Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-3459/2012
Arrêt du 12 mars 2013
Jean-Luc Baechler (président du collège),
Composition Philippe Weissenberger et Francesco Brentani, juges ;
Fabienne Masson, greffière.
X._______ SA,
Parties représentée par Maître Gérard Bosshart, avocat,
recourante,
contre
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA,
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Retrait d'agrément.
Faits :
A.
X._______ SA est une société sise à A._______ dont le but vise, selon son inscription au registre du commerce, la révision et l'économie d'entreprise, le conseil fiscal et juridique, le conseil d'entreprise, la tenue de comptabilité, le conseil immobilier ainsi que la gérance de biens et de sociétés ; elle peut en outre assumer des participations, acquérir et vendre des biens immobiliers.
X._______ SA est agréée par différents organismes d'autorégulation (OAR). Elle a de plus été accréditée, par décision du 23 août 2002, par l'ancienne autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (ci-après : l'autorité de contrôle LBA) comme organe de révision externe LBA des intermédiaires financiers directement soumis (IFDS). En plus de cette accréditation, X._______ SA dispose également, depuis 2010, de l'agrément en qualité d'expert-réviseur octroyé par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) pour une durée de cinq ans.
B.
Au printemps 2010, Y._______ SA, l'un des IFDS audité par X._______ SA, a informé la FINMA d'un soupçon de blanchiment d'argent. Constatant que ledit IFDS ne connaissait pas l'existence du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent auprès duquel les soupçons de cette nature devaient être communiqués, elle a pris des mesures correctives lui imposant de veiller à la formation correcte de son personnel au sens où l'impose la loi sur le blanchiment d'argent du 10 octobre 1997 (LBA, RS 955.0).
En sa qualité de réviseur de l'IFDS concerné, X._______ SA a, par courrier du 11 juin 2010, reproché à la FINMA son intervention. Elle y a notamment qualifié de non fondée et même diffamatoire l'accusation de la FINMA d'une violation de la LBA par l'IFDS. Elle a déclaré que la FINMA n'est pas un tribunal et n'a pas à juger et prononcer des peines en cas de violation de la LBA, ajoutant que l'inexpérience ne constitue pas une violation légale. Elle a affirmé que la FINMA se doit d'encourager les intermédiaires financiers à communiquer et non pas leur faire des reproches non fondés ainsi que leur compliquer inutilement l'application de la LBA, précisant qu'il ne faut pas les tenter de faire autrement aux fins d'éviter des contraintes administratives. Enfin, elle a souligné expressément son appui à l'IFDS.
C.
C.a Par courrier du 12 janvier 2012, la FINMA a enjoint X._______ SA de lui transmettre les documents de travail relatifs à trois IFDS, dont Y._______ SA. X._______ SA s'y est opposée par pli du 17 janvier 2012 au motif que les documents requis contenaient des informations sensibles et confidentielles. Néanmoins, elle a offert à la FINMA la possibilité de consulter les documents dans ses murs, le cas échéant en présence d'un représentant de l'IFDS concerné.
C.b Un échange de correspondance s'en est suivi au cours duquel X._______ SA a maintenu son opposition à l'envoi de la documentation.
C.c Par courrier du 30 mars 2012, la FINMA a informé X._______ SA de l'ouverture d'une procédure administrative contraignante à son encontre pour violation de l'obligation de renseigner prévue à l'art. 29
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 29 Obbligo d'informazione e di notifica - 1 Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
|
1 | Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
2 | Gli assoggettati alla vigilanza e le società di audit che eseguono verifiche presso di loro devono inoltre notificare senza indugio alla FINMA tutti gli eventi di grande importanza ai fini della vigilanza.66 |
C.d Cette question a alors fait l'objet d'un nouvel échange de correspondance.
D.
Par décision du 25 mai 2012, la FINMA a constaté que X._______ SA avait gravement violé le droit de la surveillance et qu'elle ne disposait plus des compétences techniques requises par l'exercice de sa fonction de société d'audit au sens des art. 19a
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 29 Obbligo d'informazione e di notifica - 1 Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
|
1 | Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
2 | Gli assoggettati alla vigilanza e le società di audit che eseguono verifiche presso di loro devono inoltre notificare senza indugio alla FINMA tutti gli eventi di grande importanza ai fini della vigilanza.66 |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 29 Obbligo d'informazione e di notifica - 1 Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
|
1 | Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
2 | Gli assoggettati alla vigilanza e le società di audit che eseguono verifiche presso di loro devono inoltre notificare senza indugio alla FINMA tutti gli eventi di grande importanza ai fini della vigilanza.66 |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 48 - Chiunque, intenzionalmente, non ottempera a una decisione passata in giudicato intimatagli dalla FINMA con la comminatoria della pena prevista dal presente articolo o a una decisione delle autorità di ricorso è punito con la multa sino a 100 000 franchi. |
Dans sa motivation, l'autorité inférieure a souligné que l'indépendance de l'auditeur constitue la condition indispensable lui permettant de rendre un jugement neutre, objectif et dépourvu de conflit d'intérêts. Elle a jugé que X._______ SA lorsqu'elle s'est adressée à elle pour louer le comportement de Y._______ SA et lui reprocher d'avoir prononcé des mesures à l'encontre de sa mandante n'aurait clairement pas fait preuve de l'indépendance que la FINMA attend de ses sociétés d'audit. En outre, rappelant la teneur de l'obligation de renseigner incombant aux sociétés d'audit, elle a déclaré que le comportement adopté par X._______ SA devait être assimilé à un refus de lui transmettre les documents requis à bon droit pour remplir son mandat de surveillance. Elle a noté s'estimer en droit d'exiger de ses assujettis qu'ils lui remettent toute information ou document qu'elle exige pour l'accomplissement de ses tâches, ajoutant qu'il n'appartenait en tout cas pas aux assujettis ou sociétés d'audit de lui dicter la manière de procéder. L'autorité de surveillance a expliqué que, lorsque des sociétés d'audit s'opposent sans motif valable, à réitérées reprises de surcroît, aux demandes de la FINMA gênant ainsi son travail de surveillance au lieu de la soutenir, il était à craindre qu'elles-mêmes ne remplissent pas leur cahier des charges. Quant à la mesure à prendre, la FINMA a exposé que les deux exemples de refus de transmettre des informations et documents ainsi que l'affaire Y._______ SA suffisaient à mettre en évidence les lacunes dans les connaissances techniques de X._______ SA et permettaient à la FINMA de conclure qu'elle n'a compris ni la portée ni les limites de sa mission ; elle a indiqué que, par son incompétence, X._______ SA mettait en danger la réputation et l'intégrité de la place financière helvétique, ces dernières constituant un intérêt public prépondérant par rapport à l'intérêt privé, de nature économique, de X._______ SA à poursuivre cette activité.
E.
Par écritures du 29 juin 2012, mises à la poste le même jour, X._______ SA (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision de la FINMA du 25 mai 2012. À l'appui de ses conclusions, elle se prévaut, dans l'affaire Y._______ SA, d'une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents. En outre, elle déclare ne pas comprendre pourquoi la FINMA n'est pas intervenue plus tôt, les faits relatés remontant à l'année 2010. Elle qualifie le soupçon de défaut d'indépendance de tardif et infondé. S'agissant de son obligation de renseigner et d'annoncer, la recourante allègue qu'elle n'a jamais refusé de renseigner la FINMA au sujet des dossiers constitués lors de contrôles LBA auprès des trois IFDS concernés ; elle précise que sa seule exigence a été, compte tenu de l'importance matérielle des documents, de la difficulté matérielle d'en prendre des photocopies et du risque d'une divulgation malheureuse lors de leur envoi, que la FINMA vienne les consulter et les contrôler sur place, en son siège social. Sans remettre en cause ni discuter du bon droit de l'autorité inférieure de vérifier les dossiers de contrôle et de juger de leur qualité, la recourante considère être en droit d'exiger que les contrôles soient effectués dans ses bureaux ; se fondant sur le risque de divulgation malheureuse, elle soutient n'avoir fait que préserver ses intérêts à l'égard des trois IFDS, craignant de s'exposer, le cas échéant, à une poursuite pénale ou à des conséquences civiles. Elle en conclut que son comportement ne saurait être assimilé à un refus de transmettre les documents à l'autorité de surveillance et que l'invitation faite à cette dernière de consulter dite documentation sur place est compatible avec ses obligations légales. De plus, s'agissant de la mesure prononcée, la recourante la juge disproportionnée soulignant que la FINMA dispose de nombreuses autres possibilités de parvenir à ses fins. Enfin, la recourante sollicite l'administration de diverses preuves, soit la production par la FINMA de son dossier complet ainsi que du dossier complet afférent aux trois contrôles pour lesquels la FINMA a exigé la communication des documents de travail ; elle demande également l'audition de ses représentants (en particulier afin d'évaluer l'importance des dossiers concernés en termes de volume et de contenu) de même que l'audition de Z._______, administratrice de Y._______ SA.
F.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure conclut à son rejet, sous suite de frais, au terme de ses remarques responsives du 31 juillet 2012. Sous l'angle de l'indépendance, elle reproche à la recourante de s'être comportée en défenseur de Y._______ SA, s'identifiant ainsi à sa mandante. Elle indique qu'au-delà du fait qu'il n'appartient pas à une société d'audit de dicter à la FINMA le comportement qu'elle peut ou doit adopter, prendre ainsi la défense de sa mandante dépassait clairement le cadre de sa mission d'audit. Elle souligne que l'information faite par la recourante démontre qu'elle ne comprend pas le rôle qui lui est assigné et ses limites, sentiment se confirmant lorsque la recourante se dit prête à n'ouvrir ses dossiers à la FINMA que dans ses locaux et en présence de représentants des IFDS contrôlés. S'agissant du refus de la recourante de transmettre les documents, elle rappelle que cette dernière a tout d'abord opposé les secrets professionnel et bancaire tout en indiquant que l'envoi de copies ne correspondait pas à ses exigences de qualité avant d'invoquer le volume important de la documentation ; dans ce contexte, elle relève que les assujettis ne peuvent opposer à la FINMA leur secret professionnel ou bancaire. Elle estime que le refus de transmission revient à faire obstacle à son travail. Elle note, au demeurant, qu'elle ne peut, en raison de la masse de travail, opérer tous les contrôles sur place. De plus, elle confirme que la mesure, au regard de l'ensemble du dossier de la recourante, respecte le principe de proportionnalité. S'agissant enfin des moyens de preuve offerts par la recourante, elle les juge inutiles.
G.
Dans ses remarques finales du 22 août 2012, la recourante a persisté dans ses conclusions.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).
1.1 À teneur des art. 31
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 48 - Chiunque, intenzionalmente, non ottempera a una decisione passata in giudicato intimatagli dalla FINMA con la comminatoria della pena prevista dal presente articolo o a una decisione delle autorità di ricorso è punito con la multa sino a 100 000 franchi. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 48 - Chiunque, intenzionalmente, non ottempera a una decisione passata in giudicato intimatagli dalla FINMA con la comminatoria della pena prevista dal presente articolo o a una decisione delle autorità di ricorso è punito con la multa sino a 100 000 franchi. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 54 Tutela giurisdizionale - 1 Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale. |
|
1 | Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale. |
2 | La FINMA è legittimata a interporre ricorso al Tribunale federale. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 54 Tutela giurisdizionale - 1 Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale. |
|
1 | Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale. |
2 | La FINMA è legittimata a interporre ricorso al Tribunale federale. |
1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision et possède un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 54 Tutela giurisdizionale - 1 Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale. |
|
1 | Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale. |
2 | La FINMA è legittimata a interporre ricorso al Tribunale federale. |
1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 54 Tutela giurisdizionale - 1 Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale. |
|
1 | Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale. |
2 | La FINMA è legittimata a interporre ricorso al Tribunale federale. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 54 Tutela giurisdizionale - 1 Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale. |
|
1 | Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale. |
2 | La FINMA è legittimata a interporre ricorso al Tribunale federale. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 54 Tutela giurisdizionale - 1 Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale. |
|
1 | Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale. |
2 | La FINMA è legittimata a interporre ricorso al Tribunale federale. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 54 Tutela giurisdizionale - 1 Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale. |
|
1 | Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale. |
2 | La FINMA è legittimata a interporre ricorso al Tribunale federale. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 54 Tutela giurisdizionale - 1 Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale. |
|
1 | Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale. |
2 | La FINMA è legittimata a interporre ricorso al Tribunale federale. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 54 Tutela giurisdizionale - 1 Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale. |
|
1 | Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale. |
2 | La FINMA è legittimata a interporre ricorso al Tribunale federale. |
Le recours est ainsi recevable.
2.
Jusqu'à la date de la décision directement exécutoire de la FINMA du 25 mai 2012, la recourante se présentait comme une société d'audit au sens de la législation sur les marchés financiers, en particulier des art. 19a
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 29 Obbligo d'informazione e di notifica - 1 Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
|
1 | Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
2 | Gli assoggettati alla vigilanza e le società di audit che eseguono verifiche presso di loro devono inoltre notificare senza indugio alla FINMA tutti gli eventi di grande importanza ai fini della vigilanza.66 |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 29 Obbligo d'informazione e di notifica - 1 Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
|
1 | Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
2 | Gli assoggettati alla vigilanza e le società di audit che eseguono verifiche presso di loro devono inoltre notificare senza indugio alla FINMA tutti gli eventi di grande importanza ai fini della vigilanza.66 |
3.
En premier lieu, il convient de noter que les art. 24 ss
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 24 Principio - 1 La FINMA può effettuare le verifiche degli assoggettati alla vigilanza, conformemente alle leggi sui mercati finanziari (art. 1 cpv. 1), direttamente o per il tramite di: |
|
1 | La FINMA può effettuare le verifiche degli assoggettati alla vigilanza, conformemente alle leggi sui mercati finanziari (art. 1 cpv. 1), direttamente o per il tramite di: |
a | società di audit incaricate dagli assoggettati alla vigilanza e abilitate dall'Autorità federale di sorveglianza dei revisori ai sensi dell'articolo 9a della legge del 16 dicembre 200557 sui revisori; o |
b | incaricati di verifiche conformemente all'articolo 24a. |
2 | La verifica si concentra in particolare sui rischi che l'assoggettato alla vigilanza può far correre ai creditori, agli investitori, agli assicurati e alla funzionalità dei mercati finanziari. Per quanto possibile occorre evitare i doppioni in ambito di verifica. |
3 | Per la tutela del segreto da parte delle società di audit si applica per analogia l'articolo 730b capoverso 2 del Codice delle obbligazioni58. |
4 | Il Consiglio federale disciplina le linee fondamentali del contenuto e dello svolgimento della verifica secondo il capoverso 1 lettera a, come pure la forma del rendiconto. Esso può autorizzare la FINMA a emanare disposizioni di esecuzione negli ambiti tecnici. |
5 | I costi della verifica sono a carico degli assoggettati alla vigilanza. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 24 Principio - 1 La FINMA può effettuare le verifiche degli assoggettati alla vigilanza, conformemente alle leggi sui mercati finanziari (art. 1 cpv. 1), direttamente o per il tramite di: |
|
1 | La FINMA può effettuare le verifiche degli assoggettati alla vigilanza, conformemente alle leggi sui mercati finanziari (art. 1 cpv. 1), direttamente o per il tramite di: |
a | società di audit incaricate dagli assoggettati alla vigilanza e abilitate dall'Autorità federale di sorveglianza dei revisori ai sensi dell'articolo 9a della legge del 16 dicembre 200557 sui revisori; o |
b | incaricati di verifiche conformemente all'articolo 24a. |
2 | La verifica si concentra in particolare sui rischi che l'assoggettato alla vigilanza può far correre ai creditori, agli investitori, agli assicurati e alla funzionalità dei mercati finanziari. Per quanto possibile occorre evitare i doppioni in ambito di verifica. |
3 | Per la tutela del segreto da parte delle società di audit si applica per analogia l'articolo 730b capoverso 2 del Codice delle obbligazioni58. |
4 | Il Consiglio federale disciplina le linee fondamentali del contenuto e dello svolgimento della verifica secondo il capoverso 1 lettera a, come pure la forma del rendiconto. Esso può autorizzare la FINMA a emanare disposizioni di esecuzione negli ambiti tecnici. |
5 | I costi della verifica sono a carico degli assoggettati alla vigilanza. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 24 Principio - 1 La FINMA può effettuare le verifiche degli assoggettati alla vigilanza, conformemente alle leggi sui mercati finanziari (art. 1 cpv. 1), direttamente o per il tramite di: |
|
1 | La FINMA può effettuare le verifiche degli assoggettati alla vigilanza, conformemente alle leggi sui mercati finanziari (art. 1 cpv. 1), direttamente o per il tramite di: |
a | società di audit incaricate dagli assoggettati alla vigilanza e abilitate dall'Autorità federale di sorveglianza dei revisori ai sensi dell'articolo 9a della legge del 16 dicembre 200557 sui revisori; o |
b | incaricati di verifiche conformemente all'articolo 24a. |
2 | La verifica si concentra in particolare sui rischi che l'assoggettato alla vigilanza può far correre ai creditori, agli investitori, agli assicurati e alla funzionalità dei mercati finanziari. Per quanto possibile occorre evitare i doppioni in ambito di verifica. |
3 | Per la tutela del segreto da parte delle società di audit si applica per analogia l'articolo 730b capoverso 2 del Codice delle obbligazioni58. |
4 | Il Consiglio federale disciplina le linee fondamentali del contenuto e dello svolgimento della verifica secondo il capoverso 1 lettera a, come pure la forma del rendiconto. Esso può autorizzare la FINMA a emanare disposizioni di esecuzione negli ambiti tecnici. |
5 | I costi della verifica sono a carico degli assoggettati alla vigilanza. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 24 Principio - 1 La FINMA può effettuare le verifiche degli assoggettati alla vigilanza, conformemente alle leggi sui mercati finanziari (art. 1 cpv. 1), direttamente o per il tramite di: |
|
1 | La FINMA può effettuare le verifiche degli assoggettati alla vigilanza, conformemente alle leggi sui mercati finanziari (art. 1 cpv. 1), direttamente o per il tramite di: |
a | società di audit incaricate dagli assoggettati alla vigilanza e abilitate dall'Autorità federale di sorveglianza dei revisori ai sensi dell'articolo 9a della legge del 16 dicembre 200557 sui revisori; o |
b | incaricati di verifiche conformemente all'articolo 24a. |
2 | La verifica si concentra in particolare sui rischi che l'assoggettato alla vigilanza può far correre ai creditori, agli investitori, agli assicurati e alla funzionalità dei mercati finanziari. Per quanto possibile occorre evitare i doppioni in ambito di verifica. |
3 | Per la tutela del segreto da parte delle società di audit si applica per analogia l'articolo 730b capoverso 2 del Codice delle obbligazioni58. |
4 | Il Consiglio federale disciplina le linee fondamentali del contenuto e dello svolgimento della verifica secondo il capoverso 1 lettera a, come pure la forma del rendiconto. Esso può autorizzare la FINMA a emanare disposizioni di esecuzione negli ambiti tecnici. |
5 | I costi della verifica sono a carico degli assoggettati alla vigilanza. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 3 Assoggettati alla vigilanza - Sottostanno alla vigilanza sui mercati finanziari: |
|
a | le persone che in virtù delle leggi sui mercati finanziari necessitano di un'autorizzazione, di un riconoscimento, di un'abilitazione o di una registrazione dell'autorità di vigilanza sui mercati finanziari; e |
b | gli investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 200619 sugli investimenti collettivi che dispongono o devono disporre di un'autorizzazione o di un'approvazione; |
c | ... |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 24 Principio - 1 La FINMA può effettuare le verifiche degli assoggettati alla vigilanza, conformemente alle leggi sui mercati finanziari (art. 1 cpv. 1), direttamente o per il tramite di: |
|
1 | La FINMA può effettuare le verifiche degli assoggettati alla vigilanza, conformemente alle leggi sui mercati finanziari (art. 1 cpv. 1), direttamente o per il tramite di: |
a | società di audit incaricate dagli assoggettati alla vigilanza e abilitate dall'Autorità federale di sorveglianza dei revisori ai sensi dell'articolo 9a della legge del 16 dicembre 200557 sui revisori; o |
b | incaricati di verifiche conformemente all'articolo 24a. |
2 | La verifica si concentra in particolare sui rischi che l'assoggettato alla vigilanza può far correre ai creditori, agli investitori, agli assicurati e alla funzionalità dei mercati finanziari. Per quanto possibile occorre evitare i doppioni in ambito di verifica. |
3 | Per la tutela del segreto da parte delle società di audit si applica per analogia l'articolo 730b capoverso 2 del Codice delle obbligazioni58. |
4 | Il Consiglio federale disciplina le linee fondamentali del contenuto e dello svolgimento della verifica secondo il capoverso 1 lettera a, come pure la forma del rendiconto. Esso può autorizzare la FINMA a emanare disposizioni di esecuzione negli ambiti tecnici. |
5 | I costi della verifica sono a carico degli assoggettati alla vigilanza. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 24 Principio - 1 La FINMA può effettuare le verifiche degli assoggettati alla vigilanza, conformemente alle leggi sui mercati finanziari (art. 1 cpv. 1), direttamente o per il tramite di: |
|
1 | La FINMA può effettuare le verifiche degli assoggettati alla vigilanza, conformemente alle leggi sui mercati finanziari (art. 1 cpv. 1), direttamente o per il tramite di: |
a | società di audit incaricate dagli assoggettati alla vigilanza e abilitate dall'Autorità federale di sorveglianza dei revisori ai sensi dell'articolo 9a della legge del 16 dicembre 200557 sui revisori; o |
b | incaricati di verifiche conformemente all'articolo 24a. |
2 | La verifica si concentra in particolare sui rischi che l'assoggettato alla vigilanza può far correre ai creditori, agli investitori, agli assicurati e alla funzionalità dei mercati finanziari. Per quanto possibile occorre evitare i doppioni in ambito di verifica. |
3 | Per la tutela del segreto da parte delle società di audit si applica per analogia l'articolo 730b capoverso 2 del Codice delle obbligazioni58. |
4 | Il Consiglio federale disciplina le linee fondamentali del contenuto e dello svolgimento della verifica secondo il capoverso 1 lettera a, come pure la forma del rendiconto. Esso può autorizzare la FINMA a emanare disposizioni di esecuzione negli ambiti tecnici. |
5 | I costi della verifica sono a carico degli assoggettati alla vigilanza. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 26 |
4.
S'agissant de son obligation de renseigner la FINMA, la recourante explique n'avoir jamais refusé de s'y soumettre mais que sa seule exigence a porté, compte tenu de l'importance matérielle des documents, de la difficulté matérielle d'en prendre des photocopies ainsi que du risque d'une divulgation malheureuse lors de leur envoi, sur le fait d'inviter la FINMA à venir les consulter et les contrôler sur place, en son siège social.
4.1 Aux termes de l'art. 28 al. 1
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 28 Vigilanza sulle società di audit - 1 ...63 |
|
1 | ...63 |
2 | La FINMA e l'Autorità federale di sorveglianza dei revisori si scambiano tutte le informazioni e i documenti di cui hanno bisogno per applicare la rispettiva legislazione.64 |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 29 Obbligo d'informazione e di notifica - 1 Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
|
1 | Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
2 | Gli assoggettati alla vigilanza e le società di audit che eseguono verifiche presso di loro devono inoltre notificare senza indugio alla FINMA tutti gli eventi di grande importanza ai fini della vigilanza.66 |
En l'espèce, la recourante ne conteste pas son obligation fondée sur l'art. 29
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 29 Obbligo d'informazione e di notifica - 1 Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
|
1 | Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
2 | Gli assoggettati alla vigilanza e le società di audit che eseguono verifiche presso di loro devono inoltre notificare senza indugio alla FINMA tutti gli eventi di grande importanza ai fini della vigilanza.66 |
Seul s'avère litigieux le point de savoir si l'autorité inférieure est habilitée à exiger de la recourante qu'elle lui fasse parvenir la documentation requise.
4.2 S'agissant des modalités de la transmission des renseignements ainsi que de la forme de ladite transmission, il appartient en principe à l'autorité de les déterminer, en fonction des circonstances et du type de faits à établir. Elle doit pour ce faire respecter le principe de la proportionnalité (cf. Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, n° 670 ss p. 249 s.). Il en va de la sorte lorsque la FINMA requiert la production des documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches conformément à l'art. 29
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 29 Obbligo d'informazione e di notifica - 1 Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
|
1 | Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
2 | Gli assoggettati alla vigilanza e le società di audit che eseguono verifiche presso di loro devono inoltre notificare senza indugio alla FINMA tutti gli eventi di grande importanza ai fini della vigilanza.66 |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 29 Obbligo d'informazione e di notifica - 1 Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
|
1 | Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
2 | Gli assoggettati alla vigilanza e le società di audit che eseguono verifiche presso di loro devono inoltre notificare senza indugio alla FINMA tutti gli eventi di grande importanza ai fini della vigilanza.66 |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 29 Obbligo d'informazione e di notifica - 1 Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
|
1 | Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
2 | Gli assoggettati alla vigilanza e le società di audit che eseguono verifiche presso di loro devono inoltre notificare senza indugio alla FINMA tutti gli eventi di grande importanza ai fini della vigilanza.66 |
In casu, il ressort des écritures de la recourante que son refus de transmettre physiquement la documentation requise à la FINMA est fondé sur l'importance matérielle des documents ainsi que sur sa volonté de sauvegarder ses propres intérêts, craignant qu'une quelconque divulgation volontaire ou accidentelle des données sensibles qu'elle détenait ne l'expose à une poursuite pénale ou à des conséquences civiles. D'une part, quoi qu'elle en dise, on relèvera qu'un nombre de huit classeurs, s'il implique certes un certain volume de documents, reste néanmoins relativement modeste et ne justifie à lui seul pas de requérir une visite de la FINMA. D'autre part, s'il est vrai que l'on ne saurait exclure totalement un risque d'égarement, par la poste, des envois à elle confiés, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une méthode d'expédition fiable, constituant d'ailleurs le moyen traditionnel des notifications officielles (cf. Yves Donzallaz, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 160 ss). Quoi qu'il en soit, si la recourante considérait qu'un envoi postal ne garantissait pas suffisamment le caractère confidentiel des documents, même sous forme recommandée ou exprès, elle disposait de divers autres moyens de faire parvenir les pièces. En effet, il lui était parfaitement loisible de faire appel aux services d'un coursier ou encore d'acheminer les classeurs elle-même, ainsi que cela lui a été suggéré par la FINMA dans son courrier du 3 février 2012. Il sied par ailleurs de tenir compte de l'intérêt public à une surveillance rapide et efficace de la part de l'autorité inférieure difficilement compatible avec des déplacements de cet ordre. Dans ce contexte, le risque potentiel de divulgation n'apparaît manifestement pas suffisant pour justifier la venue de la FINMA dans les locaux de la recourante.
Force est dès lors de constater que, au regard des obligations incombant à la recourante sise à A._______ et de l'intérêt public à une surveillance rapide et efficace de la part de la FINMA, l'autorité inférieure n'a nullement violé le principe de proportionnalité en exigeant de la recourante qu'elle lui fasse parvenir la documentation requise.
4.3 Il découle de ce qui précède que la recourante s'est rendue fautive d'une violation de l'obligation de renseigner lui incombant en application de l'art. 29
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 29 Obbligo d'informazione e di notifica - 1 Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
|
1 | Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
2 | Gli assoggettati alla vigilanza e le società di audit che eseguono verifiche presso di loro devono inoltre notificare senza indugio alla FINMA tutti gli eventi di grande importanza ai fini della vigilanza.66 |
5.
En ce qui concerne le reproche de défaut d'indépendance émis à son encontre en raison de son intervention dans l'affaire Y._______ SA, le Tribunal de céans s'étonne, à la lecture des pièces versées au dossier, que la FINMA n'ait, semble-t-il, pas sanctionné dans un bref délai la recourante pour un comportement qu'il est a priori permis de qualifier de grave, à tout le moins en émettant un avertissement. Quoi qu'il en soit, pour les raisons qui seront développées ci-après (cf. infra consid. 6), la question de savoir si ledit comportement constitue une violation des règles sur l'indépendance ainsi que l'a considéré l'autorité inférieure et s'il peut, le cas échéant, encore à ce jour être pris en compte dans le choix, par la FINMA, de la mesure à prononcer à l'encontre de la recourante, peut demeurer indécise ; il en va de même des conséquences, sur l'indépendance de la recourante, de l'information communiquée à certains IFDS d'une demande de documents formulée par la FINMA.
6.
La recourante se plaint d'ailleurs expressément d'une violation du principe de la proportionnalité quant à la sanction prononcée en sa défaveur. Elle fait grief à la FINMA d'avoir immédiatement et avant toute autre mesure pris la décision la plus grave à son encontre alors qu'elle disposait de nombreuses autres possibilités de parvenir à ses fins, telles que la convocation de ses représentants ou encore le déplacement matériel des dossiers de contrôle par décision administrative.
6.1 Conformément à l'art. 31
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 31 Ripristino della situazione conforme - 1 La FINMA provvede al ripristino della situazione conforme se una persona sottoposta a vigilanza viola le disposizioni della presente legge o di una legge sui mercati finanziari oppure se esistono altre irregolarità. |
|
1 | La FINMA provvede al ripristino della situazione conforme se una persona sottoposta a vigilanza viola le disposizioni della presente legge o di una legge sui mercati finanziari oppure se esistono altre irregolarità. |
2 | Se i diritti dei clienti risultano minacciati, la FINMA può obbligare la persona sottoposta a vigilanza a prestare garanzie.67 |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 32 - 1 La FINMA può emanare una decisione di accertamento se dal procedimento risulta che la persona sottoposta a vigilanza ha violato gravemente disposizioni legali in materia di vigilanza e se non devono essere presi provvedimenti per il ripristino della situazione conforme. |
|
1 | La FINMA può emanare una decisione di accertamento se dal procedimento risulta che la persona sottoposta a vigilanza ha violato gravemente disposizioni legali in materia di vigilanza e se non devono essere presi provvedimenti per il ripristino della situazione conforme. |
2 | Se una decisione esecutoria della FINMA rimane disattesa nonostante diffida, la FINMA può, a spese della parte inadempiente, eseguire essa stessa l'operazione ordinata o farla eseguire da terzi.69 |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 31 Ripristino della situazione conforme - 1 La FINMA provvede al ripristino della situazione conforme se una persona sottoposta a vigilanza viola le disposizioni della presente legge o di una legge sui mercati finanziari oppure se esistono altre irregolarità. |
|
1 | La FINMA provvede al ripristino della situazione conforme se una persona sottoposta a vigilanza viola le disposizioni della presente legge o di una legge sui mercati finanziari oppure se esistono altre irregolarità. |
2 | Se i diritti dei clienti risultano minacciati, la FINMA può obbligare la persona sottoposta a vigilanza a prestare garanzie.67 |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 31 Ripristino della situazione conforme - 1 La FINMA provvede al ripristino della situazione conforme se una persona sottoposta a vigilanza viola le disposizioni della presente legge o di una legge sui mercati finanziari oppure se esistono altre irregolarità. |
|
1 | La FINMA provvede al ripristino della situazione conforme se una persona sottoposta a vigilanza viola le disposizioni della presente legge o di una legge sui mercati finanziari oppure se esistono altre irregolarità. |
2 | Se i diritti dei clienti risultano minacciati, la FINMA può obbligare la persona sottoposta a vigilanza a prestare garanzie.67 |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 31 Ripristino della situazione conforme - 1 La FINMA provvede al ripristino della situazione conforme se una persona sottoposta a vigilanza viola le disposizioni della presente legge o di una legge sui mercati finanziari oppure se esistono altre irregolarità. |
|
1 | La FINMA provvede al ripristino della situazione conforme se una persona sottoposta a vigilanza viola le disposizioni della presente legge o di una legge sui mercati finanziari oppure se esistono altre irregolarità. |
2 | Se i diritti dei clienti risultano minacciati, la FINMA può obbligare la persona sottoposta a vigilanza a prestare garanzie.67 |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 31 Ripristino della situazione conforme - 1 La FINMA provvede al ripristino della situazione conforme se una persona sottoposta a vigilanza viola le disposizioni della presente legge o di una legge sui mercati finanziari oppure se esistono altre irregolarità. |
|
1 | La FINMA provvede al ripristino della situazione conforme se una persona sottoposta a vigilanza viola le disposizioni della presente legge o di una legge sui mercati finanziari oppure se esistono altre irregolarità. |
2 | Se i diritti dei clienti risultano minacciati, la FINMA può obbligare la persona sottoposta a vigilanza a prestare garanzie.67 |
En outre, aux termes de l'art. 37 al. 1
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 37 - 1 La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
|
1 | La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
2 | Con la revoca la persona sottoposta a vigilanza perde il diritto di esercitare l'attività. Le ulteriori conseguenze della revoca sono disciplinate dalle pertinenti leggi sui mercati finanziari. |
3 | Tali conseguenze si applicano per analogia se la persona sottoposta a vigilanza esercita la sua attività senza autorizzazione, riconoscimento, abilitazione o registrazione. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 37 - 1 La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
|
1 | La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
2 | Con la revoca la persona sottoposta a vigilanza perde il diritto di esercitare l'attività. Le ulteriori conseguenze della revoca sono disciplinate dalle pertinenti leggi sui mercati finanziari. |
3 | Tali conseguenze si applicano per analogia se la persona sottoposta a vigilanza esercita la sua attività senza autorizzazione, riconoscimento, abilitazione o registrazione. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 37 - 1 La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
|
1 | La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
2 | Con la revoca la persona sottoposta a vigilanza perde il diritto di esercitare l'attività. Le ulteriori conseguenze della revoca sono disciplinate dalle pertinenti leggi sui mercati finanziari. |
3 | Tali conseguenze si applicano per analogia se la persona sottoposta a vigilanza esercita la sua attività senza autorizzazione, riconoscimento, abilitazione o registrazione. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 37 - 1 La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
|
1 | La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
2 | Con la revoca la persona sottoposta a vigilanza perde il diritto di esercitare l'attività. Le ulteriori conseguenze della revoca sono disciplinate dalle pertinenti leggi sui mercati finanziari. |
3 | Tali conseguenze si applicano per analogia se la persona sottoposta a vigilanza esercita la sua attività senza autorizzazione, riconoscimento, abilitazione o registrazione. |
6.2 En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que la première demande émanant de la FINMA pour la transmission des documents requis, assortie d'un délai, date du 12 janvier 2012 et se réfère expressément à l'art. 29
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 29 Obbligo d'informazione e di notifica - 1 Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
|
1 | Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
2 | Gli assoggettati alla vigilanza e le società di audit che eseguono verifiche presso di loro devono inoltre notificare senza indugio alla FINMA tutti gli eventi di grande importanza ai fini della vigilanza.66 |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 29 Obbligo d'informazione e di notifica - 1 Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
|
1 | Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti. |
2 | Gli assoggettati alla vigilanza e le società di audit che eseguono verifiche presso di loro devono inoltre notificare senza indugio alla FINMA tutti gli eventi di grande importanza ai fini della vigilanza.66 |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 37 - 1 La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
|
1 | La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
2 | Con la revoca la persona sottoposta a vigilanza perde il diritto di esercitare l'attività. Le ulteriori conseguenze della revoca sono disciplinate dalle pertinenti leggi sui mercati finanziari. |
3 | Tali conseguenze si applicano per analogia se la persona sottoposta a vigilanza esercita la sua attività senza autorizzazione, riconoscimento, abilitazione o registrazione. |
S'agissant tout d'abord du degré de gravité du comportement reproché à la recourante, il sied de souligner que, nonobstant ces différentes sommations, la recourante n'a jamais semblé disposée à jouer son rôle de bras prolongé de l'autorité de surveillance dans le cadre de la transmission de la documentation, donnant le sentiment, ainsi que l'a relevé l'autorité inférieure, de ne pas saisir la portée de sa mission. Or, la FINMA ne saurait collaborer efficacement avec une société d'audit réticente à satisfaire à ses obligations légales, dont elle ne conteste d'ailleurs pas le principe, alors qu'elle en est sommée à plusieurs reprises et menacée de sanctions. Dans ces circonstances, le rapport de confiance indispensable à la bonne collaboration entre l'autorité de surveillance et la société d'audit la première devant nécessairement et logiquement pouvoir se fier à l'activité de la seconde (cf. supra consid. 3) se trouve rompu en raison du refus répété de la recourante de fournir la documentation requise conformément à son obligation légale. Le comportement de la recourante peut dès lors être qualifié de grave, permettant, sous réserve de respect du principe de la proportionnalité composé des règles d'aptitude, de nécessité et de proportionnalité au sens étroit (cf. infra consid. 4.2) examiné ci-dessous, l'application de l'art. 37
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 37 - 1 La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
|
1 | La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
2 | Con la revoca la persona sottoposta a vigilanza perde il diritto di esercitare l'attività. Le ulteriori conseguenze della revoca sono disciplinate dalle pertinenti leggi sui mercati finanziari. |
3 | Tali conseguenze si applicano per analogia se la persona sottoposta a vigilanza esercita la sua attività senza autorizzazione, riconoscimento, abilitazione o registrazione. |
Pour ce qui est justement de la proportionnalité des mesures, considérant la rupture du lien de confiance mentionnée précédemment forcément incompatible avec la mission d'une société d'audit LBA , il convient en premier lieu de préciser que la procédure engagée par l'autorité inférieure ainsi que la mesure prise par la FINMA visent indubitablement à remédier à cette perte du lien de confiance et non pas en priorité à la production des documents requis ; cela ressort d'ailleurs de son courrier du 11 mai 2012 informant notamment la recourante de la poursuite de la procédure pouvant entraîner le retrait de l'agrément d'auditeur LBA, nonobstant une éventuelle transmission des documents. D'emblée, il est manifeste que la mesure prononcée est propre à remédier au défaut de lien de confiance entre la FINMA et la recourante. En outre, sur le point de savoir si d'autres mesures moins sévères se révèleraient également adaptées à atteindre ce but, il y a lieu d'admettre que la production des documents demandés à un stade où le lien de confiance était déjà rompu en raison du comportement de la recourante qui n'avait tenu compte ni des sommations ni des menaces de mesures n'aurait pu suffire à le rétablir. Dans ces circonstances, une décision de la FINMA au sens de l'art. 5
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 37 - 1 La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
|
1 | La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
2 | Con la revoca la persona sottoposta a vigilanza perde il diritto di esercitare l'attività. Le ulteriori conseguenze della revoca sono disciplinate dalle pertinenti leggi sui mercati finanziari. |
3 | Tali conseguenze si applicano per analogia se la persona sottoposta a vigilanza esercita la sua attività senza autorizzazione, riconoscimento, abilitazione o registrazione. |
de manière efficace ses tâches de surveillance. Enfin, l'intérêt public poursuivi par la LBA résidant dans la protection du marché contre le blanchiment d'argent, la bonne réputation de la place financière suisse et le rétablissement d'une situation conforme à la légalité (cf. arrêt B 2318/2006 du 23 juin 2008 consid. 8.5) justifie manifestement l'atteinte certes grave mais néanmoins nécessaire de la mesure aux intérêts privés de la recourante.
6.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la mesure prononcée par l'autorité inférieure, disposant d'un large pouvoir d'appréciation, ne viole ni les exigences légales, ni le principe de la proportionnalité. Dès lors, le grief de la recourante s'avère mal fondé.
7.
La recourante requiert la production par la FINMA de son dossier complet ainsi que du dossier complet s'agissant des trois contrôles pour lesquels la FINMA a exigé la communication des documents de travail ; elle demande également l'audition de ses représentants en application de l'art. 29
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 37 - 1 La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
|
1 | La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
2 | Con la revoca la persona sottoposta a vigilanza perde il diritto di esercitare l'attività. Le ulteriori conseguenze della revoca sono disciplinate dalle pertinenti leggi sui mercati finanziari. |
3 | Tali conseguenze si applicano per analogia se la persona sottoposta a vigilanza esercita la sua attività senza autorizzazione, riconoscimento, abilitazione o registrazione. |
7.1 À teneur de l'art. 33 al. 1
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 37 - 1 La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
|
1 | La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
2 | Con la revoca la persona sottoposta a vigilanza perde il diritto di esercitare l'attività. Le ulteriori conseguenze della revoca sono disciplinate dalle pertinenti leggi sui mercati finanziari. |
3 | Tali conseguenze si applicano per analogia se la persona sottoposta a vigilanza esercita la sua attività senza autorizzazione, riconoscimento, abilitazione o registrazione. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 37 - 1 La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
|
1 | La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
2 | Con la revoca la persona sottoposta a vigilanza perde il diritto di esercitare l'attività. Le ulteriori conseguenze della revoca sono disciplinate dalle pertinenti leggi sui mercati finanziari. |
3 | Tali conseguenze si applicano per analogia se la persona sottoposta a vigilanza esercita la sua attività senza autorizzazione, riconoscimento, abilitazione o registrazione. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 37 - 1 La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
|
1 | La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
2 | Con la revoca la persona sottoposta a vigilanza perde il diritto di esercitare l'attività. Le ulteriori conseguenze della revoca sono disciplinate dalle pertinenti leggi sui mercati finanziari. |
3 | Tali conseguenze si applicano per analogia se la persona sottoposta a vigilanza esercita la sua attività senza autorizzazione, riconoscimento, abilitazione o registrazione. |
7.2 En l'espèce, le Tribunal de céans note que le dossier complet de la présente cause a été joint par l'autorité inférieure à sa réponse conformément aux exigences posées par l'art. 57 al. 1
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 37 - 1 La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
|
1 | La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
2 | Con la revoca la persona sottoposta a vigilanza perde il diritto di esercitare l'attività. Le ulteriori conseguenze della revoca sono disciplinate dalle pertinenti leggi sui mercati finanziari. |
3 | Tali conseguenze si applicano per analogia se la persona sottoposta a vigilanza esercita la sua attività senza autorizzazione, riconoscimento, abilitazione o registrazione. |
7.3 Il en résulte que les moyens de preuve demandés ne sont pas de nature à amener le Tribunal de céans à modifier son opinion. La requête de la recourante déjà insuffisamment motivée doit ainsi être rejetée.
8.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 37 - 1 La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
|
1 | La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
2 | Con la revoca la persona sottoposta a vigilanza perde il diritto di esercitare l'attività. Le ulteriori conseguenze della revoca sono disciplinate dalle pertinenti leggi sui mercati finanziari. |
3 | Tali conseguenze si applicano per analogia se la persona sottoposta a vigilanza esercita la sua attività senza autorizzazione, riconoscimento, abilitazione o registrazione. |
9.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 37 - 1 La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
|
1 | La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73 |
2 | Con la revoca la persona sottoposta a vigilanza perde il diritto di esercitare l'attività. Le ulteriori conseguenze della revoca sono disciplinate dalle pertinenti leggi sui mercati finanziari. |
3 | Tali conseguenze si applicano per analogia se la persona sottoposta a vigilanza esercita la sua attività senza autorizzazione, riconoscimento, abilitazione o registrazione. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali |
|
1 | Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. |
2 | La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax. |
3 | Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia |
|
1 | La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. |
2 | Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2 |
3 | In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. |
En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 2'000.-, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront compensés par l'avance de frais de Fr. 2'000.- versée par la recourante dès l'entrée en force du présent arrêt.
Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia |
|
1 | La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. |
2 | Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2 |
3 | In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant sera compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 2'000.- dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (acte judiciaire) ;
- à l'autorité inférieure (acte judiciaire).
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Luc Baechler Fabienne Masson
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia |
|
1 | La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. |
2 | Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2 |
3 | In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia |
|
1 | La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. |
2 | Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2 |
3 | In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia |
|
1 | La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. |
2 | Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2 |
3 | In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. |
Expédition : 14 mars 2013