E-6582/2016 - 2018-06-12 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 30 septembre 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6582/2016

Arrêt du 12 juin 2018

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Barbara Balmelli, juges,

Antoine Cherubini, greffier.

A._______, né le (...),

Iran,

représenté par Mathias Deshusses,
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 30 septembre 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 28 octobre 2014, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

Entendu sur ses données personnelles, le 6 novembre 2014, il a déclaré être originaire d'Iran et avoir vécu à Téhéran, avec (...) et (...), jusqu'à son départ le (...) décembre 2010 pour la Syrie. Il aurait été envoyé dans ce pays en tant que bassidji et aurait eu pour mission de s'introduire dans des manifestations afin de récolter des informations. En raison de sa défection, il ne pourrait retourner en Iran, puisqu'il serait placé en détention préventive jusqu'à son jugement.

Lors de son audition sur ses motifs d'asile, le 6 juillet 2016, l'intéressé a fait savoir qu'il s'était rendu en Syrie, à titre privé, afin d'apporter son aide aux personnes venant visiter le mausolée de B._______ ainsi que pour y travailler. Un jour du mois de janvier 2011, des personnes, qu'il pensait être des fonctionnaires iraniens envoyés par l'ambassade, seraient venues dans l'appartement qu'il occupait à Damas. Ils l'auraient frappé, tout en lui disant de sortir, afin, supposait-il, de l'inciter à participer aux manifestations. En raison de la peur l'ayant gagné suite à cet événement, le recourant se serait enfui à destination d'Alep, puis de la Turquie.

B.
Par décision du 30 septembre 2016, notifiée le 6 octobre 2016, le SEM a rejeté la demande d'asile du recourant, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que les allégations de ce dernier étaient dénuées de vraisemblance puisqu'elles divergeaient sensiblement, sur des points centraux, d'une audition à l'autre.

C.
Le 25 octobre 2016 (date du timbre postal), l'intéressé a interjeté recours contre cette décision. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire pour cause d'illicéité et d'inexigibilité du renvoi. Il a par ailleurs requis d'être mis au profit de l'assistance judiciaire partielle. A l'appui de son recours, le recourant a déposé une analyse ainsi que des rapports médicaux, datés du 23 et 30 décembre 2014 et du 21 janvier 2015.

D.
Par décision incidente du 17 mai 2017, le juge instructeur a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et lui a imparti un délai afin de fournir des informations et des documents en lien avec les allégations avancées dans son mémoire de recours.

E.
Par courrier du 9 juin 2017 (date du timbre postal), le recourant a fait savoir qu'il avait travaillé durant plusieurs années pour les services secrets iraniens et qu'il avait effectué à ce titre des missions à l'étranger. A l'appui de son argumentation, il a produit son ancien passeport, expiré depuis le 1er janvier 2002, contenant divers sceaux apposés par les autorités des pays visités. Le recourant a expliqué qu'il n'avait pas révélé ces faits auparavant, en raison des pressions exercées sur (...) et (...).

F.
Le 22 août 2017, le juge instructeur a requis de l'Ambassade de Suisse en Iran d'établir un rapport en lien avec diverses allégations et moyens de preuve du recourant. Par ordonnance datée du même jour, ce dernier a été informé de son droit de requérir l'assistance judiciaire totale et il lui a été imparti un délai pour déposer une conclusion dans ce sens.

G.
Par décision incidente du 6 septembre 2017, le juge instructeur a admis la requête d'assistance judiciaire totale formulée par l'intéressé, du 4 septembre 2017, et a nommé Mathias Deshusses en qualité de mandataire d'office.

H.
Le 28 septembre 2017, le Tribunal a reçu de l'Ambassade de Suisse le rapport établi, le 16 septembre 2017, par une (...) sise à C._______. Il est notamment indiqué que la carte de membre des bassidjis produite par le recourant est un faux puisqu'elle ne correspond pas à la forme bien établie de ces cartes, que les indications habituelles n'y figurent pas et que l'organe mentionné comme autorité émettrice, à savoir D._______, ne l'avait jamais émise.

I.
Le 5 octobre 2017 (date du timbre postal), le recourant a transmis au Tribunal une attestation médicale datée du 27 septembre 2017.

J.
Après y avoir été invité, le recourant s'est déterminé sur le rapport d'ambassade, le 19 octobre 2017, date du timbre postal.

K.
Dans sa réponse au recours, du 30 novembre 2017, le SEM a déclaré maintenir sa décision. Il est notamment relevé que lors de ses deux auditions et dans son mémoire de recours, l'intéressé s'est présenté comme un membre des bassidjis et a produit à l'appui de cette allégation sa dernière carte de légitimation. Néanmoins, il a ensuite modifié cette déclaration en affirmant qu'il aurait travaillé pour les services secrets iraniens et qu'il avait effectué plusieurs missions à l'étranger. L'autorité intimée est ainsi d'avis qu'il n'existe aucun motif excusable permettant d'expliquer les raisons pour lesquelles des éléments aussi centraux que les caractéristiques de son profil ont été modifiés. Le SEM s'est référé à la décision attaquée, laquelle précise également que les bassidjis, placés sous l'autorité du Corps des Gardiens de la révolution, sont des membres d'une milice religieuse impliquée dans le maintien de l'ordre et dans le contrôle des bonnes moeurs ; ils ne revêtent donc pas le même profil qu'un agent des services secrets (« eteelaat »). Selon le SEM, si le recourant avait été un agent desdits services, il aurait été en mesure de faire la différence entre ces deux profils ; de plus, il n'a fourni aucun indice concret et sérieux sur la manière dont il aurait été recruté, formé ni sur ses missions. En ce qui concerne celle débutée en Syrie le (...) décembre 2010, et au cours de laquelle il aurait assisté à des affrontements violents, le SEM a constaté qu'aucun trouble n'était encore survenu durant la période alléguée. Le SEM a également émis l'avis que les autorités iraniennes, si elles avaient réellement cherché à exercer des pressions sur le recourant en s'en prenant à (...), n'auraient pas attendu plusieurs années avant d'agir. Au surplus, il a relevé que l'interpellation du (...) juste avant la seconde audition relève d'un hasard peu crédible.

L.
Le recourant a répliqué en date du 22 décembre 2017. Il a affirmé qu'il était membre des bassidjis et non des services secrets, quand bien même des tâches d'espionnage lui avaient été confiées. Quant aux manifestations, elles auraient débuté le 26 janvier 2011, contrairement à ce qu'à soutenu l'autorité inférieure.

M.
Par courrier du 31 mai 2018, l'intéressé a transmis au Tribunal diverses photographies, présentées comme celles des funérailles de son beau-père.

N.
Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3).

3.

3.1 En l'occurrence, force est de constater que le récit du recourant est contradictoire, non plausible, vague et dépourvu de détails significatifs d'une expérience vécue.

3.2 L'intéressé s'est contredit à réitérées reprises sur l'identité de son employeur, les raisons de son voyage en Syrie, ses activités sur place et les événements l'ayant conduit à fuir ce pays.

3.2.1 En effet, lors de son audition sur les données personnelles, il a indiqué être un bassidji et oeuvrer, à titre secondaire, dans le commerce de tapis (cf. pv de l'audition sur les données personnelles, ch. 1.17.05). Il aurait été envoyé en Syrie en tant que bassidji et avoir eu pour mission de s'introduire dans des manifestations afin de récolter des informations
Il serait arrivé dans ce pays le (...) décembre 2010 et en serait reparti le 26 ou le 27 janvier 2011 (cf. pv de l'audition sur les données personnelles,
ch. 7.01).

Or, lors de son audition sur ses motifs d'asile, le recourant a cette fois-ci déclaré s'être « inscrit » auprès des bassidjis, sans pour autant travailler pour eux, comme le 80% de la population, et qu'il se contentait de participer à des réunions au cours desquelles il était discuté de ce qu'il s'était passé durant la guerre ; il lui était arrivé de ne plus assister à de telles réunions pendant cinq à six mois (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 105, 107, 109, 111 et 118). Il se serait rendu en Syrie, plus particulièrement au mausolée de B._______, afin d'aider les personnes s'y trouvant, ce qui était possible grâce à sa carte de bassidji (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 145). En parallèle, il aurait également exercé son activité professionnelle dans le commerce de tapis (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 145). Il a précisé ne pas avoir été envoyé en Syrie par le gouvernement de son pays (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 145). Son départ de ce pays aurait été motivé par le fait que le 27 ou 28 janvier 2011, des personnes, qu'il pensait être des fonctionnaires iraniens envoyés par l'ambassade, mais sans en être sûr, seraient venues dans l'appartement qu'il occupait à Damas et l'auraient frappé en lui disant de sortir sans aucune explication (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 146, 167 et 192). Il suppose que ces derniers auraient agi de la sorte afin qu'il se rende dans les manifestations (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 195).

Dans son mémoire de recours, l'intéressé a livré une nouvelle version du déroulement des faits, divergeant des précédentes. Il a argué s'être rendu en Syrie en sa qualité de bassidji afin, pensait-il, d'aider et de soutenir la population. Il se serait néanmoins rendu compte que la véritable raison de sa présence dans ce pays était de mener des opérations d'espionnage. Après avoir pris conscience de cet élément et d'avoir eu connaissance de mauvais traitements infligés par les bassidjis à la population, la peur l'aurait envahi. Il aurait donc décidé de fuir la Syrie. Afin de justifier les contradictions relevées par l'autorité inférieure, il a relevé qu'il avait contacté sa famille avant sa seconde audition par le SEM. Il aurait alors appris que son (...) avait été arrêté par les autorités iraniennes. Cette nouvelle aurait détérioré son état de santé ; craignant pour sa famille, il aurait décidé de modifier ses déclarations. Quatorze jours après avoir été entendu par le SEM, son (...) aurait été libéré à la condition de ne pas dévoiler ses activités de bassidji.

Le 8 juin 2017, l'intéressé a fait savoir au Tribunal qu'il avait oeuvré pour le compte des services secrets iraniens durant plusieurs années et avait effectué diverses missions à l'étranger, notamment au E._______ et en Syrie. Il a précisé qu'après s'être rendu dans ce pays pour la dernière fois, soit du (...) décembre 2010 au 27 janvier 2011, il avait occupé un poste de gardien d'une mosquée. Ce travail était en soi une couverture servant à dissimuler son activité secrète, et ce n'est qu'au début des manifestations contre le gouvernement syrien qu'il aurait reçu pour ordre de surveiller et filmer les participants. Estimant qu'il s'agissait d'une mission à risque, il aurait refusé d'obéir. Le 26 janvier 2017, des membres des services secrets iraniens l'auraient frappé et le lendemain, il serait parti tentant de regagner la Turquie.

Le 17 octobre 2017, le recourant a allégué n'avoir pas été envoyé en Syrie en tant que bassidji, mais y avoir travaillé en qualité d'agent de sécurité dans la grande mosquée. Ce n'est que lorsque les « événements » ont débuté en Syrie, que les autorités iraniennes lui auraient demandé d'espionner. Le jour même de son refus d'obéir, des membres des services secrets seraient venus le voir, ce qui aurait provoqué sa fuite du pays. Ensuite de quoi, son beau-père aurait été emprisonné et battu, avant de décéder. A ce sujet, il sied de relever que le recourant n'a pas invoqué la raison pour laquelle son beau-père serait décédé ainsi que le lien de causalité entre cet événement et l'emprisonnement de celui-ci. Aucune explication n'est également avancée sur l'incidence de ce décès sur sa demande d'asile. Par ailleurs, le courrier envoyé le 31 mai 2018 au Tribunal, par lequel des photographies présentées comme celles des funérailles de son beau-père ont été transmises, ne contient aucune information de quelque nature que ce soit.

Enfin, le 22 décembre 2017, le recourant a indiqué qu'il était membre des bassidjis, et non des services secrets, mais qu'il avait dû effectuer des tâches d'espionnage, telles que filmer et photographier des manifestants. Il a en outre affirmé que des manifestations avaient débuté le 26 janvier 2011 et qu'il avait quitté la Syrie le surlendemain.

3.2.2 L'allégation du recourant selon laquelle il a tantôt travaillé pour les bassidjis et tantôt pour les « services secrets » est une contradiction patente. En effet, les bassidjis sont des miliciens volontaires placés sous le contrôle du Corps des gardiens de la révolution qui contrôle le respect des directives du régime ainsi que des lois et coutumes du pays (Kenneth Katzman, in : Congressional Research Service, Iran's Foreign and Defense Policies, 1 novembre 2017, p. 6, https://fas.org/sgp/crs/mideast/RL32048.pdf , consulté le 12.06.2018). Les bassidjis sont également disponibles pour des missions de sécurité interne (Kenneth Katzman, in : Congressional Research Service, Iran's Foreign and Defense Policies, 7 novembre 2017, p. 16 et 18, https://fas.org/sgp/crs/mideast/R44017.pdf , consulté le 12.06.2018 ; Paul Bucala et Frederik W. Kagan, Iran's Evolving Way of War - How the IRGC Fights in Syria, mars 2016, p. 8, https://www.criticalthreats.org/wp-content/uploads/
2016/07/imce-imagesIrans_Evolving_Way_of_War_IRGC_in_Syria_FINAL-1.pdf >, consulté le 12.06.2018). Les « services secrets » font quant à eux référence à une agence de renseignements. Comme l'a relevé l'autorité intimée dans sa détermination, le recourant n'aurait pas manqué de faire la différence entre ces deux types d'organismes s'il avait réellement été un agent de l'un ou de l'autre. Ce n'est d'ailleurs pas la production d'une carte de membre des bassidjis qui permettrait de rendre son appartenance à ce corps vraisemblable puisque ce document a été considéré comme un faux par l'expert mandaté par l'Ambassade de Suisse à Téhéran. Au demeurant, l'intéressé ne s'est pas prononcé sur cet élément, alors que le droit d'être entendu lui a été explicitement accordé sur ce point par décision du juge instructeur du 3 octobre 2017.

3.2.3 Ses propos divergent également en ce qui concerne ses activités en Syrie. Il aurait tantôt été envoyé dans ce pays à titre professionnel afin de mener des opérations d'espionnage, tantôt à titre privé, ou encore s'y être rendu de son plein gré afin d'y travailler avant de se voir demander d'espionner pour le compte de l'Iran.

3.2.4 Par ailleurs, ses déclarations relatives aux motifs l'ayant décidé à quitter l'Iran ne sont pas non plus constantes. Selon une version, son départ ferait suite à l'agression par des fonctionnaires iraniens envoyés par l'ambassade, ou encore, était dû au fait qu'il devait mener une activité d'espion et avait vu des mauvais traitements infligés par les bassidjis à la population. Une troisième explication est également avancée et consiste à affirmer que des membres des services secrets iraniens l'ont agressé après qu'il ait refusé d'exécuter les ordres.

3.2.5 Etant donné que l'on peut exiger du recourant qu'il sache décrire l'entité de l'appareil sécuritaire iranien pour laquelle il aurait officié ainsi que le type d'activités exercées en Syrie, puisqu'il s'agit à l'évidence d'éléments fondamentaux pour sa demande d'asile, les multiples contradictions relevées ci-dessus autorisent à penser qu'il n'a pas vécu les évènements tels qu'invoqués. L'explication donnée par l'intéressé pour justifier les revirements de son récit, à savoir qu'il aurait appris, et ce quelques jours avant sa seconde audition, que son (...) avait été arrêté par les autorités iraniennes et que cela l'avait décidé à changer ses déclarations, ne saurait convaincre. En effet, il ressort du mémoire de recours que l'intéressé n'avait pas connaissance, lors de son audition, du motif de l'arrestation de son (...). Ce n'est que quatorze jours après ce dernier événement que son (...) aurait été relâché par les autorités, lesquelles auraient précisé que le recourant ne devait pas dévoiler ses activités de bassidji. Si, au jour de l'audition, il ne connaissait pas les raisons pour lesquelles son (...) avait été appréhendé, il n'est pas cohérent qu'il ait décidé de modifier ses motifs d'asile puisqu'à ce moment il ne pouvait pas savoir que son (...) avait été arrêté, pour autant que cela soit le cas, en lien avec l'activité qu'il aurait déployée pour le compte de l'Iran. Par ailleurs, même après avoir fourni cette explication dans son mémoire de recours, l'intéressé a persisté à fournir des propos incohérents tout au long de la procédure d'instruction devant le Tribunal. Au demeurant, au début de ses deux auditions par le SEM, son obligation de dire la vérité et de collaborer lui a été rappelée. Tout comme il lui a été indiqué que les allégations mensongères étaient susceptibles d'entraîner des conséquences négatives. En outre, il a été informé que ses déclarations seraient traitées de manière confidentielle et qu'elles ne seraient pas transmises aux autorités de son pays d'origine. Enfin, ses propos lui ont été relus en farsi et le recourant a apposé sa signature - pour valoir accord - en bas de chacune des pages des procès-verbaux.

3.3 Outre des propos non concluants, le recourant a également tenu un discours non crédible. Il a, d'une manière générale, affirmé avoir agi comme bassidji en Syrie entre décembre 2010 et le 26 ou le 27 janvier 2011. Ses tâches auraient consisté à espionner des manifestations au cours desquelles de violents affrontements avaient eu lieu. Néanmoins, la première action vue comme un signe de protestation à l'encontre du régime syrien s'est déroulée le 28 janvier 2011, dans le nord-est du pays, lorsqu'une personne s'est immolée par le feu (Paul Iddon, A recape of the Syrian crisis to date, in : Digital Journal, 30 juillet 2012, < http://www.digitaljournal.com/article/329590 > ; Robin Yassin-Kassab, in : The Guardian, 23 janvier 2016, https://www.theguardian.com/books/2016/jan/23/arab-spring-five-years-on-writers-look-back , consulté le 12.06.2018). Le Tribunal n'a pas connaissance de la survenance de manifestations à Damas, antérieures au départ du recourant, le 26 ou le 27 janvier 2011. A ce sujet, ce dernier n'a apporté aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations.

Les propos du recourant ne sont également pas plausibles lorsqu'il affirme, dans son courrier du 8 juin 2017, que s'il s'était fait arrêter par la police ou les services secrets syriens lors des manifestations, il aurait risqué de se faire tuer. Etant donné que l'Iran soutien le régime syrien (Paul Bucala et Frederik W. Kagan, op. cit., p. 11 ; Isabelle Mandraud et Ghazal Golshiri, Vladimir Poutine conforte l'axe Moscou-Téhéran sur le dossier syrien, in : Le Monde, 21 novembre 2015, < http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2015/11/21/vladimir-poutine-conforte-l-axe-moscou-teheran-sur-le-dossier-syrien_4814805_3218.html?xtmc=syrie&xtcr=100 >, consulté le 12.06.2018 ; David W. Lesch, Iran Is Taking Over Syria. Can Anyone Stop It ?, in : The New York Times, 29 août 2017, https://www.nytimes.com/2017/08/29/opinion/iran-syria.html , consulté le 12.06.2018), on ne peut raisonnablement admettre qu'une participation du recourant aux manifestations, et ce dans le cadre de sa mission pour le compte de l'Iran, aurait eu pour conséquence une arrestation par les forces de l'ordre syriennes et une atteinte à sa vie.

3.4 Le Tribunal retient également que les propos du recourant sont également vagues et dépourvus de détails significatifs d'une expérience vécue en qualité d'agent oeuvrant pour le compte de l'Iran. Tel est le cas, par exemple, de ses assertions concernant les activités qu'il aurait dû déployer en Syrie. Il se contente ainsi d'affirmer qu'il devait s'introduire dans des manifestations afin de récolter des informations, comme le lieu de provenance des participants (cf. pv de l'audition sur les données, Q. 7.01), ainsi que prendre des photographies de ces derniers et des leaders de l'opposition (cf. recours du 25 octobre 2016, p. 1 ; courrier du 8 juin 2017, p. 1 ; duplique du 22 décembre 2017). Or ces déclarations ne contiennent aucune indication quant aux lieux où ces manifestations se seraient déroulées, sur l'ampleur de celles-ci, sur la manière dont il devait transmettre les informations récoltées à ses supérieurs ou encore sur l'identité des leaders de l'opposition qu'il devait photographier. Ses propos sont inconsistants sur tous ces points pourtant centraux.

De même, le recourant s'est contenté d'affirmer, dans son courrier du 9 juin 2017, qu'il avait travaillé pour les « services secrets iraniens» durant plusieurs années et qu'il avait effectué plusieurs missions à l'étranger. Cette simple affirmation, dénuée de toute explication supplémentaire, n'est pas suffisamment étayée pour rendre vraisemblable des activités déployées en dehors de l'Iran pour le compte de cet Etat. La production de son ancien passeport, échu en 2002, sur lequel figurent divers tampons apposés par les autorités des pays visités n'est, en l'espèce, pas déterminante.

3.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que l'appréciation du SEM, selon laquelle les déclarations du recourant ne sont pas vraisemblables, est fondée. Par conséquent, le recours en tant qu'il conteste la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile est rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr.

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

5.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi du recourant ne contrevient ni au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, ni à aucun engagement de la Suisse relevant du droit international. En effet, comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu son récit vraisemblable et n'a, de surcroît, pas allégué avoir été exposé dans son pays d'origine à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

5.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner tout particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas.

5.4.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatée ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

5.4.2 En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant, comme développé plus haut, n'a pas rendu vraisemblable son appartenance aux bassidjis, ou à un service de sécurité iranien, ni qu'il serait pour cette raison exposé à des traitements prohibés en cas de retour dans son pays d'origine.

5.5 Il s'agit ensuite de déterminer si les raisons médicales avancées par le recourant sont de nature à faire admettre que l'exécution de son renvoi serait devenue désormais illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr, car contraire à l'art. 3 CEDH.

5.5.1 Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) ne limite pas les circonstances très exceptionnelles aux seules expulsions de personnes au seuil de la mort pour déclarer un renvoi illicite. Certes, dans son arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997 (n° 30240/96), la CourEDH avait jugé que l'éloignement d'un étranger malade du sida, se trouvant à un stade proche de la mort, l'exposerait à un risque de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses parce qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays et qu'il n'avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social. Toutefois, dans son arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008 (n° 26565/05), la CourEDH a clairement indiqué qu'elle n'excluait pas qu'il puisse exister « d'autres cas très exceptionnels » où les considérations humanitaires seraient tout aussi impérieuses, bien que, depuis l'arrêt D. c. Royaume-Uni précité, elle n'avait plus jamais conclu que la mise à exécution d'une décision de renvoi contestée par-devant elle emportait violation de l'art. 3 CEDH à raison de la mauvaise santé de l'intéressé (par. 34 et 45).

5.5.2 Dans son arrêt du 13 décembre 2016, en la cause Paposhvili c. Bel-gique (n° 41738/10), la Grande Chambre de la Cour a jugé que les autorités belges auraient violé l'art. 3 CEDH si elles avaient procédé à l'éloignement vers son pays d'origine d'un ressortissant géorgien, décédé le 7 juin 2016, après dix-sept ans de séjour en Belgique (dont plusieurs années d'emprisonnement), à la suite d'une leucémie lymphoïde au stade le plus grave avec de lourds antécédents et des comorbidités significatives, sans avoir évalué le risque encouru à la lumière des données relatives à son état de santé et à l'existence de traitements médicaux adéquats dans ce pays. La CourEDH a clarifié sa jurisprudence et a précisé qu'à côté des situations de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH, les cas d'éloignement d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil élevé pour l'application de l'art. 3 de la Convention dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades (par. 183).

5.5.3 Il est rappelé à cet égard que le seuil élevé fixé par la CourEDH pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades se justifie en raison de la nécessité de garder le juste équilibre, inhérent à l'ensemble de la CEDH, entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. Comme la CourEDH l'a relevé, l'art. 3 CEDH n'emporte aucune obligation pour les Etats de pallier les disparités entre leur système de soins et le niveau de traitement existant dans le pays tiers ni de fournir des soins gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus de droit de demeurer sur leur territoire ; une telle obligation reviendrait à faire peser sur les Etats une charge trop lourde (arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, par. 178).

5.5.4 En l'espèce, il ressort du rapport médical établi le 21 juillet 2016, par F._______, que le recourant présente un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (CIM : F32.3) et une anxiété généralisée (CIM : F41.1). Un trouble de l'humeur a été retenu à la place d'un trouble du spectre de la schizophrénie, puisque le contact avec la réalité est préservé même si des idées de persécutions persistent. Il n'a pas été mis en évidence un symptôme de trouble de stress post-traumatique, mais cela ne peut non plus pas être exclu. En ce qui concerne la médication, elle consiste en la prise de Cipralex, Quetiapine, Temesta et Ibuprofene. Il est précisé qu'il est suivi depuis novembre 2015 et qu'il a été hospitalisé en psychiatrie, du 3 au 23 décembre 2016.

Selon l'attestation médicale du 27 septembre 2017, établie par un médecin généraliste, le recourant est suivi par des psychiatres depuis décembre 2015, en raison d'un état dépressif sévère, et a présenté des symptômes psychiatriques avec des idées délirantes de persécution. Depuis son hospitalisation en psychiatrie en décembre 2015, il est suivi de manière ambulatoire et prend de la Mirtazapine (30 mg). Par ailleurs, l'intéressé consomme de l'opium afin de calmer des douleurs musculaires et thoraciques.

Sous l'angle de la licéité du renvoi, ces affections, sans pour autant les minimiser, ne sont pas, à l'aune de la jurisprudence rappelée ci-dessus, à ce point importantes que le recourant devrait endurer d'intenses souffrances ou voir son espérance de vie réduite de manière significative, dans l'hypothèse où il ne pourrait pas accéder à un traitement adéquat en Iran. Au demeurant, bien qu'invité par le Tribunal à produire une expertise actualisée et détaillée de son état de santé, l'intéressé s'est limité à produire une attestation des plus succinctes d'un médecin généraliste.

5.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

6.

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et la jurisprudence citée).

6.2 Il est notoire que l'Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Sur ce point, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

6.3 Il convient de revenir sur les problèmes de santé dont souffre le recourant et qui ont été exposés précédemment (ci-dessus, consid. 5.5.4).

6.3.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, p.
81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3 et les réf. cit.).

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si, d'une part, les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si, d'autre part, l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

6.4 De manière globale, les soins psychiatriques sont en Iran d'une qualité suffisante, en tout cas à Téhéran, dans des conditions de coût supportables (OSAR, Iran : Behandlung einer chronischen Depression, novembre 2008). La plupart des médicaments sont accessibles, dont les antidépresseurs et les anxiolytiques (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal E-2535/2015 du 21 septembre 2017 consid. 8.5 et les réf. cit.), et le gouvernement tente de garantir pour tous les Iraniens, la gratuité des traitements médicaux et de l'approvisionnement en médicament (Organisation internationale pour les migrants [OIM], Länderinformationsblatt - Iran, 2017, p. 6, https://milo.bamf.de/milop/livelink.exe/fetch/2000/702450/698578/704870
/698704/772190/18364150/Iran_-_Coutry_Fact_Sheet_2017%2C
_deutsch.pdf?nodeid=18760503&vernum=-2 >, consulté le 12.06.2018).

En ce qui concerne particulièrement la situation du recourant, et selon la dernière attestation médicale, datée du 27 septembre 2017, il est suivi de manière ambulatoire par des psychiatres et prend une fois par jour 30 mg ½ cp de Mirtazapine. A Téhéran, différents hôpitaux, privés ou publics, prennent en charge des pathologies psychiatriques, tels que Roozbeh Hospital, Niyayesh Psychiatry, Razi Psychiatric Treatment Center, Sadr Psychiatric Hospital, Iranian Psychiatric et Tehran Psychiatric Institute (Iran Psychiatric Association of Psychiatric Nursing (ISAP), [Liste von Krankenhäusern mit psychiatrischer Behandlung in Teheran], < http://ravanparastar.ir/index.php/hospitals/ >, consulté le 31.01.2018.). Par ailleurs, des consultations peuvent être effectuées auprès de médecins spécialisés en psychiatrie, dont les coordonnées sont disponibles sur internet (Medical and Drug Information Center of Iran, [Liste mit Ärzten mit psychiatrischer Spezialisierung], non daté, < http://dr-ir.ir/list-of-hospitals/167 >, consulté le 30.01.2018 ; Khanepeseshkan, [Liste mit Ärzten mit psychiatrischer Spezialisierung], non daté, < http://www.khanepezeshkan.
com/dl_24_0_0_0_0_0_.aspx , consulté le 30.01.2018). Pour ce qui est du médicament pris par le recourant, la Mirtazapine, il figure sur la liste de l'Agence iranienne des produits alimentaires et médicamenteux (« Food and Drug Administration of the Islamic Republic of Iran), notamment au dosage de 30 mg (Iranian Food and Drug Administration, [Liste der iranischen Medikamente, Azar 96 (Nov. 2017) nach Absatz P, Artikel 72 des sechsten Fünfjahresplans der Islamischen Republik Iran], non daté, http://fda.gov.ir/item/463 , consulté le 31.01.2018.). Selon l'OIM, en dépit des récentes sanctions contre l'Iran, il n'y a généralement pas de pénurie de médicaments (OIM, op. cit., p. 3) et les médicaments importés, dont la Mitrazapine (Irancode, Mirtazapin, non daté, http://www.irancode.ir/Search/ProductECatalogue?ID_NationalCode=4992644 , consulté le 31.01.2018.), peuvent notamment être obtenus auprès de la pharmacie du Croissant rouge à Téhéran (Helal Ahmar Pharmacy) (OIM, op. cit., p. 11).

En raison de l'offre de soins à Téhéran et de la disponibilité de médicaments, l'on ne saurait donner du crédit à l'affirmation du recourant selon laquelle ses problèmes de santé constitueraient un obstacle à l'exécution d'un renvoi en Iran. Il pourra se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si besoin, présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des éventuels soins médicaux.

6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

7.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12).

8.
En conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté.

9.

9.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Néanmoins, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA et 110a al. 1 LAsi).

9.2 Pour la même raison, le mandataire du recourant a droit à une indemnité, à titre d'honoraires et de débours (art. 8 à 11 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF en lien avec art. 12 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

En l'absence d'un décompte du mandataire, ces frais sont fixés sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Le recourant s'étant adjoint les services d'un représentant professionnel postérieurement à son recours, le travail de ce dernier s'est limité à la rédaction de quatre courriers. Par conséquent, l'indemnité est arrêtée ex aequo et bonoà 430 francs.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
L'indemnité à verser par le Tribunal au mandataire d'office est fixée à 430 francs.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.