E-4619/2011 - 2013-04-12 - Asilo - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 19 juillet 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4619/2011

Arrêt du 12 avril 2013

François Badoud (président du collège),

Composition Robert Galliker, Jean-Pierre Monnet, juges,

Beata Jastrzebska, greffière.

A._______,

ses enfants

B._______,

C._______,

D._______,
Parties
Russie,

représentés par le Centre Social Protestant (CSP),

en la personne de (...),

rue du Village-Suisse 14, case postale 171, 1211 Genève 8,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Asile ; décision de l'ODM du 19 juillet 2011 / N (...).

Faits :

A.
Le 9 septembre 2008, la requérante, accompagnée de ses enfants, a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

B.
Le 16 décembre 2008, l'intéressée a donné naissance à un troisième enfant, du nom de D._______.

C.
C.a. Auditionnée sommairement, le 2 octobre 2008, puis entendue plus spécifiquement sur ses motifs d'asile, les 14 janvier 2009, 10 janvier et 8 mars 2011, elle a déclaré être originaire de E._______ et appartenir à l'ethnie tchétchène.

C.b. Elle a rapporté, qu'en 2004, alors que ses parents étaient absents du domicile familial, les autorités (elle n'a pu donner plus de précision) se seraient présentées chez elle et l'auraient interrogée au sujet de son père, lequel aurait apporté son soutien aux combattants pendant la première et la deuxième guerre en Tchétchénie. Ne pouvant répondre aux questions de ses interlocuteurs, elle aurait été battue et violée.

C.c. Peu de temps après, en 2004 également, la recourante aurait rencontré son futur mari, un dénommé F._______. Policier, celui-ci aurait travaillé comme garde du corps de son oncle, haut fonctionnaire d'un ministère, à E._______, et voisin de l'intéressée. Le 11 juin 2004, cet oncle aurait été tué dans un attentat à la voiture piégée. Suite à cet événement, l'époux de l'intéressée, témoin de la scène, aurait été surveillé et poursuivi par des personnes dont la recourante ignore l'identité, mais qu'elle associe au pouvoir en place en Tchétchénie. Craignant d'être arrêté, F._______ aurait décidé de vivre dans la clandestinité et de ne rentrer à la maison que sporadiquement, pour rendre visite à ses enfants. A plusieurs reprises, il se serait adressé à sa femme en ces termes : " Je sais trop de choses ; j'en connais trop". C'est à cause de cela qu'il aurait été recherché, ses poursuivants souhaitant obtenir de lui certaines informations d'ordre confidentiel qu'il aurait reçues dudit oncle.

C.d. Le 28 mars 2008, pendant l'absence de son mari, quatre personnes auraient fait interruption au domicile de la requérante. Après avoir été questionnée sur le lieu de séjour de son époux, elle aurait été brutalisée et violée. Ses agresseurs seraient allés jusqu'à l'ébouillanter faisant de même avec un de ses fils, suite à quoi elle aurait perdu connaissance. Découverte par ses voisines, elle aurait été conduite avec ses enfants à l'hôpital, où elle aurait reçu des soins.

C.e. Le 15 juin 2008, le mari de l'intéressée a été assassiné. Peu de temps après, celle-ci aurait été chassée de son domicile par sa belle-mère. La recourante aurait été recueillie avec ses enfants par un oncle du nom de G._______ chez qui elle aurait passé cinq jours. Craignant d'être poursuivis par les agresseurs de son mari, elle et ses enfants se seraient alors rendus à H._______, où elle aurait vécu jusqu'au 22 août 2008, date de son départ pour la Suisse.

Les parents de l'intéressée ainsi que ses trois frères ont quitté la Tchétchénie, en mai 2005. Ils ont déposé une demande d'asile en Suisse, le 26 septembre 2005 ; ils résident à Genève.

D.
Par décision du 19 juillet 2011, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'art. 3 LAsi. L'office a considéré que l'agression dont elle avait été victime, en 2004, n'était pas déterminante, dans la mesure où elle s'était produite quatre ans avant le départ de son pays d'origine et qu'en conséquence, le lien de causalité temporel entre le préjudice subi et le départ du pays était rompu.

Quant aux événement du 28 mars 2008, l'ODM a souligné en particulier que l'interrogatoire auquel intéressée avait été soumise par ses agresseurs avait pour seul but d'obtenir des informations concernant le mari, assassiné quelque trois mois plus tard. L'office a relevé que l'intéressée n'avait pas subi d'autre préjudice à compter de cette date et jusqu'à son départ pour la Suisse. En conséquence, tout en relevant le caractère "tragique" (sic) de cet épisode, l'ODM a estimé que du fait de la disparition de son époux, l'intéressée n'était dès lors plus fondée à craindre de subir de nouveaux préjudices. L'ODM a en outre considéré que l'intéressée faisait valoir des persécutions qui étaient circonscrites au plan local, voire régional, et qu'elle pouvait s'y soustraire en se rendant dans une autre partie du territoire national. En conséquence, l'office a conclu qu'elle ne pouvait prétendre à une protection internationale de la part de la Suisse.

L'office a prononcé le renvoi de la recourante et de ses enfants. En revanche, il a renoncé à l'exécution de cette mesure en raison de son caractère inexigible.

E.
Le 22 août 2011, l'intéressée a recouru contre la décision de l'ODM, soulignant que cet office avait considéré à tort qu'elle ne pouvait faire valoir aucun motif d'asile propre. Sur ce point, elle a souligné que le fait que ses agresseurs lui aient posé des questions sur "ce qu'elle savait" démontrait, de manière manifeste, qu'elle-même avait été la cible directe et personnelle de leur agression. Ainsi, contrairement à l'avis de l'ODM, l'assassinat de son mari n'aurait pas fait disparaître toute menace à son endroit.

S'agissant de son séjour à H._______, l'intéressée a expliqué qu'elle était demeurée cloîtrée dans une "datcha", en banlieue. Dans ces conditions, le fait de n'avoir rencontré aucun problème jusqu'à son départ pour la Suisse, n'était pas déterminant.

Quant à l'observation de l'ODM selon laquelle, les persécutions infligées à l'intéressée étaient circonscrites au plan local, celle-ci a estimé que l'argument se heurtait à la jurisprudence du Tribunal relative à la notion de refuge interne, plus précisément à l'affaire D 4935/2007, du 21 décembre 2011 (ATAF 2011/51). En d'autres termes, elle a considéré qu'en tant que femme tchétchène, dont le mari avait été assassiné pour avoir joué un rôle douteux auprès des services secrets dans le Caucase et, compte tenu également de la gravité et de l'intensité de préjudices subis, elle avait toutes les raisons de craindre des poursuites sur l'ensemble du territoire russe ; ce qui excluait toute possibilité de refuge interne.

L'intéressée a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

F.
Requis de se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 9 septembre 2011.

G.
Par écrit du 1er octobre 2012, la recourante a réitéré ses motifs, mettant l'accent, encore une fois, sur le fait qu'à la lumière de la jurisprudence du Tribunal (arrêt D-4935/2007 du 21 décembre 2011), aucune possibilité de refuge interne ne s'offrait à elle en Russie.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également, dans sa définition, un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées).

3.

En l'espèce, il s'agit de déterminer si, à la lumière de la jurisprudence précitée (cf. point 2.3), la recourante peut se prévaloir d'une crainte fondée des persécutions en Tchétchénie et, dans l'affirmative, si elle peut bénéficier en Russie d'une possibilité de refuge interne.

S'agissant tout d'abord de la crainte de persécutions sur sol tchéchène, force est de constater que les motifs invoqués ne permettent pas de conclure que l'intéressée encourt des risques concrets et sérieux, de sorte que, sur ce point, le Tribunal fait sien le raisonnement tenu par l'instance intimée. En effet, l'épisode de 2004 ne saurait effectivement entrer en ligne de compte, puisque l'intéressée n'a quitté la Russie qu'en 2009, alors qu'il en aurait été tout autrement si cet événement avait éveillé chez elle une véritable crainte de nouvelles persécutions. Qui plus est, lors de ses auditions, l'intéressée n'a pas fait état de problèmes particuliers qu'elle aurait rencontrés après cet événement et qui auraient pu être reliés aux activités de son père. S'agissant ensuite de l'agression dont elle et ses enfants ont été la cible en 2008, force est de constater que cet épisode s'est produit dans le cadre d'opérations tendant à retrouver son mari, F._______. Comme la recourante l'a d'ailleurs déclaré, ses agresseurs cherchaient pour l'essentiel à savoir où il séjournait. Aucun élément au dossier ne permet de conclure en revanche que la recourante était visée pour des motifs qui lui étaient propres. Certes, celle-ci conteste ce point de vue. Selon elle, ses agresseurs pouvaient imaginer qu'elle détenait des informations secrètes importantes communiquées par son mari. Il convient toutefois d'observer que, là non plus, le dossier ne permet d'accréditer cette thèse. Au contraire, si tel avait été le cas, la recourante aurait été importunée beaucoup plus tôt, puisque son mari était poursuivi depuis l'assassinat de l'oncle de ce dernier, en juin 2004. En outre, après l'épisode de 2008, il devait être évident pour ses agresseurs que la recourante n'était en possession d'aucune information qui aurait pu les intéresser. Il est, en effet, difficilement imaginable que, confrontée aux actes de violence perpétrés sur son propre enfant, elle eût refusé de leur révéler les hypothétiques renseignements en sa possession.

Ainsi, force est de constater que la crainte nourrie par l'intéressée d'être victime de nouvelles attaques n'est alimentée par aucun indice concret. Autrement dit, rien ne laisse prévoir dans son cas l'avènement, dans un avenir proche, de sérieux préjudices pour des motifs politiques ou analogues au sens de l'art. 3 LAsi, si elle venait à rentrer en Tchétchénie.

Dans ces conditions, faute de crainte fondée de persécutions, la question d'une possibilité de refuge interne sur une autre partie du territoire russe peut demeurer indécise.

4.

Cela dit, il est incontestable que la recourante a été atteinte tant dans son intégrité physique que psychique. Toutefois, il est faut rappeler ici que conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation pour des préjudices subis, mais eu égard à la nécessité d'une protection avérée. En d'autres termes, la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi est tributaire d'un besoin de protection actuel, en rapport avec la situation prévalant au moment de la décision (v. arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2008/34 consid. 7.1 p. 507 s., ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 et 5.3).

5.

Compte tenu de ce qui précède, l'intéressé ne réunissant pas les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, son recours doit être rejeté et la décision de l'ODM confirmée.

6.

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'intéressée a toutefois conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Celle-ci doit être admise dans la mesure où l'intéressée est indigente et les conclusions de son recours n'apparaissaient pas d'emblée vouées à l'échec au moment de son dépôt.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Beata Jastrzebska

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105