E-3031/2015 - 2017-07-12 - Asilo - Asile (sans renvoi); décision du SEM du 10 avril 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3031/2015

Arrêt du 12 juillet 2017

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Thomas Wespi, William Waeber, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...), son épouse

B._______ née le (...), et leurs enfants

C._______, née le (...), et

D._______, née le (...),
Parties
Syrie,

représentés par Nicole Michel,

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 10 avril 2015 / N (...).

Faits :

A.
Les recourants ont déposé une demande d'asile en Suisse, le 18 décembre 2013. Entendus sur leurs données personnelles, le 3 janvier 2014, puis sur leurs motifs d'asile, le 21 juillet 2014, ils ont déclaré être d'origine syrienne, nés à E._______ dans le gouvernorat d'Al-Hassaka, être d'ethnie et de langue maternelle kurde et de religion musulmane. Le recourant a affirmé avoir vécu dans le village de F._______ jusqu'à son mariage avec B._______ en mars 2013, puis s'être installé avec elle à G._______. Au bénéfice d'un diplôme d'électricien, A._______a affirmé avoir travaillé en tant que chauffeur de minibus indépendant, entre G._______ et H._______, de 2010 à l'automne 2013. B._______a déclaré être titulaire d'un diplôme universitaire d'éducatrice et avoir enseigné durant un peu plus de deux ans, jusqu'à son départ du pays.

A._______ a déclaré craindre le régime syrien du fait de son ethnie kurde. Il a invoqué être membre du Parti I._______ depuis 2009 mais que, contrairement à ses deux frères, J._______ et K._______, il n'avait pas pris part à des manifestations. Du fait que ses frères défilaient depuis 2011 et étaient connus des autorités, le recourant aurait été interrogé à leur sujet, notamment par des agents de la sécurité militaire, lors de ses passages à divers points de contrôle. Un soir, la sécurité politique l'aurait convoqué par téléphone ; un capitaine l'aurait reçu le soir-même et aurait fait pression sur lui afin qu'il révèle l'endroit où se cachaient ses frères. Le recourant aurait feint de l'ignorer et aurait été relâché. Le recourant et son père auraient alors immédiatement fait quitter le pays à J._______ et K._______ à destination de l'Irak, en mai 2011. Interrogé à son tour en juin 2011, le père d'A._______aurait nommé le pays où séjournaient ses deux fils, à la suite de quoi la famille du recourant n'aurait plus été inquiétée. Dans son activité en tant que chauffeur, A._______ a fait valoir avoir été frappé et insulté par quatre hommes du L._______ à un point de contrôle près de M._______, le (...) 2013, et avoir été contraint de leur remettre l'argent en sa possession ainsi que son alliance.

B._______ a fait part de l'arrestation de son frère N._______ en 2004, au motif qu'il avait participé à une manifestation cette année-là. Celui-ci aurait été torturé par les autorités durant deux jours avant d'être relâché. Il serait décédé d'un cancer en fin 2010/début 2011. Elle a ajouté que son frère O._______ (N [...]) était correspondant pour une chaîne télévisée (...), et avait été, de ce fait, menacé à plusieurs reprises par le service de sécurité syrien d'une part et par le Parti (...) d'autre part. O._______ aurait organisé une manifestation en 2011, raison pour laquelle il aurait été détenu durant une semaine. La recourante a dit avoir elle-même participé à deux ou trois manifestation en 2011 ou durant l'été 2012, mais n'avoir personnellement rencontré aucun problème. Elle a invoqué la situation de guerre qui règne en Syrie, un bombardement sur sa ville et a insisté sur le climat d'insécurité général qui l'obligeait à vivre dans une peur permanente.

Pour toutes ces raisons, les recourants ont dit avoir quitté leur domicile, le 27 novembre 2013, avoir voyagé par voie aérienne de H._______ à Damas, où ils se sont fait établir des passeports, avoir gagné P._______ en taxi et déposé une demande de visa auprès de la représentation suisse. Après un bref retour à Damas, du (...) au (...) 2013, ils ont pu retirer leur visa (valable jusqu'au (...) 2014) à P._______ en date du (...) 2013 et ont pris l'avion jusqu'à Istanbul, puis à destination de Q._______. Ils sont entrés en Suisse, le (...) 2013, et ont séjourné chez les parents de la recourante avant de déposer leur demande d'asile sept jours plus tard.

Les recourants ont produit leur passeport, leur certificat de mariage (accompagné d'une traduction), le permis de conduire de A._______, leurs attestations de fin d'études, deux photographies de réunions du Parti I._______ et une attestation d'appartenance de A._______ à celui-ci.

B.
Par décision du 10 avril 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile des recourants pour défaut de pertinence des motifs invoqués et a prononcé leur renvoi de Suisse. Il a considéré qu'ils n'avaient pas déployé d'activités politiques déterminantes en Syrie et n'avaient jamais été inquiétés en raison de leur participation à des réunions et à quelques manifestations du parti susmentionné ni à cause de leur ethnie kurde. Il a ajouté que les recourants n'étaient pas personnellement persécutés par les autorités syriennes du fait des activités de leurs frères respectifs et que l'interrogatoire de A._______ par la sûreté politique n'établissait pas qu'il était dans le collimateur de l'Etat syrien, puisqu'il n'avait pas été inquiété par la suite. Le SEM a estimé que l'incident du (...) 2013 - qui était le fait de tiers et pour lequel les recourants auraient pu requérir la protection étatique ne constituait pas une mesure de persécution déterminante au sens de la LAsi (RS 142.31). Il a considéré que A._______ ne menait pas non plus d'actions politiques déterminantes depuis la Suisse. En raison de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, les recourants ont été admis provisoirement.

C.
Par acte du 12 mai 2015, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée, en tant qu'elle rejette leur demande d'asile et prononce leur renvoi, et ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile. Ils ont requis l'assistance judiciaire partielle. Ils ont invoqué avoir été persécutés en Syrie en raison des activités politiques des membres de leur famille et de leur ethnie kurde. Ils ont reproché au SEM d'avoir estimé que les autorités syriennes pouvaient les protéger contre les agressions de groupes non étatiques. Afin d'établir l'engagement politique de A._______ en Suisse, ils ont produit des photographies d'une manifestation du (...) et de sa carte nominative de participation à un forum de (...) sur (...), le (...). Le recourant a invoqué que ses parents avaient reçu un ordre de recrutement à son nom, le (...) 2014, dont il a produit une copie accompagnée d'une traduction. Ils ont déposé deux documents médicaux concernant l'état de santé de la recourante et de C._______, ainsi qu'un article de presse du (...) 2014 paru sur Internet titré «(...)».

D.
En annexe à un courrier du 20 mai 2015, les recourants ont produit un certificat médical concernant leur enfant C._______ et un lot de photographies montrant A._______à des manifestations, en Suisse, de soutien de la cause kurde, les (...) 2015.

E.
Par courrier du 25 août 2015, ils ont déposé l'original de l'ordre de recrutement du (...) 2014 susmentionné, d'autres photographies de manifestations auxquelles a pris part A._______à R._______ et à Q._______, les (...) et (...) mai et le (...) 2015, ainsi que des captures d'écran de deux parutions sur YouTube. Ils ont précisé que le SEM avait, par décision du 23 juillet 2015, octroyé l'asile au frère de la recourante, O._______.

F.
Par réponse du 10 septembre 2015, le SEM a conclu au rejet du recours. Il a considéré que le cas des recourants n'était pas semblable à celui de O._______, que l'ordre de recrutement produit était une simple photocopie complétée à la main et donc dépourvu de valeur probante et qu'il n'était de plus pas vraisemblable que A._______ ait été convoqué alors qu'il avait été déclaré inapte au service militaire (malformation à une main). Il a ajouté que le recourant n'avait pas le profil d'un leader politique en exil susceptible d'attirer sur lui l'attention des autorités syriennes.

G.
Dans leur réplique du 29 septembre 2015, les recourants ont contesté l'appréciation du SEM selon laquelle l'ordre de recrutement déposé n'était pas authentique. Ils ont rappelé qu'en raison de la situation de guerre, le régime syrien convoquait également les hommes initialement dispensés de servir et se sont référés à un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 28 mars 2015 intitulé « Syrie : mobilisation dans l'armée syrienne ». A._______a expliqué ne pas avoir été actif politiquement en Suisse dès son arrivée, car il devait s'occuper de sa femme enceinte, puis de sa fille aînée, qui avait rencontré des problèmes de santé dès la naissance. Il a déposé une photographie le montrant lors d'une manifestation, le (...) 2015, ainsi qu'une capture d'écran de ce défilé sur YouTube. Les recourants ont également fait référence à une émission télévisée suisse et aux déclarations publiques d'un représentant du HCR au sujet des réfugiés syriens.

H.
Par envoi du 12 juillet 2016, les recourants ont déposé quatre photographies montrant A._______à Q._______ à l'occasion de l'ouverture du bureau du Conseil (...), le (...) 2016, et cinq impressions en noir et blanc de photographies prises à S._______ lors d'une journée de solidarité envers les martyrs, le (...) 2016.

I.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.1.1 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 3 LAsi).

2.1.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi).

2.1.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4, ATAF 2008/34 consid. 7.1, ATAF 2008/12 consid. 5.1).

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

3.
En l'occurrence, le Tribunal examine ci-après, sous l'angle de la pertinence, les activités politiques déployées par les recourants en Syrie et les événements auxquels ils ont été confrontés dans leur pays (cf. consid. 4), avant d'analyser le motif d'asile tiré de l'ordre de recrutement de A._______(cf. consid. 5), ainsi que les activités politiques en Suisse de celui-ci (cf. consid. 6).

4.

4.1 D'abord, A._______ a déclaré craindre le régime syrien du fait de son ethnie kurde. Or il ressort du dossier que les intéressés n'ont pas fait l'objet de comportements discriminatoires à leur égard, puisqu'ils vivaient librement et ont pu étudier et exercer leur profession sans rencontrer de problèmes. Ils n'ont pas non plus été emprisonnés ou même arrêtés en raison de leur ethnie. Par conséquent, l'appartenance des recourants à la communauté kurde n'est pas, en tant que tel, déterminant pour l'octroi de l'asile.

4.2 Dans son pays d'origine, le recourant, en tant que membre ordinaire du Parti I._______, n'a fait que participer à des réunions mensuelles. Il n'a donc pas exercé d'activités particulières et n'a d'ailleurs jamais rencontré de problèmes du fait de cet engagement, ni de la part des autorités syriennes ni de T._______, alors au pouvoir à son lieu de domicile (cf. pv de son audition sur ses données personnelles, p. 9 et 10, ch. 7.02 in fine ; cf. pv de son audition fédérale, p. 9). Ainsi, les moyens de preuve tendant à établir la qualité de membre du recourant et sa participation à des réunions de ce parti en Syrie portent sur des éléments non pertinents. Quant à la recourante, elle aurait participé à deux ou trois manifestations en 2011 ou durant l'été 2012, en raison desquelles elle n'a pas rencontré de problèmes personnels jusqu'à son départ, en fin novembre 2013. Par conséquent, le Tribunal estime qu'elle a manifesté comme une grande partie du peuple syrien et n'a ni allégué ni a posteriori établi qu'elle aurait joué un rôle important aux cours de ces manifestations, de manière à attirer sur elle l'attention des autorités syriennes. Dès lors, bien qu'ayant mené quelques activités politiques - d'importance mineure et au même titre qu'un bon nombre de compatriotes - il ressort des déclarations des recourants qu'ils n'ont jamais été inquiétés pour ce motif, qui s'avère donc dépourvu de pertinence en matière d'asile.

4.3 Par ailleurs, à l'appui de leur recours, les intéressés ont reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte du fait qu'ils étaient connus du régime syrien, car ils faisaient partie d'une famille d'opposants notoire, O._______, le frère de la recourante, ayant obtenu protection en Suisse en raison de ses activités politiques.

A cet égard, il faut rappeler que O._______ a déposé une demande d'asile depuis l'étranger, le (...) 2011, et a été autorisé à entrer en Suisse, le (...) 2013. Sa demande d'asile déposée en Suisse, le (...) 2014, a été admise et il a obtenu l'asile par décision du 23 juillet 2015, car il avait organisé et participé à une manifestation en (...), avait été détenu durant sept jours, avant d'être jugé puis amnistié en (...). Dès (...), en tant que correspondant pour la chaîne télévisée (...), il avait fait des reportages sur le régime syrien, le (...) et L._______, qui l'avaient recherché et menacé.

Or les recourants n'ont pas invoqué avoir rencontré des problèmes avec les autorités syriennes ni avoir été sous surveillance en raison des activités déployées par O._______ depuis (...). Dès lors, ce motif n'est pas pertinent pour la procédure d'asile personnelle des recourants.

Au surplus, l'allégué de la recourante relatif à son frère N._______, qui avait exercé des activités politiques en 2004 et était décédé de maladie plus de deux ans et demi avant le départ des intéressés de Syrie, n'est pas déterminant, ceux-ci n'ayant pas invoqué de préjudices personnels de ce fait.

4.4 Ensuite, les recourants ont fait part des mesures subies en raison des activités politiques des frères de A._______. Celui-ci a été brièvement interrogé à une reprise par les autorités syriennes en mai 2011, avant d'être relâché après quelques heures, à la suite de quoi il n'a plus été inquiété. Au demeurant, son père n'a pas non plus rencontré de problème après un interrogatoire subi en juin 2011. Dès lors, les préjudices allégués ne sont pas d'une intensité suffisante pour justifier l'octroi de l'asile. Il faut rappeler que l'art. 3 LAsi vise certes, outre la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Cela suppose toutefois des mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et droits fondamentaux, à tel point qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci rendent impossible la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1 et jurisprudence et doctrine citées). In casu, l'attitude des autorités syriennes ne démontre pas un risque de sérieux préjudices, faute d'intensité suffisante. A cela s'ajoute l'absence d'un lien temporel de causalité entre l'interrogatoire subi par A._______ en mai 2011 et la fuite des recourants du pays en novembre 2013 (ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit. et ATAF 2010/57 consid. 2.4 et 3.2).

4.5 Quant à l'incident du (...) 2013, il ne visait pas personnellement le recourant, qui a, par un malheureux hasard, fait l'objet d'un contrôle musclé à un barrage par les membres de L._______, qui auraient profité de la situation pour le racketter. Il convient de relever que cet événement est une conséquence de la situation de guerre et que le L._______ ne détient pas le pouvoir dans la région d'origine du recourant. Sans vouloir minimiser les violences physiques et verbales subies par le recourant, il n'en demeure pas moins que le fait de recevoir, à une reprise, une gifle et un coup de crosse sur le dos, ne constituent pas une persécution déterminante au sens de l'art. 3 LAsi. Par ailleurs, le recourant a continué à travailler en tant que chauffeur de minibus après cet événement, même s'il n'effectuait plus de longues courses, à l'instar de ses collègues, vu la situation sécuritaire générale dans la région.

4.6 En outre, le fait que les recourants aient pu sortir à deux reprises de Syrie, après avoir été identifiés sur la base de leur passeport par les autorités syriennes et après avoir été fouillés à quatre ou cinq points de contrôle lors de chacun de ces deux voyages, démontre bien qu'ils n'étaient nullement recherchés par les autorités syriennes au moment de leur départ du pays.

4.7 Enfin, les recourants ont invoqué la situation de guerre et d'insécurité qui règne en Syrie. Ils ont précisé qu'en juillet 2013, G._______ avait été la cible d'explosions et de bombardements, qui avaient fissuré les vitres de leur maison. Ils ont insisté sur le climat de peur constant qui affectait tout particulièrement la recourante. Cependant, ces difficultés touchent l'ensemble de la population syrienne et ne constituent pas une persécution ciblée déterminante pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 al. 1 LAsi. Par ailleurs, le fait que le T._______, au pouvoir à G._______, ait profité de la situation d'instabilité pour prélever des impôts aux habitants et leur infliger des amendes est une conséquence indirecte de la situation de guerre en Syrie. Il en est de même concernant l'interdiction temporaire et générale d'accès à la ville de U._______ suite à une explosion.

5.

5.1 Le recourant a dit avoir été déclaré inapte au service militaire en raison d'une malformation à sa main droite et a pu s'acquitter d'une somme d'argent en lieu et place de servir. Cependant, au stade du recours, il a invoqué avoir reçu en son absence un ordre de recrutement, le (...) 2014, et a fait valoir ses craintes de subir, pour ce motif, de la part des autorités gouvernementales, des sanctions disproportionnées en cas de retour dans son pays.

5.2 La menace d'une condamnation pour refus de servir ou désertion n'est pas qualifiée de risque de persécution pertinent en matière d'asile si la peine vise uniquement à réprimer ce comportement. Le refus de servir ou la désertion ne suffit pas, en soi, pour obtenir l'asile, mais peut néanmoins, s'il est vraisemblable, fonder la qualité de réfugié si la personne concernée doit craindre de subir, pour les motifs prévus par l'art. 3 al. 1 LAsi, un traitement qui s'apparente à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi. Ainsi, dans le cas d'un requérant qui avait déjà, par le passé, été tenu pour un opposant au régime syrien, le Tribunal a conclu qu'il était hautement probable que les autorités syriennes considèrent son refus de servir comme l'expression d'une hostilité à leur égard. Dans un tel cas, la peine risquée ne servirait donc pas à réprimer légitimement le refus du service militaire, mais plutôt à sanctionner la personne concernée pour ses opinions politiques ; dans de telles circonstances, le Tribunal admet comme objectivement fondée la crainte de l'exposition à une condamnation à une peine disproportionnée par rapport à la gravité du délit commis et à des traitements contraires aux droits de l'homme, soit à une persécution déterminante au sens de l'art. 3 LAsi (ATAF 2015/3 consid.4.3 à 4.5, 5 et 6).

5.3 En l'espèce, ainsi que relevé ci-avant, aucun élément concret au dossier n'indique que le recourant pourrait être considéré par les autorités syriennes comme un opposant au régime de Bachar al-Assad avant son départ de Syrie et donc menacé de sanctions disproportionnées qui seraient déterminantes sous l'angle de l'art. 3 LAsi. Dès lors, sans se prononcer sur la vraisemblance de la volonté des autorités syriennes de recruter le recourant dans les circonstances alléguées ni sur l'authenticité de l'ordre de recrutement produit, le Tribunal considère que ce motif n'est pas pertinent en l'espèce, vu la jurisprudence précitée. Ainsi, le rapport de l'OSAR produit, traitant de la mobilisation dans l'armée syrienne de manière générale, au surplus sans lien avec la situation personnelle de A._______(cf. let. G ci-dessus), n'est pas non plus déterminant.

6.

6.1 Le recourant a déclaré être actif politiquement sur Internet et a pris part à plusieurs manifestations en Suisse, entre (...) et (...), ce qu'il a en particulier attesté au moyen de nombreuses photographies.

6.2 Il faut rappeler que celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.2.1 et réf. cit. [publié comme arrêt de référence]). Les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile.

6.3 A l'instar de participants à des manifestations d'opposition au régime ayant eu lieu en Syrie (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5779/2013 du 25 février 2015 consid. 5.7.2 [publié comme arrêt de référence]), les requérants identifiés comme opposants au régime en raison d'activités ayant eu lieu à l'étranger après leur départ de Syrie courent un risque de persécution déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Dans ce contexte, les services de renseignements syriens ne se contentent pas d'agir à l'intérieur du pays, mais surveillent également les activités d'opposition déployées à l'étranger. Cela ne signifie certes pas que tous les ressortissants syriens qui se trouvent à l'étranger risquent de sérieux préjudices en cas de retour. Selon une analyse récente de la situation en Syrie (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3839/2013 précité, consid. 6.3), l'intérêt des autorités de cet Etat se concentre pour l'essentiel sur les personnes qui agissent au-delà des manifestations de masse et occupent des fonctions ou exercent des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (voir notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6728/2013 du 16 décembre 2015 consid. 6.1 et D-945/2014 du 21 mai 2015 consid. 5.3).

6.4 En l'occurrence, il faut rappeler qu'il a été jugé que les recourants n'encouraient pas un risque de persécution au moment de leur départ du pays pour leurs activités politiques déployées en Syrie. Dès lors, ces autorités n'avaient aucune raison de porter une attention particulière aux activités déployées en Suisse par A._______. De plus, celles-ci ne revêtent pas une ampleur telle qu'elles aient pu éveiller les soupçons des services de sécurité syriens.

En effet, d'abord, le seul fait d'avoir reçu un badge nominatif lors d'une conférence n'est pas de nature à établir qu'il serait connu des autorités qui, force est de le rappeler, n'avaient aucune raison de surveiller en particulier les agissements du recourant en exil. En outre, le fait d'avoir été photographié à Q._______, les (...) 2015 et (...) 2016, posant aux côtés de représentants de la délégation kurde et du (...) du Conseil (...) le recourant n'ayant au demeurant pas allégué que ces clichés auraient été publiés d'une quelconque manière n'est pas non plus déterminant. Ensuite, le simple fait d'avoir pris part à des manifestations ordinaires en Suisse et d'avoir participé à une conférence, à une réunion et à une journée de solidarité en faveur des martyrs, sans se distinguer de la masse d'autres participants, ne saurait, à lui seul, impliquer des risques de persécution pour le recourant. Les manifestations auxquelles il a participé sont de moindre importance selon les photographies produites, manifestement prises par les participants eux-mêmes, puisque le recourant ne fait que poser aux côtés d'autres compatriotes dans la rue, tenant un drapeau ou une affiche, accompagné d'un petit nombre de personnes, ou assistant à une conférence parmi d'autres participants et aidant à la préparation d'une table pour une conférence des «(...)». Le recourant a produit des captures d'écran de trois parutions sur YouTube ([...]) dans le but de démontrer que son identité serait parvenue à la connaissance des autorités syriennes. Cependant, la rediffusion d'une manifestation sur YouTube n'établit pas que l'identité du recourant aurait été révélée et portée à la connaissance des autorités syriennes. S'agissant des deux apparitions du recourant dans le journal télévisé précité, le Tribunal relève que la première ne dure que vingt secondes et ne semble pas révéler l'identité de l'intéressé et que l'autre n'apparaît pas avoir été plus importante ; dès lors, il n'est guère établi que les autorités syriennes aient eu connaissance de cette diffusion de fort peu d'envergure. Par ailleurs, le recourant n'a pas invoqué avoir tenu des discours en public ou avoir une fonction à responsabilité. Ainsi, les activités du recourant ne se distinguent pas de celles d'une grande partie des exilés syriens et il ne ressort pas de ses allégués et des pièces produites qu'il aurait pu attirer sur lui, personnellement, l'attention des services de renseignements syriens, plus qu'un autre de ses compatriotes apparaissant publiquement. Partant, les témoignages du recourant parus sur YouTube ne sauraient, à eux seuls, constituer un motif pertinent pour la reconnaissance de la qualité de réfugié fondée sur des motifs postérieurs à la fuite des
recourants de leur pays d'origine (cf. art. 3 al. 4 LAsi).

Par conséquent, l'intéressé n'a pas établi que son activité politique déployée en Suisse était connue des autorités syriennes et qu'il avait été identifié et surveillé, de sorte que des sanctions à son encontre apparaissent hautement improbables en cas de retour dans son pays.

6.5 En conclusion, les activités politiques menées en Suisse par le recourant ne sont pas de nature à l'exposer à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi et donc à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié fondée sur l'art. 54 LAsi. Dès lors, la recourante et les enfants du couple ne sauraient se voir reconnaître la qualité de réfugié en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi.

7.

7.1 Pour terminer, les cinq photographies déposées dans le but de démontrer que J._______ (le frère du recourant) serait engagé dans les forces armées du Kurdistan Irakien ne sont pas déterminantes, cet élément n'étant, d'une part, pas contesté et, d'autre part, ne concernant pas personnellement les recourants.

7.2 La référence à une émission télévisée suisse et aux déclarations publiques d'un représentant du HCR au sujet des réfugiés syriens, de même que l'article de presse du (...) 2014 (cf. let. C supra) sont de portée générale et ne concernent pas directement et personnellement les recourants, de sorte qu'ils ne sont pas déterminants en l'occurrence.

7.3 Les documents médicaux déposés n'ont pas à être examinés sous l'angle de l'asile, dans la mesure où ils ne tendent pas à établir la pertinence des motifs invoqués.

7.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile, doit être rejeté.

8.

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.3 Les recourants étant au bénéfice d'une admission provisoire, il n'y a pas lieu d'examiner les questions liées à l'exécution du renvoi. Ainsi, le Tribunal ne tient pas compte, dans le présent arrêt, des différents documents médicaux produits, qui tendent à démontrer l'inexigibilité de l'exécution du renvoi.

9.
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

10.

10.1 Dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec et où l'indigence des recourants est établie (cf. attestation du 4 juillet 2016 transmise par l'autorité cantonale compétente), la demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA).

10.2 Il n'est donc pas perçu de frais de procédure.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115