D-3011/2020 - 2021-02-12 - Asile - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 5 mai 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3011/2020

Arrêt du 12 février 2021

Gérard Scherrer, (président du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Yanick Felley, juges ;

Michel Jaccottet, greffier.

A._______,

née le (...),

agissant pour elle-même et ses enfants,

Parties B._______, né le (...),

C._______, née le (...),

représentés par Me Michael Steiner, avocat,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi);
Objet
décision du SEM du 5 mai 2020 / N (...).

Faits :

A.
A._______, ressortissante syrienne d'ethnie arabe et de religion druze, a déposé une demande d'asile pour elle-même et ses enfants B._______ et C._______, le 17 janvier 2019.

B.
Entendue les 5 février et 12 novembre 2019, A._______ a déclaré être née à D._______ et avoir vécu à E._______ où elle aurait obtenu son diplôme en pédagogie. En tant que fonctionnaire, elle aurait dû travailler quelque temps pour le compte de l'Etat. Toutefois, après un congé sabbatique, elle n'aurait pas repris son travail et se serait acquittée d'une somme d'argent pour être autorisée à quitter la Syrie. Suite à son mariage, en [date du mariage], elle aurait suivi son mari à F._______, où ce dernier aurait travaillé comme [profession du mari]. Elle-même y aurait enseigné à [nom de l'école]. Elle serait rentrée régulièrement en Syrie sans rencontrer de problèmes. Toutefois, la dernière fois que la famille s'y est rendue, en 2014, elle seule aurait connu des difficultés pour quitter le pays et retourner à F._______. Des tensions seraient apparues entre elle et son mari car, sous pression de son directeur, il aurait consenti à ce qu'elle entretienne des relations sexuelles avec ce dernier. Dans la mesure où elle avait perdu son travail et qu'elle craignait un retour en Syrie où ses enfants étaient en âge de servir, elle serait venue avec eux en Suisse, au bénéfice d'un visa, le 25 décembre 2018.

Entendu aux mêmes dates que sa mère, B._______ a déclaré être né à F._______, y avoir été scolarisé et être retourné régulièrement en Syrie où sa mère aurait rencontré des problèmes pour ressortir du pays en 2014. Un retour dans ce pays serait inenvisageable parce qu'il serait convoqué à l'armée et qu'à l'instar de sa famille qui a vécu à F._______ et serait considérée comme famille riche, il courrait un risque d'enlèvement.

L'intéressée a produit son passeport du (...) 2017, celui de ses enfants, son permis de séjour à F._______ et celui de C._______, ainsi que son permis de conduire du 15 février 2003.

C.
Par décision du 5 mai 2020, notifiée six jours plus tard, le SEM, considérant que les déclarations de l'intéressée ne satisfaisaient pas aux conditions de l'art. 3 LAsi (RS 142.31), a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et celui de ses enfants, mais en raison de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure, les a mis au bénéfice de l'admission provisoire.

D.
Dans son recours du 10 juin 2020, l'intéressée, tout en sollicitant la consultation de certaines des pièces de son dossier qui ne lui ont pas été transmises auparavant, la dispense de l'avance de frais et l'assistance judiciaire partielle, a conclu, principalement, à l'annulation de ladite décision et au renvoi de la cause au SEM, subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, pour elle-même et ses enfants.

Elle a produit un courrier de l'Eglise Evangélique du 25 mai 2020, ainsi que des témoignages et des attestations en relation avec leur intégration en Suisse.

E.
Le 11 juin 2020, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a accusé réception du recours.

F.
Le 14 juillet 2020, le Tribunal a admis la demande de consultation des pièces du dossier requises et a invité le SEM à donner à la recourante l'accès à ces pièces.

G.
Invitée le 24 juillet 2020 à compléter son recours, l'intéressée a fait parvenir ses observations dix jours plus tard.

H.
Par décision incidente du 7 août 2020, le Tribunal a rejeté les demandes de dispense de l'avance de frais et d'assistance judiciaire partielle et invité la recourante à verser une avance de 750 francs sur les frais de procédure présumés, effectuée dans le délai imparti.

I.
Le 20 octobre 2020, la recourante a produit une copie de son certificat de baptême.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. RO 2018 2855). En ce qui concerne la présente procédure, elle est régie par l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

1.5 Le Tribunal n'étant pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours
(cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée, il peut admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. Thomas Häberli in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève, 2ème éd. 2016, ad art. 62 PA, nos 42 à 49, p. 1306 ss. et ATAF 2009/57 consid. 1.2 et 2007/41 consid. 2).

1.6 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec réf. cit.). Il tient notamment compte de la situation prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 p. 828 et jurisp. cit.).

2.

2.1 Sur le plan formel, la recourante reproche à juste titre au SEM de ne pas lui avoir donné accès à toutes les pièces du dossier ouvertes à consultation. Suite à la transmission des pièces en question par le SEM en date du 21 juillet 2020, l'intéressée a pu faire valoir tous ses arguments de sorte que cette informalité n'a pas porté à conséquence.

2.2 La recourante soutient également que le SEM a établi de manière inexacte ou incomplète l'état de fait pertinent, d'abord parce qu'il n'a pas examiné si les problèmes rencontrés à F._______ avec son époux pouvaient la mettre en danger en Syrie, ensuite parce qu'il n'a pas pris en considération le fait que son mari exigeait d'elle qu'elle réponde favorablement aux avances de son supérieur. De plus, l'audition du 12 novembre 2019 a eu lieu en l'absence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide, alors que le soutien de celui-ci aurait été utile du fait qu'elle aurait eu de la peine à parler de sa situation.

2.3 S'agissant de l'argument tiré de l'absence de représentant d'une oeuvre d'entraide lors de l'audition sur les motifs d'asile, la recourante n'indique pas quel préjudice elle aurait subi de ce fait ou ce qui l'aurait empêchée de faire valoir l'ensemble de ses motifs à cette occasion. Elle a certes été émue en évoquant un événement douloureux de sa vie, à savoir le consentement de son époux à ce qu'elle entretienne des relations sexuelles avec son directeur (art. 30 p. 10 du recours), mais à tout de même pu le faire valoir de manière précise et le SEM ne l'a pas remis en cause. De plus, ses déclarations transcrites dans le procès-verbal lui ont été traduites dans sa langue maternelle et par la signature de ce document, elle a confirmé que son contenu était conforme à ce qu'elle avait dit. Enfin, elle n'a pas entrepris des démarches auprès du SEM en vue de modifier ou de compléter ses déclarations sur ce point-là ou sur un autre. L'argument soulevé doit donc être écarté.

2.4 Il en va de même en ce qui concerne le grief relatif à l'instruction de la demande d'asile. En effet, après avoir procédé à deux auditions de la recourante, le SEM, estimant qu'il était en possession de tous les éléments essentiels pour prendre une décision, était en droit de clore l'instruction de la demande.

2.5 S'agissant des autres arguments liés à la pertinence en matière d'asile des événements invoqués, ils ont trait au bien-fondé ou non du présent recours et sont donc examinés matériellement dans les considérants qui suivent.

2.6 Cela étant, la conclusion visant au renvoi de la cause au SEM pour nouvel examen est rejetée.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.

3.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827; 2008/12 consid. 5.1 p. 154).

4.

4.1 En premier lieu, il convient de rappeler que, selon la définition du terme "réfugié" donnée à l'art. 3 al. 1 LAsi, seuls revêtent cette qualité les étrangers qui sont persécutés dans leur pays d'origine ou - en ce qui concerne les apatrides - dans le pays de leur dernière résidence (cf. arrêt du Tribunal E 3874/2015 du 24 octobre 2017 consid. 3.2 ; cf. également arrêt du Tribunal D-3480/2019 du 27 mai 2020 consid. 5.1 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, 2ème éd. 2009 ch. 11.7 p. 526 s). En l'occurrence il convient de déterminer si la recourante remplit les conditions de l'art. 3 LAsi uniquement par rapport à la Syrie, son pays d'origine, et non pas par rapport aux risques qu'elle encourrait en cas de retour à F._______, pays dans lequel elle a vécu de très nombreuses années, mais dont elle ne possède pas la nationalité.

4.2 Cela dit, les craintes que la recourante a invoquées par rapport à la famille de son époux en cas de retour en Syrie sont apparues dans le cadre de sa procédure au stade du recours seulement et sans aucune raison. Elles sont énoncées de manière vague et en termes généraux, ce qui ne plaide pas en faveur de leur crédibilité. Il ne fait aucun doute qu'elles auraient été invoquées spontanément et mentionnées de manière concrète et précise lors de ses auditions, si tant est qu'elle avait véritablement été menacée de sérieux préjudices par les proches en question en cas de retour en Syrie. Les développements faits à cet égard dans le recours ne sont pas susceptibles de remettre en cause cette appréciation (cf. art. 25 et 26, p. 8 s. du recours). Par ailleurs, la recourante y mentionne aussi la situation des personnes divorcées, une situation qui ne la concerne pas, dès lors qu'elle est mariée. Elle a du reste précisé que son mari était venu lui rendre visite en Suisse et n'a nullement fait mention d'une relation conflictuelle entre eux à cette occasion. Bien plus, elle a expliqué qu'il n'y avait pas lui-même déposé une demande d'asile au motif que la situation de son épouse n'était pas encore stable, ce qui n'exclut pas qu'il le fasse à moyen terme (procès-verbal d'audition [pv.] du 12 novembre 2019, réponses aux questions 19 à 23). La situation aurait été tout autre s'il lui en avait voulu après son départ pour la Suisse. Aussi, l'affirmation selon laquelle, en cas de retour en Syrie, elle serait poursuivie par la famille de son mari et par la communauté druze, voire tuée en raison de ses problèmes conjugaux, ne repose sur aucun fondement sérieux et n'est soutenu par aucun commencement de preuve. Au vu des éléments du dossier, il s'agit d'arguments avancés pour les seuls besoins de la cause et qu'il convient par conséquent d'écarter. A relever également que, depuis son arrivée en Suisse, la recourante a maintenu des contacts avec des membres de sa famille restée en Syrie, ce qui ne serait pas le cas si ceux-ci n'avaient pas accepté la séparation avec son mari (cf. pv. du 12 novembre 2019, réponses aux questions 6 à 9).

4.3 La recourante a établi sa conversion au christianisme par le certificat de baptême produit le 20 octobre 2020. Cependant, elle n'a pas démontré que non seulement celle-ci serait parvenue à la connaissance de tiers, mais encore qu'elle serait menacée de persécution pour ce motif en Syrie. Bien qu'un certain nombre de Chrétiens y ont été victimes de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi de la part de groupes armés, tel l'Etat islamiste (EI), pour des motifs en raison de leur appartenance religieuse, on ne saurait pas pour autant admettre l'existence d'une persécution collective contre l'ensemble des Chrétiens de Syrie. En outre, la recourante vient de E._______, ville située au sud du pays, non loin de la frontière [pays]. Citée comme un exemple de cohésions éthique et religieuse (cf. [adresse du site internet], consulté le 20 janvier 2021), comprenant une minorité de Chrétiens, cette ville est restée sous le contrôle des troupes gouvernementales et a été épargnée des combats durant la guerre civile, à l'exception de l'attaque de la ville par des membres de l'EI en (...) 2018, un épisode resté unique jusqu'à présent. Aussi, la recourante ne saurait se prévaloir d'une crainte de persécution, en cas de retour dans sa région d'origine, au motif de sa conversion au christianisme.

4.4 La recourante n'a pas non plus à craindre une persécution en raison de son départ de Syrie et de sa longue absence à l'étranger. En effet, d'abord, elle a pu suivre son mari à F._______ sans problème en 2001. Ensuite, son nom ayant été transmis aux postes-frontières en raison de la violation de l'obligation faite aux séminaristes de travailler pour le compte de l'Etat syrien, elle s'est acquitté d'une caution pour échapper aux sanctions et pouvoir rentrer et sortir sans problèmes de Syrie, ce qu'elle a du reste fait une fois par année, respectivement chaque deux années (cf. pv. du 5 février 2019, pt. 7.01 et 7.02 et pv. du 12 novembre 2019, réponse à la question 66). En outre, l'intéressée n'a pas rendu vraisemblable que cette situation aurait été modifiée depuis l'éclatement de la guerre civile et qu'elle serait considérée comme déserteur par le régime syrien. Les problèmes rencontrés lors de son dernier passage à la frontière, en juillet 2014, doit être remis dans le contexte des mesures appliquées de manière abusive par les autorités aux frontières. En effet, si elle avait représenté un quelconque intérêt pour celles-ci, elles l'auraient arrêtée sur le champ. Tel n'est pas le cas puisque, selon ses explications, elle aurait trouvé sur place une personne de son village à laquelle elle aurait remis de l'argent afin qu'il lui établisse un document lui permettant de sortir de Syrie, et ceci en l'absence des douaniers (cf. pv. du 12 novembre 2019, réponses aux questions 66, 75 à 83). Indépendamment de la plausibilité de ces explications, force est de constater que son passeport contient un timbre de sortie de Syrie en date du (...) 2014 et qu'elle a fait établir légalement des passeports pour elle-même et son fils B._______, postérieurement à cet épisode, en 2017 (cf. pv. du 5 février 2019, pt. 4.02) auprès d'une représentation syrienne.

4.5 Il ressort de ce qui précède que la recourante n'a pas rendu hautement probable avoir contrevenu aux dispositions interdisant la sortie de Syrie à certaines catégories de personnes ni un risque qui en découlerait à son retour.

4.6 S'agissant de B._______, qui est né à F._______ et a séjourné pour la dernière fois en Syrie en juillet 2014, soit à l'âge de onze ans, il n'a jamais eu de contact avec les autorités militaires de son pays d'origine. De même, il n'a pas soutenu que la question d'un éventuel recrutement ou engagement à l'armée ait été abordé lors du renouvellement de son passeport en 2017. Aussi, l'intéressé ne saurait être considéré comme un réfractaire ou un déserteur. La question de savoir si son séjour à l'étranger et sa qualité de druze constitueraient des facteurs aggravants n'a dès lors pas à être examinée. Ainsi, il n'y a pas lieu non plus d'examiner si la qualité de réfugié doit lui être reconnue pour ces motifs. De même, l'explication selon laquelle l'intéressée courrait également un risque du fait que son fils aîné, lequel séjourne actuellement à G._______, se serait soustrait à l'obligation de servir, n'a été amenée qu'au stade du recours, sans commencement de preuve ni explication et ne remplit ainsi pas les conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi.

4.7 Au vu de ce qui précède, la recourante, qui n'a par ailleurs jamais rencontré de problèmes avec les autorités syriennes ni avec des tiers et n'a pas été active sur les plans politique et religieux (cf. pv. du 5 février 2019, pt. 7.02), n'a pas rendu vraisemblable une crainte fondée de sérieux préjudice, au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays d'origine. Les courriers produits à l'appui du recours ne sont pas pertinents dans l'examen de la reconnaissance de la qualité de réfugié, dans la mesure où ils attestent des efforts de l'intéressée pour s'intégrer en Suisse. A relever encore que le seul fait de déposer une demande d'asile en Suisse, élément dont il n'est pas démontré qu'il soit parvenu à la connaissance des autorités syriennes, ne saurait modifier cette appréciation. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

5.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ceux-ci sont intégralement couverts par l'avance de frais de même montant, versée le 13 août 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Michel Jaccottet

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA378.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.