E-2388/2020 - 2020-05-12 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 28 avril 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2388/2020

Arrêt du 12 mai 2020

William Waeber, juge unique,

Composition avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ;

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),

Congo (Kinshasa),

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,
Parties
Consultation juridique pour étrangers,

(...)

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 28 avril 2020.

Vu

la (première) demande d'asile déposée par le recourant en Suisse, le 21 juillet 2017,

la décision du 22 septembre 2017, par laquelle le SEM a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt E-6008/2017, du 24 juillet 2018, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé contre cette décision,

la demande de reprise en charge de l'intéressé, adressée le 29 mars 2019 par les autorités belges au SEM, sur la base de l'art. 18 al. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III),

la réponse positive du SEM à cette requête, du 2 avril 2019, basée sur l'art. 18 al.1 let. d du règlement Dublin III,

l'écrit daté du 21 janvier 2020, reçu le 23 janvier 2020 par le SEM et intitulé « demande d'asile », par lequel le recourant a déposé auprès du SEM une nouvelle requête tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, dans laquelle il alléguait notamment avoir quitté la Belgique, le (...) 2019, à destination de son pays d'origine, et avoir fui à nouveau le Congo (Kinshasa), selon ses explications dans le courant du mois de novembre 2019, pour se rendre à Brazzaville, d'où il aurait pris un avion pour la France, et, de là, serait venu en Suisse, le (...) 2020,

les moyens de preuve joints à cette requête, à savoir notamment deux mandats de comparution devant le Parquet de B._______, datés du (...)et du (...) octobre 2019, un avis de recherche de l'Agence Nationale de Renseignement (ANR), du (...) 2017 et la lettre de résiliation de ses rapports de travail auprès d'une étude d'avocats de Kinshasa, datée du 11 octobre 2019,

la lettre du 25 janvier 2020, par laquelle le SEM a répondu au mandataire de l'intéressé que ce dernier ne s'était pas présenté aux autorités suisses depuis l'acceptation de la requête de reprise en charge des autorités belges, que dès lors rien n'attestait de sa présence en Suisse, lui a précisé qu'il ne donnait « pour l'heure » pas suite à sa demande et l'a prié d'inviter son mandant à se présenter aux autorités suisses et confirmer ainsi sa présence,

le document relatif à l'entretien de l'intéressé auprès du service cantonal des migrations, du 3 février 2020,

le résultat de la comparaison, effectuée le 6 février 2020, des empreintes de l'intéressé avec celles de la banque de données « Eurodac », dont il ressort qu'il a été enregistré comme demandeur de protection le 24 juillet 2017 en Suisse et le 5 mars 2019 en Belgique,

la requête d'information adressée le 7 février 2020 par le SEM à l'Unité Dublin belge compétente, lui demandant de quand datait le dernier contact de l'intéressé avec les autorités belges, si ces dernières l'avaient transféré dans son pays d'origine ou lui avaient procuré un quelconque document de voyage et encore si elles étaient en possession de son passeport, et lui précisant au surplus qu'aucune demande de prolongation du délai de transfert n'avait apparemment été adressée par l'autorité belge aux autorités suisses,

la réponse de l'Unité Dublin belge, du 18 février 2020, aux termes de laquelle celle-ci était sans nouvelle de l'intéressé depuis sa décision du 6 août 2019 le priant de se rendre volontairement en Suisse, et confirmait n'avoir pas demandé de prolongation de délai de transfert,

la demande de reprise en charge de l'intéressé, adressée le 20 février 2020 par le SEM à l'Unité Dublin belge, sur la base de l'art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III, dans laquelle le SEM a mentionné le contenu substantiel de la demande écrite du 21 janvier 2020 et les moyens de preuve produits par l'intéressé, ainsi que son appréciation quant à la valeur probante de ceux-ci s'agissant d'un retour dans son pays d'origine,

la réponse positive de l'Unité Dublin belge à cette requête de reprise en charge, du 4 mars 2020, basée sur l'art. l'art. 18 al.1 let. b du règlement Dublin III,

la lettre du 9 mars 2020, par laquelle le SEM a invité l'intéressé à lui faire savoir, dans un délai échéant au 20 mars 2020, s'il existait des motifs parlant contre la compétence de la Belgique, ou encore s'opposant à un renvoi en Belgique et s'il présentait des affections d'ordre médical,

les documents envoyés par le mandataire de l'intéressé en réponse à cette lettre, par courrier du 17 mars 2020 (date du timbre postal), à savoir une procuration datée du 12 mars 2020, ainsi que l'autorisation de consultation du dossier médical, datée du même jour, réclamés par le SEM dans sa lettre du 9 mars 2020,

la décision du 31 mars 2020 (expédiée le 2 avril 2020 selon le timbre de sortie y apposé), par laquelle le SEM, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a décidé son transfert en Belgique, Etat compétent pour l'examen de celle-ci, et a mis à sa charge les frais de procédure de 600 francs, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

le recours interjeté, le 14 avril 2020 (date du sceau postal), contre cette décision, auprès du Tribunal

l'arrêt E-1992/2020, du 20 avril 2020, par lequel le Tribunal a annulé la décision du SEM et renvoyé la cause à ce dernier pour violation du droit d'être entendu du recourant,

la décision du 28 avril 2020, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a décidé son transfert en Belgique et a mis à sa charge les frais de procédure de 600 francs, tout en constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

le recours interjeté, le 6 mai 2020, contre cette décision, recours assorti d'une demande d'assistance judicaire totale et de requêtes d'octroi de mesures provisionnelles et d'effet suspensif,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente cause,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),

que le recourant déclare avoir reçu le 30 avril 2020 la décision entreprise,

qu'il n'a pas fourni de preuve à cet égard,

que, quoi qu'il en soit, la décision du SEM, expédiée le 28 avril 2020, a été reçue au plus tôt par l'intéressé le lendemain,

que, posté le 6 mai 2020, le recours est ainsi en tout état de cause interjeté dans le délai légal de cinq jours ouvrables prévu à l'art. 108 al. 3 LAsi,

qu'il répond en outre aux exigences de forme de l'art. 52 al. 1 PA,

qu'il est ainsi recevable,

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi),

que, la demande du recourant ayant été déposée moins de cinq ans après l'entrée en force de la décision du SEM rejetant sa précédente demande d'asile, le SEM l'a, a bon droit, qualifiée de demande multiple et a à juste titre fait application de la procédure prévue aux art. 111c et 111d LAsi,

que les art. 31a al. 1 à 3 sont applicables aux demandes multiples (cf. art. 111 c al. 1 i.f. LAsi),

que le SEM a, en l'espèce, fait application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III,

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2),

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III),

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.),

que le Tribunal a admis qu'il y avait lieu d'appliquer la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui permet au requérant d'invoquer en procédure une mauvaise application des dispositions du règlement relatives à la détermination de l'Etat responsable (ATAF 2017 VI/9 consid. 5.3-5.4 p. 100-102),

que, dans le cas d'espèce, le recourant soutient tout d'abord que la Belgique avait demandé sa reprise en charge par la Suisse, qui l'avait acceptée, que la responsabilité de la Suisse était ainsi définitivement fixée et qu'elle ne pouvait demander, à son tour, la reprise en charge par la Belgique,

que cette argumentation est erronée,

qu'en effet elle méconnait la teneur de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, aux termes duquel l'obligation de reprendre en charge cesse si le transfert n'intervient pas dans les six mois dès l'acceptation,

qu'en l'occurrence, la Suisse a accepté la reprise en charge de l'intéressé le 2 avril 2019, que la Belgique n'a fait aucune requête de prolongation du délai de transfert suite à la disparition de l'intéressé et que par conséquent l'obligation de la Suisse a pris fin,

que la Suisse a, dans sa demande d'information aux autorités belges, demandé à ces dernières si elles avaient formulé une demande de prolongation et a donc agi de bonne foi dans ses rapports avec la Belgique, contrairement à ce qu'allègue le recourant,

qu'au surplus l'invocation de la précédente acceptation des autorités suisses apparaît abusive de la part de l'intéressé qui, en même temps, prétend avoir quitté le territoire des Etats membres durant plus de trois mois postérieurement à cette acceptation,

qu'il argue en effet qu'en dépit de son acceptation de reprise en charge, la Belgique n'est pas l'Etat responsable de sa demande d'asile du fait qu'il aurait quitté ce pays le (...) 2019, pour se rendre au Congo (Kinshasa) et qu'il aurait séjourné dans son pays d'origine, puis au Congo Brazzaville jusqu'au (...) 2020, date à laquelle il aurait pris l'avion pour la France et, de là, rejoint la Suisse,

qu'il aurait ainsi séjourné plus de trois mois en dehors du territoire des Etats membres avant de revenir dans l'espace Dublin (clause de cessation de la responsabilité ; cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III),

que le recourant fait valoir à cet égard une violation de son droit d'être entendu,

qu'il reproche au SEM de ne pas s'être prononcé sur un des moyens de preuve fournis pour démontrer son retour dans son pays d'origine, à savoir la lettre de résiliation de ses rapports de travail, datée du 11 octobre 2019, envoyée à son adresse à Kinshasa, émanant du cabinet d'avocat auprès duquel il aurait trouvé un emploi déjà avant de retourner dans son pays d'origine,

que le SEM n'a, effectivement, pas fait précisément référence à ce moyen de preuve dans sa décision,

qu'il aurait dû être plus précis et désigner les documents produits, d'autant que sa précédente décision avait dû être annulée du fait qu'il n'avait tenu aucun compte des moyens de preuve fournis,

qu'il est toutefois évident que son argumentation a trait à l'ensemble des moyens de preuve produits,

qu'il a en effet utilisé la formule suivante : « s'agissant des documents remis appuyant votre retour dans votre pays d'origine [...], le SEM considère que ces documents n'ont aucune valeur probante en soi, eu égard notamment à la corruption généralisée prévalant au Congo RDC. Il est notoire que tout document (y compris des mandats de comparution) peut être obtenu par corruption [...], »,

que le terme « y compris » démontre bien qu'il a examiné d'autres documents que les mandats de comparution fournis,

que le recourant pouvait très bien comprendre que sa motivation avait trait à l'ensemble des documents et se défendre utilement,

que le recourant reproche également au SEM de ne lui avoir pas donné l'occasion de se déterminer sur les résultats de son analyse relative à l'authenticité des mandats judiciaires produits,

que, comme il le relève lui-même, l'examen du SEM ne se base pas sur une expertise et ne conclut d'ailleurs pas au constat que les documents produits sont des faux,

qu'il s'agit d'une pure appréciation, sur le fond, de la valeur probante desdits moyens de preuve,

que, partant, il n'avait pas à inviter celui-ci à se déterminer avant de prendre sa décision,

que le recourant a la possibilité de contester son appréciation par la voie du recours, ce qu'il a d'ailleurs fait,

que, partant, le grief de violation du droit d'être entendu doit être écarté,

que, sur le fond, le SEM a retenu que le recourant n'avait fourni aucun moyen d'une valeur probante suffisante quant à son retour au Congo (Kinshasa) et son prétendu séjour de plus de trois mois en dehors du territoire des Etats membres,

qu'il a relevé qu'il n'avait pas fourni son passeport, et que ses explications à ce sujet - le passeport utilisé pour retourner au Congo aurait été saisi à son arrivée à Kinshasa, puis « perdu » par les autorités congolaises, et le passeur aurait conservé le passeport d'emprunt utilisé pour son retour en Europe - étaient stéréotypées,

que le recourant se défend en affirmant que ses déclarations sont crédibles puisqu'il a été arrêté à son arrivée au pays et qu'il est usuel que les passeurs reprennent les passeports d'emprunt, afin d'éviter des enquêtes qui permettraient de remonter aux responsables,

que cette argumentation ne convainc guère, surtout en tant qu'elle prétend que les autorités congolaises ne lui auraient pas restitué, après sa libération, le passeport qu'il s'était fait établir au consulat belge à Bruxelles, parce qu'elles l'avaient « perdu »,

que, quoi qu'il en soit, s'il avait réellement obtenu un passeport et effectué le voyage allégué, l'intéressé devrait être à même de prouver ses allégués par d'autres moyens encore (achat de billets d'avion, confirmations de vol, paiement des frais pour le passeport, etc.),

que le fait que des documents de complaisance puissent être facilement obtenus dans un pays ne suffit pas à nier toute force probante aux moyens fournis par un requérant,

qu'il importe toutefois, dans un tel cas, que son récit soit plausible et que lui-même apparaisse crédible,

qu'en l'occurrence, il peut être renvoyé à la décision du SEM s'agissant des observations faites quant à la qualité des mandats judiciaires produits,

que la lettre à l'en-tête du bureau d'avocat, en soi, n'a, elle non plus, aucune valeur probante du fait qu'elle peut tout à fait être rédigée par complaisance et que, fournie sans l'enveloppe supposée l'avoir contenue, rien ne prouve qu'elle a réellement été envoyée à une adresse à Kinshasa, ni surtout que l'intéressé séjournait réellement à cette adresse,

qu'il convient, en définitive, de retenir que le recourant aurait dû être en mesure, si ses allégués étaient vrais, de les prouver par d'autres moyens de preuve et qu'à eux seuls les documents produits n'établissent pas son retour au Congo Kinshasa,

qu'au vu de ce qui précède, la responsabilité de la Belgique pour l'examen de la demande d'asile de l'intéressé est établie,

qu'il n'y a aucune sérieuse raison d'admettre qu'il existe, dans ce pays, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [JO C 364/1 du 18.12.2000] ; cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III),

qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions,

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, ci-après: directive Procédure] directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-après: directive Accueil]),

que, partant, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce,

que le recourant n'a fait valoir, à part son argumentaire quant à son retour au Congo (Kinshasa) destiné à démontrer que la Belgique n'est pas compétente selon le règlement Dublin III, aucun obstacle personnel à l'exécution de son transfert dans cet Etat,

qu'il n'a pas démontré ni même allégué l'existence d'un risque concret que les autorités belges refuseraient de le reprendre en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation de la directive Procédure,

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que la Belgique ne respecterait pas le principe du nonrefoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil,

qu'au demeurant, si - après son retour en Belgique - le requérant devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités belges en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil),

que le SEM a examiné si le recourant faisait valoir des éléments quant à sa situation personnelle justifiant l'application de la clause de souveraineté,

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Belgique,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

que le présent arrêt peut n'être motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, dans la mesure où est statué immédiatement sur le fond, les requêtes formulées dans le recours tendant à l'octroi de mesures provisionnelles et de l'effet suspensif, ainsi que celle tendant à la dispense de paiement de l'avance des frais de procédure sont sans objet,

que les conclusions du recours étant apparues d'emblée vouées à l'échec la demande d'assistance judiciaire totale du recourant doit être rejetée, les conditions de l'art. 65 al. 1 et 2 PA n'étant pas réalisées,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 1500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^c Demandes multiples - 1 La demande d'asile formée dans les cinq ans suivant l'entrée en force d'une décision d'asile et de renvoi est déposée par écrit et dûment motivée. Il n'y a pas de phase préparatoire. Les motifs de non-entrée en matière visés à l'art. 31a, al. 1 à 3, sont applicables.393
¹	La demande d'asile formée dans les cinq ans suivant l'entrée en force d'une décision d'asile et de renvoi est déposée par écrit et dûment motivée. Il n'y a pas de phase préparatoire. Les motifs de non-entrée en matière visés à l'art. 31a, al. 1 à 3, sont applicables.393
²	Les demandes multiples infondées ou présentant de manière répétée les mêmes motivations sont classées sans décision formelle.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^d Émoluments - 1 Le SEM perçoit un émolument lorsqu'il rejette une demande de réexamen ou une demande multiple ou qu'il n'entre pas en matière. Si la demande est partiellement agréée, l'émolument est réduit. Aucune indemnité n'est allouée.
¹	Le SEM perçoit un émolument lorsqu'il rejette une demande de réexamen ou une demande multiple ou qu'il n'entre pas en matière. Si la demande est partiellement agréée, l'émolument est réduit. Aucune indemnité n'est allouée.
²	Le SEM dispense, sur demande, la personne qui a déposé la demande de réexamen ou la demande multiple du paiement des frais de procédure si elle est indigente et que sa demande n'apparaît pas d'emblée vouée à l'échec.
³	Le SEM peut percevoir du requérant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Il lui impartit un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement, il n'entrera pas en matière. Il renonce à percevoir l'avance de frais dans les cas suivants:
^a	les conditions énoncées à l'al. 2 sont remplies;
^b	dans les procédures concernant un mineur non accompagné, la demande de réexamen ou la demande multiple n'apparaît pas d'emblée vouée à l'échec.
⁴	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments et fixe le montant de l'avance de frais.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.