E-7299/2008 - 2009-03-12 - Asilo

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-7299/2008/wan
{T 0/2}

Arrêt du 12 mars 2009

Composition
Maurice Brodard (président du collège),
Gérard Scherrer, Emilia Antonioni, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

Parties
A._______, né le_______,
Sénégal,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux
Exilé-e-s (SAJE), (...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Renvoi ; décision de l'ODM du 15 octobre 2008 / N (...).

Faits :

A.
Le 7 avril 2008, A._______ a demandé l'asile à la Suisse.

Le 11 avril 2008, à Vallorbe, il a été entendu dans sa langue maternelle, le mandingue. Le 8 juillet suivant, à Berne, il s'est exprimé en anglais. Lors de ses auditions, il a déclaré être sénégalais, de l'ethnie des Mandingues et venir de C._______, un village dans les environs de D._______ en Casamance. A l'instar des habitants de la brousse, il n'aurait jamais eu de documents d'identité, pas même un certificat de naissance, et c'est sa mère qui lui aurait dit qu'il était né à E._______ en 1992. Elle lui aurait également dit que son père, décédé il y a longtemps, était un rebelle. Jamais scolarisé, il aurait vécu avec sa mère, qu'il aidait aux travaux des champs, et sa soeur cadette. Vers mars 2008, un chef rebelle du nom de B._______ l'aurait approché pour lui demander d'être à son tour un rebelle, une proposition qu'il aurait déclinée. Le chef en question aurait alors menacé de le tuer. Sur ce, sa mère, qui ne voulait pas qu'il finisse comme son père, lui aurait conseillé de fuir. Selon une autre version, il aurait parfois vu des rebelles dans la brousse mais il n'aurait jamais eu de contact avec eux. De fait, il aurait quitté son pays à la demande de sa mère qui lui aurait dit en 2007 que le chef rebelle dont il avait mentionné à Vallorbe le nom qu'il ne se rappelait plus à Berne était passé chez eux tantôt pour le recruter tantôt pour le tuer afin de se venger de son père. Il serait ainsi parti tantôt à Bindjona tantôt à Ziguinchor pour embarquer clandestinement sur un bateau qui l'aurait emmené en Italie. Il ne peut dire combien de temps la traversée a duré car à bord il aurait beaucoup dormi. Il n'aurait par contre jamais bu ni mangé. Dans le port où il aurait débarqué et dont il ignore le nom, tantôt des Africains tantôt un inconnu lui auraient dit qu'il pourrait trouver de l'aide en Suisse. Ces Africains ou cet inconnu lui auraient même payé son billet de train et donné toutes les explications nécessaires pour se rendre à Vallorbe.

B.
Par décision du 15 octobre 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______ au motif que non seulement ses déclarations divergeaient sur les points essentiels de son récit mais elles laissaient aussi penser qu'il cherchait à dissimuler les circonstances dans lesquelles il avait quitté son pays de sorte qu'elles ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). L'ODM a encore prononcé le renvoi du requérant de même que l'exécution de cette mesure qu'il a entre autres jugée raisonnablement exigible. L'autorité administrative a en effet considéré que, de retour au Sénégal, le requérant, même mineur, n'y serait pas livré à lui-même puisqu'il y dispose d'un réseau social et familial sur le soutien duquel il peut compter.

C.
Dans son recours interjeté le 17 novembre 2008, A._______ fait implicitement grief à l'ODM d'une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents. Selon lui en effet, la sauvegarde de ses intérêts supérieurs de mineur, telle que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107) commandait que, lors de l'instruction déjà, soit éclairci de manière approfondie, le point de savoir si une prise en charge adéquate lui serait garantie en cas de renvoi au Sénégal, une obligation que n'a pas respectée l'autorité administrative qui s'est contentée de déclarer que, dans ce pays, il avait un réseau social et familial sur le soutien duquel il pourrait compter à son retour. Il dit aussi souffrir de problèmes psychiques importants pour lesquels il a besoin de traitements auxquels il ne pourra pas accéder dans son pays. Aussi fortement diminué dans un contexte socio-économique défavorable et sans réseau social sur lequel s'appuyer, il redoute de se retrouver confronté en Casamance à de lourdes difficultés pour subvenir à ses besoins, difficultés de surcroît accrues par la dégradation quasi-inévitable de sa santé psychique. Aussi il conclut à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de sa cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction, subsidiairement à son admission provisoire.

D.
Le 18 novembre 2008, le recourant a été dénoncé au Juge d'instruction pour infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.12 ; en l'occurrence pour vente de stupéfiants).

E.
Le 19 novembre 2008, il a adressé au Tribunal un rapport médical que la doctoresse Jessica Droz de l'hôpital de Cery lui avait établi le 13 novembre précédent.

F.
Par décision incidente du 3 décembre 2008, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant.

G.
L'ODM, qui n'y a vu ni arguments ni moyens de preuve de nature à modifier son point de vue, a proposé le rejet du recours dans une détermination du 9 décembre 2008 transmise au recourant avec droit de réplique. Cette autorité a estimé que les problèmes de santé du recourant ne faisaient pas obstacle à son renvoi. Au Sénégal en effet, non seulement l'accès aux médicaments utilisés en général pour le traitement des maladies psychotiques est garanti mais en plus les patients peuvent bénéficier de soins psychiatriques dans les principales villes du pays. Enfin, à Dakar, le traitement stationnaire des principales pathologies psychiques est également possible dans deux cliniques qui proposent aussi des thérapies intégrant des approches culturelles.

H.
Le 21 décembre suivant, le recourant a répliqué que, dans sa détermination, l'ODM s'était bien gardé d'indiquer précisément quelles possibilités concrètes s'offraient à lui d'être adéquatement pris en charge dans son pays en cas de renvoi. Or dans son état et sans réseau sur lequel s'appuyer, il craint de ne pouvoir bénéficier des soins dont il a besoin. En outre, il conteste l'existence, dans son pays, de structure appropriée aux soins que nécessite son état. Selon une fiche de synthèse de l'ambassade de France sur le système de santé au Sénégal à laquelle il renvoie le Tribunal, le nombre d'hôpitaux à disposition des patients dans ce pays est loin d'atteindre la norme établie par l'OMS. De plus, la valeur de ces établissements comme leurs équipements ou encore la qualité des soins qui y sont dispensés sont très inégaux. Enfin, le pays manque toujours de généralistes et de spécialistes. Fort de ces indications, le recourant a maintenu ses conclusions.

I.
Le 27 décembre 2008, le recourant a été dénoncé au Tribunal des mineurs à nouveau pour vente de stupéfiants.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive en cette matière conformément à l'art. 105 LAsi, à l'art 33 let. d LTAF et à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai prescrit par la loi, le recours est recevable (108 al. 1 LAsi).

2.
Le recourant n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée.

3.
3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4.
4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

4.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.
5.1 En l'occurrence, le recourant conteste l'exécution de son renvoi qu'il n'estime pas raisonnablement exigible en l'état car, d'une part l'ODM n'aurait pas respecté les conditions mises au renvoi du mineur qu'il dit être et d'autre part parce que les troubles psychotiques qui l'affectent en ce moment ne le permettent pas.

5.2 La jurisprudence de l'ancienne la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a déduit, à la charge de l'autorité d'asile, certaines obligations posées par la CDE, notamment que soit éclairci, lors de l'instruction déjà, dans quelle mesure un mineur pourra être pris en charge, après son retour par un membre de sa famille ou une institution spécialisée (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 n° 2 p. 8ss). Cela étant, l'ancienne Commission a posé que l'observation de cette obligation était aussi fonction de l'âge du requérant (JICRA 1998 n° 13 p. 100). Dès lors, si l'on ne peut reprocher à un mineur particulièrement jeune une violation de son devoir de collaboration parce qu'il n'aurait pas exposé ses motifs de manière claire et complète, on peut attendre d'un mineur au seuil de sa majorité, comme l'est le recourant, qu'il donne, sur sa personne et sur ses motifs de fuite, des indications suffisamment convaincantes au point qu'elles n'autorisent aucun doute sur sa volonté de collaborer avec l'autorité. Il serait en effet vain d'exiger de l'ODM qu'il procède à des mesures d'instruction complémentaires en se fondant sur des renseignements sans prise avec la réalité. En l'occurrence, le recourant n'a pas produit de documents d'identité et sa description des circonstances dans lesquelles il dit avoir voyagé jusqu'en Suisse apparaît si fantaisiste qu'elle fait douter de son identité et de sa provenance. De même, ses déclarations laissent penser que ce que le recourant a dit de lui ne correspond pas à la réalité. En effet, hormis qu'il s'agit d'un village où il n'est pas possible de se procurer des produits de première nécessité, le recourant n'a rien su dire de C._______ d'où il dit venir. Il prétend également n'avoir jamais été scolarisé, ce qui ne l'empêche pas de parler anglais, de comprendre le français ou encore de savoir lire et écrire l'arabe. Il aurait acquis ces connaissances au contact d'amis qui fréquentaient une école anglaise de la région de C._______, grâce aussi aux quelques cours de français qu'il a suivis depuis qu'il est en Suisse ou encore, pour ce qui concerne l'arabe, grâce à un don naturel, des explications auxquelles le Tribunal ne peut pas adhérer. Si on ne peut l'exclure catégoriquement, la présence d'une école anglaise dans les environs de C._______ paraît en effet peu probable. En outre, de quelqu'un qui dit avoir aidé, même irrégulièrement, sa mère à cultiver les parcelles d'où la famille tirait ses ressources, on peut attendre qu'il sache à quel moment de l'année a lieu la saison des pluies. Aussi, à défaut d'élément convaincant auquel se raccrocher, on ne saurait reprocher à l'ODM, qui a tout de même posé au
recourant deux cent dix questions sans compter l'audition sommaire, de n'avoir pas procédé à des mesures d'instruction complémentaires qui auraient requis la mise en oeuvre d'importants moyens pour un résultat des plus aléatoires. De surcroît, lors de ses auditions, le recourant n'a jamais prétendu que sa mère, même amputée d'une main, n'aurait pas été en mesure de s'occuper de lui ou encore qu'il aurait manqué de quoi que ce soit. Au contraire, selon ses dires, sa mère serait propriétaire de terrains affectés à toute sortes de culture pour l'exploitation desquels elle peut compter sur le soutien d'autres paysans qui se relaient pour l'aider aux travaux des champs. Dans ces conditions, le Tribunal estime que l'ODM n'était pas tenu de procéder à des mesures d'instruction complémentaires.

5.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 et les réf. cit. p. 111).

5.4 Depuis 1982, la Casamance est confrontée à une rébellion armée menée par le Mouvement des forces démocratiques de la Casamance (MFDC). Ce conflit, qui a fait des milliers de déplacés, n'a toujours pas été définitivement réglé en dépit d'efforts et accords de paix, notamment celui passé le 30 décembre 2004. En 2006, la région a même connu un regain de tension. Toutefois, il s'est agi là d'actes de violence isolés et circonscrits, le reste du pays, voire une partie du territoire de la Casamance étant exempts de violences. Aussi, la situation générale dans le sud-ouest du Sénégal ne saurait, à l'heure actuelle, faire obstacle à la mise en oeuvre de renvois.

5.5 Traité depuis le 31 octobre 2008, le recourant souffre d'un "trouble psychotique aigu et transitoire sans précision" que caractérisent un sentiment de persécution, des sensations corporelles étranges pouvant évoquer des hallucinations cénesthésiques (relatif à la cénesthésie, soit une impression générale d'aise ou de malaise résultant d'un ensemble de sensations internes non spécifiques) et une thymie triste, sans idées suicidaires mais avec une impulsivité importante. Lui ont ainsi été prescrits un traitement médicamenteux (Zyprexa, Akineton CR et Akineton) et un suivi SIM (soins intensifs dans le milieu). Actuellement, l'évolution est bonne. La symptomatologie corporelle du recourant qui n'a plus d'idées de persécution, a disparu même s'il persiste chez lui une difficulté à faire confiance aux autres. Avec le traitement en cours, le pronostic est bon ; sans traitement, le risque d'une évolution vers la chronicité est d'un tiers, celui de rechutes modérées d'un tiers également. Enfin, une rémission est aussi envisageable dans un tiers des cas. De fait, la vie même du recourant n'est pas à proprement parler en danger. Cela dit, à défaut de traitement adéquat, on ne peut exclure une dégradation de son état à même d'entraîner une atteinte sérieuse et durable à son intégrité psychique. Or en vertu de la jurisprudence prise en application de l'art. 83 al. 4 LEtr un renvoi ne peut être raisonnablement exigé dans le cas où celui que cette mesure concerne pourrait ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b p.157s. ; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). En l'occurrence, les traitements mentionnés dans le certificat produit en cause sont disponibles au Sénégal. Le recourant dit venir de C._______, un village près de Kolda, une agglomération de soixante mille habitants, en Casamance. Or il s'avère que non seulement on trouve à Kolda un centre de santé où des consultations sont dispensées pour un prix modique mais encore un hôpital où peuvent se rendre ceux que le "centre de santé" ne peut soigner. De facture récente, puisqu'il a été inauguré en 2003, l'hôpital en question ne paraît pas disposer d'unité de soins psychiatriques. Par contre, il est permis de penser que le recourant y trouvera très vraisemblablement les médicaments dont il a besoin. Par ailleurs, à la fin de l'année dernière devait être achevée à Ziguinchor, le chef-lieu de la Casamance, la construction du centre psychiatrique de Kénia. Un médecin psychiatre y était déjà en service et
les consultations avaient débuté. A côté d'un tableau clinique relevé, ce centre, qui a autrefois eu à jouer un rôle important dans cette partie méridionale du Sénégal voire dans les pays limitrophes tels que la Guinée-Bissau et la Gambie, devrait également abriter des logements et un internat destiné aux malades. Enfin, un suivi psychiatrique est possible à Dakar, notamment auprès des hôpitaux suivants : Hôpital Principal de Dakar et l'Hôpital de Fann. Il est important de préciser que les services psychiatriques de ces hôpitaux sont bien équipés et disposent d'éminents professeurs. Le prix d'un suivi est difficile à évaluer car cela dépend beaucoup du degré de maladie du patient. On peut cependant noter que d'une façon générale les coûts des traitements en milieu hospitalier à Dakar sont moins chers qu'en Suisse. Quoi qu'il en soit, pour les motifs développés sous chiffre 5.2, on ne saurait d'emblée présumer que le recourant, qui paraît bien mieux éduqué que ce qu'il veut faire accroire, ne puisse bénéficier des traitements dont il a besoin faute de moyens. Enfin, selon son médecin, le recourant en est à son premier épisode de psychose. Or il peut arriver que ces patients éprouvent des difficultés à s'inscrire dans un suivi médical ; c'est pourquoi ils nécessitent une prise en charge active (SIM) que le recourant aura peut-être de la peine à trouver dans son pays. En l'occurrence, il n'a pas été fait état de telles difficultés. En outre, au vu des interpellations survenues en fin d'année, le Tribunal considère que la présence des siens aux côtés du recourant pourrait bien être plus profitable à son rétablissement que l'abandon dans lequel il semble se trouver ici et dont on peut penser qu'il est en partie à l'origine des dénonciations pénales qui l'ont visé.

5.6 Vu ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

6.
Par ailleurs, le recourant n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine l'exposera à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution de son renvoi est ainsi licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

7.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

8.
8.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

8.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

9.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, le recourant étant indigent et ses conclusions n'ayant pas été d'emblée vouées à l'échec, le Tribunal renoncera à percevoir ces frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au représentant du recourant (par courrier recommandé) ;
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (par courrier interne ; en copie) ;
au canton de (...) (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105