C-203/2006 - 2007-07-12 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-203/2006
{T 0/2}

Arrêt du 12 juillet 2007
Composition :
Bernard Vaudan (président du collège),
Elena Avenati-Carpani,
Antonio Imoberdorf (président de chambre), juges,
Claudine Schenk, greffière.

1. A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants,
2. C._______ et D._______, agissant par leurs parents,
recourants, tous représentés par Me Philip Grant, avocat, Collectif de défense, bd de St-Georges 72, 1205 Genève,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f

OLE).

Faits :
A. Le 7 avril 2003, les époux A._______ (né le 7 juillet 1955) et B._______ (née le 29 mars 1961), ressortissants de la République démocratique du Congo (ci-après: la RDC), ont sollicité de l'Office de la population du canton de Genève (ci-après: l'OCP) la régularisation de leurs conditions de séjour et de celles de leurs filles C._______ (née le 15 juillet 1991) et D._______ (née le 8 février 1994).

Il ressort des pièces du dossier que les requérants, tous deux au bénéfice d'un diplôme de médecin obtenu dans leur pays d'origine, sont entrés légalement en Suisse, respectivement en août (le mari) et novembre 1998 (l'épouse, avec les enfants). Employé par l'Organisation Mondiale de la Santé (ci-après: l'OMS), A._______ a bénéficié d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (ci-après: le DFAE) depuis le 6 septembre 1998 jusqu'au 31 août 2002, qui a été étendue aux membres de sa famille.

A l'appui de leur requête, les intéressés ont invoqué que la situation s'était notablement dégradée dans leur région d'origine (la province du Sud-Kivu, située dans la région des Grands Lacs), en proie à des conflits incessants, de sorte qu'un retour immédiat de leur famille dans cette région n'était pas envisageable. Les requérants se sont prévalus de leurs attaches dans le canton de Genève, où ils vivaient depuis plus de quatre ans et où leurs filles étaient scolarisées. Ils ont relevé avoir tous deux entamé un perfectionnement professionnel, au mois de septembre 2002, dans le but d'obtenir un mastère international en "Medical Humanities", au terme de deux années de formation, précisant que B._______ s'était par ailleurs inscrite, en octobre 2002, à un programme d'études postgrades d'une durée d'une année visant à l'obtention d'un certificat de santé communautaire. A._______ a expliqué avoir multiplié les contacts, depuis la fin de sa mission auprès de l'OMS, en vue de retrouver un emploi au service d'une organisation internationale, mais que ses démarches n'avaient malheureusement pas encore abouti.
B. Par décision du 22 avril 2003, l'OCP a rejeté la demande des intéressés tendant à la délivrance en leur faveur d'une autorisation de séjour hors contingent au sens de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE, RS 823.21).
C. Le 19 octobre 2004, la Commission de recours de police des étrangers du canton de Genève (ci-après: la CCRPE) a annulé la décision précitée et a invité l'OCP à soumettre la cause à l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM) avec un préavis favorable.

La CCRPE a retenu que les époux A._______ et B._______ - qui maîtrisaient la langue française, avaient eu une conduite exempte de plaintes depuis leur arrivée en Suisse et étaient financièrement autonomes - avaient fait preuve d'une volonté d'intégration "aussi réussie que possible" dans ce pays, où ils occupaient des emplois qualifiés et de haut niveau, en accomplissant parallèlement un perfectionnement professionnel. A cet égard, elle a constaté que le mari, après avoir oeuvré au service de l'OMS jusqu'au 31 août 2002, avait assumé un mandat de consultant pour le compte de cette même organisation, et que son épouse avait également été active professionnellement depuis le 23 mai 2003, en qualité de médecin, sur la base de divers contrats (de stage ou de travail) de durée déterminée, régulièrement renouvelés. La CCRPE a, par ailleurs, souligné que les filles des intéressés, qui étaient scolarisées dans le canton de Genève et suivaient normalement les cours dispensés, avaient elles aussi montré une réelle volonté d'intégration. Elle a considéré qu'il était patent que les membres de cette famille, qui étaient engagés dans un processus actif d'intégration en Suisse, auraient de sérieuses difficultés à se réadapter à leur existence passée en RDC, compte tenu des changements intervenus dans ce pays depuis leur départ et, en particulier, des conflits sévissant dans la province du Sud-Kivu.
D. Le 19 janvier 2005, l'OCP a transmis la cause à l'ODM pour décision, en lui proposant d'exempter les intéressés des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral.
E. Le 12 mai 2005, l'ODM a rendu à l'endroit des requérants et de leurs enfants une décision de refus d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f

OLE. L'autorité a retenu que les arguments présentés par les intéressés (séjour en Suisse de quelque sept années, dont quatre ans au bénéfice de cartes de légitimation du DFAE, situation sécuritaire précaire régnant en RDC dans la région des Grands Lacs, scolarisation des enfants, perfectionnement professionnel effectué par les parents, bonne intégration, maîtrise de la langue française, bon comportement, autonomie financière, etc.) ne suffisaient pas à faire admettre l'existence d'une situation d'extrême gravité au sens de la législation et de la pratique restrictives en la matière. Elle a rappelé que, selon la jurisprudence constante, les titulaires de cartes de légitimation du DFAE ne pouvaient obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral au terme de la fonction officielle pour laquelle lesdites cartes avaient été délivrées, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles (qui n'étaient pas réalisées in casu).
F. Le 13 juin 2005, les époux A._______ et B._______ (ci-après: les recourants) ont recouru contre cette décision auprès du Service des recours du Département fédéral de justice et police, pour eux-mêmes et leurs enfants.

Les recourants ont exposé que, bien que parfaitement conscients du caractère temporaire de la fonction exercée par A._______ auprès de l'OMS, ils avaient nourri l'immense espoir de pouvoir s'installer à demeure en Suisse au regard de la situation troublée prévalant dans leur région d'origine (la province du Sud-Kivu), raison pour laquelle ils avaient consenti d'importants efforts pour s'adapter à la vie européenne, alors qu'ils provenaient d'un environnement socioculturel très différent. Ils ont fait valoir que B._______ - qui, après une double formation postgrade, n'avait eu de cesse de trouver du travail en qualité de médecin - avait fait preuve d'une volonté d'intégration remarquable et que, de manière générale, l'intégration de toute la famille était nettement supérieure à la moyenne. Ils ont estimé, en particulier, que l'on ne pouvait plus guère exiger de leurs filles, qui avaient effectué toute leur scolarité en Suisse sans subir le moindre retard, qu'elles se réadaptent à leur existence passée, compte tenu de leur âge. Par ailleurs, les intéressés ont invoqué avoir acquis, grâce au perfectionnement professionnel qu'ils avaient accompli en Suisse, des connaissances et qualifications spécifiques qu'il ne leur serait pas possible de mettre à profit en RDC. Ils ont également fait valoir que leurs enfants n'auraient aucune possibilité de suivre une formation de qualité dans ce pays. Enfin, ils ont insisté sur le fait que la situation demeurait très tendue dans leur province d'origine, soulignant par ailleurs qu'il leur serait extrêmement difficile de trouver un logement et un emploi à leur retour en RDC, compte tenu de la situation socio-économique prévalant dans ce pays.
G. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 13 septembre 2005.
H. Dans leur réplique du 24 octobre 2005, les recourants ont repris, en substance, l'argumentation qu'ils avaient précédemment développée.
I. Par courriers des 27 mars 2006, 30 août suivant et 10 mai 2007, les recourants ont fourni des renseignements complémentaires au sujet de l'évolution de leur situation et de celle de leurs enfants, faisant valoir que l'intégration de leur famille dans le milieu socioculturel suisse était désormais parfaite. Ils ont relevé que B._______ travaillait de manière quasiment ininterrompue comme médecin depuis le 23 mai 2003, pour un salaire mensuel brut s'élevant actuellement à un montant de l'ordre de CHF 8000, et avait récemment entamé une spécialisation en psychiatrie-psychothérapie. Ils ont précisé que A._______, qui avait continué d'effectuer de nombreuses missions pour le compte de l'OMS, était actuellement engagé par le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (ci-après: l'UNICEF) comme consultant et que ses honoraires mensuels s'élevaient à USD 7000.

A l'appui de leurs dires, les recourants ont produit divers documents censés établir leur parcours professionnel et le degré d'intégration de leurs enfants sur le plan scolaire et social (contrats d'engagement, attestations de travail, fiches de salaire, bulletins et attestations scolaires récents, etc.).

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesure de limitation prononcées par l'ODM sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE, RS 142.20], en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF et l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2. Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3. A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, qui sont directement touchés par la décision entreprise, ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA).

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
2.
2.1. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE, en relation avec l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE).
2.2. Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums sont valables également pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soumis à une telle limitation et qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE).

Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale (cf. art. 13 let. f

OLE).
3.
3.1. A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF ne sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales de police des étrangers en matière d'exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (à savoir, in casu, par l'appréciation de la CCRPE, telle qu'elle découle des considérants de sa décision du 19 octobre 2004).
3.2. En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la compétence décisionnelle en matière d'octroi d'exceptions aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE appartient toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 52 let. a OLE ; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a p. 230 ; Peter Kottusch, Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).
4.
4.1. L'art. 13 let. f

OLE, qui prévoit une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas.
4.2. Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f

OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41s., ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207s., ATF 124 II 110 consid. 2 p. 111s., ATF 123 II 125 consid. 2 p. 126s., et la jurisprudence citée; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss).
Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a toujours considéré qu'un séjour régulier en Suisse d'une durée de sept à huit ans et une intégration normale ne suffisaient pas, à eux seuls, pour qu'un ressortissant étranger - qui s'est toujours bien comporté - puisse obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (cf. ATF 124 II 110 consid. 3 p. 113).
4.3. L'art. 4 OLE soustrait notamment aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral certains étrangers titulaires d'une pièce de légitimation délivrée par le DFAE, dont les membres de missions diplomatiques et permanentes et de postes consulaires, les fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse et, à certaines conditions, les membres de la famille des personnes précitées admis au titre du regroupement familial (cf. art. 4 al. 1 let. a et b et al. 2 OLE). Or, ainsi qu'il ressort de la disposition précitée, le séjour de ces personnes en Suisse n'est autorisé que pendant la durée de la fonction exercée dans le but défini par le DFAE, lequel ne tient pas compte de la politique restrictive menée par la Suisse en matière de séjour et d'emploi des étrangers (cf. art. 16 LSEE et art. 1 OLE).

Les membres de missions diplomatiques et les fonctionnaires d'organisations internationales au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE ne peuvent donc ignorer que leur présence (et celle de leur famille) en Suisse, directement liée à la fonction qu'ils occupent, revêt un caractère temporaire. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que la durée du séjour qu'ils avaient accompli en Suisse à ce titre n'était en principe pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. ATF 2A.309/2006 du 30 mai 2006 consid. 2.2, 2A.321/2005 du 29 août 2005 consid. 4.2, 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.1, et la jurisprudence citée; Wurzburger, op. cit., p. 293).

Il s'ensuit que les étrangers séjournant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation ne peuvent en principe pas obtenir une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f

OLE lorsque prend fin la fonction (ou la mission) pour laquelle une autorisation de séjour - d'emblée limitée à ce but précis - leur avait été délivrée, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. ATF 2A.321/2005 du 29 août 2005 et 2A.543/2001 du 25 avril 2002, op. cit.).
5.
5.1. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les filles des recourants, qui sont arrivées en Suisse à l'âge de sept et quatre ans, ont accompli toute leur scolarité dans le canton de Genève. L'aînée (âgée de seize ans) achève actuellement sa première année gymnasiale dans la section "maturité à options". Non promue au terme du premier semestre (avec cinq notes insuffisantes et une moyenne générale de 4,1 sur 6), sa situation scolaire, certes préoccupante, n'avait pas été jugée désespérée par ses professeurs. Quant à la cadette (âgée de treize ans), elle termine normalement la 7ème année du cycle secondaire. Les intéressées s'adonnent également à diverses activités parascolaires.

Le dossier révèle en outre que B._______, qui est titulaire d'un diplôme de médecin obtenu en RDC, a entamé une double formation postgrade à l'automne 2002. Elle a ensuite travaillé pour le compte du même employeur, sur la base de contrats de durée déterminée régulièrement renouvelés, d'abord à titre de stagiaire non rémunérée à mi-temps (du 5 au 23 mai 2003), puis comme médecin interne remplaçante à temps complet (du 30 juin 2003 au 30 septembre 2004, du 29 novembre au 31 décembre 2004, du 1er février au 30 avril 2005, du 8 juin au 4 septembre 2005, et du 1er au 31 octobre 2005) et, enfin, en qualité de médecin interne à temps complet (à partir du 1er novembre 2005, sur la base d'un contrat d'engagement valable jusqu'au 30 septembre 2007). Elle est actuellement inscrite à un programme de spécialisation en psychiatrie-psychothérapie. Quant à A._______, qui est au bénéfice d'une formation de "médecin-chirurgien" acquise en RDC, il a travaillé au service de l'OMS du 6 septembre 1998 au 31 août 2002, notamment en qualité de spécialiste en matière de lésions et autres traumatismes causés par les mines antipersonnel (cf. les pièces du dossier relatives à sa demande d'autorisation d'entrée en Suisse). Après une période sans emploi (durant laquelle il a accompli un perfectionnement professionnel), il a assumé, à partir du mois d'avril 2004, plusieurs missions de courte durée sur le continent africain pour le compte de cette même organisation et travaille, depuis le 25 septembre 2006, auprès de l'UNICEF, Bureau Régional pour l'Afrique de l'Ouest et du Centre, comme consultant à Dakar (Sénégal). Durant les années écoulées, il a également accompli de nombreux voyages en France, Belgique et Norvège à des fins touristiques ou de visite. Enfin, les recourants affirment participer régulièrement aux activités de la communauté religieuse à laquelle ils appartiennent.

En l'occurrence, force est de constater que les époux A._______ et B._______ sont financièrement autonomes et que leur comportement n'a jamais donné lieu à des plaintes. Au bénéfice d'une formation académique acquise dans leur pays d'origine, ils ont eu à coeur de parfaire leurs connaissances professionnelles durant leur séjour en Suisse. La prénommée, pour sa part, a consenti des efforts louables pour s'intégrer au marché du travail local, au cours des quatre dernières années écoulées. Il est également vraisemblable que les intéressés se sont constitué un cercle d'amis et de relations dans ce pays. Quant à leurs filles, elles paraissent bien adaptées au mode de vie helvétique.

De tels éléments ne suffisent toutefois pas, à eux seuls, à justifier une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. Il appartient dès lors au Tribunal d'examiner si le dossier fait apparaître d'autres circonstances, présentant un caractère tout à fait extraordinaire, permettant de soustraire les recourants et leurs enfants des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (cf. consid. 4.2 et 4.3 supra, et la jurisprudence citée).
5.2. A ce propos, il convient de rappeler que, venus légalement en Suisse en août et novembre 1998, les époux A._______ et B._______ ont été mis au bénéfice de pièces de légitimation du DFAE et se sont vus délivrer une autorisation de séjour en Suisse, en raison de la fonction exercée par le prénommé auprès de l'OMS. Ainsi qu'ils le reconnaissent dans leur mémoire de recours, les intéressés étaient parfaitement conscients que leur présence et celle de leurs enfants dans ce pays ne revêtait qu'un caractère temporaire. Or, à l'automne 2002, après l'échéance de l'autorisation de séjour qui leur avait été accordée dans le seul but défini par le DFAE, ils ont entamé un perfectionnement professionnel sans en informer les autorités compétentes, respectivement sans avoir préalablement requis (et obtenu) la délivrance d'un permis de séjour pour études (au sens de l'art. 32 OLE), ainsi qu'ils en avaient l'obligation. Enfin, depuis le dépôt de leur demande de régularisation au mois d'avril 2003, ils demeurent en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, un statut à caractère provisoire et aléatoire.

Or, comme relevé ci-dessus, les séjours sous carte de légitimation du DFAE ne sauraient en principe être pris en considération (cf. consid. 4.3 supra, et la jurisprudence citée), pas plus que les séjours illégaux ou précaires (cf. à ce sujet, ATF 130 II 39 consid. 3 et 5.4 p. 41s. et 46; cf. également ATF 2A.45/2007 du 17 avril 2007 consid. 5, et 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). Les recourants ne sauraient par conséquent se prévaloir de la durée de leur séjour en Suisse. Il convient par ailleurs de rappeler que la possibilité offerte à la prénommée par les autorités genevoises de police des étrangers de prendre un emploi relève, elle aussi, d'une pure tolérance cantonale, et que, de surcroît, cette situation n'est pas conforme à la législation fédérale en matière de police des étrangers (cf. art. 3 al. 3 LSEE).

Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de Suisse placerait les intéressés et leurs enfants dans une situation excessivement rigoureuse.
5.3. En l'espèce, le Tribunal observe que les recourants n'ont pas démontré une intégration socioprofessionnelle hors du commun. En effet, force est de constater que B._______ n'a entrepris une activité professionnelle qu'au mois de mai 2003, après plus de quatre ans de séjour en Suisse. En outre, si l'intéressée est certes parvenue - grâce à sa ténacité et au prix d'efforts méritoires - à s'intégrer au marché du travail local en y exerçant le métier qu'elle avait appris dans sa patrie, on ne saurait considérer qu'elle ait accompli en Suisse une ascension professionnelle particulièrement remarquable (cf. Wurzburger, op. cit., p. 296). Il convient par ailleurs de souligner que, depuis son arrivée en Suisse, A._______ a travaillé exclusivement pour le compte d'organisations internationales et que les missions qui lui ont été confiées au cours des dernières années n'étaient guère de nature à favoriser son intégration dans le tissu socio-économique helvétique, compte tenu des nombreux déplacements, voire des séjours prolongés à l'étranger qu'elles impliquaient. Le dossier révèle en effet que l'intéressé a passé six mois sur le continent africain dans l'exercice de ses activités professionnelles, tant en 2004 qu'en 2005, et qu'il assume, depuis le 25 septembre 2006, un mandat de consultant au Sénégal, où il séjourne de manière permanente, étant précisé que le renouvellement de son contrat d'engagement est d'ores et déjà prévu. Quant aux relations de travail, d'amitié ou de voisinage que les prénommés ont pu nouer pendant leur séjour en Suisse, le Tribunal rappelle qu'elles ne sauraient justifier, en soi, une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. consid. 4.2 supra, et la jurisprudence citée).
Dans leur recours, les époux A._______ et B._______ invoquent avoir acquis des connaissances et qualifications spécifiques en Suisse qu'il ne leur serait pas possible de mettre à profit dans leur pays d'origine. Cette argumentation ne saurait toutefois être retenue. Le Tribunal en veut pour preuve que le recourant, après avoir obtenu un mastère international en "Medical Humanities" (formation postgrade également suivie par son épouse, qui a obtenu, de surcroît, un certificat de santé communautaire), a régulièrement été sollicité par des organisations internationales comme consultant pour la mise en place, la gestion et la coordination de projets de santé publique dans divers pays africains. Quant aux connaissances et à l'expérience que la recourante a acquises en Suisse dans le domaine de la psychiatrie-psychothérapie, elles constitueraient assurément un atout en cas de retour en RDC (qui, à l'instar de nombreux pays africains, connaît une pénurie de personnel qualifié dans ce domaine).

Le Tribunal n'ignore pas que les recourants se heurteraient à de sérieux inconvénients (d'ordre économique, notamment), s'ils devaient être amenés à retourner dans leur patrie. Rien ne permet toutefois d'affirmer que ces difficultés seraient plus graves pour eux (qui sont au bénéfice d'une formation de médecin, respectivement de chirurgien, acquise dans leur pays d'origine) que pour n'importe lequel de leurs concitoyens appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour dans ce pays, ou que leur situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent leurs compatriotes restés sur place. Bien qu'originaires de la province du Sud-Kivu, rien ne les empêcherait en effet de s'installer dans une autre région de leur pays (par exemple, dans la capitale) et d'y exercer leur profession, en faisant valoir les connaissances, les qualifications et l'expérience qu'ils ont acquises durant leur séjour en Suisse.

C'est le lieu de rappeler qu'une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. L'on ne saurait ainsi tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, sauf si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple (ce qui n'est pas le cas en l'espèce). La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité ne tend pas davantage à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre ou des abus des autorités étatiques, des considérations de cet ordre relevant en effet de la procédure d'asile, respectivement de l'examen de l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi entré en force (cf. ATF 123 II 125 consid. 3 et 5b/dd p. 128 et 133, et la jurisprudence citée).
5.4. S'agissant des filles des recourants, le Tribunal ne conteste pas que celles-ci jouissent d'un niveau scolaire correspondant à leur âge. Cependant, si leur intégration en Suisse peut certes être qualifiée de bonne, elle ne revêt pas un caractère exceptionnel, au regard de la durée de leur séjour dans ce pays et compte tenu de l'environnement familial dans lequel elles ont grandi, sachant que leurs parents (tous deux au bénéfice d'une formation académique acquise en RDC, pays dont la langue officielle est le français) étaient aptes à leur apporter le soutien requis pour la réussite de leur scolarité.

Le Tribunal est conscient qu'un départ des intéressées de Suisse ne se fera pas sans difficultés. Ceci vaut en particulier pour l'aînée, âgée de seize ans, qui a achevé sa scolarité obligatoire en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b p. 129ss; Wurzburger, op. cit., p. 297s.). Il convient toutefois d'avoir à l'esprit que, lorsqu'une famille demande à être exemptée des mesures de limitation du nombre des étrangers, la situation des enfants ne doit pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global (cf. ATF 123 II 125 consid. 4a p. 129; Wurzburger, op. cit., p. 297s.).

Or, en l'espèce, l'on ne saurait perdre de vue que A._______, qui est au bénéfice d'une formation de "médecin-chirurgien" acquise en RDC, est venu en Suisse dans le but d'oeuvrer au service d'organisations internationales, activité qu'il exerce depuis près de neuf ans. Après avoir assumé plusieurs missions de courte durée sur le continent africain, l'intéressé séjourne aujourd'hui en permanence à Dakar, ne revenant en Suisse que pour rendre visite à son épouse et à ses enfants (cf. la détermination des recourants du 10 mai 2007, p. 3 ad ch. 4 et 5). Quant à B._______, également titulaire d'un diplôme de médecin obtenu en RDC, tout laisse à penser - compte tenu des formations postgrades qu'elle a accomplies en Suisse (mastère international en "Medical Humanities" et certificat de santé communautaire) et du caractère relativement récent de son entrée sur le marché du travail helvétique - qu'elle se destinait, elle aussi, à une carrière de fonctionnaire international. Si la recourante est demeurée en Suisse avec ses filles plutôt que de suivre A._______ au Sénégal (pays dont la langue officielle et d'enseignement est le français, où les intéressées pouvaient mener une existence aisée grâce aux revenus perçus par le prénommé, qui plus est dans un environnement socioculturel proche de celui qu'elles avaient connu dans leur patrie), ce choix n'a donc pas été dicté par des motifs impérieux de nature à fonder un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f

OLE, mais s'explique essentiellement par des raisons de convenance personnelle.
5.5. Dans ces conditions, après une appréciation de l'ensemble des circonstances propres au cas particulier, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, arrive à la conclusion que la situation des recourants et de leurs enfants ne revêt pas un caractère si extraordinaire - par rapport à celle d'autres familles titulaires de cartes de légitimation du DFAE qui n'ont pas été renouvelées ou celle de membres de missions diplomatiques contraints de quitter la Suisse avec leur famille en raison de leur affectation à un nouveau poste à l'étranger - qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f

OLE, au regard de la législation et de la pratique restrictives en la matière (cf. consid. 4.3 supra, et la jurisprudence citée).
6.
6.1. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 12 mai 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).
6.2. Partant, le recours doit être rejeté.
6.3. Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.-, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance versée le 28 juillet 2005.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- au mandataire des recourants (recommandé),
- à l'autorité intimée (recommandé), avec dossier n° 1 654 956 en retour.

Le Président de chambre: La greffière:

Antonio Imoberdorf Claudine Schenk

Date d'expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.