E-7299/2008 - 2009-03-12 - Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-7299/2008/wan
{T 0/2}

Arrêt du 12 mars 2009

Composition
Maurice Brodard (président du collège),
Gérard Scherrer, Emilia Antonioni, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

Parties
A._______, né le_______,
Sénégal,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux
Exilé-e-s (SAJE), (...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Renvoi ; décision de l'ODM du 15 octobre 2008 / N (...).

Faits :

A.
Le 7 avril 2008, A._______ a demandé l'asile à la Suisse.

Le 11 avril 2008, à Vallorbe, il a été entendu dans sa langue maternelle, le mandingue. Le 8 juillet suivant, à Berne, il s'est exprimé en anglais. Lors de ses auditions, il a déclaré être sénégalais, de l'ethnie des Mandingues et venir de C._______, un village dans les environs de D._______ en Casamance. A l'instar des habitants de la brousse, il n'aurait jamais eu de documents d'identité, pas même un certificat de naissance, et c'est sa mère qui lui aurait dit qu'il était né à E._______ en 1992. Elle lui aurait également dit que son père, décédé il y a longtemps, était un rebelle. Jamais scolarisé, il aurait vécu avec sa mère, qu'il aidait aux travaux des champs, et sa soeur cadette. Vers mars 2008, un chef rebelle du nom de B._______ l'aurait approché pour lui demander d'être à son tour un rebelle, une proposition qu'il aurait déclinée. Le chef en question aurait alors menacé de le tuer. Sur ce, sa mère, qui ne voulait pas qu'il finisse comme son père, lui aurait conseillé de fuir. Selon une autre version, il aurait parfois vu des rebelles dans la brousse mais il n'aurait jamais eu de contact avec eux. De fait, il aurait quitté son pays à la demande de sa mère qui lui aurait dit en 2007 que le chef rebelle dont il avait mentionné à Vallorbe le nom qu'il ne se rappelait plus à Berne était passé chez eux tantôt pour le recruter tantôt pour le tuer afin de se venger de son père. Il serait ainsi parti tantôt à Bindjona tantôt à Ziguinchor pour embarquer clandestinement sur un bateau qui l'aurait emmené en Italie. Il ne peut dire combien de temps la traversée a duré car à bord il aurait beaucoup dormi. Il n'aurait par contre jamais bu ni mangé. Dans le port où il aurait débarqué et dont il ignore le nom, tantôt des Africains tantôt un inconnu lui auraient dit qu'il pourrait trouver de l'aide en Suisse. Ces Africains ou cet inconnu lui auraient même payé son billet de train et donné toutes les explications nécessaires pour se rendre à Vallorbe.

B.
Par décision du 15 octobre 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______ au motif que non seulement ses déclarations divergeaient sur les points essentiels de son récit mais elles laissaient aussi penser qu'il cherchait à dissimuler les circonstances dans lesquelles il avait quitté son pays de sorte qu'elles ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). L'ODM a encore prononcé le renvoi du requérant de même que l'exécution de cette mesure qu'il a entre autres jugée raisonnablement exigible. L'autorité administrative a en effet considéré que, de retour au Sénégal, le requérant, même mineur, n'y serait pas livré à lui-même puisqu'il y dispose d'un réseau social et familial sur le soutien duquel il peut compter.

C.
Dans son recours interjeté le 17 novembre 2008, A._______ fait implicitement grief à l'ODM d'une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents. Selon lui en effet, la sauvegarde de ses intérêts supérieurs de mineur, telle que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107) commandait que, lors de l'instruction déjà, soit éclairci de manière approfondie, le point de savoir si une prise en charge adéquate lui serait garantie en cas de renvoi au Sénégal, une obligation que n'a pas respectée l'autorité administrative qui s'est contentée de déclarer que, dans ce pays, il avait un réseau social et familial sur le soutien duquel il pourrait compter à son retour. Il dit aussi souffrir de problèmes psychiques importants pour lesquels il a besoin de traitements auxquels il ne pourra pas accéder dans son pays. Aussi fortement diminué dans un contexte socio-économique défavorable et sans réseau social sur lequel s'appuyer, il redoute de se retrouver confronté en Casamance à de lourdes difficultés pour subvenir à ses besoins, difficultés de surcroît accrues par la dégradation quasi-inévitable de sa santé psychique. Aussi il conclut à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de sa cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction, subsidiairement à son admission provisoire.

D.
Le 18 novembre 2008, le recourant a été dénoncé au Juge d'instruction pour infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.12 ; en l'occurrence pour vente de stupéfiants).

E.
Le 19 novembre 2008, il a adressé au Tribunal un rapport médical que la doctoresse Jessica Droz de l'hôpital de Cery lui avait établi le 13 novembre précédent.

F.
Par décision incidente du 3 décembre 2008, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant.

G.
L'ODM, qui n'y a vu ni arguments ni moyens de preuve de nature à modifier son point de vue, a proposé le rejet du recours dans une détermination du 9 décembre 2008 transmise au recourant avec droit de réplique. Cette autorité a estimé que les problèmes de santé du recourant ne faisaient pas obstacle à son renvoi. Au Sénégal en effet, non seulement l'accès aux médicaments utilisés en général pour le traitement des maladies psychotiques est garanti mais en plus les patients peuvent bénéficier de soins psychiatriques dans les principales villes du pays. Enfin, à Dakar, le traitement stationnaire des principales pathologies psychiques est également possible dans deux cliniques qui proposent aussi des thérapies intégrant des approches culturelles.

H.
Le 21 décembre suivant, le recourant a répliqué que, dans sa détermination, l'ODM s'était bien gardé d'indiquer précisément quelles possibilités concrètes s'offraient à lui d'être adéquatement pris en charge dans son pays en cas de renvoi. Or dans son état et sans réseau sur lequel s'appuyer, il craint de ne pouvoir bénéficier des soins dont il a besoin. En outre, il conteste l'existence, dans son pays, de structure appropriée aux soins que nécessite son état. Selon une fiche de synthèse de l'ambassade de France sur le système de santé au Sénégal à laquelle il renvoie le Tribunal, le nombre d'hôpitaux à disposition des patients dans ce pays est loin d'atteindre la norme établie par l'OMS. De plus, la valeur de ces établissements comme leurs équipements ou encore la qualité des soins qui y sont dispensés sont très inégaux. Enfin, le pays manque toujours de généralistes et de spécialistes. Fort de ces indications, le recourant a maintenu ses conclusions.

I.
Le 27 décembre 2008, le recourant a été dénoncé au Tribunal des mineurs à nouveau pour vente de stupéfiants.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive en cette matière conformément à l'art. 105 LAsi, à l'art 33 let. d LTAF et à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai prescrit par la loi, le recours est recevable (108 al. 1 LAsi).

2.
Le recourant n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée.

3.
3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4.
4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

4.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.
5.1 En l'occurrence, le recourant conteste l'exécution de son renvoi qu'il n'estime pas raisonnablement exigible en l'état car, d'une part l'ODM n'aurait pas respecté les conditions mises au renvoi du mineur qu'il dit être et d'autre part parce que les troubles psychotiques qui l'affectent en ce moment ne le permettent pas.

5.2 La jurisprudence de l'ancienne la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a déduit, à la charge de l'autorité d'asile, certaines obligations posées par la CDE, notamment que soit éclairci, lors de l'instruction déjà, dans quelle mesure un mineur pourra être pris en charge, après son retour par un membre de sa famille ou une institution spécialisée (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 n° 2 p. 8ss). Cela étant, l'ancienne Commission a posé que l'observation de cette obligation était aussi fonction de l'âge du requérant (JICRA 1998 n° 13 p. 100). Dès lors, si l'on ne peut reprocher à un mineur particulièrement jeune une violation de son devoir de collaboration parce qu'il n'aurait pas exposé ses motifs de manière claire et complète, on peut attendre d'un mineur au seuil de sa majorité, comme l'est le recourant, qu'il donne, sur sa personne et sur ses motifs de fuite, des indications suffisamment convaincantes au point qu'elles n'autorisent aucun doute sur sa volonté de collaborer avec l'autorité. Il serait en effet vain d'exiger de l'ODM qu'il procède à des mesures d'instruction complémentaires en se fondant sur des renseignements sans prise avec la réalité. En l'occurrence, le recourant n'a pas produit de documents d'identité et sa description des circonstances dans lesquelles il dit avoir voyagé jusqu'en Suisse apparaît si fantaisiste qu'elle fait douter de son identité et de sa provenance. De même, ses déclarations laissent penser que ce que le recourant a dit de lui ne correspond pas à la réalité. En effet, hormis qu'il s'agit d'un village où il n'est pas possible de se procurer des produits de première nécessité, le recourant n'a rien su dire de C._______ d'où il dit venir. Il prétend également n'avoir jamais été scolarisé, ce qui ne l'empêche pas de parler anglais, de comprendre le français ou encore de savoir lire et écrire l'arabe. Il aurait acquis ces connaissances au contact d'amis qui fréquentaient une école anglaise de la région de C._______, grâce aussi aux quelques cours de français qu'il a suivis depuis qu'il est en Suisse ou encore, pour ce qui concerne l'arabe, grâce à un don naturel, des explications auxquelles le Tribunal ne peut pas adhérer. Si on ne peut l'exclure catégoriquement, la présence d'une école anglaise dans les environs de C._______ paraît en effet peu probable. En outre, de quelqu'un qui dit avoir aidé, même irrégulièrement, sa mère à cultiver les parcelles d'où la famille tirait ses ressources, on peut attendre qu'il sache à quel moment de l'année a lieu la saison des pluies. Aussi, à défaut d'élément convaincant auquel se raccrocher, on ne saurait reprocher à l'ODM, qui a tout de même posé au
recourant deux cent dix questions sans compter l'audition sommaire, de n'avoir pas procédé à des mesures d'instruction complémentaires qui auraient requis la mise en oeuvre d'importants moyens pour un résultat des plus aléatoires. De surcroît, lors de ses auditions, le recourant n'a jamais prétendu que sa mère, même amputée d'une main, n'aurait pas été en mesure de s'occuper de lui ou encore qu'il aurait manqué de quoi que ce soit. Au contraire, selon ses dires, sa mère serait propriétaire de terrains affectés à toute sortes de culture pour l'exploitation desquels elle peut compter sur le soutien d'autres paysans qui se relaient pour l'aider aux travaux des champs. Dans ces conditions, le Tribunal estime que l'ODM n'était pas tenu de procéder à des mesures d'instruction complémentaires.

5.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 et les réf. cit. p. 111).

5.4 Depuis 1982, la Casamance est confrontée à une rébellion armée menée par le Mouvement des forces démocratiques de la Casamance (MFDC). Ce conflit, qui a fait des milliers de déplacés, n'a toujours pas été définitivement réglé en dépit d'efforts et accords de paix, notamment celui passé le 30 décembre 2004. En 2006, la région a même connu un regain de tension. Toutefois, il s'est agi là d'actes de violence isolés et circonscrits, le reste du pays, voire une partie du territoire de la Casamance étant exempts de violences. Aussi, la situation générale dans le sud-ouest du Sénégal ne saurait, à l'heure actuelle, faire obstacle à la mise en oeuvre de renvois.

5.5 Traité depuis le 31 octobre 2008, le recourant souffre d'un "trouble psychotique aigu et transitoire sans précision" que caractérisent un sentiment de persécution, des sensations corporelles étranges pouvant évoquer des hallucinations cénesthésiques (relatif à la cénesthésie, soit une impression générale d'aise ou de malaise résultant d'un ensemble de sensations internes non spécifiques) et une thymie triste, sans idées suicidaires mais avec une impulsivité importante. Lui ont ainsi été prescrits un traitement médicamenteux (Zyprexa, Akineton CR et Akineton) et un suivi SIM (soins intensifs dans le milieu). Actuellement, l'évolution est bonne. La symptomatologie corporelle du recourant qui n'a plus d'idées de persécution, a disparu même s'il persiste chez lui une difficulté à faire confiance aux autres. Avec le traitement en cours, le pronostic est bon ; sans traitement, le risque d'une évolution vers la chronicité est d'un tiers, celui de rechutes modérées d'un tiers également. Enfin, une rémission est aussi envisageable dans un tiers des cas. De fait, la vie même du recourant n'est pas à proprement parler en danger. Cela dit, à défaut de traitement adéquat, on ne peut exclure une dégradation de son état à même d'entraîner une atteinte sérieuse et durable à son intégrité psychique. Or en vertu de la jurisprudence prise en application de l'art. 83 al. 4 LEtr un renvoi ne peut être raisonnablement exigé dans le cas où celui que cette mesure concerne pourrait ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b p.157s. ; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). En l'occurrence, les traitements mentionnés dans le certificat produit en cause sont disponibles au Sénégal. Le recourant dit venir de C._______, un village près de Kolda, une agglomération de soixante mille habitants, en Casamance. Or il s'avère que non seulement on trouve à Kolda un centre de santé où des consultations sont dispensées pour un prix modique mais encore un hôpital où peuvent se rendre ceux que le "centre de santé" ne peut soigner. De facture récente, puisqu'il a été inauguré en 2003, l'hôpital en question ne paraît pas disposer d'unité de soins psychiatriques. Par contre, il est permis de penser que le recourant y trouvera très vraisemblablement les médicaments dont il a besoin. Par ailleurs, à la fin de l'année dernière devait être achevée à Ziguinchor, le chef-lieu de la Casamance, la construction du centre psychiatrique de Kénia. Un médecin psychiatre y était déjà en service et
les consultations avaient débuté. A côté d'un tableau clinique relevé, ce centre, qui a autrefois eu à jouer un rôle important dans cette partie méridionale du Sénégal voire dans les pays limitrophes tels que la Guinée-Bissau et la Gambie, devrait également abriter des logements et un internat destiné aux malades. Enfin, un suivi psychiatrique est possible à Dakar, notamment auprès des hôpitaux suivants : Hôpital Principal de Dakar et l'Hôpital de Fann. Il est important de préciser que les services psychiatriques de ces hôpitaux sont bien équipés et disposent d'éminents professeurs. Le prix d'un suivi est difficile à évaluer car cela dépend beaucoup du degré de maladie du patient. On peut cependant noter que d'une façon générale les coûts des traitements en milieu hospitalier à Dakar sont moins chers qu'en Suisse. Quoi qu'il en soit, pour les motifs développés sous chiffre 5.2, on ne saurait d'emblée présumer que le recourant, qui paraît bien mieux éduqué que ce qu'il veut faire accroire, ne puisse bénéficier des traitements dont il a besoin faute de moyens. Enfin, selon son médecin, le recourant en est à son premier épisode de psychose. Or il peut arriver que ces patients éprouvent des difficultés à s'inscrire dans un suivi médical ; c'est pourquoi ils nécessitent une prise en charge active (SIM) que le recourant aura peut-être de la peine à trouver dans son pays. En l'occurrence, il n'a pas été fait état de telles difficultés. En outre, au vu des interpellations survenues en fin d'année, le Tribunal considère que la présence des siens aux côtés du recourant pourrait bien être plus profitable à son rétablissement que l'abandon dans lequel il semble se trouver ici et dont on peut penser qu'il est en partie à l'origine des dénonciations pénales qui l'ont visé.

5.6 Vu ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

6.
Par ailleurs, le recourant n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine l'exposera à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution de son renvoi est ainsi licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

7.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

8.
8.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

8.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

9.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, le recourant étant indigent et ses conclusions n'ayant pas été d'emblée vouées à l'échec, le Tribunal renoncera à percevoir ces frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au représentant du recourant (par courrier recommandé) ;
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (par courrier interne ; en copie) ;
au canton de (...) (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106