E-4303/2014 - 2014-11-12 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin; décision de l'ODM du 18 juillet 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4303/2014

Arrêt du 12 novembre 2014

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Yanick Felley, Markus König, juges,

Jean-Marie Staubli, greffier.

A._______,né le (...),

B._______,née le (...),

Arménie,

Parties tous les deux représentés par (...),

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ;
Objet
décision de l'ODM du 18 juillet 2014 / N (...).

Vu

la demande d'asile du 5 mai 2014, déposée par les recourants au Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Vallorbe,

les fiches d'information du système européen d'identification des visas, du 6 mai 2014, dont il ressort par comparaison des empreintes dactyloscopiques que, le 9 avril 2014, comme plusieurs membres de leur famille, les recourants ont obtenu, sur présentation de leurs passeports arméniens (nos de passeport: [...] pour le recourant et [...] pour la recourante), de l'Ambassade de Pologne à Erevan, des visas pour une entrée dans l'espace Schengen, valables du 1er au 10 mai 2014,

les procès-verbaux des deux auditions au CEP du recourant, du 28 mai 2014,

le procès-verbal de l'audition au CEP de la recourante, du même jour,

les requêtes aux fins de prise en charge des recourants, adressées le 17 juin 2014 par l'ODM aux autorités polonaises, fondées sur l'art. 12 par. 2 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou RD III),

les deux courriers du même jour, adressés au recourant et à sa mère C._______ (cf. pièce A9/4 du dossier N [...]), par lesquels l'ODM les ont invités à se prononcer sur leur volonté de demeurer ensemble dans l'hypothèse où les requêtes aux fins de prise en charge précitées seraient acceptées par les autorités polonaises et qu'une décision de non-entrée en matière, prononçant le transfert des recourants en Pologne, serait prise,

la réponse du 23 juin 2014, par laquelle le recourant fait valoir que l'état de santé de sa mère est extrêmement fragile et que son transfert en Pologne avec son épouse ne serait, par conséquent, pas imaginable,

la réponse de C._______ du même jour (cf. pièce A11/1 du dossier N [...]), par laquelle celle-ci fait valoir ses problèmes de santé et sollicite la poursuite de l'examen de sa demande d'asile en Suisse, où elle se trouve avec sa famille,

les réponses des autorités polonaises du 10 juillet 2014, indiquant précisément le type de visas octroyés aux recourants, avec mention du numéro et de la durée de validité de ceux-ci (tous du 1er au 10 mai 2014), et admettant leur prise en charge sur la base de l'art. 12 par. 2 RD III,

la décision du 18 juillet 2014, expédiée le 22 juillet 2014 et notifiée le 25 juillet 2014, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi (transfert) en Pologne et ordonné l'exécution de cette mesure,

la décision du 25 juillet 2014 par laquelle l'ODM a communiqué à C._______ que sa demande d'asile sera examinée en Suisse (cf. pièce A13/2 du dossier N [...]),

le recours formé le 31 juillet 2014 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal) contre la décision négative précitée,

les mesures suspendant provisoirement l'exécution du transfert, ordonnées par télécopie du 4 août 2014,

la réponse de l'ODM du 3 septembre 2014,

la réplique des recourants du 29 septembre 2014, accompagnée d'une attestation médicale, mentionnant que C._______ a besoin de l'aide du recourant pour ses tâches quotidiennes,

la décision incidente du 7 octobre 2014, par lequel le Tribunal a prononcé la suspension de l'exécution du transfert,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi et à l'art. 33 let. d LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

qu'interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, leur recours est recevable,

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2),

qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003 ; ci-après: règlement Dublin II ou RD II; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),

que le règlement Dublin II a été abrogé par le règlement Dublin III, lequel est applicable pour tous les Etats de l'Union européenne depuis le1er janvier 2014,

que le règlement Dublin III a été notifié à la Suisse par la Commission européenne, le 3 juillet 2013 (cf. art. 4 par. 2 de l'AAD),

que, par sa réponse du 14 août 2013, la Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne a informé la Commission européenne de la reprise, par la Suisse, du règlement Dublin III, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles,

que ces deux courriers constituent un échange de notes (cf. art. 4 par. 3 de l'AAD), lequel représente un traité de droit international public (cf. art. 4 par. 5 de l'AAD),

que, le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé, sur la base de l'art. 7b al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 171), d'une application provisoire par la Suisse du règlement Dublin III, à partir du 1er janvier 2014 (cf. aussi Message relatif à l'approbation et à la mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) no 603/2013 et no 604/2013 [développements de l'acquis de Dublin/Eurodac], du 7 mars 2014, ch. 7.2),

que la publication officielle (RO 2013 5505; RS 0.142.392.680.01) de cet échange de notes, en tant que développement de l'acquis de "Dublin/Eurodac", indique en note de bas de page les dispositions du règlement Dublin III appliquées provisoirement depuis le 1er janvier 2014 sur la base de la décision précitée du Conseil fédéral,

que l'art. 49 RD III portant sur l'entrée en vigueur et l'applicabilité dudit règlement en fait partie,

que, conformément à cette disposition, le règlement Dublin III est applicable, dès lors que la demande de protection ainsi que la requête aux fins de prise ou de reprise en charge ont été présentées après le 1er janvier 2014,

que, s'il ressort de l'examen de la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile,

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15),

que, selon l'art. 7 par. 2 RD III, la détermination de l'Etat membre responsable en application des critères du chapitre III se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre,

que si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est en principe responsable de l'examen de la demande de protection internationale (cf. art. 12 par. 2 RD III),

que, selon l'art. 18 par. 1 point a RD III, l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre,

qu'en l'espèce, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé que des visas Schengen valables du 1er mai 2014 au 10 mai 2014 avaient été délivrés aux recourants par la Pologne, au même titre qu'à plusieurs membres de leur famille,

que, selon leurs déclarations, les recourants ont quitté leur pays le 30 avril 2014, en compagnie de leur mère, respectivement belle-mère, par avion à destination de Varsovie, munis de passeports différents de ceux qu'ils ont présentés aux autorités suisses et ont ensuite traversé plusieurs pays en voiture avant d'arriver en Suisse,

qu'au moment du dépôt en Suisse de leur demande de protection internationale, ils étaient au bénéfice de visas polonais en cours de validité,

que les requêtes aux fins de prise en charge des recourants, fondées sur l'art. 12 par. 2 RD III, ont été adressées le 17 juin 2014 par l'ODM à la Pologne, dans le délai idoine fixé à l'art. 21 par. 1 RD III,

que, le 10 juillet 2014, les autorités polonaises ont expressément accepté de prendre en charge les recourants,

que les recourants n'ont pas contesté la responsabilité de la Pologne en application de l'art. 12 par. 2 RD III,

qu'en réalité, les recourants ont reproché, d'une part, à l'ODM d'avoir établi de manière inexacte et incomplète l'état de fait pertinent relatif à l'état de santé fragile de C._______ et de la nécessité qu'ils la soutiennent de manière permanente, et par conséquent violé l'art. 16 par 1 RD III, respectivement les art. 8 CEDH et 29a al. 3 OA 1 (combinés avec l'art. 17 par. 1 RD III),

qu'ils ont, d'autre part, fait grief à l'ODM de n'avoir pas pris en considération, au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, les problèmes de santé de la recourante ainsi que la nécessité d'obtenir des soins auxquels elle n'aurait pas accès en Pologne, à savoir des contrôles oncologiques bimestriels suite à l'ablation de son utérus, des mammographies régulières en raison d'un kyste au sein et un traitement médicamenteux liés à des troubles thyroïdiens et intestinaux,

qu'ils ont finalement fait valoir une violation du principe de l'unité familiale, en raison de leur séparation d'avec les autres membres de leur famille, ayant aussi déposé chacun une demande d'asile en Suisse, à savoir, non seulement la mère du recourant, mais aussi leurs deux enfants majeurs, eux-mêmes venus en Suisse en compagnie de leurs épouses respectives et leurs enfants,

qu'aux termes de l'art. 16 par. 1 RD III, les Etats membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et son enfant, son frère ou sa soeur, ou son père ou sa mère, lorsque cet enfant, ce frère ou cette soeur, ou ce père ou cette mère, qui réside légalement dans un Etat membre, est dépendant de l'assistance du demandeur et à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, que le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit,

qu'un Etat membre ne saurait déroger à l'obligation de laisser ensemble les personnes concernées que si une telle dérogation est justifiée en raison de l'existence d'une situation exceptionnelle (cf. Cour de justice de l'Union européenne [CJUE], arrêt du 6 novembre 2012, K c. Bundesasyl-amt, C-245/11, par. 46),

qu'en outre, sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,

que cette disposition n'est pas directement applicable en tant que telle, mais l'est en combinaison avec une disposition de la CEDH (telle que son art. 8 protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale) ou encore l'art. 29a al. 3 OA1 (cf. ATAF 2010/45 consid. 5 in fine),

qu'en l'occurrence, l'ODM a accepté de traiter la demande d'asile de C._______ en Suisse, par décision du 25 juillet 2014, et n'est pas entré en matière sur celle des recourants en date du 18 juillet 2014, prononçant leur transfert en Pologne et ordonnant l'exécution de cette mesure,

qu'il ressort, entre autres, du procès-verbal de l'audition du 28 mai 2014 de C._______ (cf. pièce A4/13 du dossier N [...]) que celle-ci a vécu depuis 1992 dans la même maison que son fils, son épouse, ses deux petits-fils ainsi que leurs épouses et enfants, qu'elle a consacré son temps à s'occuper des tâches ménagères, avant de tomber gravement malade il y a plus de treize ans, qu'elle a accompagné son fils dans son voyage vers la Suisse parce que celui-ci ne pouvait pas la laisser seule sur place compte tenu de son état, qu'elle souffre d'hypertension et d'insuffisance cardiaque et rénale, qu'elle a été opérée de la tyroïde en 1999 et prendrait dès lors des médicaments quotidiennement, qu'elle a un kyste au cou, des problèmes d'arthrose qualifiée d'incurable par les médecins, de l'ostéoporose, une névralgie et des douleurs musculaires, et qu'elle ne peut se déplacer qu'avec difficulté, même avec des béquilles,

que, selon le recourant, sa mère a besoin, en permanence, de son aide voire de celle de son épouse, pour ses tâches et besoins quotidiens, y compris pour aller à la selle, et que son épouse et lui-même s'étaient occupés ainsi d'elle depuis huit ans,

que, dans sa décision de non-entrée en matière du 18 juillet 2014, l'ODM a considéré qu'il ressortait des réponses de C._______ et de son fils, datées du 23 juin 2014, une absence de volonté de ceux-ci de demeurer ensemble en cas de transfert des recourants en Pologne,

que cette appréciation de l'ODM figure plus clairement encore dans une note de service interne (cf. pièce A12/1, du 9 juillet 2014, dossier N [...]), dans laquelle il est précisé que la procédure Dublin à l'égard de la mère du recourant est interrompue au motif que celle-ci "ne veut pas suivre son fils en Pologne",

que, dans sa réponse du 3 septembre 2014, l'ODM soutient que les recourants n'ont pas exprimé, dans leur réponse du 23 juin 2014, la volonté de rester unis avec leur mère, respectivement belle-mère, dans l'hypothèse où les autorités polonaises devaient accepter leur prise en charge, que leur consentement aurait été nécessaire pour que l'ODM pût adresser aux autorités polonaises une demande de prise en charge relative à C._______ et qu'ils avaient sciemment évité de répondre de manière précise à la question qui leur avait été posée,

qu'en outre, toujours selon l'ODM, dans la mesure où C._______ n'avait pas de motifs d'asile personnels, il n'était pas certain que son séjour en Suisse puisse se poursuivre dans la durée, de sorte que son état de santé ne pouvait justifier une renonciation au transfert des recourants en Pologne,

que, certes la recherche sur le système d'information européen sur les visas n'a donné lieu à aucun résultat en ce qui concerne C._______,

que, toutefois, rien ne permettait à l'ODM d'exclure d'emblée toute possibilité de prise en charge de C._______, par les autorités polonaises, en l'absence d'une requête formelle en ce sens, compte tenu en particulier des déclarations concordantes des recourants ainsi que de leur fils D._______ et de leur belle-fille E._______, sur les conditions de leur arrivée en Pologne,

que, partant, le consentement des recourants n'était pas d'emblée nécessaire pour son transfert, abstraction faite de l'art. 16 par. 1 in fine RD III,

qu'indépendamment de ce qui précède, la réponse du recourant ne comprend aucun accord explicite de sa part quant à son transfert en Pologne, en tant qu'il serait ainsi séparé de sa mère non visée par une mesure analogue,

qu'il en est de même de la réponse de sa mère, laquelle ne comprend pas non plus un accord explicite quant à leur séparation,

que l'un et l'autre ont, tout au contraire, affirmé leur volonté de rester ensemble, en raison de la nécessité du soutien permanent allégué,

que le recourant a expliqué que C._______ avait besoin "de poursuivre ses soins médicaux ici" et que pour cette raison, son épouse et lui ne pouvaient "pas retourner en Pologne",

que l'ODM a communiqué à C._______ que sa demande d'asile sera examinée en procédure nationale, de sorte que celle-ci a été autorisée à poursuivre son séjour en Suisse jusqu'à la fin de la procédure, en application de l'art. 42 LAsi,

que la notion de "résidence légale" figurant à l'art. 16 par. 1 RD III vise simplement à exclure du champ d'application de cette disposition réglementaire les personnes en séjour clandestin (cf. Christian Filzwieser/Andrea Sprung, Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, Vienne/Graz 2014, commentaire ad art. 16, K6 ; voir aussi préambule RD III, considérant 16),

que, partant, le séjour en Suisse de la mère du recourant est assimilable à une "résidence légale" au sens de cette disposition,

qu'en outre, l'état de santé de la mère du recourant semble être extrêmement précaire, en raison de la multiplicité de ses troubles et de son âge avancé,

qu'elle semblait déjà avoir été effectivement prise en charge par les recourants avant leur départ commun de leur pays d'origine,

qu'en présence de ces allégués de fait relatifs à l'état de santé de C._______, rappelés plus haut, et de sa dépendance de l'assistance des recourants, il était du devoir de l'ODM de procéder à des mesures d'instruction complémentaires, à partir du moment où il a envisagé de renoncer à transférer C._______ vers la Pologne (pièce A12/1, du 9 juillet 2014, dossier N [...]), et avant de prononcer le propre transfert des recourants vers la Pologne,

qu'en particulier, ces mesures auraient dû porter sur la nature, l'intensité et la fréquence des activités de soutien que lui prodigueraient quotidiennement son fils ainsi que son épouse, sur quels points concrets et dans quelle mesure elle pourrait subvenir à ses besoins sans aide ou avec l'aide de tiers (personnel du foyer d'accueil, personnel paramédical, institutions spécialisées, etc.), le cas échéant avec un rapport médical détaillé à l'appui, tout en prenant en considération également leur situation individuelle d'un point de vue socioculturel (cf. Filzwieser/Sprung, op. cit., K3),

que ces mesures d'instruction auraient été nécessaires afin de vérifier l'existence d'un lien de dépendance pertinent au sens de l'art. 16 par. 1 RD III,

que l'ODM n'a pas non plus démontré l'existence d'une situation exceptionnelle, telle que retenue par la jurisprudence de la CJUE (cf. arrêt C-245/11 précité), pour justifier une séparation des personnes concernées,

qu'ainsi, le fait que les recourants eux-mêmes soient financièrement pris en charge en Suisse par l'assistance publique en raison de l'impossibilité d'obtenir une autorisation de travail (cf. art. 43 al. 1 LAsi) ne constitue pas en soi un motif d'exclure d'emblée l'existence d'un lien de dépendance au sens de cette disposition réglementaire,

que, cependant, l'ODM dispose, dans l'appréciation des mesures concrètes de soutien de la personne dépendante, d'une latitude de jugement lui permettant de tenir compte non seulement de facteurs socioculturels, mais aussi, dans une certaine mesure, d'aspects financiers,

qu'en revanche, l'argument de l'ODM selon lequel la séparation des recourants d'avec leur mère, respectivement belle-mère, ne serait guère préjudiciable à la dernière citée, dès lors que les chances de celle-ci de s'établir en Suisse durablement seraient minces, n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'art. 16 par. 1 RD III (l'art. 16 par. 2 RD III n'étant de toute manière pas applicable, cf. Filzwieser/Sprung, op. cit., K14),

qu'en définitive, rien n'a été entrepris par l'ODM afin de déterminer si une séparation entre les recourants et C._______ devait conduire à l'application de l'art. 16 par. 1 RD III,

qu'en s'abstenant d'actes d'instruction relatifs à un tel lien de dépendance et en se limitant à une appréciation erronée de l'expression de la volonté des recourants pour ne pas entrer en matière sur leur demande d'asile, l'ODM n'a pas établi tous les faits pertinents pour pouvoir déterminer valablement l'Etat responsable de l'examen de leur demande,

que toutefois, nonobstant ce qui précède, le grief des recourants selon lequel, en cas de transfert en Pologne, ils se retrouveraient séparés de l'un ou de l'autre de leurs deux fils majeurs et mariés, est dénué de pertinence, que ce soit au regard de l'art. 16 par. 1 RD III, de l'art. 8 CEDH ou encore de l'art. 29a al. 3 OA 1,

qu'il en est de même de celui de la recourante relatif à son état de santé, sur lequel l'ODM s'est prononcé en connaissance de cause, après avoir établi les faits pertinents, conformément à la maxime inquisitoire,

qu'il n'y a effectivement pas lieu, à son égard, de retenir l'existence de raisons humanitaires de l'art. 29a al. 3 OA 1, dès lors qu'elle pourra avoir accès en Pologne aux contrôles oncologiques et aux traitements médicamenteux nécessaires, cet Etat disposant de conditions d'accessibilité à des soins de médecine générale ou urgents, au moins pour le temps que durera la procédure d'asile,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision entreprise annulée pour établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), et la cause renvoyée à l'ODM, pour instruction complémentaire,

qu'il appartiendra ensuite à l'ODM de prendre une nouvelle décision,

que, s'il entend maintenir sa décision de non-entrée en matière et de transfert vers la Pologne, il lui appartiendra de motiver celle-ci sur l'absence d'application dans le cas concret de l'art. 16 par. 1 RD III,

que, dans la mesure où l'ODM considérerait que les conditions de l'art. 16 par. 1 RD III ne seraient pas remplies, il lui reviendrait d'examiner encore les arguments des recourants concernant le droit au respect de la vie privée et familiale selon l'art. 8 CEDH subsidiairement l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1,

qu'avec le présent prononcé, la décision incidente du 7 octobre 2014, prononçant la suspension de l'exécution du transfert, prend fin,

que, les recourants ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),

que la demande d'assistance judiciaire partielle devient donc sans objet,

qu'en outre, les recourants ont droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations du 31 juillet 2014 et arrêtés à 700 francs, compte tenu également du travail nécessité par la sauvegarde des droits des recourants postérieurement au dépôt du recours (cf. art. 14 al. 2 2ème phr. FITAF),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 18 juillet 2014 est annulée.

3.
Le dossier de la cause est renvoyé à l'ODM pour complément d'instruction, dans le sens des considérants, et nouvelle décision.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM versera aux recourants le montant de 700 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
¹	La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
²	Les accords d'association à Dublin sont mentionnés dans l'annexe 1.4

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)82
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201383.84
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200385.86

IR 0.142.392.68 Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (avec acte final) AAD Art. 4 - 1. Sous réserve du par. 2, lorsque le Conseil adopte des actes ou des mesures modifiant ou complétant les dispositions de l'art. 1 et lorsque des actes ou des mesures sont adoptés selon les procédures prévues par ces dispositions, ces actes ou mesures sont appliqués simultanément par les Etats membres et par la Suisse sauf dispositions explicites contraires de ceux-ci.
¹	Sous réserve du par. 2, lorsque le Conseil adopte des actes ou des mesures modifiant ou complétant les dispositions de l'art. 1 et lorsque des actes ou des mesures sont adoptés selon les procédures prévues par ces dispositions, ces actes ou mesures sont appliqués simultanément par les Etats membres et par la Suisse sauf dispositions explicites contraires de ceux-ci.
²	La Commission notifie sans délai à la Suisse l'adoption des actes ou mesures visés au par. 1. La Suisse se prononce sur l'acceptation de leur contenu et sur leur transposition dans son ordre juridique interne. Cette décision est notifiée à la Commission dans un délai de trente jours suivant l'adoption des actes ou mesures concernés.
³	Si le contenu des actes ou des mesures susvisés ne peut lier la Suisse qu'après l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles, la Suisse en informe la Commission lors de sa notification. La Suisse informe sans délai et par écrit la Commission de l'accomplissement de toutes les exigences constitutionnelles. Au cas où un référendum n'est pas demandé, la notification a lieu immédiatement à l'échéance du délai référendaire. Si un référendum est demandé, la Suisse dispose, pour faire la notification, d'un délai de deux ans au maximum à compter de la notification de la Commission. A partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de la mesure en ce qui concerne la Suisse et jusqu'à ce qu'elle notifie l'accomplissement des exigences constitutionnelles, la Suisse applique provisoirement, dans la mesure du possible, le contenu de l'acte ou de la mesure en cause.
⁴	Si la Suisse ne peut pas appliquer provisoirement l'acte ou la mesure en cause et que cet état de fait crée des difficultés perturbant le fonctionnement de la coopération en matière de Dublin/Eurodac, la situation sera examinée par le comité mixte. La Communauté européenne peut prendre, à l'égard de la Suisse, les mesures proportionnées et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la coopération Dublin/Eurodac.
⁵	L'acceptation par la Suisse des actes et mesures visés au par. 1 crée des droits et obligations entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne.
⁶	Si:
^a	la Suisse notifie sa décision de ne pas accepter le contenu d'un acte ou d'une mesure visé au par. 1, auquel les procédures prévues dans le présent Accord ont été appliquées, ou si
^b	la Suisse ne procède pas à la notification dans le délai de trente jours visé au par. 2, ou si
^c	la Suisse ne procède pas à la notification après l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, dans le délai de deux ans visé au par. 3, ou ne procède pas à l'application provisoire prévue au même paragraphe à partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de la mesure,
⁷	Le comité mixte examine la question qui a entraîné la suspension et entreprend de remédier aux causes de la non-acceptation ou de la non-ratification dans un délai de 90 jours. Après avoir examiné toutes les autres possibilités afin de maintenir le bon fonctionnement du présent Accord, y compris la possibilité de prendre note de l'équivalence des dispositions législatives, il peut décider, à l'unanimité, de rétablir le présent Accord. Au cas où le présent Accord continue d'être suspendu après 90 jours, il cesse d'être applicable.

SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 7^b Application à titre provisoire de traités internationaux par le Conseil fédéral - 1 Lorsque l'approbation de la conclusion ou de la modification d'un traité international relève de l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral peut décider ou convenir de son application à titre provisoire sans l'approbation de l'Assemblée fédérale si la sauvegarde d'intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière l'exigent.14
¹	Lorsque l'approbation de la conclusion ou de la modification d'un traité international relève de l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral peut décider ou convenir de son application à titre provisoire sans l'approbation de l'Assemblée fédérale si la sauvegarde d'intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière l'exigent.14
^1bis	Il renonce à l'application à titre provisoire si les commissions compétentes des deux conseils s'y opposent.15
²	L'application à titre provisoire d'un traité international prend fin si, dans un délai de six mois à compter du début de l'application à titre provisoire, le Conseil fédéral n'a pas soumis à l'Assemblée fédérale le projet d'arrêté fédéral portant approbation du traité concerné.
³	Le Conseil fédéral notifie aux Etats contractants la fin de l'application à titre provisoire.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 43 Autorisation d'exercer une activité lucrative - 1 Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n'a pas le droit d'exercer d'activité lucrative.118
¹	Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n'a pas le droit d'exercer d'activité lucrative.118
^1bis	Les conditions de l'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative sont régies par la LEI119.120
²	Lorsqu'une demande d'asile a été rejetée par une décision exécutoire, l'autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ), même si cette personne a fait usage d'une voie de droit extraordinaire et que l'exécution du renvoi a été suspendue. Si le SEM prolonge ce délai lors de la procédure ordinaire, l'exercice d'une activité lucrative peut être autorisé. L'autorisation d'exercer une activité lucrative n'est pas accordée pendant la durée d'une procédure d'asile au sens de l'art. 111c.121
³	Le DFJP peut, en accord avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, habiliter les cantons à prolonger, au-delà du délai de départ, les autorisations d'exercer une activité lucrative de certaines catégories de personnes si des circonstances particulières le justifient. Cette règle s'applique par analogie à la procédure d'asile au sens de l'art. 111c.122
^3bis	Le Conseil fédéral peut édicter une interdiction temporaire d'exercer une activité lucrative pour certaines catégories de requérants d'asile.123
⁴	Le requérant autorisé à exercer une activité lucrative conformément aux dispositions de la police des étrangers ou qui participe à des programmes d'occupation ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de travailler.124

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.