B-438/2012 - 2012-11-12 - Commercio con l'estero, garanzia dei rischi delle esportazioni, garanzia dei rischi degli investimenti - mesures de coercition - inscription dans l'annexe 2 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Talibans

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-438/2012

Décision de radiation du 12 novembre 2012

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Jean-Luc Baechler, Hans Urech, juges,

Olivier Veluz, greffier.

X._______,

Parties représenté par Maître Marc Bonnant,

recourant,

contre

Département fédéral de l'économie,

Secrétariat général, Palais Fédéral Est, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Mesures de coercition - inscription dans l'annexe 2 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban.

Vu

l'acte du 25 octobre 2001 par lequel X._______ a été inscrit dans l'annexe 2 à l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203 ; ci-après : O-Al-Qaïda),

le courrier du 3 février 2011 par lequel X._______ a demandé la levée, en Suisse, des mesures administratives le concernant,

les plis des 27 septembre et 25 octobre 2011 par lesquels le prénommé a réitéré sa demande du 3 février 2011,

la décision du 7 décembre 2011 par laquelle le Département fédéral de l'économie a rejeté dite demande, dans la mesure où elle était recevable,

le recours formé le 23 janvier 2012 par X._______ (ci-après : le recourant) auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision,

le courrier du 10 février 2012, par lequel le recourant a évalué la somme de ses avoirs bloqués en Suisse,

la réponse du 13 mars 2012, dans laquelle le Département fédéral de l'économie a principalement proposé la suspension de la procédure de recours,

l'ordonnance du 19 mars 2012 par laquelle le Tribunal administratif fédéral a invité le recourant à indiquer s'il consentait à la suspension de la procédure de recours,

les observations du 13 avril 2012 dans lesquelles le recourant a en substance indiqué qu'il consentait à la suspension de la procédure de recours,

la décision incidente du 16 avril 2012 par laquelle la procédure de recours a été suspendue, dans la mesure consentie par le recourant,

le courrier du 17 octobre 2012 par lequel le Département fédéral de l'économie a informé le Tribunal que le recourant avait été radié de l'annexe 2 à l'O-Al-Qaïda (modification du 15 octobre 2012 de l'O-Al-Qaïda [RO 2012 5569], entrée en vigueur le 17 octobre 2012),

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) (art. 31 LTAF), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que l'acte attaqué est une décision au sens de l'art. 5 PA qui émane d'une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF,

que les exceptions prévues à l'art. 32 LTAF ne sont pas réalisées (arrêts du Tribunal administratif fédéral B-3488/2011 et B-5196/2011 du 14 juin 2011 consid. 4 et les réf. cit.),

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours,

qu'en l'espèce, le recourant a été inscrit dans l'annexe 2 à l'O-Al-Qaïda par acte du 25 octobre 2001,

qu'en vertu de cette inscription, ses avoirs et ses ressources économiques ont été gelés (art. 3 al. 1 et 2 O-Al-Qaïda en relation avec son annexe 2),

qu'en outre, il lui a été interdit d'entrer en Suisse et de transiter par la Suisse (art. 4a al. 1 O-Al-Qaïda en relation avec son annexe 2),

que, le 3 février 2011, le recourant a en bref demandé la levée, en Suisse, de ces mesures en se prévalant de l'adoption par le Parlement fédéral d'une motion parlementaire,

que, dans la décision attaquée, le Département fédéral de l'économie a rejeté cette demande et, ce faisant, a maintenu le nom du recourant dans l'annexe 2 à l'O-Al-Qaïda et, par conséquent, les mesures administratives qui touchent le recourant,

que le recourant conteste cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral,

qu'il conclut, sous suite de frais et de dépens, à l'annulation de la décision du Département fédéral de l'économie du 7 décembre 2011, à la levée de l'ensemble des mesures administratives prises à son encontre dans le cadre de l'O-Al-Qaïda, à la radiation de son nom de l'annexe 2 à l'O-Al-Qaïda et, par conséquent, à l'annulation de la rubrique (...) de dite annexe,

que, le 15 octobre 2012, le Département fédéral de l'économie a modifié l'annexe 2 à l'O-Al-Qaïda et a notamment radié l'inscription (...) et, ce faisant, le nom du recourant de dite annexe,

que, partant, l'ensemble des mesures administratives visant le recourant ont été levées,

qu'il y a par conséquent lieu d'admettre que la procédure est devenue sans objet,

que, lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'en l'occurrence, la procédure est devenue sans objet en raison de la radiation spontanée du nom du recourant de l'annexe 2 à l'O-Al-Qaïda par le Département fédéral de l'économie,

qu'aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge de ce dernier (cf. art. 63 al. 2 PA),

que l'avance de frais de Fr. 25'000.- versée le 23 février 2012 par le recourant, qui a obtenu gain de cause, lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt,

que le recourant conclut à l'allocation d'une indemnité à titre de dépens à la charge du Département fédéral de l'économie,

qu'il n'articule aucun montant et ne produit aucune note d'honoraires,

qu'à teneur de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,

qu'en vertu de l'art. 64 al. 5 PA et de l'art. 16 al. 1 let. a LTAF, le Tribunal administratif fédéral a édicté le FITAF pour régler, notamment, la question des dépens alloués aux parties (Marcel Maillard, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], VwVG Praxiskommentar zum Bundesverwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, nos 31 s. ad art. 64 ),

que le recourant a droit à une indemnité à titre de dépens (art. 15 FITAF en relation avec l'art. 5 FITAF),

que les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie (art. 8 al. 1 FITAF),

que les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF),

que les frais de représentation comprennent en première ligne les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF), lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF),

que le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10 al. 2 FITAF),

que le Tribunal fixe les frais de représentation sur la base d'une note d'honoraires et, à défaut, sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF ; cf. également : arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2050/2007 du 24 février 2010 consid. 14.2),

que les honoraires se calculent uniquement sur la base des dépenses et non selon la valeur litigieuse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_343/2010 du 11 avril 2011 consid. 8.3.1),

que le Tribunal administratif fédéral dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le calcul de l'indemnité (ibidem),

qu'il tient compte du degré de complexité de l'affaire (par exemple : questions juridiques nouvelles et importantes à traiter, état de fait complexe) et de l'ampleur des écritures du recourant (voir arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2050/2007 du 24 février 2010 consid. 14.2),

qu'en l'espèce, le recourant ne produit pas de note d'honoraires, de sorte qu'il convient de calculer l'indemnité qui lui est due sur la base du dossier,

que la présente procédure ne soulève pas des questions de fait et de droit d'un degré de complexité élevé,

qu'en effet, les faits ne nécessitaient pas de grandes investigations, dans la mesure où il appartenait essentiellement au recourant d'exposer sa situation personnelle,

que cela relève de son obligation de collaborer (art. 13 PA), dès lors qu'il était le mieux à même de renseigner le Tribunal sur ces faits (cf. Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 66),

que, sous l'angle du droit, l'affaire soulevait, d'une part, la question de savoir si l'adoption par le Parlement fédéral d'une motion parlementaire crée des droits subjectifs, ce dont le Tribunal administratif fédéral a d'ores et déjà eu l'occasion d'examiner dans le cadre d'un arrêt du 29 février 2012 (procédure C-1885/2011 ; cet arrêt fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral),

que, d'autre part, le recours portait sur des questions relatives à des principes constitutionnels au sujet desquels il existe une jurisprudence constante et bien développée (atteinte à des principes garantis par la Constitution, garanties de procédure, arbitraire),

que, dans ces conditions, un tarif horaire de Fr. 300.- peut être en l'espèce retenu,

que, s'agissant de l'ampleur des écritures du recourant, le mémoire de recours compte 72 pages, dont une est consacrée à la page de garde, une autre à la table des matières et une autre aux conclusions,

que, par ailleurs, cette écriture compte un préambule (une page et demie) et une synthèse (une page),

qu'en outre, le mémoire de recours comprend, dans la partie "En fait", de nombreux extraits de décisions de justice, de courriers d'autorités diverses ou d'autres documents,

qu'on ne saurait qualifier ces parties comme étant indispensables à la défense des intérêts du recourant,

qu'en sus de ce mémoire, le recourant a, sur invitation du Tribunal, produit deux courriers,

qu'au regard de ce qui précède et en comparaison avec d'autres affaires traitées par le Tribunal (pour une affaire très complexe soulevant des questions juridiques nouvelles : voir arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2050/2007 du 24 février 2010 consid. 14.2, confirmé par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2C_343/2010 du 11 avril 2011 consid. 8.3.1 ; pour une affaire considérée comme complexe : voir arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7976/2010 du 20 octobre 2011 consid. 8.2), celui-ci estime que 60 heures de travail d'avocat sont indispensables à la défense des intérêts du recourant et peuvent être prises en considération,

qu'en conséquence, une indemnité de Fr. 18'000.- (TVA non comprise) est équitablement allouée au recourant et mise à la charge du Département fédéral de l'économie,

(dispositif sur la page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, devenu sans objet, est radié du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 25'000.- sera restituée au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Une indemnité de Fr. 18'000.- (TVA non comprise) est équitablement allouée au recourant à titre de dépens et mise à la charge du Département fédéral de l'économie.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire ; annexes : formulaire "Adresse de paiement" et copie du courrier du DFE du 17 octobre 2012)

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)

- au Secrétariat d'Etat à l'Economie (courrier A)

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Olivier Veluz

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 15 novembre 2012

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 16 Corte plenaria
¹	Alla Corte plenaria competono:
^a	l'emanazione dei regolamenti concernenti l'organizzazione e l'amministrazione del Tribunale, la ripartizione delle cause, l'informazione, le tasse di giustizia, le spese ripetibili accordate alle parti e le indennità concesse a patrocinatori d'ufficio, periti e testimoni;
^b	le nomine, in quanto non siano attribuite mediante regolamento a un altro organo del Tribunale;
^c	le decisioni concernenti modifiche del grado di occupazione dei giudici durante il periodo amministrativo;
^d	l'adozione del rapporto di gestione;
^e	la designazione delle corti e la nomina dei loro presidenti su proposta della Commissione amministrativa;
^f	la proposta all'Assemblea federale per la nomina del presidente e del vicepresidente;
^g	l'assunzione del segretario generale e del suo sostituto su proposta della Commissione amministrativa;
^h	le decisioni concernenti l'adesione ad associazioni internazionali;
ⁱ	altri compiti attribuitile per legge.
²	La Corte plenaria delibera validamente soltanto se alla seduta o alla procedura per circolazione degli atti partecipano almeno due terzi dei giudici.
³	Hanno diritto di voto anche i giudici che esercitano la loro funzione a tempo parziale.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.