F-2594/2019 - 2021-02-12 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 20 OLCP et 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2594/2019

Arrêt du 12 février 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Susanne Genner, juges,

Jérôme Sieber, greffier.

A._______,

représentée par Chloé Maire,

Parties Centre Social Protestant (CSP),

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 20 OLCP et 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissante portugaise, née le (...) 1957, a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle au mois d'avril 2000 après avoir obtenu préalablement des autorisations de séjour saisonnières. Le 4 juin 2007, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), constatant que la prénommée faisait l'objet d'une enquête pénale, a décidé de renouveler son autorisation de séjour pour une durée de cinq ans dans le but de lui permettre de se légitimer auprès des autorités.

En date du 16 décembre 2002, l'intéressée a déposé une demande de prestations AI auprès de l'Office de l'Assurance-Invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI). Cette demande a été rejetée par décision du 8 décembre 2005 dès lors qu'aucune incapacité de travail ne pouvait être reconnue dans l'activité habituelle d'A._______. Cette dernière a formé opposition contre cette décision le 19 décembre 2005. Par décision du 23 janvier 2007, l'OAI a rejeté cette opposition. L'intéressée a alors recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : le TCVD) le 21 février 2007. Ce recours a été rejeté par jugement du TCVD du 19 octobre 2007.

B.
A._______ a déposé une nouvelle demande de prestations AI auprès de l'OAI le 29 septembre 2009. Par décision du 24 juin 2010, l'OAI n'est pas entré en matière sur cette nouvelle demande, estimant que la situation de l'intéressée ne s'était pas modifiée à compter de sa précédente décision du 23 janvier 2007. L'intéressée a recouru contre cette décision auprès du TCVD le 27 août 2010. Le 17 mai 2011, le TCVD a rejeté ce recours et a confirmé la décision du 24 juin 2010.

Le 25 juillet 2012, le SPOP a refusé d'octroyer une autorisation d'établissement à A._______ pour des motifs d'assistance publique.

C.
En date du 25 novembre 2013, le SPOP a constaté qu'A._______ avait perdu la qualité de travailleuse au sens de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération Suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), au vu de sa dépendance à l'aide sociale et l'a informée de son intention de refuser la prolongation de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse.

D.
Le 11 décembre 2013, A._______ a déposé une nouvelle demande de prestations AI auprès de l'OAI. Par décision du 15 avril 2014, l'OAI a refusé d'entrer en matière sur cette demande dès lors que l'intéressée n'avait pas rendu vraisemblable que les conditions de fait s'étaient modifiées de manière essentielle depuis la précédente décision.

A._______ a rempli, le 1er juillet 2014, un formulaire de demande de prestations AI. Le 26 novembre 2014, l'OAI a informé l'intéressée qu'aucune mesure de réadaptation d'ordre professionnel n'était actuellement possible puisque sa situation médicale n'était pas encore stabilisée.

L'intéressée a déposé une nouvelle demande de prestation auprès de l'OAI le 12 décembre 2014.

E.
Par décision du 16 mars 2017, l'OAI a constaté qu'A._______ ne présentait pas d'atteinte objective à la santé au sens de l'AI et que ses problèmes de santé n'entravaient pas l'exercice d'une activité professionnelle. Dès lors, des mesures professionnelles n'étaient pas nécessaires et le droit à la rente n'était pas ouvert. L'intéressée a recouru contre cette décision auprès du TCVD le 21 avril 2017.

Le 2 octobre 2017, l'Agence d'assurances sociales de Lausanne a alloué à A._______ une rente-pont mensuelle d'un montant de Fr. 2'193.-.

F.
En date du 12 octobre 2018, le SPOP, constatant qu'A._______ ne travaillait plus depuis l'année 2003, qu'elle émargeait de manière constante à l'aide sociale depuis l'année 2004, qu'elle touchait désormais une rente-pont et qu'elle avait ainsi perdu la qualité de travailleuse, a refusé de renouveler son autorisation de séjour UE/AELE. Le SPOP s'est toutefois déclaré favorable à la poursuite de son séjour en Suisse sous l'angle de l'art. 20 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP, RS 142.203), au regard de la durée de son séjour en Suisse, de son bon comportement et de sa situation médicale. Le cas a été transmis au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour approbation.

Le 27 décembre 2018, le SEM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale et lui a imparti un délai pour se déterminer. L'intéressée a répondu par courrier du 31 janvier 2019.

G.
Par arrêt du 14 février 2019, le TCVD a rejeté le recours d'A._______ contre la décision de l'OAI du 16 mars 2017.

H.
Par décision du 7 mai 2019, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______ et lui a imparti un délai pour quitter le territoire suisse.

L'intéressée a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) par mémoire du 28 mai 2019 et a requis l'octroi de l'effet suspensif ainsi que de l'assistance judiciaire partielle. A._______ a en outre demandé au Tribunal de la convoquer à une audience.

Le 6 juin 2019, le Tribunal a constaté que l'effet suspensif n'avait pas été retiré par le SEM et que celui-ci existait de par la loi. Un délai a par ailleurs été imparti à la recourante pour qu'elle fasse parvenir des pièces complémentaires en lien avec sa situation financière. A._______ a répondu par courrier du 4 juillet 2019.

Par décision incidente du 22 juillet 2019, le Tribunal a estimé que les chances de succès du recours étaient faibles et a, pour cette raison, rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle d'A._______. L'intéressée a été invitée à s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure, exceptionnellement par le versement de trois tranches.

I.
Le 12 août 2019, la recourante a transmis des pièces et informations complémentaires au Tribunal et lui a demandé de réévaluer les chances de succès du présent recours. Par décision incidente du 15 août 2019, le Tribunal a constaté que sa décision incidente du 22 juillet 2019 n'était pas entrée en force de chose décidée et qu'il n'était pas exclu que celle-ci puisse faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral (ci-après aussi : le TF). Dans ces conditions, la question de la recevabilité d'une demande de réexamen se posait. Cette question est toutefois restée ouverte dès lors que le Tribunal a estimé qu'il n'existait aucune raison d'entrer en matière sur la demande de réexamen déposée par A._______. Partant, la demande de réexamen a été déclarée irrecevable et les délais impartis pour le versement des trois tranches ont été maintenus.

A._______ s'est acquittée de l'avance de frais requise par versements des 19 août et 17 septembre 2019.

J.
Le 8 novembre 2019, le Tribunal a transmis le dossier de la cause au SEM et l'a invité à déposer sa réponse en deux exemplaires. Dans ses observations du 21 novembre 2019, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions et à la confirmation de la décision attaquée.

Invitée, le 17 décembre 2019, à se déterminer sur les observations du SEM, la recourante a, le 15 janvier 2020, requis la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu sur une autre affaire similaire alors pendante auprès du Tribunal fédéral. L'intéressée a par ailleurs indiqué qu'elle ferait parvenir ses observations ultérieurement.

Par décision incidente du 28 janvier 2020, le Tribunal a rejeté la requête en suspension de la procédure et a imparti un délai de sept jours à A._______ pour faire parvenir ses observations. Celle-ci s'est déterminée le 4 février 2020.

K.
Le 7 février 2020, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 2C_800/2019 dans l'affaire similaire mentionnée par la recourante dans sa requête en suspension de la procédure. Par ordonnance du 21 février 2020, le Tribunal a imparti un délai aux parties pour qu'elles s'expriment sur ce dernier arrêt du TF et à la recourante pour qu'elle fasse parvenir des pièces complémentaires. Celle-ci a par ailleurs été informée qu'il serait statué ultérieurement sur la requête d'audition contenue dans son recours.

Par duplique du 11 mars 2020, le SEM a persisté dans ses conclusions initiales. A._______ s'est déterminée et a porté de nouvelles pièces au dossier par courrier du 16 mars 2020. Elle a en outre indiqué être en attente d'un nouveau certificat médical qu'elle ferait suivre dès sa réception. Ces derniers courriers ont été portés à la connaissance des parties et la recourante a été invitée à faire parvenir les derniers éléments manquants ainsi qu'à faire part de ses remarques éventuelles. A._______ a répondu par courrier du 29 avril 2020, tout en expliquant qu'elle n'avait pas encore été en mesure de transmettre toutes les pièces souhaitées.

L.
Le 8 mai 2020, le Tribunal a imparti un délai à la recourante pour faire parvenir les dernières pièces ainsi que pour donner son accord écrit à la consultation de ses dossiers AI et de la Caisse de chômage. A._______ a transmis son accord écrit par courrier du 15 mai 2020.

Par courriers du 22 mai 2020, le Tribunal a requis la consultation des dossiers AI et de la Caisse de chômage de la recourante. L'OAI a envoyé son dossier par courriers des 26 et 27 mai 2020. La Caisse cantonale de chômage vaudoise a informé, le 9 juin 2020, qu'A._______ n'avait jamais déposé de dossier auprès d'elle. La recourante a transmis des pièces complémentaires le 15 juin 2020.

Par ordonnance du 10 juillet 2020, le Tribunal a transmis le dossier de la cause au SEM pour qu'il prenne connaissance des derniers actes d'instruction et pour qu'il fasse part de ses observations éventuelles. Par ailleurs, le Tribunal a, le même jour, procédé à une ultime vérification auprès de la Caisse de chômage au vu de sa réponse du 9 juin 2020.

Le SEM a indiqué, le 24 juillet 2020, n'avoir pas d'autres observations à formuler dans le cadre de cette affaire. La Caisse de chômage a confirmé qu'A._______ n'avait jamais ouvert de dossier auprès d'aucune caisse de chômage en Suisse selon la base de données de la Confédération. Ces derniers courriers ont été portés à la connaissance des parties le 14 août 2020 et la recourante a été invitée à faire part de ses éventuelles observations finales. A._______ s'est déterminée par courrier du 3 septembre 2020 et les parties ont été informées que l'échange d'écritures était en principe clos en date du 16 septembre 2020.

M.
A._______ a spontanément transmis de nouvelles informations au Tribunal par courrier du 5 janvier 2021. Ce courrier a été porté à la connaissance du SEM le 7 janvier 2021 et celui-ci a été invité à faire part de ses éventuelles déterminations, faute de quoi la cause serait en principe gardée à juger. Par courrier du 11 janvier 2021, l'autorité intimée a confirmé n'avoir pas d'autres observations à formuler dans le cadre de cette affaire. Le Tribunal a porté une copie de ce courrier à la recourante le 13 janvier 2021 et les parties ont été informées que l'échange d'écritures était clos.

N.
Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'autorisations de séjour et de renvoi sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral en matière d'autorisations de séjour auxquelles le droit international (tel l'ALCP) confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, elle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit, mais en application de l'ancien droit. L'autorité inférieure a en effet fait valoir que, dans la mesure où le Service cantonal avait statué en date du 18 septembre 2018, la LEtr - soit le droit en vigueur au moment où l'autorité cantonale s'était prononcée - était applicable. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique, étant donné que la décision d'approbation fédérale - qui constitue une condition de validité de l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale - « s'intègre » dans ladite décision cantonale, rendue en l'espèce sous l'empire de l'ancien droit (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du TAF 1644/2019 du 18 novembre 2020 consid. 3 ; F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 3.2 ; F-6236/2019 du 16 décembre 2020 consid. 3.2 ; F-6274/2019 du 20 janvier 2021 consid. 3). En l'occurrence, le Tribunal appliquera donc la LEtr et l'OASA dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM (sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4, étant précisé que cette modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause). Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

Il convient ici de rappeler qu'en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour (ATF 143 II 1 consid. 5.3 et 5.4 et 141 II 169 consid. 4.3).

4.2 Le Tribunal fédéral a récemment précisé la portée et les enjeux de la procédure d'approbation, en lien notamment avec l'objet de la procédure respectivement l'objet du litige. La Haute Cour a notamment précisé que le SEM, donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité cantonale, était tenu « d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer en Suisse, quelle que soit la base légale (...) », dans la mesure où « l'objet du litige [était] uniquement le droit de séjourner en Suisse » (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4).

Au vu des considérations émises par le Tribunal fédéral, le TAF a été amené à revenir sur sa pratique établie en matière de délimitation de l'objet du litige, dans le sens d'un élargissement substantiel de son champ d'examen lorsqu'un recours est interjeté contre un refus d'approbation, par le SEM, à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour par une autorité cantonale de police des étrangers. Dans son arrêt de principe F-1734/2019 du 23 mars 2020, destiné à la publication officielle, le Tribunal a ainsi retenu que le SEM, en tant qu'autorité de veto, était tenu d'examiner un « préavis » cantonal en vertu de toutes les bases légales que le requérant avait soulevées de façon suffisamment motivée devant les autorités administratives ou qui entreraient logiquement en considération à l'aune des faits et pièces au dossier. Quant au TAF, il était tenu de vérifier l'application correcte des dispositions pertinentes par l'autorité inférieure, d'office et avec la même cognition que cette dernière, étant souligné qu'il n'existait qu'une « autorisation de séjour » (l'objet de la procédure resp. l'objet du litige), qui elle-même trouvait son fondement dans diverses dispositions légales (la motivation ; consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1).

5.

5.1 En date du 12 octobre 2018, le SPOP a retenu que l'intéressée avait cessé de travailler depuis 2003 avec une incapacité de travail dès le 9 novembre 2004, de sorte qu'elle avait perdu la qualité de travailleur et qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en application des art. 2 , 6 et 24 Annexe I ALCP puisqu'elle n'était pas en mesure de subvenir à son entretien.

5.2 Dans sa décision querellée, le SEM a retenu que l'intéressée n'exerçait plus d'activité lucrative réelle et effective depuis, à tout le moins, 2003 et qu'elle ne possédait donc plus la qualité de travailleur dès ce moment. Elle n'avait en outre pas démontré avoir mis fin à son activité lucrative en raison d'une incapacité permanente de travail, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre à une autorisation de séjour fondée sur le droit de demeurer au sens de l'art. 4 Annexe I ALCP.

5.3 Dans son recours du 28 mai 2019, l'intéressée a estimé pouvoir bénéficier d'un droit de demeurer quand bien même son état de santé n'avait pas été reconnu par l'OAI. A ce propos, elle a expliqué avoir tenté de reprendre une activité lucrative adaptée suite à la réponse négative de l'OAI du 24 juin 2010. Elle se serait toutefois vue refuser différents emplois en raison de son incapacité de travail. Selon elle, le médecin-conseil de l'assurance-chômage aurait estimé qu'elle était en incapacité de travail totale pour une longue durée et son dossier aurait été fermé jusqu'à ce qu'elle puisse démontrer sa capacité de travail. Il existe d'après elle un décalage entre les estimations faites par l'OAI et la réalité du marché de l'emploi, ainsi qu'entre les différentes assurances sociales suisses.

5.4 Le Tribunal relève que la recourante, bien que contestant l'appréciation selon laquelle elle avait perdu la qualité de travailleuse - appréciation effectuée tout d'abord par le SPOP -, n'a pas interjeté de recours y relatif devant les autorités judiciaires cantonales. Cela étant, ceci ne saurait ici conduire à la forclusion dès lors qu'au regard de l'arrêt 2C_800/2019 précité (cf. supra consid. 4.2), le Tribunal, à l'instar du SEM, se doit d'examiner toutes les dispositions légales de l'ALCP qui permettraient d'accorder à l'intéressée un droit de séjourner. A ce titre, le Tribunal examinera ainsi, en premier lieu, les conditions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur le droit de demeurer, en lien avec la notion de travailleur (cf. consid. 6 infra). En tant que nécessaire, il examinera ensuite une éventuelle application de l'art. 24 Annexe I ALCP (cf. consid. 7 infra) ainsi que de l'art. 20 OLCP cum art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA (cf. consid. 9 infra).

6.
L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).

6.1 Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

Selon l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 par. 2 Annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'Accord, au règlement (CEE) 1251/70 (ci-après : le règlement 1251/70) et à la directive 75/34/CEE, "tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'Accord".

L'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, dans sa version au moment de la signature de l'Accord, prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est requise. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en règle générale, l'évaluation de l'incapacité permanente de travail doit se fonder sur l'appréciation de l'Office AI. Si ce dernier atteste d'une capacité d'exercer une activité adaptée, la présomption d'une incapacité de travail permanente est exclue (ATF 146 II 89 consid. 4.5 et 4.6). L'art. 4 par. 2 de ce même règlement précise que les périodes de chômage involontaire, dûment constatées par le bureau de main-d'oeuvre compétent, et les absences pour cause de maladie ou accident sont considérées comme des périodes d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1. L'art. 22 OLCP dispose enfin, notamment, que les ressortissants de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'Accord sur la libre circulation des personnes reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE.

Selon les Directives du SEM concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'État d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer son activité. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleurs (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleurs. Ce droit de séjour est en principe maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille indépendamment de leur nationalité (Directives SEM OLCP, janvier 2021, ch. 10.3.1, consultables à l'adresse internet suivante : www.sem.admin.ch/dam/data/sem/rechtsgrundlagen/weisungen/fza/weisungen-fza-f.pdf, site consulté en janvier 2021). Toutefois, pour pouvoir prétendre à demeurer en Suisse sur la base de l'art. 4 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, il est indispensable qu'au moment où survient l'incapacité permanente de travail, le travailleur ait encore effectivement ce statut (cf. arrêts du TF 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.5.1 et 2C_1034/2016 du 13 novembre 2017 consid. 2.2 et 4.2).

6.2 En vertu de l'art. 23 al. 1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

Le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire ; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif, p. ex. en se rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou dans un autre Etat membre (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 et les références citées).

6.3 Dans le cas d'espèce, la recourante peut a priori se prévaloir de l'ALCP en raison de sa nationalité portugaise. Le SEM, ainsi que le SPOP avant lui, n'ont d'ailleurs, à juste titre, pas contesté que l'intéressée revêtait la qualité de travailleur jusqu'en 2003. En effet, il ressort des pièces au dossier, que celle-ci a occupé différents emplois entre 1993 et 2003 (cf., notamment, extrait du compte individuel AVS, courrier de la recourante du 16 mars 2020, dossier TAF act. 22). La question litigieuse est donc uniquement celle de savoir si la recourante peut se prévaloir du droit de demeurer lorsqu'elle a arrêté de travailler et, en particulier, si celle-ci se trouvait en incapacité permanente de travail.

6.4 Or, la recourante ne s'est jamais trouvée en incapacité totale de travailler selon les constatations de l'OAI. Dans sa décision du 8 décembre 2005, l'OAI a retenu qu'aucune incapacité de travail ne pouvait lui être reconnue dans son activité habituelle (décision de l'OAI du 8 décembre 2005, ad dossier OAI, pp. 155 sv.). Cette décision a été confirmée sur opposition par l'OAI le 23 janvier 2007, constatant une capacité de travail de 100% dans toute activité (cf. décision sur opposition du 23 janvier 2007, p. 4, ad dossier OAI pp. 212 sv.), puis par le TCVD par jugement du 19 octobre 2007. Celui-ci a admis « le caractère exigible d'un effort de volonté de la part de la recourante en vue de surmonter la douleur et de se réinsérer dans un processus de travail » (cf. jugement du TCVD AI 79/07 - 234/2007 du 19 octobre 2007, p. 12, ad dossier OAI, pp. 303 sv.). Le 24 juin 2010, l'OAI n'est pas entrée en matière sur une nouvelle demande de l'intéressée, en estimant que l'état de fait était demeuré inchangé (cf. décision de l'OAI du 24 juin 2010, ad dossier OAI, pp. 355 sv.). Cette décision a été confirmée par le TCVD en date du 17 mai 2011 (cf. arrêt du TCVD AI 296/10 - 234/2011 du 17 mai 2011, ad dossier OAI, pp. 442 sv.). L'OAI a, à nouveau, refusé d'entrer en matière le 15 avril 2014, estimant que les conditions de fait ne s'étaient pas modifiées de manière essentielle (cf. décision de l'OAI du 15 avril 2014, ad dossier OAI, pp. 483 sv.). Par décision de principe du 28 novembre 2014, l'OAI a constaté qu'aucune mesure de réadaptation d'ordre professionnel n'était possible car la situation médicale de l'intéressée n'était pas encore stabilisée et ne permettait pas la mise en oeuvre de telles mesures (cf. décision de principe du 28 novembre 2014, ad dossier OAI, pp. 508 sv.). Enfin, par décision du 16 mars 2017, l'OAI a refusé les mesures professionnelles et la rente d'invalidité. A ce propos, il a constaté que la concernée ne présentait pas d'atteinte objective à sa santé au sens de l'AI et que ses problèmes de santé n'entravaient pas l'exercice d'une activité professionnelle. En particulier, il n'existait aucune modification notable et durable de son état de santé depuis les précédentes décisions de l'OAI des 8 décembre 2015 et 24 juin 2010, entrées en force (cf. décision de l'OAI du 16 mars 2017, ad dossier OAI, pp. 610 sv.). Cette dernière a été confirmée par le TCVD qui a constaté que l'état de santé de la recourante ne s'était pas péjoré depuis la décision de refus de prestations du 23 janvier 2007 de manière à lui ouvrir le droit à une rente, même transitoirement (cf. arrêt du TCVD AI 129/17 - 43/2019 du 14 février 2019, p. 14, ad dossier OAI, pp. 679 sv.).

La recourante erre lorsqu'elle indique que la première décision de l'AI de novembre 2007 lui a reconnu une « incapacité de perte de gains de 30% et une capacité résiduel[lle] dans un emploi adapté » (cf. courrier de la recourante du 3 septembre 2020 p. 2, dossier TAF act. 41). Il n'est pas clair de savoir à quelle décision l'intéressée fait référence puisqu'aucune décision d'AI n'a été rendue au mois de novembre 2007. Toutefois, la décision sur opposition du 23 janvier 2007 indique une capacité de travail à 100% dans toute activité (cf. dossier OAI p. 215). Cette décision a été confirmée intégralement par le TCVD qui a estimé que l'intéressée pouvait « parfaitement reprendre en plein son ancienne activité antérieure et que l'indication d'une capacité de travail supérieure à 70% doit être comprise dans le sens que l'expert a sans doute pris en compte - de façon erronée - le fait que l'assurée n'est probablement pas accessible à une psychothérapie et que le soutien bienveillant de son médecin traitant est suffisant, tout en relevant que les attentes de guérison totale de l'assurée et de dispenses de ses obligations professionnelles ne se justifient guère » (cf. dossier OAI pp. 312 et 313). Finalement, le 24 juin 2010, l'OAI a considéré que l'état de fait était demeuré inchangé.

6.5 Au vu de ce qui précède, ainsi que de la jurisprudence précitée (cf. consid. 6.1 supra), il y a lieu de s'en tenir aux constatations de l'OAI et une présomption d'incapacité de travail et, en l'état, exclue. Ainsi, ne s'étant jamais trouvée en incapacité totale et permanente de travail au regard de la LAI, la recourante ne remplit pas, pour ce motif déjà, les conditions propres au droit de demeurer.

6.6 C'est en outre à juste titre que le SEM a considéré que l'intéressée a perdu le statut de travailleur. En effet, si celle-ci a mentionné avoir tenté de reprendre une activité lucrative dans une activité adaptée suite à la réponse négative de l'OAI du 24 juin 2010, il sied de relever que celle-ci n'a, dans les faits, plus occupé aucun emploi depuis 2003 à ce jour (cf., notamment, extrait du compte individuel AVS, courrier de la recourante du 16 mars 2020, dossier TAF act. 22), alors qu'elle possédait une capacité de travail de 100% dans toute activité. La recourante a certes effectué un stage de réinsertion en qualité de vendeuse à 50% auprès d'une boulangerie entre le 15 novembre et 6 décembre 2011 (cf. courrier de la recourante du 16 mars 2020, pce 2, dossier TAF act. 22), mais l'extrait AVS de l'intéressée ne montre pas de rémunération pour cette période, de sorte que cette activité ne peut être qualifiée de réelle et effective. Ainsi, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée (cf. consid. 6.2 supra), il n'existe effectivement aucune perspective réelle que la recourante soit engagée à nouveau dans un délai raisonnable, celle-ci étant par ailleurs aujourd'hui au bénéfice d'une rente-pont.

6.7 Concernant encore les arguments de la recourante en lien avec ses démarches effectuées auprès de l'assurance-chômage, il sied de relever qu'aucune pièce ne vient étayer ses dires, si ce n'est des comptes rendus très succincts de ses entretiens de conseil de janvier à avril 2008 (cf. mémoire de recours du 28 mai 2019, pce 7). Il ressort certes de ces pièces que le médecin-conseil de l'assurance-chômage a considéré que l'intéressée était en incapacité de travail dès la date du 9 avril 2008. Il n'a cependant pas été possible, ni de la recourante, ni du Tribunal, d'obtenir des informations plus précises à ce sujet. Quoi qu'il en soit, ces pièces datent de 2008, alors que la recourante avait déjà cessé toute activité professionnelle dès 2003, sans qu'une incapacité de travail à ce moment-là n'eût été démontrée, de sorte qu'elle ne possédait déjà plus le statut de travailleur en 2008. D'ailleurs, le fait que l'intéressée ait perçu des indemnités de chômage entre novembre 2003 et décembre 2004 démontre que l'assurance-chômage, également, ne considérait pas que celle-ci se trouvait en incapacité permanente de travail à cette période (cf. arrêt du TF 2C_905/2012 du 13 mai 2013 consid. 3.2).

6.8 Il découle de ce qui précède que l'autorité inférieure a correctement retenu que la recourante ne pouvait se prévaloir du droit de demeurer dès lors qu'elle a perdu le statut de travailleur en 2003.

7.
Se pose encore la question de savoir si la recourante peut se prévaloir de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP.

7.1 Selon l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). L'art. 24 par. 2 annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après: normes CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF
144 II 113 consid. 4.1 et ATF 142 II 35 consid. 5.1). Il importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (ATF 142 II 35 consid. 5.1 et 135 II 265 consid. 3.3).

7.2 Dans un arrêt récent, le Tribunal administratif fédéral a jugé que la rente-pont prévue par la législation cantonale vaudoise devait être assimilée à des prestations d'aide sociale dans le cadre de l'art. 24 Annexe I ALCP, de sorte que son bénéficiaire devait être considéré comme ne disposant pas des moyens financiers suffisants lui permettant de se voir délivrer une autorisation de séjour au sens de cette disposition (cf. arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 7.7 [destiné à la publication] et les réf. cit.). En effet, l'octroi d'une rente-pont vaudoise ne dépend pas du versement de cotisations, tout comme les prestations complémentaires à l'AVS et l'AI que le Tribunal fédéral considère assimilables à de l'aide sociale (cf. arrêt du TAF F-1734/2019 précité consid. 7.7.3.1 et 7.7.3.2 et les réf. cit.).

7.3 In casu, la recourante a bénéficié de prestations d'aide sociale d'un montant total de Fr. 310'635,25 au 5 juin 2018. Elle touche actuellement une rente-pont mensuelle d'un montant de Fr. 2'193.- depuis le 1er septembre 2017. Dès lors, c'est à juste titre que le SEM a considéré que l'intéressée ne remplissait pas les conditions de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP dès lors qu'elle ne possède pas des moyens financiers suffisants.

8.
En conclusion, le Tribunal retient que la recourante ne relève d'aucune des différentes situations de libre circulation prévues par l'ALCP. Elle n'exerce plus d'activité professionnelle réelle et effective et ne semble guère en mesure de recouvrer le statut de travailleur salarié. Elle ne peut davantage être reconnue comme chercheur d'emploi (arrêt du TAF F-1569/2017 du 30 juillet 2019 consid. 11.2.1 et 11.2.2), ce dont elle ne se prévaut, à juste titre, pas. L'intéressée ne peut se prévaloir d'un droit de demeurer en Suisse et ne remplit pas les conditions pour obtenir une autorisation de séjour sans activité économique.

9.
Aux termes de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant l'AELE (RS 0.632.31), une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.

9.1 Il convient de noter ici que les conditions posées à l'admission de l'existence de motifs importants au sens de l'art. 20 OLCP correspondent à celles posées à la reconnaissance d'un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en lien avec les précisions apportées par l'art. 31 OASA, de sorte qu'une application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ne saurait entrer en ligne de compte si les exigences prévues par l'art. 20 OLCP ne sont pas réalisées (cf., dans le même sens, arrêt du TAF F-6272/2016 du 15 août 2018 consid. 4.3).

Comme pour le cas de rigueur régi par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, l'art.
20 OLCP ne confère pas de droit de présence en Suisse (cf. arrêts du TF 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 1.3 et 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 5), mais est de nature potestative. La liberté d'appréciation des autorités est toutefois limitée par les principes généraux de droit tels que notamment l'interdiction de l'arbitraire et l'égalité de traitement.

9.2 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

9.3 L'art. 31 OASA énumère, à titre non exhaustif, une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, à savoir l'intégration (let. a), le respect de l'ordre juridique (let. b), la situation familiale (let. c), la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), la durée de la présence en Suisse (let. e), l'état de santé (let. f) et les possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g), étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1, lesquels concernent le cas d'extrême gravité de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr).

9.4 Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, applicable par analogie à l'art. 20 OLCP, il s'agit de normes dérogatoires présentant un caractère exceptionnel et les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 130 II 39 consid. 3).

9.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (arrêt du TAF F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 6.4).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration
(cf. arrêt du TAF F-1734/2019 précité consid. 6.4 consid. 8.5).

Les directives OLCP du SEM susmentionnées précisent que, dans la mesure où l'admission des personnes sans activité lucrative dépend simplement de l'existence de moyens financiers suffisants et d'une affiliation à une caisse maladie, les cas visés par l'art. 20 OLCP en relation avec l'art. 31 OASA ne sont envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des cas d'extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (Directives OLCP du SEM, op. cit., ch. 8.5 ; voir également arrêt du TAF F-2355/2018 du 19 février 2020 consid. 6.5).

9.6 Il y a également lieu de tenir compte de l'art. 8 CEDH, à teneur duquel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sous l'angle de la vie privée, lorsqu'un étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il avait développés dans ce pays sont suffisamment étroits pour qu'il puisse se prévaloir de l'art. 8 CEDH et que le refus de prolonger son autorisation de séjour ne devrait être prononcé, sous cet angle, que pour des motifs sérieux (cf. ATF 144 I 266 consid. 3 ; cf. aussi arrêt du TF 2C_398/2019 du 1er mai 2019 consid. 3.1). Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. L'examen de proportionnalité imposé par cette disposition se confond avec celui prévu par l'art. 96 al. 1 LEtr (cf. arrêts du TF 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.2 ; 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2 et 2C_151/2019 du 14 février 2019 consid. 5.2), lequel est également applicable au domaine régi par l'ALCP (cf. arrêt du TF 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2). De jurisprudence constante, la question de la proportionnalité du non-renouvellement d'une autorisation de séjour doit être tranchée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce. Dans ce cadre, il y a lieu de prendre en considération la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse et les conséquences d'un renvoi (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 ; arrêt du TF 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.3).

9.7 Dans sa décision querellée, le SEM a estimé que la situation personnelle de l'intéressée ne constituait pas un cas individuel d'extrême gravité auquel seul l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse pourrait remédier. En particulier, si celle-ci pouvait certes se prévaloir d'un relatif long séjour en Suisse, elle avait toutefois passé les années déterminantes de son existence au Portugal où elle avait vécu pendant plus de quarante ans. En outre, ce pays, selon l'autorité inférieure, connaissait un mode de vie similaire à celui de la Suisse et les standards en matière de protection sociale et soins médicaux étaient comparables à ceux que l'on trouve en Suisse. Finalement, le SEM a relevé que l'intéressée n'avait jamais été en mesure d'acquérir une indépendance financière, qu'elle avait largement dépendu de l'aide sociale pendant de nombreuses années et qu'elle touchait aujourd'hui une rente-pont lui permettant de faire face à ses besoins vitaux.

Dans son recours du 28 mai 2019, l'intéressée a prétendu être bien intégrée en Suisse, quand bien même elle n'avait plus été en mesure de travailler en raison de ses différents problèmes de santé, qu'elle a qualifiés de fortement handicapants. Elle a indiqué à ce propos qu'elle avait tissé d'importants liens et qu'elle avait pu s'intégrer rapidement dans les communes où elle avait résidé, ainsi que sur le marché du travail. Son comportement n'avait jamais donné lieu à des plaintes et elle n'avait pas fait l'objet de poursuites. Par ailleurs, elle n'avait pratiquement plus de contact avec sa fille (recte : son fils) au Portugal avec lequel elle aurait eu de très graves conflits. Elle s'est prévalue d'attaches amicales très fortes en Suisse. La recourante a également invoqué ses problèmes de santé, qu'elle a qualifiés d'importants, divers et invalidants, compromettant sa réintégration dans son pays d'origine. Finalement, elle a considéré que son renvoi au Portugal n'était pas licite au sens de l'art. 83 al. 1 et 3 LEtr, sa vie privée devant être protégée, ce d'autant plus au vu de sa fragilité psychique.

9.8 Dans le cas d'espèce, la recourante a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse au mois d'avril 2000, après avoir obtenu préalablement plusieurs autorisations de séjour saisonnières. Il ressort des pièces au dossier que l'intéressée a occupé différents emplois en Suisse pendant quelques mois entre les années 1993 et 2000. En 2001, elle a touché des indemnités de chômage et a exercé deux activités professionnelles. Elle a également exercé deux activités professionnelles en 2002. Elle a encore perçu des indemnités de chômage pendant deux mois en 2003 et pendant les douze mois de l'année 2004 (cf. extrait du compte individuel AVS, courrier de la recourante du 16 mars 2020, dossier TAF act. 22). Elle a cessé toute activité lucrative dès l'année 2003 et a bénéficié des prestations de l'aide sociale pendant un mois en 2000, un mois en 2001 puis du mois de novembre 2004 à août 2017, pour un montant total de Fr. 310'635,25 (cf. relevé du Centre social régional de l'Ouest lausannois du 5 juin 2018, dossier Symic p. 14). Depuis le 1er septembre 2017, l'intéressée perçoit une rente-pont mensuelle d'un montant de Fr. 2'193.- (cf. mémoire de recours du 28 mai 2019, p. 5 n° 14 et pce 6).

Malgré la durée de présence de la recourante en Suisse, soit près de 21 ans au bénéfice d'une autorisation de séjour, celle-ci ne peut se prévaloir d'une intégration professionnelle réussie, compte tenu de son parcours erratique et du montant élevé des prestations d'assistance dont elle a bénéficié. De ce fait, le refus de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante respecterait le principe de proportionnalité et ne violerait pas le droit au respect de la vie privée ancrée à l'art. 8 CEDH (cf., dans le même sens, arrêt du TF 2C_755/2019 consid. 5.3).

Il y a certes lieu de relever que l'intéressée a tenté de reprendre une activité lucrative en effectuant un stage de réinsertion d'un mois en qualité de vendeuse à 50%. Cela ne suffit toutefois pas à admettre l'existence d'un cas de rigueur. En outre, le fait que la recourante puisse se prévaloir en Suisse d'un réseau d'amis et de connaissances, comme en attestent les lettres de soutien produites (cf. mémoire de recours du 28 mai 2019, pces 10-13 ; courrier de la recourante du 12 août 2019, pce 2, dossier TAF act. 7), n'est pas extraordinaire, compte tenu de son long séjour en ce pays. De jurisprudence constante, le Tribunal a, en effet, retenu que les relations de travail, d'amitié, de voisinage que l'étranger avait nouées durant son séjour en Suisse ne constituaient pas, à elles seules, des circonstances de nature à justifier un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2 et 2007/45 consid. 4.2 ; arrêts du TAF F-3168/2015 du 6 août 2018 consid. 8.5.2 et F-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.2.3 et les réf. cit.). A cela s'ajoute le fait que l'intéressée est célibataire et ne possède aucun lien familial en Suisse. En outre, elle est arrivée dans ce pays en qualité de saisonnière à partir de l'année 1993 (cf. extrait du compte individuel AVS, courrier de la recourante du 16 mars 2020, dossier TAF act. 22), alors âgée de 36 ans. La recourante a donc passé toute son enfance, son adolescence et les débuts de sa vie d'adulte au Portugal, de sorte que les années, certes nombreuses, passées en Suisse ne suffiraient pas à la rendre complètement étrangère à sa patrie, pays dont elle parle, selon toute vraisemblance, la langue et où elle a passé une bonne partie de son existence.

Pour autant qu'elle bénéficie du suivi médical et psychologique nécessaire dès son retour au Portugal (cf. consid. 9.9.3 infra), une réintégration dans le tissu social portugais n'apparaît ainsi pas impossible, même si elle ne sera pas évidente au départ et nécessitera une période de réadaptation. Il est également à noter que des membres de la famille de la recourante résident actuellement au Portugal, soit en particulier ses deux soeurs et son fils ainsi que la compagne de ce dernier et leur fille (cf. courrier de la recourante du 16 mars 2020, p. 2, dossier TAF act. 22). La recourante dispose donc d'un réseau familial dans son pays d'origine, même si elle a allégué ne plus avoir de contacts avec ceux-ci en raisons de conflits (cf. courrier de la recourante du 16 mars 2020, p. 2, dossier TAF act. 22 ; mémoire de recours du 28 mai 2019, p. 7 n° 31). Il appert toutefois d'un rapport d'expertise psychiatrique qu'elle a indiqué, contrairement à ce qu'elle allègue dans le cadre de la présente procédure, avoir gardé le contact avec sa famille : « [e]lle utilise Messenger pour communiquer avec sa famille au Portugal » ; « [elle] passe ses vacances exclusivement au Portugal où elle s'y rend en avion, environ une fois par année. Elle passe ses vacances dans sa famille » ; « [e]lle entretient des liens avec sa famille au Portugal même si elle décrit ces relations comme difficiles. Les ponts ne sont pas rompus et elle peut toujours passer ses vacances dans sa famille »(cf. rapport d'expertise du 14 novembre 2018, pp. 9 et 15, ad dossier OAI pp. 646 sv.).

9.9

9.9.1 Sur le plan médical, il ressort des pièces au dossier que la recourante présente une lombalgie chronique invalidante d'origine principalement dégénérative articulaire postérieure (cf. rapport médical du 3 juin 2020, dossier TAF act. 35) et d'un trouble dépressif récurrent (cf. rapport médical du 16 mai 2018, mémoire de recours du 28 mai 2019, pce 8). Un retour au Portugal présenterait un grand risque de décompensation sur le plan psychique en raison de traumatismes subis lors de sa vie au Portugal (cf. certificat médical du 31 juillet 2019, dossier TAF act. 7). Selon ses médecins, un renvoi au Portugal la plongerait dans un état de détresse, son état psychologique s'étant aggravé avec un risque de décompensation et risques suicidaires (cf. rapport médical du 21 mai 2019, mémoire de recours du 28 mai 2019, pce 15). Concrètement, l'intéressée présente régulièrement un état général morose, une forte rumination, un discours auto-dévalorisant, une perte de repères et sens à sa vie, et présente un état anxieux généralisé. Elle présente également de manière récurrente des troubles somatiques qui l'amènent à consulter régulièrement, des troubles du sommeil, et une irritabilité, et des crises de nerfs (cf. rapport médical du 21 mai 2019, mémoire de recours du 28 mai 2019, pce 15). L'intéressée bénéficie d'un suivi psychiatrique en Suisse depuis 2003 et une réintégration au Portugal ne serait pas possible, notamment car elle n'a plus d'attaches dans ce pays (cf. certificat médical du 31 juillet 2019, dossier TAF act. 7). Il est toutefois souligné que cette dernière conclusion se trouve en contradiction avec les déclarations de la recourante sur ses liens familiaux (cf. supra consid. 9.8 in fine). Selon une autre expertise psychiatrique, par ailleurs, un diagnostic de trouble dépressif récurrent n'est certes pas exclu de facto bien que l'intéressée ne présente pas de symptomatologie dépressive. Son état ne serait pas grave, ni inquiétant du point de vue médical et ses troubles psychiques seraient stables, pas envahissants et n'auraient pas de retentissement sur toute sa vie (cf. rapport d'expertise du 14 novembre 2018, pp. 11 et 16, ad dossier OAI pp. 646 sv.).

9.9.2 A ce titre, il importe de rappeler que des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; voir aussi, entre autres, arrêt du TAF F-4644/2016 du 17 juillet 2018 consid. 5.4 et la réf. cit.).

9.9.3 En l'occurrence, sans vouloir minimiser les problèmes de santé dont souffre la recourante, tant sur les plans physique que psychologique, le Tribunal considère que celle-ci peut bénéficier d'un suivi médical et psychiatrique similaire au Portugal, de sorte que son renvoi vers ce pays, s'il est dûment préparé avec le concours de ses médecins actuels, n'entraînerait pas une mise en danger de sa santé au sens de la jurisprudence précitée. Pour autant donc que le SEM lui accorde un délai raisonnable pour effectuer toutes les démarches nécessaires pour préparer, avec l'appui de ses médecins, sa prise en charge médicale dès son retour sur le territoire portugais, il ne se justifie pas d'accorder à l'intéressée une autorisation de séjour pour cas de rigueur en raison de ses problèmes médicaux.

9.9.4 Compte tenu de son âge, il est vrai qu'il sera difficile pour la recourante de se réintégrer sur le marché du travail portugais. Cela étant, il appert que celle-ci atteindra prochainement l'âge légal pour toucher sa rente AVS, d'un montant, selon un calcul prévisionnel, de Fr. 754.- par mois (cf. courrier de la recourante du 16 mars 2020, pce 6, dossier TAF act. 22). A titre de comparaison, le montant minimum de la pension de retraite au Portugal s'élève à 398,34 pour une personne ayant cotisé 31 ans ou plus. En outre, un complément solidaire pour personnes âgées au Portugal peut être versé à une personne pensionnée seule dont les revenus annuels sont inférieurs à 5'258,63, soit 438,22 par mois (cf. site Internet du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale français, www.cleiss.fr Documentation Système nationaux Régimes de sécurité sociale Portugal Le régime des salariés D. Pensions, site consulté en janvier 2021). Le montant de sa rente AVS est également très proche du salaire mensuel minimum portugais qui s'élevait, en 2020, à 740,83 (cf. Salaires minima mensuels - données semestrielles, état au 17 août 2020, tableau consultable sur le site Internet de la Commission européenne, https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-datasets/product?code=EARN_MW_CUR, site consulté en janvier 2021), soit Fr. 798,83 au taux de change actuel. De plus, l'intéressée aura également droit à une rente LPP ainsi qu'une rente portugaise, dont les montant ne sont toutefois pas encore connus (cf. courrier de la recourante du 16 mars 2020, p. 2, dossier TAF act. 22). Finalement, rien n'indique, cas échéant, que la recourante ne pourra pas bénéficier du système de sécurité sociale, voire d'autres allocations sociales, à son retour sur le territoire portugais. A ce propos, l'Ambassade du Portugal à Berne a informé que des aides pour les personnes âgées voire handicapées existaient au Portugal mais qu'un pronostic ne pourrait être fait qu'après une évaluation concrète du cas une fois sur place (cf. courrier de la recourante du 29 avril 2020, pce 1, dossier TAF act. 24). Là encore, le SEM est invité à fixer un délai de départ généreux, permettant à l'intéressé de procéder aux démarches nécessaires, afin d'obtenir les prestations financières indispensables à sa prise en charge médicale et psychiatrique et à sa réinstallation dans son pays d'origine.

9.10 Au vu de ces éléments, ainsi qu'à la faveur d'une appréciation anticipée des preuves (ATF 141 I 60 consid. 3.3), le Tribunal s'estime suffisamment renseigné et ne fera pas suite à la proposition de la recourante de l'auditionner à propos de ses difficultés invoquées.

9.11 Au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, c'est à bon droit que le SEM a décidé que l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, au sens de l'art. 20 OLCP, ne se justifie pas.

10.
La recourante atteignant prochainement l'âge de la retraite, il se pose encore la question de savoir si sa rente lui permettra de disposer des moyens financiers suffisants pour l'application de l'art. 24 Annexe I ALCP à brève échéance (cf. consid. 7 supra). Or, il appert que le montant prévisionnel de la rente AVS de l'intéressée d'un montant mensuel de Fr. 754 (cf. consid. 9.9.4 supra) ne lui permettra pas de subsister à ses besoins en Suisse sans avoir recours aux prestations complémentaires. Il ressort à ce titre de la jurisprudence du Tribunal fédéral que, dans le cadre de l'application de l'art. 24 Annexe I ALCP, les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI prévues par la LPC (RS 831.30) doivent être assimilées à de l'aide sociale et que l'étranger qui en bénéficie ne dispose pas de moyens financiers suffisants au sens de cette disposition (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.7 et arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 7.7.3.1). Les moyens financiers de la recourante devraient donc être, également dans cette hypothèse, considérés comme insuffisants au regard des art. 24 par. 1 et 2 Annexe I ALCP et 16 al. 1 OLCP et un droit de séjour ne saurait par conséquent être octroyé à l'intéressée sur la base de ces dispositions. Il restera, cela dit, loisible à la recourante de déposer une nouvelle demande de permis de séjour lorsque ses revenus de retraitée seront connus (cf. courrier de la recourante du 15 juin 2020, dossier TAF act. 35).

11.
Dans la mesure où l'intéressée n'obtient pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, le SEM était fondé à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque, au vu de ce qui précède, il n'existe pas d'obstacles à son retour au Portugal et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. Dans la fixation du délai de départ imparti la recourante pour quitter le territoire helvétique, l'autorité inférieure est invitée à tenir compte de son état de santé et des démarches nécessaires à l'organisation de sa prise en charge médicale et à l'obtention, en cas de besoin, des prestations financières au Portugal (cf. consid. 9.9.4 supra).

12.
Sous réserve de la fixation d'un délai de départ adéquat, il ressort de ce qui précède que l'autorité inférieure n'a pas violé le droit fédéral en refusant de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de la recourante. Cette décision n'est, par ailleurs, pas inopportune.

Le recours est, par conséquent, rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La requête d'audition de la recourante est rejetée.

2.
Le recours est rejeté.

3.
Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée les 19 août et 17 septembre 2019.

4.
L'autorité est invitée, lors de la fixation du délai de départ, à tenir compte de l'état de santé de la recourante et des démarches nécessaires à son retour sur le territoire portugais, au sens des considérants.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et au SPOP.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Destinataires :

- recourante, par l'entremise de sa représentante (Acte judiciaire)

- autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

- Service de la population du canton de Vaud (dossiers cantonaux en retour), en copie

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes OLCP Art. 2 Champ d'application - 1 La présente ordonnance s'applique aux ressortissants des États membres de l'Union européenne (ressortissants de l'UE) et aux ressortissants de la Norvège, de l'Islande et de la Principauté de Liechtenstein en tant que ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (ressortissants de l'AELE)13.14
¹	La présente ordonnance s'applique aux ressortissants des États membres de l'Union européenne (ressortissants de l'UE) et aux ressortissants de la Norvège, de l'Islande et de la Principauté de Liechtenstein en tant que ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (ressortissants de l'AELE)13.14
²	Elle s'applique aussi aux membres de leur famille qui, indépendamment de leur nationalité, ont, conformément aux dispositions sur le regroupement familial de l'accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l'AELE, l'autorisation de séjourner en Suisse.
³	Elle s'applique aux personnes qui, indépendamment de leur nationalité, sont détachées par des sociétés constituées conformément à la législation de l'un des États membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal sur le territoire de l'UE ou de l'AELE en vue de fournir une prestation de services en Suisse et qui ont été admises auparavant de manière durable sur le marché régulier du travail de l'un des États membres de l'UE ou de l'AELE.15
⁴	Elle s'applique aussi aux ressortissants du Royaume-Uni et aux membres de leur famille conformément à la réglementation prévue par l'accord sur les droits acquis, à l'exception des art. 4, al. 3bis, 8, 10 à 12, 14, al. 2, 21, 27 et 38.16
⁵	La procédure de déclaration d'arrivée pour les prestations de services fournies pendant 90 jours ouvrables au plus par année civile visée à l'art. 9, al. 1bis, 1re et 2e phrases, et les sanctions prévues à l'art. 32a, al. 1, s'appliquent également aux prestataires de services indépendants qui sont couverts par l'accord sur la mobilité des prestataires de services.17

SR 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes OLCP Art. 23 Disparition des conditions nécessaires à l'octroi du droit au séjour - (art. 6, par. 6, de l'annexe I de l'Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 6, par. 6, de l'app. 1 de l'annexe K de la Conv. instituant l'AELE)67
¹	Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.
²	L'art. 63 LEI est applicable lors de la délivrance d'une autorisation d'établissement UE/AELE.68

SR 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes OLCP Art. 16 Moyens financiers - (art. 24 de l'annexe I de l'Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 23 de l'app. 1 de l'annexe K de la Conv. instituant l'AELE)
¹	Les moyens financiers des ressortissants de l'UE et de l'AELE ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives «Aide sociale: concepts et normes de calcul» (directives CSIAS)63, à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.
²	Les moyens financiers d'un ayant droit à une rente, ressortissant de l'UE ou de l'AELE ainsi que les membres de sa famille, sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité64.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.