E-3338/2017 - 2017-09-12 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 31 mai 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3338/2017

Arrêt du 12 septembre 2017

William Waeber (président du collège),

Composition Jeannine Scherrer-Bänziger, Sylvie Cossy, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, née le (...),

Afghanistan,

représentée par Karine Povlakic,
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 31 mai 2017 / N (...).

Faits :

A.
La recourante a déposé, le 13 avril 2017, une demande d'asile en Suisse.

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», qu'elle avait été enregistrée le (...) février 2016, en Grèce, suite à son entrée clandestine dans le pays, puis le (...) février 2016, en Allemagne, le (...) février 2016, en Autriche, et, enfin, le (...) février 2017, à nouveau en Allemagne, en tant que requérante d'asile.

Le 25 avril 2017, elle a été entendue par le SEM, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

Selon ses déclarations, la recourante est de nationalité afghane, mais est née et a toujours vécu avec sa famille en Iran. Au début de l'année 2016, elle se serait enfuie de chez elle pour se soustraire à un mariage arrangé, dont elle ne voulait pas. Après avoir transité par la Turquie, la Grèce et d'autres pays dont elle ne connaîtrait pas les noms, elle a déposé une demande d'asile en Allemagne, où elle n'est demeurée que quelques jours, puis s'est rendue en Autriche, où elle a également déposé une demande de protection. Après onze mois de procédure, elle a été transférée par les autorités de ce pays en Allemagne, Etat compétent pour traiter sa demande d'asile. Le 13 avril 2017, elle aurait quitté l'Allemagne pour venir en Suisse, afin de rejoindre sa mère et sa soeur. Invitée à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de transfert vers l'Allemagne, elle a expliqué qu'elle était venue « en catastrophe » en Suisse, suite à un appel téléphonique de sa soeur, qui lui avait dit que l'état de leur mère s'était tellement aggravé qu'elle allait mourir. Elle a ajouté que son devoir était de s'occuper de celle-ci, car sa soeur était trop jeune pour assumer cette tâche.

Le même jour, la recourante a été entendue par le SEM au sujet de sa demande d'attribution au canton de séjour de sa mère et de sa soeur. Elle a réaffirmé l'importance, pour elle, d'être auprès de celles-ci pour les soutenir.

B.
En date du 22 mai 2017, le SEM a soumis à l'autorité allemande compétente une requête aux fins de reprise en charge de l'intéressée, fondée sur l'art. 18 al. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après: règlement Dublin III). Il a indiqué que la mère et la soeur de l'intéressée avaient déposé des demandes d'asile en Suisse le 29 décembre 2016, mais qu'il sollicitait la reprise en charge, du fait qu'il n'y avait aucune preuve indiquant un lien de dépendance entre les intéressées au sens de l'art. 16 dudit règlement.

C.
Le 26 mai 2017, l'autorité allemande a expressément accepté de reprendre en charge la recourante, sur la base de l'art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III.

D.
Par décision du 31 mai 2017, expédiée le 2 juin 2017 et notifiée le 8 juin suivant, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé le transfert de celle-ci vers l'Allemagne, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. Il a considéré, notamment, que les conditions de l'art. 16 du règlement Dublin III n'étaient pas remplies puisque, d'une part, la mère de l'intéressée n'avait pas exprimé, par écrit, le souhait qu'elle demeure près d'elle et que, d'autre part, sa mère et sa soeur « ne résidaient pas légalement [en Suisse] et ne bénéficiaient pas d'un titre de séjour prévu par l'art. 2 let. l du règlement Dublin ». Il a en outre relevé, « à titre supplétif », que l'intéressée n'avait étayé d'aucun rapport médical ses allégations quant à l'état de santé de sa mère et que rien n'indiquait que celui-ci était grave au point de rendre « vitale » sa présence à ses côtés, de sorte qu'un lien de dépendance n'était pas établi. Enfin, il a retenu que l'intéressée avait dit souffrir d'insomnie en raison de son anxiété, qu'il ne ressortait cependant pas du dossier qu'elle présentait des problèmes médicaux, cas dans lequel il lui était loisible de s'adresser à une « institution médicale » et qu'aucun motif ne justifiait, ainsi, l'application, par la Suisse, de la clause de souveraineté pour entrer en matière sur sa demande.

E.
Par courrier du 1er juin 2017, qui s'est croisé avec la décision expédiée par le SEM le lendemain, la recourante a réitéré sa demande tendant à ce qu'elle soit attribuée au canton de séjour de sa mère. Elle a fait valoir que cette dernière, sujette à de brusques tachycardies invalidantes, était dépendante de l'aide de tiers, qu'elle ne sortait jamais de la maison sans être accompagnée et que sa soeur, âgée de (...) ans et scolarisée, était dépassée par la situation. A l'appui de sa requête, elle a déposé un courrier, daté du 21 mai 2017, du médecin psychiatre consulté par sa mère, ainsi qu'un « rapport social » (non signé), daté du 31 mai 2017, à l'en-tête d'un office cantonal, relatant la situation de la famille et les observations faites au centre d'accueil où séjournent la mère et la soeur de l'intéressée. Elle a fait valoir que ces documents établissaient à la fois que sa mère avait besoin de sa présence, car elle présentait souvent des malaises avec pertes de connaissance, suivis d'une période de confusion, ayant nécessité plusieurs hospitalisations en urgence, et que la situation était extrêmement lourde à porter pour sa soeur, qui avait, elle aussi, besoin de son soutien.

F.
Le 13 juin 2017, l'intéressée a interjeté recours contre la décision du SEM, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a conclu à l'annulation de celle-ci, en soutenant que la compétence de la Suisse pour traiter sa requête devait être reconnue, en application de l'art. 16 par 1. du règlement Dublin III. Se référant en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, ainsi qu'à des arrêts du Tribunal en la matière, elle a fait grief au SEM d'avoir retenu, à tort, que cette disposition supposait l'importance « vitale » de la présence du proche. Elle a argué qu'en l'occurrence les documents produits montraient bien que sa mère avait besoin de la présence continue à ses côtés d'une personne apte à lui porter secours lorsqu'elle était victime de graves malaises, semblables à ceux qui l'avaient déjà affectée à plusieurs reprises. Elle a, par ailleurs, fait valoir que le SEM aurait dû, au vu des documents produits avec sa demande de changement de canton, considérer que sa mère avait exprimé le souhait que sa fille demeure auprès d'elle pour assumer cette tâche. Elle a également reproché au SEM de n'avoir pas tenu compte, dans son appréciation, de l'intérêt supérieur de sa soeur mineure, laquelle avait également besoin de soutien et ne pouvait s'occuper, seule, de leur mère. Elle a argué qu'en tout état de cause le SEM aurait dû faire application de la clause de souveraineté, car son transfert contrevenait à l'art. 8 CEDH. Enfin, elle a sollicité l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire partielle.

G.
Par décision incidente du 15 juin 2017, le juge instructeur a octroyé l'effet suspensif au recours et renoncé à la perception d'une avance des frais de procédure.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 27 juin 2017. Il a souligné qu'aucun consentement écrit signé par la mère de la recourante n'avait été produit. S'agissant des pièces déposées avec le courrier du 1er juin 2017, il a considéré que celles-ci ne contenaient aucun diagnostic « exact », et ne faisaient mention d'aucun traitement précis, de sorte que les problèmes de santé de la mère de l'intéressée demeuraient « inconnus ». Il a retenu qu'il n'était, ainsi, pas établi qu'elle était effectivement dépendante de l'assistance de sa fille du fait d'une maladie ou d'un handicap grave. Il a souligné que les liens affectifs ne suffisaient pas à établir une telle dépendance et que rien ne permettait, en l'état, d'admettre que la qualité de la prise en charge médicale de la mère était tributaire du soutien étendu et continu de la recourante, relevant à ce sujet que le « rapport social » démontrait la planification d'une prise en charge avant l'arrivée de celle-ci. Il a relevé, en outre, que rien ne permettait de garantir que la mère et la soeur mineure de la recourante pourraient demeurer en Suisse puisque leur demande n'avait pas encore fait l'objet d'une décision sur le fond. Il a enfin considéré que les pièces produites ne contenaient aucun élément nouveau de nature à démontrer que la mère et la soeur de la recourante avaient besoin de l'assistance de cette dernière et que leur relation était du type de celle permettant d'invoquer la protection de l'art. 8 CEDH.

I.
Faisant usage de son droit de réplique, la recourante a contesté la position du SEM. Elle a fait valoir, dans sa détermination du 20 juillet 2017, que les documents produits établissaient la volonté de sa mère de voir sa fille aînée demeurer à ses côtés et que l'indication d'un traitement médicamenteux ou d'un diagnostic précis n'étaient pas déterminants dans le cas d'espèce, pour apprécier l'existence d'un rapport de dépendance entre les intéressées.

J.
La recourante a encore fait parvenir au Tribunal, par courrier du 2 août 2017, une déclaration écrite de sa mère, datée du 1er août 2017, confirmant son souhait qu'elle demeure auprès d'elle pour la soutenir, vu les pertes de connaissance et les attaques de panique qui l'affectaient. Elle a également déposé divers certificats médicaux concernant cette dernière.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi).

1.3 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).

2.
Il y a lieu en l'espèce de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

2.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1).

2.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III).

Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; Filzwieser/Sprung, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 sur l'art. 7).

En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. citées).

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable.

2.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III).

Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à l'art. 18 par. 1 point c) ou d) a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III).

2.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

En outre, en vertu de l'art. 17 par. 2 du règlement (clause humanitaire), l'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat responsable, ou l'Etat responsable lui-même, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux art. 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit.

3.

3.1 En l'occurrence, la recourante ne conteste pas que l'Allemagne est l'Etat compétent pour l'examen de sa demande d'asile selon les critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin III, puisque c'est le premier Etat où elle a déposé sa demande de protection. Elle soutient cependant que l'application de l'art. 16 par. 1 du même règlement doit conduire à admettre la compétence de la Suisse.

3.1.1 Selon cette disposition, les Etats membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et son enfant, son frère ou sa soeur, ou son père ou sa mère, lorsque cet enfant, ce frère ou cette soeur, ou ce père ou cette mère, qui réside légalement dans un Etat membre, est dépendant de l'assistance du demandeur et à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, que le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.

3.1.2 L'art. 11 par. 2 à 5 du règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement Dublin II (JO L 222/3 du 5.9.2003), dans sa version modifiée par l'art. 48 du règlement Dublin III et par l'art. 1er point 6 du règlement d'exécution (UE) no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 (JO L 39/1 du 8.2.2014), a la teneur suivante :

Les situations de dépendance visées à l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III s'apprécient, autant que possible, sur la base d'éléments objectifs tels que des certificats médicaux (par. 2 première phrase). Lorsque de tels éléments ne sont pas disponibles ou ne peuvent être produits, les motifs humanitaires ne peuvent être tenus pour établis que sur la base de renseignements convaincants apportés par les personnes concernées (par. 2 seconde phrase).

Pour apprécier la nécessité et l'opportunité de procéder au rapprochement des personnes concernées, il est tenu compte : a) de la situation familiale qui existait dans le pays d'origine ; b) des circonstances qui ont donné lieu à la séparation des personnes concernées ; c) de l'état des différentes procédures d'asile ou procédures relatives au droit des étrangers en cours dans les Etats membres (par. 3).

L'application de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III est subordonnée, en tout état de cause, à l'assurance que le demandeur d'asile ou le membre de la famille apportera effectivement l'assistance nécessaire (par. 4).

3.2 La doctrine comme la jurisprudence admettent que l'art. 16 du règlement Dublin III, bien que placé dans le chapitre IV du règlement, et non dans le chapitre précédent relatif aux critères de compétence, doit également être considéré comme un critère de détermination de l'Etat responsable (cf. Filzwieser/Andrea Sprung, op. cit. pt 4 ad art. 16 ; cf. également les articles 7 par. 3 et 17 par. 2 du règlement Dublin III, qui comptent l'art. 16 du règlement Dublin III parmi des critères ; cf. aussi arrêts du Tribunal D-2895/2017 du 31 mai 2017 , E-218/2017 du 10 mars 2017). En outre, cette disposition est également applicable aux cas de reprise en charge (cf. JEAN-PIERRE MONNET, La jurisprudence du TAF en matière de transferts Dublin, p. 432 in : Breitenmoser / Gless / Lagodny [éd.]), Schengen et Dublin en pratique. Questions actuelles, 2015), comme c'est le cas en l'espèce.

3.3 Le SEM a donc examiné à bon droit si les conditions de l'art. 16 du règlement Dublin III étaient remplies dans le cas d'espèce. En revanche, la motivation par laquelle il a, dans sa décision du 31 mai 2017, écarté l'application de cette disposition n'est pas, pour partie du moins, conforme à la loi et, en tout cas, viole le droit d'être entendu en ce sens qu'elle n'est ni complète ni suffisante.

Le SEM a ainsi retenu, sans étayer davantage sa position, que la mère et la soeur de la recourante « ne bénéficiaient pas d'un titre de séjour prévu par l'art. 2 let. l du règlement Dublin III et ne résidaient pas légalement [en Suisse] ». Or l'art. 16 par. 1 ne contient pas le terme de « titre de séjour » ; le SEM ne pouvait donc sans démonstration se référer à la définition de l'art. 2 let. l du règlement Dublin III, alors qu'il s'agissait d'appliquer l'art. 16, qui contient l'expression « réside légalement ». La notion de résidence légale n'est définie nulle part dans le règlement Dublin III (cf. Francesco Maiani, L'unité de la famille sous le règlement Dublin III, p. 285 in : Breitenmoser / Gless / Lagodny [éd.]), Schengen et Dublin en pratique. Questions actuelles, 2015). Même s'il ne s'agit pas d'arrêts de coordination et qu'il ne saurait être exclu de retenir une interprétation plus stricte de cette disposition, il n'en demeure pas moins que plusieurs arrêts du Tribunal retiennent qu'un requérant d'asile qui séjourne légalement en Suisse au sens de l'art. 42 LAsi y « réside légalement » au sens de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III (cf. arrêt E-4303/2014 du 12 novembre 2014 ; arrêt D-1613/2015 du 3 juin 2015 ; dans ce sens également Filzwieser/ Sprung, op. cit. ch. 6 ad art. 16, qui se réfère à l'idée d'un séjour qui n'est pas illégal). En tous les cas, il s'y "trouve légalement" au sens de l'art. 8 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2016/1). L'art. 11 par. 3 du règlement 1560/2003 précité, qui, à sa lettre c, indique qu'il y a lieu de prendre en compte la durée des procédures d'asile dans les Etats respectifs, est également un indice qu'un séjour légal, dans l'attente d'une décision sur l'asile, est une condition suffisante pour considérer que la personne réside légalement dans le pays. Cela dit, la question n'a pas besoin d'être définitivement tranchée ici en raison des considérations qui suivent, qui justifient de toute façon le renvoi de la cause au SEM.

3.3.1 Comme le soutient à juste titre la recourante, le SEM a retenu à tort que l'assistance du parent devait être « vitale » pour que les conditions de l'art. 16 du règlement Dublin III soient réunies. En effet, cette disposition n'est pas applicable aux seuls cas où, à défaut de la présence d'un de ses proches, la personne serait en danger de mort. Il engloble des situations dans lesquelles une personne - tenant compte de sa condition individuelle et socioculturelle - est rendue à tel point vulnérable que le maintien de sa relation avec un de ses proches devient un devoir humanitaire (cf. Filzwieser/ Sprung, op. cit. ch. 3 ad art. 16). Le terme « dépendant » n'est pas défini par le règlement. Certes, comme l'a relevé le SEM, les seuls liens affectifs ne suffisent pas à établir l'existence d'un lien de dépendance. Cependant, la jurisprudence prend en considération des nécessités d'ordre psychique, qui ne se résument pas au besoin d'aide lié à un handicap physique par exemple. Dans ce contexte, il paraît indiqué de se référer à la jurisprudence de la CourEDH relative aux liens personnels et familiaux liant des parents à leurs enfants majeurs, par exemple (cf. L.H et c. S c. Belgique requête no 67429/10).

3.4 Cela dit, les situations de dépendance visées à l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III s'apprécient, autant que possible, sur la base d'éléments objectifs tels que des certificats médicaux. Lorsque de tels éléments ne sont pas disponibles ou ne peuvent être produits, les motifs humanitaires ne peuvent être tenus pour établis que sur la base de renseignements convaincants apportés par les personnes concernées (cf. art. 11 par. 2 première phrase du règlement 1560/2003 précité).

3.4.1 En l'occurrence, le SEM a, retenu, dans sa décision, que l'intéressée avait indiqué que sa mère allait très mal, qu'elle avait des problèmes cardiaques, qu'elle était très déprimée et que tous les deux ou trois jours une ambulance la transportait à l'hôpital. Il a toutefois considéré qu'elle n'avait étayé ses dires par aucun rapport médical et que rien n'indiquait que les problèmes de santé de sa mère étaient à ce point graves qu'elle avait besoin de la présence d'un proche pour s'occuper d'elle. Ce faisant, le SEM a, à l'évidence, violé son devoir d'établir de manière exacte et complète l'état de fait.

3.4.2 Force est de constater, en effet, que la recourante a fait valoir un certain nombre de faits concrets susceptibles de démontrer une situation de dépendance, autres que de seuls liens affectifs. Elle a expliqué, dès son premier entretien au CEP, que sa mère avait des problèmes cardiaques, qu'elle allait très mal depuis qu'elle-même avait quitté la maison et avait dû à plusieurs reprises être conduite à l'hôpital depuis son arrivée en Suisse. Elle a ajouté que l'état de sa mère s'était, selon sa soeur, aggravé à tel point que cette dernière l'avait appelée pour lui dire qu'elle allait mourir si elle ne venait pas. Devant l'énoncé de tels faits, le SEM ne pouvait statuer sans demander à l'intéressée un rapport médical concernant l'état de santé de sa mère. Il a indiqué de manière prématurée, dans sa demande de reprise en charge à l'Allemagne, qu'il n'y avait pas de preuve de dépendance entre l'intéressée et sa mère, sans avoir requis de telles preuves, alors que des éléments factuels sérieux avaient été invoqués.On relèvera encore que le SEM ne pouvait tenir compte de la présence en Suisse, de la jeune soeur de la recourante. Celle-ci est âgée d'un peu plus de (...) ans et on ne saurait prendre en considération, dans le cadre de l'appréciation de l'art. 16, la présence de mineurs (cf. Filzwieser/ Sprung, op. cit. ch. 2 ad art. 16). Quant au fait, relevé dans la réponse au recours, qu'une prise en charge de la mère de la recourante avait été organisée avant l'arrivée de cette dernière, il n'est d'aucune importance. D'une part, le « rapport social » du 31 mai 2017 indique déjà que le compatriote de la mère de l'intéressée, qui avait accepté de l'entourer afin que sa fille cadette puisse aller à l'école, a entre-temps été transféré dans un autre centre d'accueil, de sorte que la solution mise en place est devenue caduque. D'autre part, il s'agit, comme dit ce rapport, d'un « tiers-aidant » ayant provisoirement accepté cette tâche. L'art. 16 du règlement Dublin III ne présuppose toutefois pas que le parent soit la seule personne pouvant hypothétiquement assurer le soutien de la personne dépendante. Au contraire, il impose de tenir compte, à titre humanitaire, du souhait des personnes concernées que cette fonction soit assumée par un parent et de la nécessité de laisser aux personnes concernées une certaine autonomie dans l'organisation de leur vie privée (cf. Filzwieser/ Sprung, op. cit. ch. 9 ad art. 16).

3.4.3 Toujours dans sa réponse au recours, du 27 juin 2017, le SEM a considéré que les moyens de preuve fournis le 1erjuin 2017 ne faisaient état ni d'un diagnostic « exact » ni du traitement éventuellement prescrit à la mère de la recourante. Il en a conclu que les problèmes de santé de celle-là « demeuraient inconnus » et que rien ne permettait, à l'heure actuelle, de considérer que la qualité de sa prise en charge médicale était tributaire du soutien étendu et continu de sa fille. Une telle argumentation ne pouvait être soutenue. Comme développé plus haut, les documents produits contenaient, en effet, de nombreux éléments susceptibles de constituer des indices d'une réelle dépendance. Ainsi, le rapport social indiquait en particulier que la mère de l'intéressée avait eu de fréquents malaises avec perte de connaissance et que la situation était « extrêmement lourde » à porter pour la fille cadette qui n'avait accepté de quitter sa mère afin de suivre sa scolarité que parce qu'un tiers aidant avait, momentanément, accepté de l'entourer. L'attestation du centre d'urgences psychiatriques faisait état de quatre prises en charge en l'espace de moins d'un mois et le médecin psychiatre indiquait que, selon la fille cadette, les malaises de la mère étaient suivis d'une période de confusion, au cours de laquelle sa mère ne se rappelait de rien et n'entendait rien, raison pour laquelle elle avait peur de la laisser seule pour se rendre à l'école. En outre, l'anamnèse faisait ressortir que les problèmes avaient pour partie du moins leur origine dans la fuite de sa fille aînée et que sa mère ne pouvait imaginer d'être à nouveau séparée de celle-ci. Au vu de ces faits, le SEM aurait dû, s'il estimait que les documents étaient insuffisants pour connaître la réelle importance des problèmes de santé de la mère et leurs conséquences, ordonner des mesures d'instruction complémentaire. De même, s'il avait des doutes quant à la volonté de la mère d'accepter le soutien de sa fille aînée, en dépit du fait que le dossier contenait des indices évidents de l'étroitesse de la relation entre les personnes concernées et de leur souhait de vivre ensemble, il aurait dû fixer à l'intéressée un délai pour le prouver.

3.4.4 La recourante a fourni de nouveaux moyens de preuve dans le cadre de la procédure de recours, postérieurement à sa réplique du 20 juillet 2017. Il s'agit de rapports concernant les prises en charge en urgence de la mère de la recourante, durant ses périodes de crise, au cours des mois de février et mars 2017, d'un rapport médical concernant les investigations faites s'agissant de ses problèmes cardiaques, ainsi que d'une liste des médicaments prescrits. Par ailleurs, elle a fourni une déclaration écrite de sa mère confirmant son souhait qu'elle demeure auprès d'elle. Le Tribunal estime inapproprié d'inviter le SEM à une nouvelle détermination. En effet, sa décision doit de toute façon être annulée et la cause lui être renvoyée, non seulement au vu des considérants qui précèdent (cf. en partic. 3.3.1), mais également pour les motifs exposés ci-après. Il appartiendra au SEM d'examiner les moyens de preuve fournis, d'ordonner, s'il l'estime encore nécessaire, d'autres mesures d'instruction complémentaire et, par ailleurs, de motiver sa décision de manière conforme aux exigences légales.

4.

4.1 Selon l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III précité (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

4.2 Cette disposition est concrétisée en droit suisse par l'art. 29a al. 3 l 'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), selon lequel "le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent". Comme l'a retenu la jurisprudence, cette disposition confère au SEM un véritable pouvoir d'appréciation. L'autorité jouissant d'un tel pouvoir est tenu d'en faire usage et de motiver sa décision à cet égard. Elle doit établir l'état de fait de manière complète et procéder à un examen de toutes les circonstances pertinentes. Cela fait, elle doit motiver sa décision, en respect du droit d'être entendu. La motivation, à savoir les éléments de fait et de droit essentiels sur lesquels le SEM a fondé sa décision, doit permettre d'une part à l'intéressé de comprendre la décision et de l'attaquer en toute connaissance de cause et, d'autre part, à l'autorité de recours d'exercer son contrôle (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8 p. 122 ss).

4.3 En l'occurrence, il ressort de sa décision que le SEM a uniquement pris en compte, sous l'angle d'une éventuelle application de l'art. 29a al. 3 OA 1, les problèmes de sommeil allégués par la recourante. Il n'a aucunement examiné les autres obstacles qu'elle objectait à un transfert en Allemagne, à savoir la présence de ses proches en Suisse et sa volonté de porter soutien non seulement à sa mère mais aussi à sa soeur et enfin le fait qu'elle se sentait responsable de cette situation causée par sa fuite. Le SEM paraît avoir clairement scindé les éléments de fait qu'il analysait sous l'angle de l'art. 16 du règlement Dublin III et ceux qu'il examinait sous l'angle de l'art. 29a al. 3 OA 1. Les éléments de fait à prendre en compte dans l'examen des conditions d'application de l'art. 16 du règlement Dublin III étaient toutefois, in casu, également à prendre en compte en tant que motifs d'ordre humanitaire invoqués pour justifier l'application de la clause de souveraineté de l'art. 17 du règlement Dublin III (cf. Filzwieser/ Sprung, op. cit. ch. 4 ad art. 16). Dans ce contexte, le SEM n'a pas motivé sa décision au regard de tous les éléments de fait invoqués dans ce contexte. Sa décision ne respecte pas non plus, sur ce point, les exigences légales découlant notamment du droit d'être entendu.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du SEM annulée pour violation du droit fédéral. La cause est renvoyée au SEM pour éventuel complément d'instruction et nouvelle décision, dûment motivée.

6.

6.1 Selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA).

6.2 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.1; Marcel Maillard, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/Genève, 2009, n° 14 p. 1259).

6.3 En l'espèce, vu l'issue de la cause, la recourante doit ainsi être considérée comme ayant obtenu gain de cause. Partant, il n'est pas perçu de frais. La demande d'assistance judiciaire partielle devient sans objet.

La recourante a par ailleurs droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). A défaut de décompte de prestations de sa mandataire, ceux-ci sont fixés sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Ils sont ainsi arrêtés à 800 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, en ce sens que la décision du SEM, du 31 mai 2017, est annulée et le dossier renvoyé au SEM pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le SEM versera à la recourante le montant de 800 francs à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)84
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201385.86
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200387.88

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.