A-3144/2007 - 2009-05-12 - Imposta preventiva - demande en remise de l'impôt fédéral direct pour 2001

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-3144/2007
{T 0/2}

Arrêt du 12 mai 2009

Composition
Michael Beusch (président du collège), Salome Zimmermann, Thomas Stadelmann, juges,
Chantal Schiesser-Degottex, greffière.

Parties
X._______,
recourant,

contre

Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (CFR), p.a. Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Demande en remise de l'impôt fédéral direct pour 2001.

Faits :

A.
X._______, né en 1942, est consultant de société et exerce son activité à titre d'indépendant. Il fut taxé au titre de l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) pour l'année 2001 sur la base d'un revenu imposable de Fr. 293'300.-. L'impôt y afférent s'élevait à Fr. 27'422.10.

B.
Le 2 septembre 2003, X._______ sollicita une remise de l'impôt précité auprès de la Direction des finances de son canton de domicile, à l'attention de Y._______, conseiller d'Etat. Il motiva sa demande en relevant les difficultés financières auxquelles il était confronté et en souhaitant que les impôts dont il était encore redevable lui soient remis de façon à pouvoir envisager les quelques années d'activité qui lui restaient avec sérénité.
Le service cantonal des contributions du canton répondit à X._______ le 14 octobre 2003 en l'invitant à remplir la formule d'enquête pour la demande de remise d'impôt, ce que celui-ci fit en la renvoyant par courrier du 31 octobre 2003.

C.
Le 27 novembre 2003, le secteur des remises de la Direction des finances du canton rendit un préavis adressé à l'Administration fédérale des contributions (AFC) à l'intention de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (CFR).
Par ce préavis et le rapport du 24 novembre 2003 qui lui était annexé, l'autorité cantonale en matière de remise accepta partiellement la demande du 2 septembre 2003 de X._______, en lui accordant un allégement partiel pour les impôts cantonaux et communaux pour l'année 2001 et en transmettant le dossier à la CFR pour décision concernant les impôts fédéraux dus pour 2001.

D.
Par décision du 4 avril 2007, la CFR rejeta la demande en remise de l'IFD pour l'année 2001 présentée par X._______, constatant qu'il ne remplissait pas les conditions permettant une remise de l'impôt. La CFR a considéré que X._______ n'avait pas pris les précautions nécessaires au vu de sa situation d'indépendant dans la promotion immobilière et qu'il ne se trouvait pas dans le dénuement au sens des dispositions légales en matière de remise de l'IFD.

E.
Contre cette décision, X._______ (ci-après: le recourant) a interjeté un recours auprès du Tribunal administratif fédéral en date du 4 mai 2007. Il conclut à la reconsidération de la décision du 4 avril 2007 de la CFR, en ce sens qu'il soit constaté que l'acquittement de l'IFD pour 2001 entraînerait des conséquences très dures et un sacrifice disproportionné par rapport à sa capacité financière, qu'il ne dispose d'aucun élément de fortune mais d'un excédent de dettes, que compte tenu de l'arrangement négocié avec la Banque cantonale Z._______, il n'y a pas de disproportion entre le montant dû et la totalité de ses dettes personnelles de Fr. 55'000.- et qu'une remise d'impôt ne favoriserait pas le remboursement de créances privées au détriment du fisc. En substance, le recourant soutient que ses revenus sont insuffisants pour faire face à ses engagements et n'adhère pas à la vision de la CFR selon laquelle il aurait dû constituer des réserves en vue du paiement de l'IFD.

F.
Invitée à présenter ses observations, l'autorité inférieure a déposé sa réponse le 8 août 2007, concluant au rejet du recours sous suite de frais. Elle considère que les conditions de la remise ne sont pas remplies, que seules les dettes privées du recourant sont honorées et que celui-ci a admis une fortune immobilière de Fr. 3,3 mio au 1er janvier 2006.

G.
Le 18 septembre 2007, le recourant s'est spontanément prononcé sur la réponse de l'autorité inférieure. Il allègue qu'il se trouve dans le dénuement, qu'il n'a pas fait de nouveaux investissements immobiliers, qu'une remise ne favoriserait pas le remboursement de privés et conteste toujours l'autorité inférieure selon laquelle il aurait dû constituer des réserves. Concernant ses participations immobilières au 1er janvier 2006, le recourant explique qu'il s'agit d'une part d'un immeuble qui a été ensuite vendu avec perte et d'autre part d'un terrain dont les droits ont été cédés à la Banque cantonale Z._______.

H.
La CFR s'est déterminée par duplique du 19 octobre 2007. Elle estime que la situation du recourant ne met pas en danger son existence personnelle et l'existence économique de son activité, ce qui ne permet pas de considérer qu'il y a dénuement. L'autorité inférieure soutient qu'une remise de l'IFD ne profiterait qu'aux créanciers privés du recourant et que celui-ci dispose de moyens financiers suffisants pour s'acquitter de la dette fiscale.

I.
Par courrier du 16 avril 2008, après l'envoi d'une décision de principe dans un cas analogue (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4174/2007 du 27 mars 2008), le président de la 2ème Chambre de la Ière Cour du Tribunal administratif fédéral s'est adressé à la CFR, en constatant qu'il ne résultait pas d'un certain nombre de cas pendants devant le Tribunal administratif fédéral - dont le présent dossier - à quel moment et sous quelle forme la CFR avait communiqué aux parties la composition du collège appelé à statuer, et lui impartit ainsi un délai afin qu'elle se détermine.

J.
La CFR s'est déterminée en date du 5 mai 2008 en indiquant qu'elle n'a pas, dans les cas pendants susmentionnés, communiqué les collèges appelés à statuer. Parallèlement, la CFR a indiqué vouloir rendre une nouvelle décision en reconsidération afin de remédier aux vices de procédures et requiert à cette fin une suspension formelle de la procédure.

K.
Par lettre du 21 mai 2008, le Tribunal administratif fédéral a communiqué à la CFR qu'il rejette sa demande de suspension formelle de la procédure, considérant que la décision en reconsidération pourra être rendue dans le délai utile.

L.
Par courrier du 6 juin 2008, la CFR a demandé au recourant de lui faire part de sa situation actuelle, pièces justificatives à l'appui, afin de pouvoir rendre en toute connaissance de cause une décision en reconsidération.

M.
Afin de réparer les vices de procédure, la CFR a rendu une décision en reconsidération en date du 16 décembre 2008, par laquelle elle confirme sa décision du 4 avril 2007 et rejette la requête en remise de l'impôt fédéral direct de l'année 2001 du recourant. Par ce prononcé, elle invite néanmoins l'autorité de perception à accorder au recourant des facilités de paiement et à renoncer au prélèvement de l'intérêt moratoire, si les conditions de paiement sont respectées.

N.
Faisant suite à la décision en reconsidération, par ordonnance du 8 janvier 2009, le recourant a été invité par le Tribunal administratif fédéral afin qu'il puisse formuler ses éventuelles observations jusqu'au 2 février 2009, celui-ci répondant tardivement par courrier du 6 février 2009.
Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. f LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
En l'occurrence, la décision de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (CFR) a été rendue le 4 avril 2007 et a été notifiée au plus tôt le lendemain au recourant. Le recours a été adressé au Tribunal administratif fédéral le 4 mai 2007 et est ainsi intervenu dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, le recours satisfait aux exigences posées à l'art. 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient d'entrer en matière.

1.2 L'art. 58 PA prévoit que l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. En réalité, une telle faculté est admise même plus tard (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 126 n. 3.44 et les références citées; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n. 419). La décision présentée en cours de procédure se substitue à la précédente. Au cas où la nouvelle décision ne rend pas le recours sans objet, l'autorité de recours continue à traiter le recours sans que le recourant ne doive interjeter un nouveau recours contre la décision en reconsidération.
En l'occurrence, la CFR a rendu une décision en reconsidération afin de réparer les vices de procédure qui entachaient la décision attaquée. Sur le fond, la nouvelle décision confirme la décision attaquée et ne rend donc pas le recours sans objet. Est litigieuse la décision en reconsidération du 16 décembre 2008 de la CFR.

1.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA).

2.
2.1 La remise d'impôt est la renonciation de la collectivité publique à la créance d'impôt (on parle même de "grâce de l'autorité" dans le Message du Conseil fédéral du 25 mai 1983 in FF 1983 III 1, p. 16). Les raisons d'un tel renoncement doivent être recherchées dans la personne du débiteur, notamment dans sa situation personnelle et/ou économique difficile, dont il n'a pas été nécessairement tenu compte dans la procédure de taxation. Les raisons qui fondent l'institution de la remise peuvent être considérées de par leur nature humanitaire, socio-politique ou financière. Hormis les conditions spécifiques dont il sera exposé plus avant, une remise est concédée parce qu'on estime que l'existence économique d'un contribuable doit être préservée au mieux.

2.2 Afin de garantir l'égalité de traitement, au sens de l'art. 8 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), la remise doit rester exceptionnelle. En conséquence, la remise n'est accordée qu'en présence de circonstances spéciales (Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, Bâle 2007, p. 497s.; Michael Beusch, in: Martin Zweifel/Peter Athanas [Editeurs], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2b, 2e éd., Bâle 2008, ad art. 167 LIFD n. 6; ROCCO FILIPPINI/ALESSANDRA MONDADA, Il condono fiscale nelle imposte dirette: un <> giustiziabile alla luce dell'art. 29a della Costituzione federale, in: Rivista ticinese di diritto [RtiD] I-2008, p. 461 ss).

2.3 Au sens de l'art. 167 al. 1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), le contribuable peut en effet se voir remettre tout ou partie de l'impôt dû, des intérêts ou de l'amende infligée ensuite d'une contravention s'il est tombé dans le dénuement et ne pourrait les payer sans que cela entraîne pour lui des conséquences très dures (voir le message du Conseil fédéral sur l'harmonisation fiscale du 25 mai 1983 in FF 1983 III 1 ss, ad art. 174 p. 231; voir également l'avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 31 mai 2002 in JAAC 66.99).

2.4 La réglementation de la remise est détaillée dans l'Ordonnance du 19 décembre 1994 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt [ci-après: l'Ordonnance], RS 642.121). Elle vise essentiellement à une application uniforme, sur le plan matériel, de la LIFD, notamment par la concrétisation des notions visées en son art. 167 al. 1 (cf. art. 9 à 12 de l'Ordonnance [motifs de remise]). Selon son art. 1, la procédure de remise a pour but de contribuer durablement à l'assainissement de la situation économique du contribuable par la remise, à titre exceptionnel, de montants d'impôts dus. Cette remise doit profiter à la personne contribuable elle-même, et non à ses créanciers.

2.5 Malgré la teneur de l'art. 2 al. 1 de l'Ordonnance et bien que sans examen de l'opinion commune de la doctrine (à ce sujet, voir Beusch, op. cit., ad art. 167 LIFD note marg. 8; Martin Zweifel/ Hugo Casanova, Schweizerisches Steuerverfahrensrecht Direkte Steuern, Zurich-Bâle-Genève 2008, § 31 note marg. 8), le Tribunal fédéral a récemment encore exclu - sur la base de l'art. 167 al. 1 LIFD - que le contribuable avait en principe droit à la remise (cf. la notion de "Kann-Formulierung" dans l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_138/2007 du 21 février 2008 consid. 2.2, confirmé par l'arrêt 2D_7/2008 du 1er juillet 2008 et publié dans la Revue fiscale [Rf] 5/2008 p. 380 ss et dans la Revue de la société des juristes bernois [RJB] 2008 p. 643, voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_24/2009 du 9 avril 2009 consid. 2.2; ATF 121 I 373 publié in Journal des Tribunaux [JdT] 1998 I p. 253; Pierre Curchod, in: Danielle Yersin/Yves Noël [Editeurs], Impôt fédéral direct - Commentaire de la Loi sur l'impôt fédéral direct, Bâle 2008, ad art. 167, n. 21). En renvoyant à sa jurisprudence en matière d'impôt cantonal, il a retenu que le législateur fédéral avait renoncé à se déterminer de manière engageante dans les cas d'espèce, en se limitant à établir le principe selon lequel - en présence des conditions prévues - les impôts puissent être remis. L'autorité compétente prend alors sa décision dans les limites de son pouvoir d'appréciation sur la base des éléments déterminants au sens de l'art. 167 LIFD (Filippini/Mondada, op. cit., p. 470; Thomas Häberli, in: Marcel A. Niggli/Peter Uebersax/Hans Wiprächtiger [Editeurs], Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, ad art. 83 LTF, n. 218).

2.6 L'autorité de remise fonde sa décision sur l'examen de la situation économique du contribuable, considérée dans son ensemble. Elle examine en outre si des restrictions du train de vie du contribuable sont indiquées et si elles peuvent ou auraient pu être exigées. De telles restrictions sont en principe considérées comme raisonnables si les dépenses en question dépassent les frais d'entretien déterminés selon les directives pour le calcul du minimum vital au sens du droit de poursuite (art. 3 de l'Ordonnance, en relation avec l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP, RS 281.1]), sans toutefois prendre en compte les dépenses alléguées par le requérant. Il convient de préciser que les simples fluctuations du revenu du contribuable sont périodiquement prises en compte lors de la taxation et ne constituent pas un motif de remise (art. 12 de l'Ordonnance).

2.7 Concernant les motifs d'une remise, d'après l'art. 9 de dite Ordonnance, il y a dénuement lorsque le paiement de l'entier du montant dû représenterait pour le contribuable un sacrifice disproportionné par rapport à sa capacité financière. Pour les personnes physiques, il y a disproportion lorsque la dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été ramené au minimum vital (al. 1). Selon l'al. 2 de cette disposition, il y a en tout cas dénuement lorsque le contribuable ne dispose d'aucun revenu et d'aucune fortune ou que les pouvoirs publics doivent subvenir à l'entretien du contribuable et de sa famille (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2250/2007 du 11 mars 2009 consid. 6).

2.8 L'art. 10 al. 1 fait état de certaines des causes pouvant conduire à une situation de dénuement, comme:
une aggravation sensible de la situation économique du contribuable depuis la taxation faisant l'objet d'une demande en remise, en raison d'un chômage prolongé, de lourdes charges familiales ou d'obligations d'entretien;
un surendettement important dû à des dépenses extraordinaires qui ont leur origine dans la situation personnelle du contribuable et pour lesquelles il n'a pas à répondre;
les pertes commerciales ou pertes de capital élevées, pour les contribuables de professions indépendantes et les personnes morales, lorsque cet état de fait met en danger l'existence économique de l'entreprise et des emplois; en règle générale, une remise ne sera cependant accordée que si les autres créanciers de même rang renoncent également à une partie de leurs créances;
des frais de maladie élevés non couverts par des tiers, ainsi que d'autres frais liés à la santé pouvant mettre le contribuable dans une situation de dénuement.

2.9 L'art. 10 al. 2 de l'Ordonnance prescrit également que si le surendettement est dû à d'autres motifs que ceux évoqués à son al. 1, tels que, par exemple, des affaires peu florissantes, des engagements par cautionnement, des dettes hypothécaires élevées et des dettes fondées sur le petit crédit, conséquence d'un niveau de vie excessif, etc., la Confédération ne saurait renoncer à ses prétentions légales au bénéfice d'autres créanciers. Et lorsque des créanciers renoncent à tout ou partie de leurs créances, une remise peut être accordée dans les mêmes proportions (CURCHOD, op. cit., n. 7).

3.
En parallèle, au sens de l'art. 166 al. 1 LIFD, si le paiement, dans le délai prescrit, de l'impôt, des intérêts et des frais ainsi que de l'amende infligée ensuite d'une contravention devait avoir des conséquences très dures pour le débiteur, l'autorité de perception peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné; elle peut renoncer à prélever l'intérêt dû sur les montants dont le paiement est différé. Les facilités de paiement peuvent être subordonnées à l'obtention de garanties appropriées (art. 166 al. 2 LIFD).
A ce sujet, l'art. 23 al. 2 de l'Ordonnance énonce expressément que s'il est possible de tenir compte de la situation du contribuable par le biais de facilités de paiement plutôt que par une remise, l'autorité de remise rejettera, totalement ou partiellement, la requête en remise et recommandera à l'autorité de perception compétente d'accorder de telles facilités. En effet, contrairement à la remise d'impôts, qui doit contribuer durablement à l'assainissement de la situation économique du contribuable, l'octroi de facilités de paiement sert à soutenir le contribuable lors de difficultés passagères (CURCHOD, op. cit., ad art. 166, n. 1).
C'est d'ailleurs une pratique constante en matière d'impôt indirect qui veut qu' en cas de difficultés financières, l'assujetti puisse requérir un plan de paiement (arrêt du Tribunal fédéral 2A.267/1998 du 26 février 1999 consid. 6; JAAC 68.74 consid. 3b/cc in fine; décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions CRC 2004-011 du 24 mars 2006 consid. 3d). Le Tribunal administratif fédéral n'est cependant pas compétent pour se saisir d'une telle problématique, de telles concessions échappant, dans le domaine de l'IFD, à son contrôle (HANS FREY in Martin Zweifel/Peter Athanas [Editeurs], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, I/2b Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG] Art. 83-222, 2ème édition, Bâle 2008, ad art. 166 note marg. 1).

4.
En l'espèce, le recourant conteste la décision de la CFR rejetant sa demande de remise de l'IFD pour l'année 2001, soit pour le montant de Fr. 27'422.-. Quant à elle, la CFR propose que l'autorité de perception accorde au recourant des facilités de paiement et de renoncer au prélèvement de l'intérêt moratoire, si les conditions de paiement sont respectées.
Afin d'évaluer la capacité financière actuelle du recourant, conformément aux considérants ci-dessus, et notamment au sens de la directive pour le calcul du minimum vital, la CFR a établi les dépenses et les revenus du requérant en prenant en compte, pour l'année 2007, un revenu mensuel de Fr. 10'000.- environ. Après déduction de ses frais d'entretien, soit Fr. 3.472.-, il disposerait d'environ Fr. 6'500.- par mois. La CFR a ainsi estimé que le recourant avait des moyens financiers suffisants pour s'acquitter de sa dette fiscale dans un avenir plus ou moins proche. Bien que réfutant un tel revenu et l'estimant pour sa part à environ Fr. 3'800.- par mois, le recourant ne produit aucune pièce justificative étayant ses dires quant à sa capacité financière actuelle.
Cela dit, il ne faut pas perdre de vue qu'une remise doit être examinée au vu de la situation économique du contribuable, considérée dans son ensemble (art. 3 al. 1 de l'Ordonnance), et ne pas se focaliser sur le solde négatif des biens financiers du contribuable, ce que fait à maintes occasions le recourant. La situation du contribuable au moment où la décision est prise est certes déterminante, mais on pourra également tenir compte de l'évolution de sa situation financière, ainsi que des perspectives d'avenir. Il convient aussi de rappeler que selon l'art. 12 de l'Ordonnance, les simples fluctuations du revenu du contribuable sont périodiquement prises en compte lors de la taxation et ne constituent pas un motif de remise. En l'occurrence, s'il est certain que le recourant, en tant qu'indépendant, a subi des pertes commerciales sérieuses en raison de difficultés survenues dans le domaine immobilier, celles-ci ne peuvent constituer la raison d'une remise de l'impôt. C'était au recourant d'envisager, dans le cadre de son activité (investissements et promotions immobilières), de telles pertes par la constitution de réserves. Ainsi, concernant la situation financière du recourant considérée dans son ensemble, celui-ci a certes connu de graves difficultés à l'époque (cf. les déclarations d'impôt des années 2001 à 2003), mais on ne peut que constater que sa situation s'est régularisée à partir de 2004 (cf. les déclarations d'impôt de 2004 et 2005 notamment), ce qui est déterminant pour l'appréciation de sa requête en remise.
Sans méconnaître les démarches entreprises par le recourant afin de faire face à ses dettes - s'élevant à Fr. 485'000.- a fin 2007 -, il faut néanmoins constater, selon les pièces du dossier remis en mains du Tribunal administratif fédéral, que la situation du recourant ne peut être assimilée au dénuement. Lors de sa réplique du 18 septembre 2007, le recourant fait en effet état de sa situation financière pour l'année 2006 en expliquant pouvoir faire face au paiement de sa dette bancaire annuelle de Fr. 60'000.- auprès de la Banque cantonale Z._______, de payer ses impôts actuels ainsi que ses arriérés pour Fr. 45'505.- et de supporter ses dépenses personnelles annuelles s'élevant à Fr. 52'471.-. Par cet état de fait, la CFR estime à juste raison que la situation économique du recourant ne met ni en danger son existence personnelle ni l'existence économique de son activité, sa situation financière lui permettant de faire face à ses dettes privées, publiques, ainsi qu' à ses dépenses personnelles. Autrement dit, une remise qui interviendrait dans une telle situation profiterait plus aux créanciers du recourant qu'à lui-même, ce qui est contraire à l'art. 1 al. 1 de l'Ordonnance.
Le Tribunal administratif fédéral constate qu'encore récemment, soit durant l'année 2008, le recourant s'est régulièrement acquitté de l'impôt communal et cantonal, pour un montant total de Fr. 57'023.55, fait que le recourant lui-même met en avant (cf. le courrier du 6 février 2009, p. 3 avec annexes). La même constatation peut se faire pour 2006 et 2007, années durant lesquelles Fr. 45'505.- et Fr. 40'882.- d'impôt ont été payés (cf. la réplique du 18 septembre 2007, p. 2 avec annexes). On ne voit dès lors pas pourquoi le recourant se verrait bénéficier d'une remise de Fr. 27'422.- dû à titre d'IFD pour l'année 2001, une telle somme pouvant d'autant plus, comme vu ci-dessus (consid. 3), être acquittée par le biais de facilités de paiement, ce que propose la CFR. Le recourant indique d'ailleurs qu'il s'est déjà partiellement acquitté du montant en cause par acomptes mensuels, totalisant ainsi un montant de Fr. 6'000.- (courrier du 6 février 2009 p. 3).
En outre, il convient de rappeler qu'une remise accordée par l'autorité cantonale de remise pour ses propres impôts ne lie pas le sort de la demande de remise pour l'IFD, la CFR étant tenue d'appliquer et de garantir une pratique constante concernant la remise de l'IFD sur tout le territoire helvétique.
En conséquence, le Tribunal administratif fédéral considère que le recourant n'a pa démontré son dénuement au sens de l'art. 167 LIFD, précisément que le paiement du montant dû restant ne représente pas un sacrifice disproportionné par rapport à la capacité financière actuelle du recourant d'après l'art. 9 al. 1 de l'Ordonnance. Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu'un règlement échelonné, au sens de l'art. 166 LIFD en relation avec l'art. 23 al. 2 de l'Ordonnance, est tout à fait envisageable pour le montant de l'IFD de l'année 2001, les moyens financiers du recourant étant suffisants pour s'acquitter de cette dette fiscale dans un avenir plus ou moins rapproché.

5.
Les considérations qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, en application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, par Fr. 1'500.-, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge du recourant qui succombe. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants et rembourse le surplus éventuel. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée au recourant (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

6.
Conformément à l'art. 83 let. m de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), le présent prononcé ne peut être contesté par-devant le Tribunal fédéral (Thomas Häberli, op. cit., ad art. 83 LTF, n. 218; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 1.48). Il a par conséquent caractère définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, par Fr. 1'500.-, sont mis à la charge du recourant et imputés sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 3'000.-, le surplus, par Fr. 1'500.-, lui étant remboursé dès l'entrée en force du présent prononcé.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Michael Beusch Chantal Schiesser-Degottex

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 167 Condizioni - 1 Qualora per il contribuente caduto nel bisogno il pagamento dell'imposta, dell'interesse o della multa per contravvenzione costituisca un grave rigore, gli importi dovuti possono, su domanda, essere in tutto o in parte condonati.
¹	Qualora per il contribuente caduto nel bisogno il pagamento dell'imposta, dell'interesse o della multa per contravvenzione costituisca un grave rigore, gli importi dovuti possono, su domanda, essere in tutto o in parte condonati.
²	Il condono dell'imposta ha lo scopo di contribuire al risanamento duraturo della situazione economica del contribuente. Deve profittare al contribuente stesso e non ai suoi creditori.
³	Le multe e gli importi oggetto di ricupero d'imposta sono condonati soltanto in casi eccezionali particolarmente fondati.
⁴	L'autorità di condono entra nel merito soltanto delle domande di condono presentate prima della notificazione del precetto esecutivo (art. 38 cpv. 2 della LF dell'11 apr. 1889252 sulla esecuzione e sul fallimento; LEF).
⁵	In caso di imposizione alla fonte, può presentare una domanda di condono soltanto il contribuente o il rappresentante contrattuale da lui designato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 93 - 1 Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
¹	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
²	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
³	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.
⁴	Su istanza del debitore, l'ufficio ingiunge al datore di lavoro di quest'ultimo di versare all'ufficio, per la durata del pignoramento del salario, anche la somma necessaria per il pagamento dei crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, per quanto tali premi e partecipazioni ai costi facciano parte del minimo vitale del debitore. L'ufficio utilizza tale somma per pagare direttamente all'assicuratore i crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi.215

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 166 Facilitazioni di pagamento - 1 Qualora il pagamento dell'imposta, degli interessi, delle spese o delle multe per contravvenzioni, entro il termine stabilito, costituisse un grave rigore per il debitore, l'autorità di riscossione può prorogare la scadenza o concedere pagamenti rateali. Può rinunciare, per tale differimento, al calcolo degli interessi.
¹	Qualora il pagamento dell'imposta, degli interessi, delle spese o delle multe per contravvenzioni, entro il termine stabilito, costituisse un grave rigore per il debitore, l'autorità di riscossione può prorogare la scadenza o concedere pagamenti rateali. Può rinunciare, per tale differimento, al calcolo degli interessi.
²	La concessione di facilitazioni può essere subordinata a un'adeguata costituzione di garanzie.
³	Le facilitazioni di pagamento sono revocate se vengono a mancare i loro presupposti o se non sono adempiute le condizioni cui sono vincolate.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 9 - 1 Il reddito di coniugi non separati legalmente o di fatto è cumulato, qualunque sia il regime dei beni.
¹	Il reddito di coniugi non separati legalmente o di fatto è cumulato, qualunque sia il regime dei beni.
^1bis	Il reddito di partner registrati non separati legalmente o di fatto è cumulato. Nella presente legge, i partner registrati hanno il medesimo statuto dei coniugi. Questo vale anche per i contributi di mantenimento durante l'unione domestica registrata e per i contributi di mantenimento e la liquidazione dei rapporti patrimoniali in caso di sospensione della vita comune o di scioglimento dell'unione domestica registrata.8
²	Il reddito dei figli soggetti all'autorità parentale, ad eccezione dei proventi da attività lucrativa, è cumulato con quello del detentore dell'autorità parentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7