A-4348/2007 - 2008-03-12 - Militärische Landesverteidigung, Kriegsmaterial und Waffen - Service militaire (décision de l'Etat-major de conduite de l'armée du 31 mai 2007)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-4348/2007/CAJ/frv
{T 0/2}

Arrêt du 12 mars 2008

Composition
Jérôme Candrian (président du collège), Beat Forster, Marianne Ryter Sauvant, juges,
Virginie Fragnière, greffière.

Parties
A._______,
recourant,

contre

Etat-major de conduite de l'armée (EM cond A), Armée suisse, Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne,
intimé,

Objet
service militaire
(décision de l'Etat-major de conduite de l'armée du 31 mai 2007).

Faits :
A.
A._______, né le 17 août 1986, possède concurremment les nationalités suisse et française. Par courrier du 4 mars 2005, il a informé l'Etat-major de conduite de l'armée suisse (ci-après l'Etat-major) qu'il souhaitait accomplir sa préparation militaire en France et il a demandé à cet effet de lui faire parvenir les « modèles A & B ».

A cet égard, la Convention du 16 novembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au service militaire des double-nationaux (ci-après la Convention, RS 0.141.134.92) prévoit la production de trois certificats, selon les modèles A, B ou C qui lui sont annexés. Le certificat de résidence conforme au modèle A mentionne en particulier que le double-national est tenu d'accomplir ses obligations militaires dans l'Etat où il a sa résidence permanente au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans, à moins qu'il ne déclare, avant d'avoir atteint l'âge de 19 ans, vouloir accomplir ses obligations militaires dans l'autre Etat. Pour ce faire, le double-national doit remplir une déclaration d'option conforme au modèle B (cf. art. 3 de la Convention). Enfin, le double-national devra produire un certificat de situation conforme au modèle C afin d'attester qu'il a bel et bien l'intention ou a accompli ses obligations militaires dans l'un des deux Etats et ce, conformément à sa déclaration d'option (cf. art. 5 de la Convention).
Par courrier du 23 mars 2005, l'Etat-major a envoyé à A._______ la déclaration d'option selon le modèle B à compléter et à signer, ce qui a été fait par ce dernier le 29 mars 2005. Le 1er avril 2005, l'Etat-major lui a envoyé le certificat de résidence (modèle A) et lui a retourné la déclaration d'option (modèle B) après l'avoir lui-même complétée et signée. Il a en outre expliqué à A._______ que sa demande, ainsi que ces deux documents, devaient être transmis sans attendre aux autorités françaises compétentes; de cette manière, il pourrait accomplir les obligations du service national en France, ainsi qu'une préparation militaire, et il serait dès lors libéré des obligations militaires en Suisse.
B.
Par courrier du 6 avril 2005, les Arrondissements et contrôles militaires de l'Etat de Vaud ont informé A._______ que son appel à la journée d'information et au recrutement étaient momentanément suspendus; ceux-ci le seraient de surcroît définitivement lorsqu'il aurait produit le certificat de situation (modèle C) propre à attester l'accomplissement de ses obligations militaires en France.

Le 9 juin 2005, le Ministère de la défense de la République française (Bureau régional du recrutement de la région terre Ile-de-France) a remis à A._______ la liste des Centres d'information et de recrutement (CIRAT) proches de la Suisse. Il l'a invité à prendre contact au plus tôt avec le CIRAT le plus proche de son domicile, afin que celui-ci lui fournisse les renseignements nécessaires et constitue son dossier d'inscription.
C.
Par courrier du 15 janvier 2007, l'Etat-major a imparti un délai au 27 avril 2007 à A._______, afin que celui-ci lui remette les documents propres à le libérer définitivement de tout service dans l'armée suisse. Il était question du certificat de situation (modèle C) et de l'attestation de constitution de son dossier de volontaire en France, au cas où il n'avait pas encore accompli son service volontaire ou au cas où il en avait été exempté. La production de ces deux documents devait être requise auprès du Bureau du service national en France ou auprès du Consulat général de France. Enfin, A._______ devait envoyer son livret de service suisse. L'Etat-major a en outre attiré l'attention de A._______ sur le fait qu'il fallait parfois plusieurs mois pour obtenir ces documents. Il lui a dès lors conseillé de les demander sans plus attendre, dans la mesure où il ne prolongerait pas le délai de quatre mois fixé au 27 avril 2007. Enfin, il l'a averti que si les pièces requises ne devaient pas être produites sans raison valable dans ce délai, il serait recruté dans l'armée suisse.

Par lettre du 12 avril 2007, A._______ a expliqué à l'Etat-major que, pour des raisons professionnelles, il avait été convenu qu'il n'effectuerait pas sa préparation militaire avant l'été 2007; dans de telles circonstances, il ne pouvait pas lui fournir les documents demandés dans le délai imparti. Il a ajouté que la Convention du 16 novembre 1995 entre la Suisse et la France sur le service militaire des double-nationaux ne fixait aucun âge ou date limite pour effectuer sa préparation militaire. Enfin, il a prié l'Etat-major de patienter jusqu'à ce qu'il lui fasse parvenir les documents nécessaires.

Le 19 avril 2007, l'Etat-major a répondu à A._______ que l'application de la Convention était indépendante de l'accord qu'il pouvait trouver avec les autorités militaires françaises au sujet de la date de l'accomplissement de sa préparation militaire en France. Par ailleurs, l'Etat-major lui a expliqué que le Bureau du service national de Perpignan délivrait sans problème un certificat de situation selon le modèle C « provisoire », sur lequel il était normal que ne figure pas la préparation militaire projetée, puisqu'il ne l'avait pas encore accomplie. Il lui a confirmé qu'un délai au 27 avril 2007 lui était imparti pour produire les documents précédemment requis. Il a précisé qu'il lui incombait, pour obtenir les pièces concernées, de s'adresser au Consulat général de France à Genève; ce dernier se chargerait de transmettre sa demande au Bureau du service national à Perpignan. L'Etat-major a de surcroît averti A._______ qu'en l'absence du certificat de situation (modèle C) et de l'attestation de constitution de son dossier de volontaire en France, il ouvrirait la procédure de recrutement pour l'armée suisse.
D.
Par décision du 31 mai 2007, l'Etat-major a astreint A._______ à effectuer sans restriction son service militaire en Suisse. Il l'a informé qu'il serait convoqué prochainement au recrutement.
Par courrier du 25 juin 2007, A._______ (ci-après le recourant) a interjeté recours contre la décision du 31 mai 2007 de l'Etat-major auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Il a conclu implicitement à son annulation et, partant, à pouvoir effectuer ses obligations militaires en France. A l'appui de son recours, il a produit, d'une part, le courrier du 6 avril 2005 des Arrondissements et contrôles militaires de l'Etat de Vaud et, d'autre part, le courrier du 9 juin 2005 du Ministère de la défense de la République française.

Dans le délai imparti, l'autorité intimée a répondu au recours. Elle a conclu à son rejet et à la confirmation de la décision attaquée.

Invité par le TAF à lui communiquer d'éventuels commentaires ou moyens de preuve, le recourant n'a pas réagi.

Le 23 novembre 2007, le TAF a prononcé que la cause était gardée à juger sous réserve d'éventuelles mesures d'instruction complémentaires.

Les autres faits et arguments développés par les parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :
1.
1.1 Selon les art. 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le TAF connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), émanant des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. L'Etat-major de conduite de l'armée (l'Etat-major) est une unité de l'administration fédérale subordonnée au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Sa décision du 31 mai 2007 satisfait aux conditions posées par l'art. 5 PA. En outre, elle n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige.
1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc en principe recevable.
2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; Moor, op. cit., vol. II, p. 260). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; JAAC 61.31 consid. 3.2.2).
3.
L'objet du présent litige revient à déterminer si le recourant, au vu de sa situation de double-national, est tenu d'accomplir ses obligations militaires en Suisse et, en particulier, s'il devait transmettre le certificat de situation (modèle C) dans le délai imparti par l'autorité intimée.
3.1 La loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire du 3 février 1995 (LAAM, RS 510.10) prévoit l'obligation générale de servir pour les citoyens suisses (art. 2 al. 1 LAAM) et traite du cas des double-nationaux (art. 5 LAAM). A teneur de l'art. 5 al. 1 LAAM, les Suisses qui possèdent la nationalité d'un autre Etat et dans lequel ils ont accompli leurs obligations militaires ou des services de remplacement ne sont pas astreints au service militaire en Suisse. L'art. 5 al. 3 LAAM prescrit que le Conseil fédéral peut conclure des conventions avec d'autres Etats concernant la reconnaissance réciproque de l'accomplissement du service militaire par les double-nationaux. Ainsi, les hommes double-nationaux sont astreints au service s'ils ne remplissent pas les conditions de l'art. 5 al. 1 LAAM ou s'ils ne sont pas au bénéfice d'une convention avec un autre Etat, conformément à l'art. 5 al. 3 LAAM (cf. art. 2 de l'ordonnance concernant les obligations militaires des Suisses et des Suissesses de l'étranger ainsi que des doubles-nationaux [OOMSED, RS 511.13]). Sur la base de l'art. 5 al. 3 LAAM, le Conseil fédéral a conclu avec le Gouvernement de la République française, le 16 novembre 1995, la Convention relative au service militaire des double-nationaux (la Convention), entrée en vigueur le 1er mai 1997.

Aux termes de l'art. 3 par. 1 de la Convention, le double-national n'est tenu d'accomplir ses obligations militaires qu'à l'égard d'un seul des deux Etats. Il doit les effectuer dans l'Etat où il a sa résidence permanente au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans. Selon l'art. 3 par. 3 de la Convention, le double-national justifie de sa résidence permanente par la production d'un certificat conforme au modèle A. Il peut néanmoins déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l'égard de l'autre Etat avant d'avoir atteint l'âge de 19 ans (art. 3 par. 2 al. 2 de la Convention; cf. sur cette question la décision du Conseil fédéral du 19 janvier 2005, publiée dans la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.119). Cette dernière faculté d'option s'exerce au moyen d'une déclaration conforme au modèle B (art. 3 par. 5). Le double-national qui, conformément aux règles prévues aux par. 2 et 4 de l'art. 3 de la Convention, aura satisfait à ses obligations militaires à l'égard d'un Etat, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat, sera considéré comme ayant satisfait aux obligations militaires à l'égard de l'autre Etat (art. 3 par. 6). Le double-national visé à l'art. 3 justifie de sa situation à l'égard de l'Etat où il n'est pas appelé à servir, sur demande de ce dernier, par la production d'un certificat conforme au modèle C (art. 5).
3.2 Dans sa décision du 31 mai 2007 dont est recours, l'autorité intimée a astreint le recourant sans restriction au service militaire en Suisse. Elle a relevé que le recourant ne lui avait pas transmis les pièces propres à démontrer qu'il s'était bel et bien engagé en France. Elle a ajouté que rien ne s'opposait à ce que le recourant lui envoie les documents requis dans le délai qu'elle lui avait fixé; le Bureau du service national de Perpignan était en effet parfaitement en mesure d'établir le certificat de situation et l'attestation de constitution de son dossier de volontaire en France, ce qu'il avait d'ailleurs prouvé à maintes reprises. Elle a dès lors considéré que le recourant avait indûment échappé, jusqu'alors, à son obligation légale de servir en Suisse. Elle a ainsi retenu que la déclaration d'option (modèle B) qu'elle lui avait délivrée le 1er avril 2005 n'avait aucun effet juridique.
4.
4.1 En l'occurrence, le recourant possède concurremment les nationalités suisse et française. Au 1er janvier de l'année de ses 18 ans, sa résidence permanente se trouvait en Suisse (cf. certificat de résidence). Le recourant devait dès lors être engagé dans l'armée suisse. Il pouvait cependant, conformément à la Convention, déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires en France, moyennant la production de la déclaration d'option (modèle B). Par courrier du 4 mars 2005, il a demandé à l'Etat-major de lui faire parvenir le formulaire y relatif. Ce document a été dûment rempli et signé le 29 mars 2005 par le recourant et le 1er avril 2005 par l'autorité intimée. Toutefois, conformément à l'art. 5 de la Convention, le recourant était encore tenu de produire un certificat de situation (modèle C), tendant à démontrer qu'il avait bel et bien l'intention d'accomplir ou avait accompli ses obligations militaires en France. Le recourant en avait d'ailleurs été informé en 2005 déjà (cf. courrier du 6 avril 2005).

4.2 Le 15 janvier 2007, l'autorité intimée a imparti au recourant un délai au 27 avril 2007 pour qu'il lui envoie ledit certificat, une attestation de constitution de son dossier de volontaire en France et son livret de service suisse. Le certificat et l'attestation devaient être établis, à la demande du recourant, par le Bureau du service national français (cf. courriers des 15 janvier et 19 avril 2007). Or, à ce jour, le dossier de la cause ne contient aucun des trois documents susmentionnés. Le recourant n'apporte aucun élément permettant d'attester que le Bureau du service national de Perpignan ne serait pas en mesure de lui fournir le certificat et l'attestation concernés. Ainsi, dans la mesure où le recourant n'a pas produit les pièces requises par l'autorité intimée, en particulier le certificat de situation, il ne démontre pas qu'il a réellement l'intention d'accomplir son service national en France, comme il lui eût pourtant appartenu de le faire (cf. consid. 3). Le courrier du Bureau régional du recrutement de la région terre Ile-de-France du 9 juin 2005 ne suffit à cet égard pas à remplir les exigences de l'art. 5 de la Convention.
4.3 Le recourant allègue par ailleurs à l'appui de son recours que ni le courrier du 6 avril 2005 de l'administration militaire vaudoise, ni la Convention ne prévoient un délai durant lequel le certificat de situation devrait être délivré. Cet argument ne saurait convaincre.

Il est d'usage que l'autorité administrative fixe des délais, le cas échéant pour la production de pièces. En l'espèce, l'application de la Convention au bénéfice d'un double-national qui souhaite accomplir ses obligations militaires en France se fait exclusivement au moyen de documents formels. C'est l'art. 5 de ladite Convention, à teneur duquel le double-national est tenu, sur demande, de justifier de sa situation à l'égard de l'Etat où il n'est pas appelé à servir par la production du certificat de situation, qui constitue la base légale de la décision dont est recours. L'autorité inférieure ne pouvait en effet s'assurer du respect de cette disposition par le recourant qu'en lui impartissant un délai pour la production du certificat de situation.
4.4 S'agissant du délai imparti au recourant pour produire les documents requis, l'art. 23 PA prévoit que l'autorité qui fixe un délai signale en même temps les conséquences de son inobservation; en cas d'inobservation, seules ces conséquences entrent en ligne de compte.
L'art. 23 PA a été respecté en l'espèce par l'autorité intimée, lorsqu'elle a imparti un délai au 27 avril 2007 au recourant pour la production du certificat de situation, en l'avertissant des conséquences qui seraient attachées à son inaction. Le recourant pouvait clairement prévoir à partir de quel moment son inaction était susceptible de le défavoriser. Par ailleurs, on l'a vu, le recourant n'a invoqué aucune circonstance qui l'aurait empêché de donner suite à la décision dont est recours dans le délai qui lui a été imparti.
4.5 Dans de telles circonstances, l'autorité intimée n'a ni violé la loi, ni abusé ou excédé de son pouvoir d'appréciation en astreignant le recourant à accomplir ses obligations militaires en Suisse. La décision attaquée ne relève pas non plus d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Il n'y a dès lors pas lieu de s'éloigner des conclusions prises par l'autorité intimée.

Partant, le recours doit être rejeté.
5.
Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, les frais fixés à Fr. 500.-- doivent donc être mis à la charge du recourant. Ils seront prélevés sur le montant versé à titre d'avance de frais.

Aucune indemnité à titre de dépens ne sera allouée, dès lors que le recourant n'est pas représenté par un avocat et que l'on ne voit pas qu'il ait supporté des frais indispensables et relativement élevés en raison de la présente procédure (art. 64 al. 1 PA a contrario).
6.
Conformément à l'art. 83 let. i de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), les décisions en matière de service militaire ne peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (cf. Hansjörg Seiler in: Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, ad art. 83, p. 328, n° 69 ss).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 500.--.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (recommandé)
- au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Virginie Fragnière

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22 - 1 Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
¹	Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
²	Eine behördlich angesetzte Frist kann aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn die Partei vor Ablauf der Frist darum nachsucht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 510.10 Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz MG Art. 2 Grundsatz - 1 Jeder Schweizer ist militärdienstpflichtig.
¹	Jeder Schweizer ist militärdienstpflichtig.
²	Der Schutzdienst, der zivile Ersatzdienst und die Ersatzabgabepflicht werden in besonderen Bundesgesetzen geregelt.

SR 510.10 Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz MG Art. 5 Doppelbürger - 1 Schweizer, die das Bürgerrecht eines andern Staates besitzen und dort ihre militärischen Pflichten erfüllt oder Ersatzleistungen erbracht haben, sind in der Schweiz nicht militärdienstpflichtig. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen.
¹	Schweizer, die das Bürgerrecht eines andern Staates besitzen und dort ihre militärischen Pflichten erfüllt oder Ersatzleistungen erbracht haben, sind in der Schweiz nicht militärdienstpflichtig. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen.
²	Vorbehalten bleiben die Meldepflicht und die Ersatzpflicht.
³	Der Bundesrat regelt die Einzelheiten. Er kann mit andern Staaten Vereinbarungen über die gegenseitige Anerkennung der Erfüllung der Militärdienstpflicht von Doppelbürgern abschliessen.11

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.