C-4778/2011 - 2012-07-12 - Droit de cité et droit des étrangers - Prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4778/2011

Arrêt du 12 juillet 2012

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Antonio Imoberdorf, juges,

Fabien Cugni, greffier.

X._______,

Parties représentée par Maître Heidi Koch-Amberg, avocate, Stauffacherstrasse 1, 6020 A._______(LU),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 23 mai 2001, X._______, ressortissante camerounaise née le 30 octobre 1968, est entrée en Suisse et a déposé une demande d'asile sous son nom de jeune fille Y._______. Lors de sa venue en ce pays, elle était accompagnée de l'une de ses filles, née le 8 avril 1991.

Par décision du 23 juillet 2002, l'Office fédéral des réfugiés (devenu entre-temps ODM) a rejeté cette requête, prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le recours formé contre la décision précitée a été rejeté par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), par arrêt du 24 juin 2003.

Selon ses affirmations (cf. mémoire de recours, p. 3), X._______ a cependant poursuivi son séjour sur territoire helvétique, ayant fait la connaissance à Bâle d'un citoyen suisse né le 29 mai 1952, domicilié à A._______ (LU). A la suite du mariage qu'elle a contracté avec cette personne le 23 décembre 2005, à B._______ (LU), l'intéressée a obtenu en date du 1er septembre 2006 une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Lucerne au titre du regroupement familial; dite autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'au 1er septembre 2010.

L'intéressée aurait quitté le domicile conjugal le 16 septembre 2009. Par jugement du 5 mai 2010, le Tribunal du district de Hochdorf (LU) a prononcé le divorce de ce couple.

B.
Le 29 octobre 2010, l'intéressée a épousé, à C._______ (VS), Z._______, ressortissant suisse né le 8 novembre 1923. En raison de ce nouveau mariage, elle a sollicité le 19 novembre 2010 auprès des autorités valaisannes compétentes une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial. Le prénommé est toutefois décédé à Sion le 28 décembre 2010.

Par courrier du 20 avril 2011, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le SPM) a informé X._______ qu'au vu de son veuvage, il soumettait son dossier à l'ODM pour approbation, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour.

Le 3 mai 2011, l'ODM a fait savoir à X._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation au renouvellement de ses conditions de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision. L'intéressée a présenté ses déterminations en date du 26 mai 2011.

C.
Par décision du 4 août 2011, l'ODM a refusé ladite approbation et a imparti à X._______ un délai au 31 octobre 2011 pour quitter le territoire suisse. Il a motivé sa décision par le fait que la vie commune des époux Saladin avait été extrêmement brève et qu'aucun enfant n'était issu de cette union, ni d'ailleurs de celle de son mariage du 23 décembre 2005, qui semblait avoir duré plus de trois ans. Constatant que la requérante ne pouvait pas dans ces conditions se prévaloir de
l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), l'autorité de première instance a examiné si la poursuite de son séjour en Suisse s'imposait pour des raisons personnelles majeures au sens de la let. b de la disposition légale précitée. A cet égard, elle a notamment retenu que l'intéressée n'alléguait pas avoir été victime de violences conjugales, qu'elle demeurait en Suisse depuis un peu plus de six ans, qu'elle n'avait pas acquis en ce pays des qualifications professionnelles spécifiques et qu'elle était à la recherche d'un emploi. Par ailleurs, elle a relevé que l'intéressée ne semblait pas avoir de parenté en Suisse, hormis sa fille majeure entrée en ce pays le 1er août 2005 et au bénéfice d'une autorisation de séjour. Aussi a-t-elle estimé que la réintégration de l'intéressée dans son pays de provenance ne semblait pas fortement compromise, cela d'autant moins qu'elle était encore jeune et en bonne santé. Enfin, l'ODM a constaté que l'exécution du renvoi d'X._______ au Cameroun était possible, licite et raisonnablement exigible.

D.
Par acte du 30 août 2011, X._______ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à son annulation et à l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée. A l'appui de son pourvoi, elle a fait valoir en substance qu'elle entretenait de nombreux contacts en Suisse, en affirmant résider en ce pays depuis six années, être propriétaire d'un appartement à C._______, avoir occupé un emploi comme téléphoniste dans le canton de Lucerne et avoir suivi un cours de la Croix-Rouge à Berne, ceci dans le but de pouvoir travailler un jour comme aide-soignante. En outre, elle a souligné que sa fille majeure effectuait une formation en Suisse, où elle vivait également depuis de nombreuses années. De plus, la recourante a souligné que le mariage contracté dans le canton de Lucerne avait duré plus de cinq années et que la communauté conjugale avait existé plus de trois ans. Dans ce contexte, elle a fait valoir qu'elle aurait rempli les conditions mises à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 al. 1 let. a LEtr si sa demande de prolongation d'autorisation de séjour avait été traitée directement après son premier mariage et non introduite auprès des autorités cantonales valaisannes à la suite de son second mariage. Aussi a-t-elle considéré qu'il serait inopportun et arbitraire de ne pas tenir compte de cet élément dans le cadre de l'art. 50
al. 1 let. b LEtr.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en date du 3 novembre 2011, soit tardivement (cf. ordonnance du Tribunal du 3 octobre 2011).

Invitée à se déterminer sur le préavis précité, la recourante a présenté ses déterminations le 13 décembre 2011.

Par pli du 20 décembre 2011, elle a en outre produit un témoignage écrit émanant d'un membre de la famille de son mari décédé, pièce datée du 12 décembre 2012 et faisant principalement état de la sincérité du mariage contracté le 29 octobre 2010.

F.
Par courrier du 24 avril 2012, X._______ a fait savoir au Tribunal qu'elle ne trouvait pas d'emploi et qu'elle n'était pas en mesure de poursuivre sa formation dispensée par la Croix-Rouge, malgré l'attestation de domicile délivrée par le Contrôle de l'habitant de C._______. De plus, elle a produit une décision de la Caisse de compensation du canton du Valais, datée du 16 avril 2012, lui allouant une rente de veuve de 1'282 francs par mois, à compter du 1er janvier 2011.

G.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michel Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad
ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2).

3.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA, RS 142.201]).

Au plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies.

En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version du 30.09.2011, site consulté en juin 2012). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPM du 20 avril 2011 de prolonger l'autorisation de séjour dont l'intéressée bénéficiait antérieurement et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale précitée.

4.

4.1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui (art. 42 al. 1 LEtr).

En l'espèce, le mari de l'intéressée, Z._______, est décédé à Sion le 28 décembre 2010, de sorte que l'union conjugale conclue le 29 octobre 2010 a définitivement pris fin. Partant, la recourante ne peut plus se prévaloir d'un droit à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition légale précitée.

4.2. Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).

4.3 Selon la jurisprudence relative au cas de dissolution de l'union conjugale, est seule décisive la durée de la vie commune en Suisse pour déterminer si l'union conjugale a duré au moins trois ans au moment de sa dissolution (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_721/2011 du 21 septembre 2011 consid. 4.1). La période des trois ans prescrite commence à courir à partir du début de la cohabitation des époux en Suisse et se termine au moment où les époux cessent d'habiter ensemble sous le même toit (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine et 3.3). La notion d'union conjugale (ou de communauté conjugale, terme mentionné à
l'art. 77 al. 1 OASA) ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale (« eheliche Gemeinschaft ») implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 précité,
consid. 3.1 et 3.2; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 3). L'existence d'un mariage formel ne suffit donc pas pour le calcul des trois ans requis (cf. notamment ATF 136 précité, consid. 3.2 in fine; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_207/2011 du 5 septembre 2011 consid. 5.2).

4.4 Il ressort de l'examen des pièces du dossier que la recourante et Z._______ se sont mariés le 29 octobre 2010 et ont vécu ensemble jusqu'au 28 décembre 2010, date de la survenance du décès du prénommé. La communauté conjugale des époux X._______ a ainsi été extrêmement brève puisqu'elle n'a duré que deux mois.

Dans son pourvoi, la recourante fait cependant valoir que son premier mariage avec un citoyen suisse a duré plus de trois ans et qu'elle aurait dû obtenir dans ces conditions une autorisation de séjour (dans le canton de Lucerne) avant la conclusion de son nouveau mariage, si elle ne s'était pas rendue dans le canton du Valais pour rejoindre son futur époux. La recourante estime qu'il serait arbitraire de ne pas tenir compte de son premier mariage au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, dans la mesure où il est établi, selon elle, que la première union conjugale dans le canton de Lucerne avait duré plus de trois ans (cf. mémoire de recours, p. 5). A cet égard, le Tribunal constate qu'à la suite du prononcé du divorce, le 5 mai 2010, d'avec son premier époux de nationalité suisse, les autorités cantonales compétentes lucernoises ont été amenées à examiner si l'intéressée remplissait les conditions mises à l'art. 50 al. 1 let. a et b LEtr et en particulier la question de la date exacte et des circonstances de sa séparation (cf. courrier "Amt für Migration" du canton de Lucerne adressé au mandataire de l'intéressée le 24 novembre 2010). Le dossier cantonal ne contient pas de réponse de l'intéressée aux questions posées. Cela étant, il ressort du dossier que les autorités cantonales lucernoises n'ont pas poursuivi l'instruction de l'affaire, dès lors que l'intéressée avait dans l'intervalle contracté un nouveau mariage avec un citoyen suisse, à C._______, et qu'elle s'était annoncée auprès des autorités compétentes du canton du Valais (cf. courrier "Amt für Migration" du 12 décembre 2011). Il est important de souligner ici que l'autorité compétente lucernoise n'a pas mis un terme, du moins formellement, à la procédure portant sur la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée dans le canton de Lucerne, se bornant à classer de manière informelle cette procédure (cf. notice interne du 21 décembre 2011). Il apparaît donc que la question portant sur les conditions d'application de l'art. 50 LEtr (en particulier précisément celle de la durée de l'union conjugale - trois ans - au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr) était encore à l'examen auprès des autorités cantonales et n'a pas - contrairement à ce que laisse accroire la recourante - été définitivement tranchée, de sorte que le Tribunal ne saurait, sur la base des pièces du dossier, sans autre admettre que cette condition était remplie par rapport au premier mariage de l'intéressée. Au demeurant, il appartient à la recourante de mieux agir devant les autorités cantonales lucernoises si elle entend toujours se prévaloir d'un droit tiré de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr du fait de son premier mariage dans le canton de Lucerne.

Partant, la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'est pas remplie en l'espèce, ce qui dispense le Tribunal d'examiner si l'intégration de l'intéressée est réussie (sur ce dernier point, cf. ATF 136 précité,
consid. 3.4).

5.

5.1 L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise.

L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. Sur ce point, l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr n'est pas exhaustif (cf. le terme "notamment") et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire. La violence conjugale ou les difficultés de réintégration peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et suffire isolément à admettre des raisons personnelles majeures (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3).

S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance,
l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"; cf. ATF 136 précité, ibidem). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. ATF 136 précité avec renvoi à Thomas Geiser/Marc Busslinger, Ausländische Personen als Ehepartner und registrierte Partnerinnen, in: Ausländerrecht, 2e éd., 2009, no 14.54).

Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, c'est sur la base des circonstances de l'espèce que l'on détermine si l'on est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons personnelles majeures" qui "imposent" la prolongation du séjour en Suisse.

Une raison personnelle majeure peut également résulter d'autres circonstances (cf. notamment ATF 137 II 1 consid. 4.1, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_149/2011 du 26 septembre 2011 consid. 2.3). Est décisive la situation personnelle de la personne concernée, notamment le degré d'intégration, le respect de l'ordre juridique suisse, la situation familiale, la situation financière, la durée du séjour en Suisse et l'état de santé de l'étranger, ainsi que des considérations liées à la piété (art. 31 al. 1 OASA [cf. ATF 137 précité, ibidem; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_721/2011 précité, ibidem, et 2C_72/2011 du 17 juin 2011 consid. 5.1).

5.2 In casu, le Tribunal ne décèle aucune raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

Comme rappelé ci-dessus, la disposition légale précitée a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine.

5.2.1 Il sied de mentionner d'abord qu'X._______ ne se trouve pas dans une situation de victime de violence conjugale. Il convient de relever ensuite que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la mort d'un conjoint ne constitue pas un motif conduisant nécessairement à la prolongation de l'autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, cela d'autant moins lorsque ce conjoint est déjà très âgé lors de la conclusion du mariage et qu'il existe une grande différence d'âge entre les époux (cf. ATF 137 précité consid. 3.1, arrêt du Tribunal fédéral 2C_904/2011 du 13 janvier 2012 consid. 5.2). Dans le cas d'espèce, il appert que Z._______ était âgé de quatre-vingt-sept ans lorsqu'il a épousé la recourante, le 29 octobre 2010, et que la différence d'âge entre les époux s'élevait à près de quarante-cinq années. Force est donc d'admettre que l'intéressée devait forcément s'attendre à ce que l'union conjugale avec son mari ne puisse dans ces circonstances être de longue durée (cf. ATF 137 précité consid. 4.3).

5.2.2 Par ailleurs, il ne résulte pas du dossier qu'une réintégration sociale d'X._______ au Cameroun serait fortement compromise ou que d'autres motifs graves et exceptionnels (motifs de santé par exemple [cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 8 et 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 5.3]) commanderaient la poursuite de son séjour en Suisse au-delà de la fin de son union conjugale.

La recourante a en effet vécu au Cameroun jusqu'à l'âge de trente-deux ans, avant de quitter ce pays en mai 2001 et de venir en Suisse pour y déposer une demande d'asile (cf. p.-v. d'audition du 15 juin 2001 établi par la police cantonale de Bâle-Campagne dans le cadre de la procédure d'asile, p. 20). Elle a donc passé dans son pays d'origine son enfance, son adolescence et une grande partie de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (voir à ce sujet ATAF 2007/45 consid. 7.6 et jurisprudence citée). En outre, même si une fille majeure d'X._______ vit actuellement en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour, il ressort aussi des pièces du dossier que la prénommée a "sa famille" au Cameroun (cf. p.-v. d'audition de la police municipale de C._______ du 24 mars 2011, p. 2) et qu'elle est mère de trois autres enfants, tous nés à Yaoundé, dont deux sont issus d'un précédent mariage avec un compatriote (cf. procès-verbal d'audition du 15 juin 2001, pp. 5 et 6). Il est donc indéniable que l'intéressée dispose encore dans sa patrie d'un réseau familial et social. Sur un autre plan, il sied de noter que la recourante, qui n'a que quarante-trois ans, n'a pas invoqué de problèmes de santé particuliers. L'on peut dès lors parfaitement attendre d'elle qu'elle s'efforce de se réinsérer au Cameroun, pays où elle a vécu la plus grande partie de sa vie et où elle a obtenu un diplôme "d'aide maternelle" décerné par le Collège d'enseignement technique industriel féminin (ibidem, p. 8). Il est certes probable que l'intéressée s'y trouvera dans une situation économique sensiblement moins favorable que celle qu'elle a connue sur territoire helvétique; cet élément ne suffit toutefois pas à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2011 du 20 septembre 2011 consid. 6.3 et 2C_544/2009 du 25 mars 2010 consid. 4.2). De plus, on ne voit pas en quoi le retour de la recourante au Cameroun l'exposerait à des difficultés plus graves que celles auxquelles sont exposés ses compatriotes qui sont restés au pays. En tout état de cause, le Tribunal constate que l'intéressée n'allègue nullement de telles difficultés à l'appui de son pourvoi.

5.2.3 Il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour en Suisse d'X._______ s'impose en regard des autres motifs mentionnés à l'art. 31 al. 1 OASA (cf. consid. 5.1 in fine supra).

Dans son mémoire de recours, la recourante se prévaut certes de la durée de son séjour en Suisse, de la présence en ce pays de sa fille majeure, des liens personnels qu'elle y a tissés, de l'appartement dont elle est propriétaire à C._______ et de l'activité professionnelle qu'elle a été amenée à exercer durant son séjour dans le canton de Lucerne (cf. mémoire de recours, p. 5s). Au vu des pièces du dossier, il appert en effet que la recourante est arrivée en Suisse le 23 mai 2001 pour y déposer une demande d'asile. Jusqu'à son mariage dans le canton de Lucerne le 23 décembre 2005, l'intéressée, qui avait alors le statut de requérante d'asile déboutée, a vécu en ce pays au bénéfice d'une admission provisoire, avant d'obtenir une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Lucerne à la suite de ce mariage. Depuis l'échéance de l'autorisation de séjour dans le canton de Lucerne (1er septembre 2010), la recourante ne demeure sur territoire helvétique qu'en raison de la nouvelle procédure qu'elle a entamée auprès des autorités valaisannes compétentes, à la suite de son second mariage avec un citoyen suisse, ainsi que de l'effet suspensif attaché à son recours du 30 août 2011, de sorte que sa présence dans le canton du Valais est par définition provisoire et aléatoire. Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le séjour accompli dans ces conditions ne peut être pris en considération que de manière limitée: "Dem (...) aufgrund der aufschiebenden Wirkung eines Rechtsmittels bloss geduldeten Aufenthalt ist kein besonderes Gewicht beizumessen" (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_647/2010 du 10 février 2011 consid. 3.7). Si elle n'est pas négligeable, la durée du séjour d'X._______ en Suisse doit ainsi être relativisée au regard des réserves exposées ci-avant et n'apparaît donc pas suffisamment longue au point qu'elle puisse justifier en soi la prolongation de son autorisation de séjour (cf., en ce sens, notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_896/2010 du 9 août 2011 consid. 3.2). Au surplus, il ne ressort pas du dossier que l'intéressée se soit créée avec la Suisse des attaches particulières au sens de la jurisprudence précitée. Ainsi, le parcours professionnel de l'intéressée en Suisse ne signifie pas encore qu'elle ait établi avec ce pays des liens si étroits qu'ils fassent obstacle à son retour dans sa patrie (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid. 4.3). Certes, il est vrai que l'intéressée a travaillé durant quelques années comme téléphoniste dans le canton de Lucerne, qu'elle a suivi à Berne un cours d'aide-soignante dispensé par la Croix-Rouge et qu'elle a manifesté l'intention d'occuper à l'avenir un emploi dans ce dernier domaine (cf.
mémoire de recours, pp. 5s, et renseignements communiqués le 24 avril 2012). La recourante n'a toutefois pas démontré que les connaissances et qualifications acquises en Suisse ne puissent être mises à profit dans son pays d'origine. Il sied d'ajouter encore qu'il est parfaitement normal qu'un ressortissant étranger, après un séjour prolongé sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu de vie et y ait noué des liens, dans le cadre de son travail ou de sa vie privée (telles des relations de travail, d'amitié et de voisinage), ainsi que l'a relevé la jurisprudence en matière d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 5.2, 2007/44 consid. 4.2, 2007/45 précité, consid. 4.2, et jurisprudence citée). Pour ce qui est des liens familiaux, il suffit de se référer au consid. 5.2.2 ci-dessus. Partant, l'on ne saurait en déduire que l'intéressée se soit créé avec la Suisse des attaches particulièrement intenses au point de la rendre étrangère à sa patrie. En tout état de cause, le Tribunal est d'avis que les divers arguments mis en avant par X._______ dans le cadre de la procédure de recours, à savoir qu'elle se sent bien intégrée au tissu social helvétique, qu'elle parle le français et l'allemand, qu'elle n'a perçu aucune aide sociale de la part de la collectivité publique et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale durant sa présence en Suisse, n'ont rien d'exceptionnel et ne sauraient jouer un rôle décisif dans la balance des intérêts en présence.

Enfin, il n'apparaît pas que d'autres motifs graves et exceptionnels (cf. ATF 136 II 113 consid. 5.3; voir également arrêts du Tribunal fédéral 2C_546/2010 précité consid. 5.3 et 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 5.3) commanderaient la poursuite du séjour de l'intéressée en Suisse au-delà de la dissolution de son union conjugale.

5.3.3 A titre superfétatoire, il paraît utile de noter qu'X._______ ne saurait davantage se prévaloir du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH,
RS 0.101) du fait de la présence en Suisse de sa fille depuis le mois d'août 2005. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en effet, les descendants majeurs ne peuvent pas se prévaloir de cette disposition conventionnelle vis-à-vis de leurs parents (et vice versa) ayant le droit de résider en Suisse, à moins qu'ils ne se trouvent envers eux dans un rapport de dépendance particulier en raison d'un handicap ou d'une maladie graves les empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1e, 115 Ib 1 consid. 2; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal, no 4, 1997, p. 284; Luzius Wildhaber, Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechtskonvention, n. 353 et 354, ad art. 8, p. 129). Or, force est de constater que tel n'est manifestement pas le cas en l'occurrence. De plus, quand bien même elle aurait vécu pendant plus de onze années en Suisse, la recourante ne saurait déduire aucun droit à une autorisation de séjour sous l'angle de la protection de la vie privée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.1 in fine).

6.
En conclusion, force est de constater que la recourante ne peut se prévaloir ni d'un droit fondé sur l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (union conjugale ayant duré au moins trois ans et intégration réussie), ni d'un droit fondé sur
l'art. 8 CEDH ou encore sur l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (raisons personnelles majeures) en vue de la prolongation de son autorisation de séjour. Par ailleurs, aucun indice ne laisse apparaître que l'autorité de première instance ait outrepassé son pouvoir d'appréciation dans le cadre des
art. 18 à 30 LEtr. Dans ce contexte, il convient de noter, en particulier, que le règlement des conditions de séjour de l'intéressée sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'entre pas en ligne de compte (cf. arrêts du Tribunal de céans C-4981/2010 du 29 mars 2012, consid. 10, et C-6133/2008 du 15 juillet 2011 consid. 8). L'on ne saurait donc reprocher à l'ODM d'avoir refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée par X._______. A cet égard, le Tribunal estime que l'intérêt privé de la prénommée à pouvoir demeurer en Suisse doit céder le pas à l'intérêt public consistant dans le respect d'une politique restrictive en matière d'immigration (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_266/2009 du 2 février 2010 consid. 5.2).

7.
La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Le dossier ne faisant pas apparaître d'éléments rendant l'exécution du renvoi inexigible, illicite ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, c'est aussi à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 4 août 2011, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à 800 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance versée le 9 septembre 2011.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, dossiers en retour

- au Service de la population et des migrations du canton du Valais (en copie), pour information et dossier cantonal en retour

- Amt für Migration des Kantons Luzern (en copie), pour information

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.79
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.79
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.79
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.210
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.211

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.212
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.212
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.213

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.68
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:172
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.174
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.175
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC177, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.178
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.179

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité salariée peut être autorisé si:
^a	la demande provient d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);
^b	les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
^c	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁴	L'exercice d'une activité lucrative indépendante peut être autorisé si:
^a	les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19, let. b, LEI);
^b	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.70
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.71

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi48), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
²	L'étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable délivré par un autre État lié par l'un des accords d'association à Schengen131 (État Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S'il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l'al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.132

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.