D-167/2008 - 2011-10-12 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-167/2008

Arrêt du 12 octobre 2011

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Maurice Brodard, Gérald Bovier, juges,

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,

Iran,
Parties
représentée par le Centre Social Protestant (CSP) à Genève,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM
Objet
du 6 décembre 2007 / (...).

Faits :

A.
A._______, munie d'un passeport valable ainsi que d'un visa suisse, est entrée légalement en Suisse le 27 octobre 2005, et a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement (actuellement Centre d'enregistrement et de procédure ; ci-après CEP) de Vallorbe, le 26 janvier 2006.

B.
Entendue audit CEP, le 2 février 2006, et lors d'une audition cantonale, le 22 février 2006, A._______ a déclaré n'avoir jamais rencontré de problèmes avec les autorités de son pays d'origine. Mariée depuis (...) avec un homme violent, elle aurait enduré sa peine pour le bien de ses huit enfants. En 2004, celui-ci lui aurait enjoint d'aller vivre à Téhéran auprès de l'une de leurs cinq filles, au vu de son mauvais état de santé. Il lui aurait par la suite fait comprendre qu'elle ne devait pas regagner le domicile conjugal, mais qu'elle devait être prise en charge par ses enfants. Dans la mesure où il est de coutume en Iran que le fils aîné s'occupe des parents, elle a requis l'établissement d'un visa pour la Suisse afin de pouvoir y rejoindre deux de ses fils au bénéfice d'une autorisation de séjour.

C.
Peu de temps après son arrivée en Suisse, la requérante, atteinte dans sa santé, a été adressée par son fils aîné B._______ aux Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG), en vue d'un bilan de santé. Il ressort de divers certificats médicaux établis entre novembre 2005 et novembre 2007 qu'elle souffre notamment d'une obésité gravissime, source de complications diverses.

D.
Par décision du 6 décembre 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM) a rejeté la demande d'asile d'A._______, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

L'ODM a tout d'abord estimé que les motifs invoqués par la requérante et portant sur les violences qu'elle aurait subies de la part de son mari ne satisfaisaient pas aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Il a en particulier relevé qu'au moment de son départ en octobre 2005, elle vivait sans problème à Téhéran depuis au moins un an au domicile de l'une de ses filles.

S'agissant de l'exécution du renvoi, l'office fédéral a en particulier considéré que l'ensemble des problèmes médicaux dont souffre la requérante pouvaient être traités dans son pays d'origine. En outre, il a retenu que celle-ci pouvait compter sur le soutien de ses enfants sur place ainsi que sur le soutien financier de ses fils domiciliés en Suisse.

E.
Par recours du 9 janvier 2008, A._______ a conclu à l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi et à être mise au bénéfice d'une admission provisoire. A titre préalable, elle a requis l'assistance judiciaire partielle.

Pour l'essentiel, elle estime que, compte tenu de sa situation particulière (risque de mauvais traitements de la part de son époux, complexité des relations interfamiliales et de la coutume, état de santé catastrophique, position de la femme iranienne), l'exécution de son renvoi vers son pays d'origine entraînerait pour elle une dégradation rapide de son état de santé susceptible de conduire d'une manière certaine à une mise en danger concrète de son intégrité.

F.
Par courrier du 10 janvier 2008, la recourante a produit un certificat médical établi, le 8 janvier 2008, par son médecin traitant. Elle a également versé au dossier une attestation non datée signée par cinq de ses six enfants domiciliés en Iran.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 24 janvier 2008.

H.
Par courrier du 23 septembre 2010, la recourante a rappelé que, dans le contexte familial et social qui est le sien en Iran, il était fort peu probable qu'elle puisse avoir accès aux soins multiples et complexes dont elle a impérativement besoin.

A l'appui de ses dires, elle a produit un certificat médical établi, le 15 septembre 2010, par son médecin traitant.

I.
Le 26 mai 2011, le Tribunal a procédé à une demande de renseignements auprès de la représentation suisse à Téhéran, l'invitant à entreprendre des investigations susceptibles d'apporter des informations au sujet de la famille proche de la recourante et des possibilités de traitements médicaux dans son pays d'origine, plus spécifiquement à Téhéran.

Ladite représentation ayant notamment requis des renseignements complémentaires au sujet de la famille proche de l'intéressée, le Tribunal, par ordonnance du 9 juin 2011, a invité celle-ci à lui communiquer les données personnelles détaillées de son époux ainsi que de ses six enfants domiciliés en Iran.

Par courrier du 27 juin 2011, la recourante a transmis les informations requises.

J.
En date des 2 et 30 août 2011, l'Ambassade de Suisse à Téhéran a fait parvenir deux rapports, le premier portant sur la situation médicale de l'intéressée, le second sur la situation de son mari et de ses enfants établis en Iran.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi de Suisse peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposé par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

1.3. Le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5). Il tient compte uniquement de la situation prévalant au moment de l'arrêt pour apprécier l'existence d'une crainte de persécutions futures ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2010/57 consid. 2.6 et jurisp. cit.).

2.
La recourante n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée.

3.

3.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

3.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4.

4.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Dans le cas contraire, l'ODM prononce l'admission provisoire réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

4.2. Les trois conditions précitées permettant la mise à exécution des mesures de renvoi sont de nature alternative : il suffit que l'une d'entre elles ne soit pas réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4). En l'occurrence, c'est sur le caractère raisonnablement exigible de cette mesure que le Tribunal entend porter son examen.

5.

5.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, une telle mesure peut ne pas être raisonnablement exigée lorsque le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

Cette disposition s'applique notamment aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qui seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. en particulier ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; ATAF 2008/34 consid. 11.1 et ATAF 2007/10 consid. 5, et réf. cit).

5.2. S'agissant plus particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée - vu son caractère d'exception - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. et doctrine citée).

Cela étant, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. ATAF D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 8.3).

6.
Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si l'intéressée est en droit de conclure au caractère inexigible de l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation générale prévalant actuellement en Iran, d'une part, et de sa situation personnelle, d'autre part.

6.1. En l'occurrence, il est notoire que l'Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

6.2. Aussi convient-il de déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle de la recourante font obstacle à l'exécution de son renvoi.

6.2.1. En l'espèce, il ressort des différents certificats médicaux produits qu'A._______ souffre d'une obésité gravissime, source de complications diverses (arthrose, syndrome métabolique [hypertension artérielle sévère, insuffisance cardiaque globale grave, artériosclérose, diabète sévère], insuffisance respiratoire chronique), ainsi que d'autres affections (atteinte du système cardio-vasculaire avec une défaillance cardiaque, atteintes grave des reins et inflammatoire du foie, maladie coronarienne, insuffisance veineuse des membres inférieurs). Tout en précisant que depuis le moment où il a commencé à suivre sa patiente, son état de santé a évolué de manière favorable, son médecin traitant souligne la multitude des problèmes médicaux dont elle souffre, la nécessité d'un suivi médical serré - à raison d'un contrôle médical mensuel lorsqu'elle se porte bien, d'un contrôle hebdomadaire dans le cas contraire -, et de soins à domicile, qu'il qualifie de vitaux. Il relève également que, sans les traitements médicaux, le suivi médical rapproché et les soins à domicile, le pronostic vital de sa patiente est très défavorable, en particulier si, en cas d'insuffisance rénale terminale, elle ne peut bénéficier d'une hémodialyse. Selon lui, un retour de sa patiente dans son pays d'origine l'exposerait à une très grande diminution de la qualité et de la sécurité tant des soins que des traitements dont elle bénéficie en Suisse, et raccourcirait de façon drastique son espérance de vie.

6.2.2. D'une manière générale, le système de santé iranien a été complètement restructuré il y a 30 ans alors que le pays devait faire face à une pénurie de tous les types de personnels qualifiés dans le secteur médical et thérapeutique. Aujourd'hui, il y a un nombre suffisant de personnel médical compétent pour subvenir aux besoins du pays. L'Iran a ainsi connu une notable amélioration de sa situation sanitaire, une évolution due avant tout à une politique sanitaire visant à assurer au plus grand nombre un accès aux soins de première nécessité ("Primary Health Care"). Un système élaboré de réseaux de santé a été mis en place, assurant les soins de base à une grande majorité de la population iranienne. Toutefois, l'accès et la disponibilité des soins de santé continuent d'être quelque peu limités dans les provinces les moins développées du pays, où les indicateurs de santé sont encore faibles par rapport aux moyennes nationales (UK Home Office, Country of Origin Information [COI] Report : Iran, 28 juin 2011, ch. 26, p. 218ss ; Organisation Internationale pour les Migrations [OIM], IRRICO II, République Islamique d'Iran, 14 mai 2009, p. 3).

A Téhéran, il existe de nombreux hôpitaux réputés, dirigés par des spécialistes, la plupart d'entre eux étant très expérimentés et hautement qualifiés. Une grande gamme de soins spécialisés y sont disponibles, dans le secteur tant public que privé. Exceptés de très rares médicaments bien spécifiques, tous les médicaments sont disponibles en Iran (cf. références précitées).

6.2.3. Le 26 mai 2011, le Tribunal a procédé auprès de la représentation suisse à Téhéran à une demande de renseignements portant sur les affections dont souffre l'intéressée ainsi que sur ses proches demeurés en Iran. Il ressort du rapport du 2 août 2011 que si les multiples soins dont elle a besoin sont a priori disponibles à Téhéran, en particulier à l'Hôpital Général qui compte des spécialistes tels que des neurologues, cardiologues, nutritionnistes, chirurgiens en orthopédie, et des spécialistes en médecine interne, ils ont toutefois un coût particulièrement élevé. Le rapport précise également qu'au vu des nombreuses maladies dont est atteinte la recourante, elle devrait préalablement obtenir l'autorisation de voyager de son médecin-traitant. Ladite représentation indique en outre que si son époux a travaillé comme employé, il était automatiquement enregistré à l'assurance-maladie locale et obligatoire, dans laquelle les membres de sa famille, dont son épouse, étaient aussi inclus. Elle mentionne que tous deux avaient également la possibilité de s'assurer par le biais d'une assurance privée.

Il ressort du second rapport du 30 août 2011 que :

- C._______ a divorcé d'A._______ il y a des années,

- exceptée l'aînée des filles, D._______, tous les autres enfants de l'intéressée vivent à Téhéran ou dans les environs,

- D._______ vit modestement à E._______ (près de F._______), avec ses quatre enfants et son époux grâce à la rente de ce dernier et celle de son père C._______, qui habite avec eux et leur verse sa modeste pension,

- les relations de G._______, H._______ et des autres frère et soeurs avec leur père ne sont pas bonnes, celui-ci ayant toujours très mal traité leur mère A._______,

- G._______ ne peut pas prendre en charge sa mère, son époux ne le lui permettant pas,

- H._______ est certes séparée, mais il ne lui est pas possible de s'occuper de sa mère pour des raisons financières,

- en raison de leurs faibles moyens financiers, les enfants d'A._______ résidant en Iran n'ont jamais pu venir en Suisse rendre visite à leur mère.

6.2.4. Au vu non seulement des certificats médicaux versés au dossier qui établissent clairement les multiples maladies dont est atteinte la recourante, mais également du rapport d'ambassade y relatif, le Tribunal ne saurait nier la gravité des affections dont elle souffre. Il est indéniable que son état de santé très précaire nécessite une prise en charge médicale lourde et des soins complexes. Son obésité morbide est à ce point invalidante qu'elle ne peut rester à son domicile que grâce au système de soins infirmiers et d'aide à domicile mis en place par son médecin traitant. Par conséquent, à supposer encore qu'elle soit apte à voyager malgré la précarité de son état de santé, il est à tout le moins indispensable que les traitements qui lui sont prescrits en Suisse puissent, en cas de retour, être prodigués.

Selon les documents à disposition du Tribunal, il appert que les infrastructures hospitalières et le savoir-faire médical requis in casu existent en Iran et sont de qualité, et que tous les médicaments y sont, pour l'essentiel, disponibles. Selon le rapport d'ambassade du 2 août 2011, l'Hôpital général de Téhéran est à même de prodiguer à la recourante les traitements nécessaires en lien avec ses affections, et ce malgré leur multidisciplinarité. Cela étant, les soins médicaux dont elle a impérativement besoin étant complexes et nombreux, leurs coûts sont extrêmement élevés, y compris en Iran, comme l'a très justement relevé la représentation suisse à Téhéran. Se pose donc la question de leur prise en charge. Or, en l'occurrence, l'intéressée, divorcée de son mari depuis plusieurs années, ne pourra probablement pas bénéficier d'une quelconque assurance-maladie liée à son statut d'épouse d'assuré, à supposer que celui-ci bénéficie d'une couverture sociale ou soit affilié à une assurance privée, ce qui n'est nullement établi. Les frais médicaux élevés ne pourront pas non plus être supportés par ses enfants restés au pays, dans la mesure où ils n'en n'ont nullement les moyens (cf. rapport d'ambassade du 30 août 2011). A._______ risque donc de ne pas avoir accès aux soins qui lui sont indispensables, pour des raisons financières évidentes. Dans ces conditions, l'exigibilité de l'exécution de son renvoi est d'emblée fortement sujette à caution.

6.2.5. Dans l'appréciation du cas, il y a également lieu de tenir compte de la situation personnelle d'A._______ et notamment de son vécu. En sus du fait qu'il s'agit d'une femme âgée (...), divorcée, gravement malade, quasi analphabète (cf. audition cantonale p. 3 in fine) et sans la moindre expérience professionnelle, elle a été mariée à l'âge de (...) ans à un homme qui lui a fait subir des violences conjugales tout au long de leurs nombreuses années de vie commune, et ce jusqu'à que celui-ci se sépare d'elle. Elle a donc vécu des années durant dans un contexte familial très difficile, avant d'être finalement rejetée par son mari. De surcroît, si, dans un premier temps, elle a pu trouver refuge chez sa fille D._______, elle ne peut plus aujourd'hui l'envisager, dans la mesure où son père vit actuellement avec elle et sa famille. A._______ ne semble pas non plus avoir la possibilité d'être hébergée par ses autres enfants, dans la mesure où ceux-ci sont dans l'incapacité d'assumer ses besoins vitaux, eu égard en particulier aux soins lourds et complexes qu'elle nécessite, voire du fait que sa fille G._______ n'en a pas l'autorisation de son mari.

6.2.6. Par ailleurs, la recourante vivant en Suisse depuis près de six ans, il y a lieu également de tenir compte de l'impact négatif majeur que constituerait pour elle un déracinement à l'environnement sécurisant qui a pu être mis en place durant ces dernières années. Au regard de la vulnérabilité particulièrement caractérisée de l'intéressée, liée notamment à son âge, son état de santé très précaire dû notamment à la conjonction d'affections médicales dont certaines qualifiées de graves par son médecin traitant, son statut de femme divorcée, sans formation, sans ressources et ne pouvant à priori pas compter sur le soutien matériel de ses enfants restés au pays, il y a lieu d'admettre qu'un retour en Iran impliquerait pour elle des efforts insurmontables au point de rendre celui-ci déraisonnable.

6.2.7. En conséquence, le Tribunal estime que, dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des éléments du cas d'espèce ayant trait à l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi d'A._______, cette mesure l'exposerait à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et ne s'avère donc pas raisonnablement exigible en l'état.

Par ailleurs, il ne ressort du dossier aucun motif dont on pourrait déduire que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu, dans le cadre du présent arrêt, d'examiner ni la question de la licéité, ni celle de la possibilité de l'exécution du renvoi d'A._______.

7.
Il s'ensuit que le recours est admis et les chiffres quatre et cinq du dispositif de la décision querellée sont annulés. L'ODM est par conséquent invité à régler les conditions de séjour d'A._______ conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.

8.

8.1. Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). La demande d'assistance judiciaire partielle est donc sans objet.

8.2. Par ailleurs, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et 7ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base du décompte produit ou, à défaut, sur la base du dossier. En l'espèce, les dépens sont, à défaut de décompte du mandataire de la recourante, arrêtés ex aequo et buono, à un montant de Fr. 600.-.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 6 décembre 2007 sont annulés. Cet office est invité à régler les conditions de séjour de la recourante conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

3.
Il est statué sans frais et la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
L'ODM versera à la recourante la somme de Fr. 600.- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.