire)
La présidente du collège :

La greffière :

Marie-Chantal May Canellas

Myriam Radoszycki

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :

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A-546/2013 12. dicembre 2013 27. dicembre 2013 Tribunale amministrativo federale Inedito Altro (Posta)

Oggetto demande d'aide à la presse (art. 16 al. 4 let. b LPO et 36 al. 3 OPO)

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

120-IB-142 130-I-26 133-III-497 134-I-184 134-V-1 135-II-416 135-V-249 137-V-114 137-V-13 138-III-359 138-IV-65

Weitere Urteile ab 2000

2C_158/2012 2C_572/2010

BVGE

2007/41

BVGer

A-142/2013 A-3073/2011 A-416/2013 A-546/2013 A-5837/2010 A-7391/2008

2009/4649 2009/4710

RS 783.0 LPO Legge del 17 dicembre 2010 sulle poste (LPO) Art. 16 Prezzi
	1.	I prezzi sono stabiliti secondo principi economici. Il rispetto di questo principio è verificato conformemente alla legge del 20 dicembre 1985 [1] sulla sorveglianza dei prezzi.
	2.	I prezzi delle lettere e dei pacchi del servizio universale in Svizzera sono stabiliti indipendentemente dalla distanza e secondo principi uniformi. La PostCom verifica periodicamente il rispetto della fissazione dei prezzi indipendentemente dalla distanza.
	3.	I prezzi per la distribuzione dei giornali e dei periodici in abbonamento sono indipendenti dalla distanza. Corrispondono ai prezzi usuali praticati nei maggiori agglomerati.
	4.	Sono concesse riduzioni per la distribuzione di:
		a.	quotidiani e settimanali in abbonamento della stampa regionale e locale;
		b.	giornali e periodici editi da organizzazioni senza scopo di lucro, distribuiti ai loro abbonati, membri o donatori (stampa associativa e delle fondazioni) e di cui viene assicurata la distribuzione regolare.
	5.	Non sono concesse riduzioni per la distribuzione di titoli appartenenti a una rete di edizioni locali con propria testata [2] la cui tiratura autenticata complessiva è superiore ai 100 000 esemplari. Il Consiglio federale stabilisce gli altri criteri; questi possono riguardare in particolare la zona di diffusione, la frequenza di pubblicazione, la tiratura minima, la parte redazionale nonché il divieto di promuovere in modo preponderante prodotti e servizi. [3]
	6.	Le riduzioni necessitano dell'approvazione del Consiglio federale. Non possono superare il prezzo di distribuzione. [4]
	7.	La Confederazione accorda annualmente, per tale riduzione, i seguenti contributi:
		a. [5]	40 milioni di franchi per la stampa regionale e locale;
		b.	20 milioni di franchi per la stampa associativa e delle fondazioni. [6]
	8.	Il Consiglio federale può definire limiti massimi di prezzo applicabili al servizio universale o a parti di esso. Questi limiti massimi si applicano in modo uniforme e sono fissati secondo l'evoluzione del mercato. Il Consiglio federale può delegare alla PostCom l'emanazione e l'esecuzione di prescrizioni tecniche e amministrative.

[1] RS 942.20 [2] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I della LF del 21 mar. 2025, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 622; FF 2024 1837, 2178). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 mar. 2025, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 622; FF 2024 1837, 2178). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 mar. 2025, in vigore dal 1° gen. 2026 al 31 dic. 2032 (RU 2025 622; FF 2024 1837, 2178). [6] Cpv. in vigore dopo il 1° gen. 2012.

RS 783.01 OPO Ordinanza del 29 agosto 2012 sulle poste (OPO) Art. 36 Giornali e periodici aventi diritto a una riduzione per la distribuzione
	1.	Allo scopo di garantire la varietà della stampa regionale e locale sono concesse riduzioni sui costi di distribuzione. Hanno diritto a una riduzione per la distribuzione i quotidiani e i settimanali di cui all'articolo 16 capoverso 4 lettera a LPO. Per stampa regionale e locale si intendono i quotidiani e i settimanali che:
		a.	sono in abbonamento;
		b.	sono affidati alla Posta per la distribuzione regolare;
		c.	sono diffusi prevalentemente in Svizzera;
		d.	sono pubblicati almeno settimanalmente;
		e.	non servono prevalentemente a soddisfare scopi commerciali o a pubblicizzare prodotti e servizi;
		f.	presentano una parte redazionale di almeno il 50 per cento;
		g.	non appartengono alla stampa associativa e delle fondazioni né alla stampa specializzata del mondo del lavoro o del tempo libero;
		h.	non sono in maggioranza di proprietà pubblica;
		i.	non sono editi da un ente statale;
		j.	sono a pagamento;
		k.	hanno una tiratura media, autenticata da un organo di controllo indipendente e riconosciuto, compresa tra i 1000 e i 40 000 esemplari per edizione;
		l.	non appartengono a una rete di edizioni locali con propria testata la cui tiratura media complessiva supera i 100 000 esemplari per edizione, tenendo presente che la tiratura complessiva risulta dalla somma delle tirature autenticate delle edizioni locali con propria testata e del giornale principale per edizione e che deve essere autenticata da un organo di controllo indipendente e riconosciuto; e
		m.	non pesano più di 1 kg, compresi gli inserti.
	2.	Non è considerata un'edizione locale con propria testata secondo il capoverso 1 lettera l il quotidiano o il settimanale pubblicato con un titolo a sé stante e che non è né direttamente né indirettamente, quanto a capitale e voti, in maggioranza di proprietà dell'editore del giornale principale. Per giornale principale si intende il giornale che mette a disposizione delle altre testate della rete le parti principali dei contenuti redazionali.
	3.	Allo scopo di garantire la varietà della stampa associativa e delle fondazioni sono concesse riduzioni sui costi di distribuzione. Hanno diritto a una riduzione per la distribuzione i giornali e i periodici di cui all'articolo 16 capoverso 4 lettera b LPO. Per stampa associativa e delle fondazioni si intendono i giornali e i periodici che:
		a.	sono affidati alla Posta per la distribuzione regolare;
		b.	sono diffusi prevalentemente in Svizzera;
		c.	le organizzazioni senza scopo di lucro inviano:ai propri abbonati,ai propri donatori, oppureai propri membri;
			1.	ai propri abbonati,
			2.	ai propri donatori, oppure
			3.	ai propri membri;
		d.	sono pubblicati almeno trimestralmente;
		e.	non pesano più di 1 kg, compresi gli inserti;
		f.	non servono prevalentemente a soddisfare scopi commerciali o a pubblicizzare prodotti e servizi;
		g.	presentano una parte redazionale di almeno il 50 per cento;
		h.	hanno una tiratura media, autenticata da un organo di controllo indipendente e riconosciuto, compresa tra i 1000 e i 300 000 esemplari per edizione;
		i.	non sono in maggioranza di proprietà pubblica;
		j.	non sono editi da un ente statale;
		k.	sono a pagamento; e
		l.	constano di almeno sei pagine A4.
	4.	Il capoverso 3 lettere c, i, j e k non si applica alle Chiese nazionali o ad altre comunità religiose riconosciute a livello cantonale.

RS 783.01 OPO Ordinanza del 29 agosto 2012 sulle poste (OPO) Art. 36 Giornali e periodici aventi diritto a una riduzione per la distribuzione
	1.	Allo scopo di garantire la varietà della stampa regionale e locale sono concesse riduzioni sui costi di distribuzione. Hanno diritto a una riduzione per la distribuzione i quotidiani e i settimanali di cui all'articolo 16 capoverso 4 lettera a LPO. Per stampa regionale e locale si intendono i quotidiani e i settimanali che:
		a.	sono in abbonamento;
		b.	sono affidati alla Posta per la distribuzione regolare;
		c.	sono diffusi prevalentemente in Svizzera;
		d.	sono pubblicati almeno settimanalmente;
		e.	non servono prevalentemente a soddisfare scopi commerciali o a pubblicizzare prodotti e servizi;
		f.	presentano una parte redazionale di almeno il 50 per cento;
		g.	non appartengono alla stampa associativa e delle fondazioni né alla stampa specializzata del mondo del lavoro o del tempo libero;
		h.	non sono in maggioranza di proprietà pubblica;
		i.	non sono editi da un ente statale;
		j.	sono a pagamento;
		k.	hanno una tiratura media, autenticata da un organo di controllo indipendente e riconosciuto, compresa tra i 1000 e i 40 000 esemplari per edizione;
		l.	non appartengono a una rete di edizioni locali con propria testata la cui tiratura media complessiva supera i 100 000 esemplari per edizione, tenendo presente che la tiratura complessiva risulta dalla somma delle tirature autenticate delle edizioni locali con propria testata e del giornale principale per edizione e che deve essere autenticata da un organo di controllo indipendente e riconosciuto; e
		m.	non pesano più di 1 kg, compresi gli inserti.
	2.	Non è considerata un'edizione locale con propria testata secondo il capoverso 1 lettera l il quotidiano o il settimanale pubblicato con un titolo a sé stante e che non è né direttamente né indirettamente, quanto a capitale e voti, in maggioranza di proprietà dell'editore del giornale principale. Per giornale principale si intende il giornale che mette a disposizione delle altre testate della rete le parti principali dei contenuti redazionali.
	3.	Allo scopo di garantire la varietà della stampa associativa e delle fondazioni sono concesse riduzioni sui costi di distribuzione. Hanno diritto a una riduzione per la distribuzione i giornali e i periodici di cui all'articolo 16 capoverso 4 lettera b LPO. Per stampa associativa e delle fondazioni si intendono i giornali e i periodici che:
		a.	sono affidati alla Posta per la distribuzione regolare;
		b.	sono diffusi prevalentemente in Svizzera;
		c.	le organizzazioni senza scopo di lucro inviano:ai propri abbonati,ai propri donatori, oppureai propri membri;
			1.	ai propri abbonati,
			2.	ai propri donatori, oppure
			3.	ai propri membri;
		d.	sono pubblicati almeno trimestralmente;
		e.	non pesano più di 1 kg, compresi gli inserti;
		f.	non servono prevalentemente a soddisfare scopi commerciali o a pubblicizzare prodotti e servizi;
		g.	presentano una parte redazionale di almeno il 50 per cento;
		h.	hanno una tiratura media, autenticata da un organo di controllo indipendente e riconosciuto, compresa tra i 1000 e i 300 000 esemplari per edizione;
		i.	non sono in maggioranza di proprietà pubblica;
		j.	non sono editi da un ente statale;
		k.	sono a pagamento; e
		l.	constano di almeno sei pagine A4.
	4.	Il capoverso 3 lettere c, i, j e k non si applica alle Chiese nazionali o ad altre comunità religiose riconosciute a livello cantonale.

RS 783.0 LPO Legge del 17 dicembre 2010 sulle poste (LPO) Art. 16 Prezzi
	1.	I prezzi sono stabiliti secondo principi economici. Il rispetto di questo principio è verificato conformemente alla legge del 20 dicembre 1985 [1] sulla sorveglianza dei prezzi.
	2.	I prezzi delle lettere e dei pacchi del servizio universale in Svizzera sono stabiliti indipendentemente dalla distanza e secondo principi uniformi. La PostCom verifica periodicamente il rispetto della fissazione dei prezzi indipendentemente dalla distanza.
	3.	I prezzi per la distribuzione dei giornali e dei periodici in abbonamento sono indipendenti dalla distanza. Corrispondono ai prezzi usuali praticati nei maggiori agglomerati.
	4.	Sono concesse riduzioni per la distribuzione di:
		a.	quotidiani e settimanali in abbonamento della stampa regionale e locale;
		b.	giornali e periodici editi da organizzazioni senza scopo di lucro, distribuiti ai loro abbonati, membri o donatori (stampa associativa e delle fondazioni) e di cui viene assicurata la distribuzione regolare.
	5.	Non sono concesse riduzioni per la distribuzione di titoli appartenenti a una rete di edizioni locali con propria testata [2] la cui tiratura autenticata complessiva è superiore ai 100 000 esemplari. Il Consiglio federale stabilisce gli altri criteri; questi possono riguardare in particolare la zona di diffusione, la frequenza di pubblicazione, la tiratura minima, la parte redazionale nonché il divieto di promuovere in modo preponderante prodotti e servizi. [3]
	6.	Le riduzioni necessitano dell'approvazione del Consiglio federale. Non possono superare il prezzo di distribuzione. [4]
	7.	La Confederazione accorda annualmente, per tale riduzione, i seguenti contributi:
		a. [5]	40 milioni di franchi per la stampa regionale e locale;
		b.	20 milioni di franchi per la stampa associativa e delle fondazioni. [6]
	8.	Il Consiglio federale può definire limiti massimi di prezzo applicabili al servizio universale o a parti di esso. Questi limiti massimi si applicano in modo uniforme e sono fissati secondo l'evoluzione del mercato. Il Consiglio federale può delegare alla PostCom l'emanazione e l'esecuzione di prescrizioni tecniche e amministrative.

[1] RS 942.20 [2] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I della LF del 21 mar. 2025, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 622; FF 2024 1837, 2178). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 mar. 2025, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 622; FF 2024 1837, 2178). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 mar. 2025, in vigore dal 1° gen. 2026 al 31 dic. 2032 (RU 2025 622; FF 2024 1837, 2178). [6] Cpv. in vigore dopo il 1° gen. 2012.

RS 783.01 OPO Ordinanza del 29 agosto 2012 sulle poste (OPO) Art. 36 Giornali e periodici aventi diritto a una riduzione per la distribuzione
	1.	Allo scopo di garantire la varietà della stampa regionale e locale sono concesse riduzioni sui costi di distribuzione. Hanno diritto a una riduzione per la distribuzione i quotidiani e i settimanali di cui all'articolo 16 capoverso 4 lettera a LPO. Per stampa regionale e locale si intendono i quotidiani e i settimanali che:
		a.	sono in abbonamento;
		b.	sono affidati alla Posta per la distribuzione regolare;
		c.	sono diffusi prevalentemente in Svizzera;
		d.	sono pubblicati almeno settimanalmente;
		e.	non servono prevalentemente a soddisfare scopi commerciali o a pubblicizzare prodotti e servizi;
		f.	presentano una parte redazionale di almeno il 50 per cento;
		g.	non appartengono alla stampa associativa e delle fondazioni né alla stampa specializzata del mondo del lavoro o del tempo libero;
		h.	non sono in maggioranza di proprietà pubblica;
		i.	non sono editi da un ente statale;
		j.	sono a pagamento;
		k.	hanno una tiratura media, autenticata da un organo di controllo indipendente e riconosciuto, compresa tra i 1000 e i 40 000 esemplari per edizione;
		l.	non appartengono a una rete di edizioni locali con propria testata la cui tiratura media complessiva supera i 100 000 esemplari per edizione, tenendo presente che la tiratura complessiva risulta dalla somma delle tirature autenticate delle edizioni locali con propria testata e del giornale principale per edizione e che deve essere autenticata da un organo di controllo indipendente e riconosciuto; e
		m.	non pesano più di 1 kg, compresi gli inserti.
	2.	Non è considerata un'edizione locale con propria testata secondo il capoverso 1 lettera l il quotidiano o il settimanale pubblicato con un titolo a sé stante e che non è né direttamente né indirettamente, quanto a capitale e voti, in maggioranza di proprietà dell'editore del giornale principale. Per giornale principale si intende il giornale che mette a disposizione delle altre testate della rete le parti principali dei contenuti redazionali.
	3.	Allo scopo di garantire la varietà della stampa associativa e delle fondazioni sono concesse riduzioni sui costi di distribuzione. Hanno diritto a una riduzione per la distribuzione i giornali e i periodici di cui all'articolo 16 capoverso 4 lettera b LPO. Per stampa associativa e delle fondazioni si intendono i giornali e i periodici che:
		a.	sono affidati alla Posta per la distribuzione regolare;
		b.	sono diffusi prevalentemente in Svizzera;
		c.	le organizzazioni senza scopo di lucro inviano:ai propri abbonati,ai propri donatori, oppureai propri membri;
			1.	ai propri abbonati,
			2.	ai propri donatori, oppure
			3.	ai propri membri;
		d.	sono pubblicati almeno trimestralmente;
		e.	non pesano più di 1 kg, compresi gli inserti;
		f.	non servono prevalentemente a soddisfare scopi commerciali o a pubblicizzare prodotti e servizi;
		g.	presentano una parte redazionale di almeno il 50 per cento;
		h.	hanno una tiratura media, autenticata da un organo di controllo indipendente e riconosciuto, compresa tra i 1000 e i 300 000 esemplari per edizione;
		i.	non sono in maggioranza di proprietà pubblica;
		j.	non sono editi da un ente statale;
		k.	sono a pagamento; e
		l.	constano di almeno sei pagine A4.
	4.	Il capoverso 3 lettere c, i, j e k non si applica alle Chiese nazionali o ad altre comunità religiose riconosciute a livello cantonale.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 22a [1]
	1.	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
		a.	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
		b.	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
		c. [2]	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
	2.	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
		a.	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
		b.	gli appalti pubblici. [3]

[1] Introdotto dall'all. n. 3 della LF del 4 ott. 1991, in vigore dal 15 feb. 1992 (RU 1992 288 337art. 2 cpv. 1 lett. b; FF 1991 II 413). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale (RU 2006 2197; FF 2001 3764). Nuovo testo giusta l'all. 7 n. II 1 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 27 Libertà economica
	1.	La libertà economica è garantita.
	2.	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 164 Legislazione
	1.	Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
		a.	esercizio dei diritti politici;
		b.	restrizioni dei diritti costituzionali;
		c.	diritti e doveri delle persone;
		d.	cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi;
		e.	compiti e prestazioni della Confederazione;
		f.	obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale;
		g.	organizzazione e procedura delle autorità federali.
	2.	Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 190 Diritto determinante
		Le leggi federali e il diritto internazionale sono determinanti per il Tribunale federale e per le altre autorità incaricate dell'applicazione del diritto.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 46 Sospensione
	1.	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
		a.	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
		b.	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
		c.	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
	2.	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
		a.	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
		b.	l'esecuzione cambiaria;
		c.	i diritti politici (art. 82 lett. c);
		d.	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		e.	gli appalti pubblici. [1]

[1] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).