E-1645/2017 - 2017-07-12 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 8 mars 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1645/2017

Arrêt du 12 juillet 2017

François Badoud (président du collège),

Composition Martin Kayser, Jean-Pierre Monnet, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...),

Syrie,
Parties
représenté par Me Philippe Currat, avocat,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
Objet
décision du SEM du 9 mars 2017 / N (...).

Faits :

A.
Le 9 octobre 2015, accompagné de ses soeurs B._______ et C._______ et de son frère D._______, A._______ a déposé une première demande d'asile en Suisse. Il a alors fait valoir que des membres de sa famille (oncles et tantes) résidaient en Suisse.

Le 6 janvier 2016, le SEM a requis de la Croatie la prise en charge de l'intéressé, requête restée sans réponse. Par décision du 31 mars 2016, l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur la demande d'asile et a prononcé le transfert du requérant vers la Croatie. La même décision a été rendue en ce qui concerne B._______ et C._______. Saisi d'un recours, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a confirmé la décision attaquée par son arrêt du 22 avril 2016 (E-2323/2016). En revanche, D._______, encore mineur, ne voyait pas son transfert ordonné.

Le transfert de l'intéressé a été exécuté en date du 7 septembre 2016. En conséquence, une demande de réexamen du même jour, remettant en cause ce transfert, a été radiée du rôle par le SEM, le 9 septembre suivant.

Selon les rapports médicaux des 12 mai, 25 août et 6 septembre 2016, l'intéressé était touché par un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) et un état dépressif sévère ; des idées suicidaires s'étaient manifestées. Malgré le suivi psychothérapeutique et un traitement médicamenteux, l'évolution n'apparaissait pas favorable.

B.
Le 19 janvier 2017, A._______ a déposé une nouvelle demande d'asile par écrit, en même temps que ses soeurs B._______ et C._______. Il y a fait valoir qu'après leur retour en Croatie, ils avaient été enregistrés tardivement, et qu'aucune décision n'avait été prise sur leur statut dans ce pays, les autorités croates n'ayant jamais expressément admis leur compétence à traiter de leur cas. En outre, selon les intéressés, le SEM aurait dû prévoir leur transfert en Grèce, premier Etat-Dublin par lequel ils étaient entrés en Europe.

Par ailleurs, les requérants ont déclaré avoir été logés dans un centre d'accueil du nom de « E._______ », à Zagreb, où les conditions de logement étaient médiocres et les tensions entre résidents courantes, vu le manque d'espace ; les mesures d'hygiène étaient également insuffisantes. Les intéressés ont fait valoir que la procédure d'asile appliquée en Croatie était imparfaite, n'assurait pas la traduction des décisions rendues, et ne permettait pas une prise en charge adéquate des demandeurs d'asile vulnérables ou atteints dans leur santé. L'intéressé a joint à sa demande une nouvelle copie du rapport médical du 6 septembre 2016.

Les trois requérants ont également relevé que le transfert les avait séparés de leurs proches demeurés en Suisse, et que cette opération, exécutée par l'autorité cantonale, avait eu lieu dans des conditions de rudesse inadmissibles, produisant à l'appui une description écrite des événements. Ils ont conclu à l'entrée en matière sur leur demande.

Le 7 février 2017, le SEM a invité les requérants à s'exprimer sur la perspective d'un nouveau transfert en Croatie, eu égard à leur enregistrement dans cet Etat. Par lettre du 17 février suivant, les intéressés ont requis communication des nouveaux éléments de fait ressortant du dossier.

C.
Selon les données fournies par l'unité centrale du système européen «Eurodac», le requérant a déposé une demande d'asile en Croatie, le 28 septembre 2016. En conséquence, le 7 février 2017, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement Dublin III, ci-après : RD III).

Le 20 février suivant, les autorités croates ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, sur la base de l'art. 18 par 1 let. c RD III, faisant mention d'une demande d'asile déposée le 8 septembre 2016.

D.
Par décision du 9 mars 2017, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, a prononcé le transfert du requérant vers le Croatie, pays compétent pour traiter sa requête selon le RD III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

E.
Interjetant recours contre la décision précitée, le 17 mars 2017, A._______ a conclu à l'annulation de celle-ci et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, la compétence de la Suisse pour trancher de celle-ci étant reconnue. Par ailleurs, il a requis l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire totale.

Le recourant a repris ses arguments antérieurs, soutenant que les mauvaises conditions de vie et d'hébergement qu'il avait connues en Croatie excluaient un nouveau transfert dans ce pays. Cette mesure aurait également pour effet de le séparer de ses proches restés en Suisse, où lui-même connaissait une bonne intégration. L'intéressé a fait grief au SEM de n'avoir pas correctement exercé son pouvoir d'appréciation et de n'avoir ainsi pas retenu l'application, à son cas, de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III. Il a joint à son recours 14 photographies censément prises à E._______, dont quatre montrent des personnes, non identifiées, souffrant de blessures diverses.

Le recourant a également précisé que ses parents, F._______ et G._______, ainsi que sa soeur mineure H._______, avaient déposé une demande d'asile en Suisse, le 16 mars 2017.

F.
Par ordonnance du 23 mars 2017, le Tribunal a accordé l'effet suspensif au recours et admis la requête d'assistance judiciaire totale.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 28 avril 2017, au motif que la présence de familiers en Suisse ne faisait pas obstacle au transfert du recourant, vu sa majorité et l'absence de liens de dépendance réciproque avec ces proches ; aucun n'avait d'ailleurs de statut stable en Suisse. De plus, ni les arguments du recours ni les preuves déposées n'étaient de nature à empêcher le transfert en Croatie de l'intéressé.

H.
Faisant usage de son droit de réplique, le 18 mai suivant, A._______ a fait valoir qu'un lien de dépendance existait avec ses proches, vu son état psychique et la santé altérée de ses parents, l'un souffrant dans sa santé mentale, l'autre particulièrement d'un problème thyroïdien ; sa tante I._______ disposait en Suisse d'un droit de séjour durable (autorisation d'établissement) ; enfin, le SEM, dans sa réponse, n'avait rien dit de l'application à son cas de la clause de souveraineté.

L'intéressé a joint à sa réplique un rapport médical du 18 mai 2017, dont il ressort qu'il souffre d'un trouble anxieux et dépressif au pronostic sombre, un risque suicidaire étant par ailleurs présent ; il est traité par psychothérapie et médicaments (antidépresseurs, benzodiazépines et hypnotiques).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 2 LAsi).

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5).

2.

2.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

2.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1).

2.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III).

Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du RD III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; Filzwieser/Sprung, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7).

En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. citées).

En vertu de l'art. 3 par. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable.

2.4 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III).

Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à l'art. 18 par. 1 point c) ou d) a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 19 par. 2 RD III).

2.5 Sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

3.

3.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont indiqué, après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Croatie, le 8 (ou 28) septembre 2016. En date du 7 février 2017, l'autorité de première instance a dès lors soumis aux autorités croates compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 RD III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b RD III.

3.2 Les autorités croates ayant expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, le 20 février suivant, elles ont reconnu leur compétence pour traiter sa demande d'asile. Ce point n'a pas été valablement contesté.

Le Tribunal constate en effet, à ce sujet, que les assertions du recourant sur l'enregistrement tardif de son arrivée en Croatie, et la non-reconnaissance par cet Etat de sa compétence pour statuer sur la demande d'asile, sont infondées : le dépôt d'une demande a été aussitôt enregistré, et la Croatie a explicitement admis la reprise en charge ; le transfert a eu lieu sans encombres.

S'agissant de la désignation de la Croatie comme Etat requis par le SEM, le Tribunal rappelle qui si l'intéressé est d'abord passé par la Grèce, il a ensuite quitté le territoire des Etats appliquant le RD III ; ce n'est qu'en franchissant la frontière de la Croatie qu'il y est définitivement entré, d'où son transfert ultérieur dans ce pays. De plus, les demandeurs d'asile n'ont aucunement le droit de choisir l'Etat chargé de traiter de leur cas, cette prérogative appartenant aux autorités de l'Etat requérant, in casu la Suisse (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3 p. 644-645).

De plus, même si la Grèce avait été compétente, le Tribunal ne pouvait que constater l'existence de défaillances systémiques dans ce pays, ce qui ne conduirait pas à la reconnaissance de la responsabilité de la Suisse, mais aussi à celle de la Croatie, en vertu de l'art. 3 par. 2 in fine RD III.

3.3 Au vu de l'art. 3 par. 2 du RD III, il faut d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Croatie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE.

3.3.1 A titre préliminaire, le Tribunal rappelle que cet Etat est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions.

Dans ces conditions, il est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, en application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale) comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale). Le Tribunal a plusieurs fois confirmé sa position sur ce point (cf. notamment arrêt D-7156/2016 du 23 novembre 2016 ; D-6693/2016 du 7 novembre 2016).

3.3.2 Le recourant a fait valoir, à l'appui de la thèse contraire, plusieurs rapports d'organisations internationales, dont celui élaboré par Asylum Information Database (AIDA ; « Country Report : Croatie ») en décembre 2015 ; ce dernier reprenait et mettait à jour un précédent rapport émanant de AIDA et du « European Concil for Refugees and Exiles (ECRE) de décembre 2014.

La portée de ces deux rapports a déjà été examinée par le Tribunal dans son arrêt du 22 avril 2016, rejetant le recours interjeté par l'intéressé, ainsi que dans d'autres arrêts (D-7156/2016 et D-6693/2016 cités ci-dessus ; arrêt E-2615/2016 du 5 mai 2016 et les réf. citées). Il en ressort que la surcharge des organismes publics croates chargés de la gestion de l'asile a touché avant tout les personnes transitant par la Croatie pour rejoindre l'Europe du Nord et de l'Ouest ; en revanche, les personnes renvoyées en Croatie en application du RD III ont accès à une procédure d'asile adéquate.

L'intéressé s'est également référé à un rapport ultérieur de AIDA/ECRE du 15 décembre 2016 (« Balkan Route Reversed », consulté le 15 juin 2017 sous http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/resources/balkan route reversed.pdf ), ainsi qu'à un compte-rendu émanant de « Border Crossing Spielfeld », du 21 novembre 2016 (« Asylsuchende in Kroatien », consulté à la même date sous https://www.ecoi.net/file_upload/ 90_1479825985_2016-11-21-border-crossing-spielfeld-asylsuchende-in-kroatien-bcs-21nov2016.pdf). Ces deux documents font apparaître que les centres d'enregistrements de demandeurs d'asile en Croatie sont, en effet, surpeuplés et manquent des ressources nécessaires - E._______ fait l'objet d'un examen spécifique - et que les conditions de logement y sont médiocres ; le contrôle des présences n'est qu'approximatif ; une certaine insécurité y prévaut, et l'accès aux soins médicaux n'est pas assuré en permanence. Des organismes privés ou associatifs, tels que la Croix-Rouge croate et Médecins du Monde, tentent, dans la mesure du possible, de suppléer aux défaillances des organes étatiques et de l'encadrement.

Quant à la procédure d'asile proprement dite, elle ne se déroule pas de manière optimale, du fait de l'afflux de demandes, l'assistance légale n'étant pas bien organisée ; la Croatie doit également gérer un grand nombre de retours décidés en application du RD III. Toutefois, même si elle connaît des retards, cette procédure fonctionne ; les décisions de première instance, si leur motivation n'est pas forcément complète et limpide, peuvent faire l'objet d'un appel à la Cour administrative de Croatie, devant qui l'assistance légale est cette fois assurée.

3.3.3 Si ce tableau n'est certes pas satisfaisant, il ne fait cependant pas apparaître, en Croatie, de défaillances systémiques dans la gestion de l'asile. A la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait considérer que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée dans cet Etat, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09).

De plus, aucune indication ne permet non plus de retenir que la Croatie porte atteinte au principe de non-refoulement, ou inflige aux requérants des traitements contraires à ses engagements internationaux, plus particulièrement l'art. 3 CEDH, ou les contraigne à affronter des conditions de vie contraires à la dignité humaine Dans tous les cas, il appartiendra à l'intéressé, si nécessaire, de réclamer auprès des autorités croates le respect des droits que lui accorde la directive « Accueil » citée plus haut (cf. art. 26 de dite directive).

3.3.4 Les photographies jointes à l'acte de recours ne remettent pas ce constat en cause.

Dix d'entre elles montrent, selon l'intéressé, l'intérieur et l'aménagement de E._______ ; si un mauvais entretien du bâtiment peut certes être constaté, rien ne permet cependant de retenir que la vie quotidienne y soit impossible ; des images analogues apparaissent d'ailleurs dans le rapport de « Border Crossing Spielfeld » déjà évoqué. Quant aux quatre photographies représentant plusieurs personnes souffrant de blessures, il est impossible d'y identifier avec certitude le requérant, comme de déterminer le lieu, la date et les circonstances de ces prises de vue, ou encore les causes des blessures.

3.3.5 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 RD III ne se justifie pas en l'espèce.

4.

4.1 Le recourant fait valoir que la présence en Suisse de plusieurs familiers - à savoir une tante, ses parents, ainsi qu'un frère et une soeur mineurs - doit mener l'autorité à exclure son transfert vers la Croatie.

4.2 Plusieurs dispositions du RD III (art- 8-11), conçues avant tout pour protéger les mineurs, prévoient en effet un régime spécial applicable aux membres d'une même famille. Toutefois, cette notion, définie à l'art. 2 let. g RD III, inclut exclusivement les conjoints et leurs enfants mineurs (famille dite nucléaire). En conséquence, le recourant étant majeur, la présence en Suisse de ses parents et de membres mineurs de sa fratrie ne peut lui conférer de droits à y poursuivre son séjour et empêcher son transfert.

4.3 L'intéressé soutient que son état de santé le place dans une relation de dépendance particulière à l'égard de ses parents, arrivés récemment en Suisse, et que ceux-ci sont également dépendants de lui.

Il requiert ainsi, de façon implicite, l'application à son cas de l'art. 16 RD III. D'après cette disposition, lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou soeurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des Etats membres, (...) les Etats membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette soeur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, que l'enfant, le frère ou la soeur, ou le père ou la mère (...) soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.

Une telle situation de dépendance s'apprécie, autant que possible, sur la base d'éléments objectifs tels que des certificats médicaux ; elle suppose que la personne en cause a besoin d'une assistance personnelle, dans le sens d'une présence, d'une surveillance, de soins et d'une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. arrêt E-268/2017 du 10 mars 2017 et les réf. citées).

En l'espèce, aucune indication de ce genre ne ressort du dossier. Les rapports médicaux relatifs à l'état de santé de l'intéressé, sur lequel il sera revenu plus bas, ne font pas apparaître la nécessité d'un tel soutien, et aucune preuve en ce sens n'a été produite. Quant à d'éventuels troubles de santé touchant ses parents, ils ne sont aucunement documentés. A défaut d'explications, on ne voit pas en quoi ils pourraient être aptes à établir leur capacité à apporter au recourant une assistance personnelle au sens précité, ou inversement à établir leur besoin d'en recevoir une du recourant.

4.4 Enfin, le recourant soutient que son transfert violerait son droit au respect de sa vie familiale prévu à l'art. 8 CEDH, compte tenu des liens étroits qui l'unissent à ses parents et à son frère et à sa soeur mineurs.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le droit au respect de la vie familiale, le requérant doit justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de sa famille résidant de manière stable en Suisse. En outre, une telle relation est en principe présumée s'agissant des rapports entretenus dans le cadre d'une famille nucléaire, et plus particulièrement entre époux ou entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. en ce sens ATAF 2008/47 consid. 4.1; 2007/45 consid. 5.3; cf. également ATF 137 I 113 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.2; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.2). S'agissant d'autres proches, il est indispensable que le requérant se trouve, vis-à-vis de la personne établie en Suisse, dans un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_942/2010 du 27 avril 2011 consid. 1.3).

En l'espèce, ces conditions ne sont pas remplies, ni les parents ni la fratrie mineure ne constituant, comme on l'a vu, des membres de la famille au sens du RD III ; en outre, aucun d'entre eux ne jouit d'un droit de résidence stable en Suisse. Dans ce contexte, le fait que la tante du recourant, I._______, soit titulaire d'une autorisation d'établissement, est donc sans incidence.

4.5 Dès lors, la présence en Suisse de familiers ou de proches de l'intéressé n'est pas de nature à empêcher son transfert en Croatie.

5.

5.1 Le recourant a fait valoir qu'il ne pouvait pas être transféré dans cet Etat, au vu de ses problèmes de santé.

Selon les rapports médicaux produits, l'intéressé est touché par un état anxio-dépressif, un possible PTSD, et reçoit un traitement à base d'entretiens psychothérapeutiques, ainsi que de médicaments, essentiellement antidépresseurs.

5.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre RoyaumeUni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social.

Cette jurisprudence a été récemment précisée, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel doit aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide etirréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183).

5.3 En l'espèce, il est clair que l'état du recourant n'est pas d'une telle gravité extrême, propre à permettre l'application à son cas de l'art. 3 CEDH et donc à rendre son transfert illicite. Le traitement qui lui est nécessaire pourra lui être prodigué en Croatie, qui dispose de structures médicales suffisantes ; un stock de médicaments peut en outre lui être remis avant son départ, ainsi qu'une aide financière spécifique lui permettant de couvrir les premiers frais de son traitement (art. 93 al. 1 let. d LAsi).

Enfin, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Le cas échéant, il incombera au SEM d'informer de manière appropriée les autorités croates sur les spécificités médicales du cas en cause (cf. art. 31 et 32 RD III).

5.4 Dès lors, l'état de santé du recourant n'est pas de nature à entraîner l'illicéité de son transfert.

6.

6.1 Dans son acte de recours, le requérant a sollicité l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté). Il s'agit de décider si les faits allégués par l'intéressé sont susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311).

6.2 Ce point, qui ressortit à l'opportunité, ne peut cependant plus être examiné au fond avec pleine cognition par le Tribunal, depuis l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014.

En effet, cette disposition autorisait le Tribunal, jusqu'à cette date, à procéder au contrôle de l'opportunité des décisions du SEM. En matière d'asile, cette faculté lui a été retirée, son contrôle se limitant désormais à la bonne application du droit et à l'établissement complet et exact des faits par l'autorité inférieure. En revanche, il n'a plus la faculté de revoir le choix qu'a opéré celle-ci, exerçant son pouvoir d'appréciation, entre plusieurs solutions conformes à la loi. Cette modification législative a ainsi aligné le pouvoir de contrôle du Tribunal sur celui qu'exercent, de manière générale, les juridictions administratives.

Dès lors, en présence d'éléments de nature à permettre l'application d'une clause discrétionnaire, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.) ; dans ce cadre, il incombe à l'autorité de première instance d'effectuer une appréciation globale de tous les éléments entrant en considération dans le cas particulier et faisant apparaître le transfert comme problématique d'un point de vue humanitaire (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.2).

6.3 Dans le cas d'espèce, le SEM a examiné de manière détaillée si la clause discrétionnaire trouvait application, prenant en considération les éléments pertinents essentiels (présence de familiers en Suisse, degré d'intégration, état de santé du recourant, écho médiatique de l'affaire). Il ne lui était donc pas nécessaire, bien que le recourant lui en fasse reproche, d'y revenir dans sa réponse.

Dans la mesure où le transfert apparaît licite, seule l'application de l'art. 17 par. 1 RD III par le SEM pouvait y faire obstacle. Toutefois, l'autorité de première instance ayant fait usage de son pouvoir d'appréciation de manière correcte, le Tribunal ne peut pas revoir ce point sous l'angle de l'opportunité, qui ne ressortit pas à sa compétence, mais uniquement à celle de l'autorité de première instance faisant usage de son pouvoir d'appréciation.

7.

7.1 La Croatie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant au sens du RD III et est tenue de le reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29.

7.2 Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de l'intéressé vers la Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1).

Le recours doit donc être rejeté.

8.

8.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'est pas perçu de frais (art. 65 al. 2 PA).

8.2 En application de l'art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), en l'absence de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité du mandataire d'office sur la base du dossier.

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat. Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

8.3 Dans le cas d'espèce, au vu du temps de travail estimé, nécessité par la procédure de recours (rédaction d'un acte de recours et d'une réplique), le Tribunal fixe l'indemnité du mandataire d'office à 1800 francs.

Le présent arrêt est rendu le même jour que ceux statuant sur les cas de B._______ et C._______. Dans la mesure où les trois actes de recours, ainsi que les trois répliques, sont pratiquement identiques, l'indemnité sera allouée à raison d'un tiers pour chaque procédure, soit 600 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le Tribunal versera au mandataire d'office une indemnité de 600 francs.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)82
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201383.84
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200385.86

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.