E-6277/2020 - 2021-01-12 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr 31a al. 1 let. a LAsi) et renvoi; décision du SEM du 3 décembre 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6277/2020

Arrêt du 12 janvier 2021

Déborah D'Aveni (présidente du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Esther Marti, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),

Syrie,

Parties représenté par Michael Pfeiffer, Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr 31a al. 1 let. a LAsi) et renvoi ; décision du SEM du 3 décembre 2020 /
N (...).

Vu

la demande d'asile déposée, le 7 mai 2018, en Suisse par le recourant,

les résultats du lendemain de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans le système central européen d'information sur les visas et dans la banque de données Eurodac (ci-après : résultats Eurodac et CS-VIS positifs), dont il ressort qu'il a obtenu, le (...) 2017, au Liban un laissez-passer et un visa des autorités italiennes valable (...) et qu'il a déposé, le 29 septembre 2017, une demande d'asile en Italie,

le procès-verbal de l'audition sommaire du 14 mai 2018, aux termes duquel le recourant a déclaré qu'il était de langue maternelle arabe, qu'il avait quelques connaissances de l'italien, qu'il avait fui la Syrie pour le Liban durant le second semestre de l'an 2014 alors qu'il n'était encore qu'un enfant après avoir subi deux détentions, la première par Daesh et la seconde de deux jours par le régime syrien, et qu'il avait été torturé (brûlures à la jambe ; exposition à la faim, à la chaleur ambiante et à la vue de cadavres tirés à même le sol par des geôliers) dans la prison du régime syrien,

qu'il aurait appris lors de son séjour au Liban en 2015 que Daesh avait tué son père et son frère jumeau, B._______, et enlevé sa mère et sa soeur aînée, que l'armée syrienne avait recruté son frère aîné, C._______, et que ses frère et soeur cadets, D._______ et E._______, avaient été tués dans un bombardement,

qu'il serait arrivé en Italie à l'âge adulte en provenance du Liban, suite à son transfert organisé par les Nations Unies, où il se serait vu reconnaître la qualité de réfugié, qu'il y aurait vécu dans la commune de F._______ jusqu'à son départ pour la Suisse, en dernier lieu dans un appartement avec d'autres personnes,

que, dans la nuit du 25 avril 2018, il aurait été agressé sexuellement par deux hommes, que, deux jours plus tard, il aurait été admis à l'hôpital suite à une tentative de suicide, qu'il en serait sorti une semaine plus tard et qu'il préférerait se suicider plutôt que retourner en Italie où il craindrait d'être retrouvé par ses agresseurs,

le courrier du 30 mai 2018 du recourant et les photographies annexées dont deux de sa personne, la première à même le sol avec des plaies à l'abdomen et aux avant-bras, la seconde dans un lit d'hôpital avec des pansements, dont il a expliqué, en substance, qu'elles représentaient les blessures qu'il s'était infligées suite à son agression subie en « août 2017 » en Italie et l'emballage de chacun des médicaments antibiotiques et psychotropes (anxiolytique et antidépresseur) qui lui avaient été prescrits dans ce pays,

la réponse du 6 juin 2018 de l'Unité Dublin italienne rejetant la requête du 23 mai précédent du SEM aux fins de reprise en charge du recourant, au motif de la non-applicabilité du règlement Dublin, dès lors que ce dernier était bénéficiaire de la protection internationale en Italie et titulaire d'un permis de séjour pour réfugié délivré à G._______ et expirant le (...) 2022,

la requête du 29 juin 2018 du SEM de réadmission du recourant transmise par courriel à l'autorité compétente indiquée par l'Unité Dublin italienne,

la décision incidente du 4 juillet 2018, par laquelle le SEM a avisé le recourant de son intention de rendre une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi et de renvoi en Italie et l'a invité à se déterminer à ce sujet,

la prise de position du 12 juillet 2018, aux termes de laquelle le recourant a indiqué qu'être confronté à l'éventualité d'un retour en Italie lui faisait éprouver des idées suicidaires, dès lors qu'il y avait vécu dans un lieu d'hébergement insalubre avec une distribution de nourriture insuffisante l'ayant obligé à utiliser la maigre somme d'argent reçue mensuellement pour acheter des produits alimentaires ; qu'il avait été agressé sexuellement par deux hommes, qu'il n'avait pas osé porter plainte auprès de la police italienne ; qu'il n'avait pas reçu de soutien psychologique en Italie et qu'il y avait commis une tentative de suicide en se coupant les veines suite à quoi il avait été hospitalisé pendant dix jours peu avant de rejoindre la Suisse,

les fiches internes « annonce d'un cas médical » des mois de juin et juillet 2018, dont il ressort que le recourant a bénéficié d'un suivi médical depuis le 13 juin 2018 dans une unité de psychiatrie ambulatoire à H._______ en raison de symptômes dépressifs et post-traumatiques et qu'il a dû être hospitalisé du 17 au 24 juillet 2018 au Centre de psychiatrie I._______ à J._______ en raison d'une décompensation psychique,

la décision incidente du 27 juillet 2018, par laquelle le SEM a attribué le recourant au canton K._______,

le rapport du 24 octobre 2018 de la police cantonale K._______, dont il ressort que, le 29 septembre 2018, suite à l'appel d'un passant, la police avait engagé une patrouille et une ambulance pour porter secours à une personne blessée ; qu'à son arrivée sur place, la police avait pu constater que cette personne avait des plaies assez importantes aux avant-bras et sous le menton ; qu'elle avait découvert un couteau et une lame de rasoir à proximité de cette personne ; que celle-ci avait été conduite par les ambulanciers à l'hôpital de L._______ ; que les investigations menée par la police au foyer de M._______ situé à proximité du lieu d'intervention avait permis d'identifier cette personne comme étant le recourant et de trouver une lettre manuscrite de celui-ci datée de la veille ; qu'à l'hôpital de L._______, celui-ci avait confirmé à la police judiciaire s'être automutilé ; qu'il avait pu quitter cet hôpital le soir même ; que, dans le courant de la même nuit, le veilleur du centre pour requérants d'asile avait alerté la police en raison de la disparition du recourant ; et que, cette même nuit, celui-ci avait été conduit à l'hôpital psychiatrique de N._______,

la lettre manuscrite du recourant du 28 septembre 2018 précitée, jointe en copie au rapport de police précité avec sa traduction libre, dont il ressort que le recourant exprimait son désespoir compte tenu de son parcours de vie depuis 2014 et de l'absence d'autorisation à demeurer en Suisse et s'excusait auprès des autorités pour le geste suicidaire qu'il s'apprêtait à commettre,

le rapport du 26 octobre 2018 de médecins de l'hôpital psychiatrique de N._______ (produit en copie en la cause, le 18 novembre 2020), dont il ressort que le recourant a été hospitalisé du 30 septembre au 26 octobre 2018 sur un mode volontaire ; qu'il est arrivé à l'hôpital avec des ambulanciers ; qu'il s'était fait la veille des scarifications superficielles aux avant-bras dans un moment de désespoir ; qu'il a déclaré au moment de son admission avoir été suivi par un psychiatre en Italie, y avoir reçu un traitement antidépresseur, avoir interrompu la prise médicamenteuse depuis son arrivée en Suisse, avoir été hospitalisé une première fois dans ce pays « à O._______ », avoir des idées suicidaires scénarisées et avoir déjà fait deux tentatives de suicide dont une par « veinosection » ; qu'il portait des anciennes cicatrices de scarification sur l'abdomen ; qu'il s'est vu diagnostiquer un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 F33.2) ; et qu'à sa sortie, avaient été mis en place un suivi en ambulatoire auprès du P._______ et un traitement psychotrope (antidépresseur, anxiolytique et sédatif),

le rapport du 8 mai 2019 de médecins auprès de l'hôpital psychiatrique de N._______ (transmis au SEM, en copie, par courrier du 18 novembre 2019) dont il ressort que le recourant a été à nouveau hospitalisé du 27 mars au 3 mai 2019 sur un mode volontaire ; qu'il s'est présenté à cet hôpital sur conseil de son psychiatre auprès du P._______ ; que la veille de son admission, il avait fait deux tentatives de suicide par « veinosection », la première au foyer et la seconde dans l'ambulance ; que, le jour de son admission, il n'était pas parvenu à expliquer les motifs de son geste en raison de la barrière de la langue et présentait toujours une idéation suicidaire ; que, durant la première phase de son hospitalisation, la symptomatologie dépressive avec des idées noires liées notamment à sa situation de requérant d'asile en attente d'une décision avait été persistante ; que, durant la seconde phase, sa capacité à développer un lien de confiance avec l'équipe médico-soignante avait permis la rémission de l'hypothymie et de l'idéation suicidaire ; qu'il présentait des souvenirs envahissants, notamment sous la forme de cauchemars, des actes de torture subis durant sa détention en Syrie ; qu'il s'est vu diagnostiquer un épisode dépressif sévère sans symptôme psychotique (CIM-10 F33.3) et un syndrome de stress post-traumatique (CIM-10 F43.1) ; et qu'à sa sortie étaient préconisés la reprise du suivi ambulatoire et la poursuite du traitement psychotrope (antidépresseur, anxiolytique et sédatif),

la réponse positive du 30 septembre 2020 de l'autorité italienne compétente à la requête de réadmission du SEM,

la décision incidente du 8 octobre 2020, par laquelle le SEM a invité le recourant à s'exprimer une nouvelle fois sur la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile et de renvoi en Italie qu'il envisageait de rendre et l'a invité à produire un rapport médical dans un délai ultérieurement prolongé à la demande du 28 octobre 2020 du recourant, depuis lors représenté par Michael Pfeiffer,

le rapport du 17 novembre 2020 de la cheffe de clinique auprès du P._______ à L._______ (transmis au SEM d'abord en copie par courrier du 18 novembre 2020, puis en original par courrier du lendemain), dont il ressort que le recourant a bénéficié du 26 novembre 2018 jusqu'au 13 décembre 2019 d'un suivi médical psychiatrique, d'un traitement psychotrope (antidépresseur, anxiolytique et sédatif) et d'un suivi de soutien auprès d'une infirmière spécialisée en psychiatrie ; qu'après une période d'apparente stabilisation de son état de santé mentale, il a dû reprendre le suivi psychiatrique le 2 novembre 2020 en raison de la résurgence très rapide de la symptomatologie dépressive et post-traumatique avec des idées suicidaires actives suite à l'annonce de son possible renvoi en Italie ; qu'il a dit préférer mourir plutôt que de retourner en Italie ; que, d'un point de vue anamnestique, il présentait en effet un fort sentiment d'insécurité et une méfiance extrême vis-à-vis des autorités italiennes depuis l'agression sexuelle subie en avril 2018 par deux hommes en civil qui s'étaient présentés à lui comme des policiers,

que, selon ce rapport médical toujours, le traitement à entreprendre consistait en une séance de psychothérapie toutes les deux à trois semaines, tandis que la reprise d'un traitement psychotrope était envisagée même si l'adhésion par le passé du recourant à ce traitement s'était avérée médiocre parce qu'il n'en avait perçu que les désagréments liés aux effets secondaires alors qu'il avait perçu les effets bénéfiques de la pratique d'activités sportives (fitness et boxe) et de la possibilité d'avoir une activité occupationnelle,

que, selon ce rapport médical encore, les diagnostics étaient une réaction aiguë à un facteur de stress (suscitée par le possible renvoi en Italie ; CIM-10 F43.0) et un état de stress post-traumatique (double origine : expérience traumatique de guerre et viol ; F43.1), complétés par des facteurs influant sur l'état de santé (emprisonnement et autre incarcération, Z65.1 ; victime d'un crime et d'actes terroristes Z65.4 ; exposition à une catastrophe, une guerre et autres hostilités, Z65.5),

que, selon l'anamnèse enfin, le recourant avait fait appel pour la première fois à un psychiatre durant son séjour de trois ans au Liban ; qu'il avait refusé l'aide des professionnels de la santé en Italie parce qu'il s'y était d'abord senti bien et en sécurité ; qu'il y avait vécu dans la précarité financière même s'il était nourri et logé ; que le montant de l'argent de poche reçu mensuellement était insuffisant notamment pour l'achat de cigarettes et de billets de transports publics ; qu'il y avait suivi des cours d'italien afin de faciliter son intégration ; qu'il y avait noué des liens sociaux, non seulement avec d'autres réfugiés, mais aussi avec des Italiens, surtout grâce à la fréquentation d'un club de sport ; que le sentiment de honte et d'insécurité acquis suite à l'agression sexuelle subie en avril 2018 l'avait incité à quitter ce pays ; qu'en Suisse, il avait été hospitalisé une première fois « à Q._______ en juin 2018 » ; et que sa seconde hospitalisation à N._______ était liée à « une agression sexuelle, type attouchement » qui avait ravivé l'expérience traumatisante vécue en Italie,

la prise de position du 18 novembre 2020, aux termes de laquelle le recourant a fait valoir que le SEM avait violé les principes de célérité de la procédure d'asile et de la bonne foi en rendant une décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile et que l'exécution de son renvoi violait non seulement l'art. 3 CEDH, dès lors que les autorités italiennes n'avaient pas accepté sa réadmission en connaissance de ses besoins en termes de soins de santé mentale et qu'elles ne seraient pas à même de lui offrir une prise en charge médicale adéquate, mais aussi de l'art. 8 CEDH vu son intégration en Suisse,

les moyens annexés par le recourant à cette prise de position, à savoir une attestation relative à sa participation de mars à octobre 2019 à un programme d'occupation (...), deux rapports de stage de (...) datés des 18 novembre 2019 et 9 mai 2020, deux attestations de l'école R._______ du 7 août 2020 concernant sa participation à des cours de français, ainsi que l'attestation du 18 novembre 2020 de S._______, qui dit être assistant socio-éducatif et enseignant et qui déclare avoir rencontré le recourant environ une année auparavant, en être devenu un ami et être très inquiet parce qu'il avait constaté récemment la métamorphose et l'abattement de celui-ci, qui lui avait confié ouvertement qu'il se suiciderait s'il devait retourner en Italie,

la décision du 3 décembre 2020 (notifiée le lendemain), par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse à destination de l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 11 décembre 2020, contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel le recourant a conclu à l'annulation de cette décision et, à titre principal, au renvoi de l'affaire au SEM pour qu'il examine au fond sa demande d'asile, à titre subsidiaire et implicitement, au prononcé d'une admission provisoire et, à titre plus subsidiaire, à l'octroi d'un délai de départ lui permettant de se procurer un titre de voyage auprès de la représentation italienne en Suisse, et a sollicité l'assistance judiciaire totale,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 15 décembre 2020,

le courrier du 14 décembre 2020, par lequel le recourant a spontanément clarifié ses conclusions, indiquant, en substance, qu'eu égard à la motivation de son recours, celles-ci tendaient également au prononcé d'une admission provisoire,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal est donc compétent pour statuer de manière définitive sur la présente cause,

que les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (RO 2016 3101), entrées en vigueur le 1er mars 2019, ne s'appliquent pas à la présente procédure, régie par l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 précitée),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. ancien art. 108 al. 2 LAsi, dans sa teneur en vigueur du 29 septembre 2012 au 28 février 2019 [RO 2012 5359]) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant est fondée sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi,

que les conditions d'application de cette disposition sont effectivement réunies, dès lors que l'Italie est un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, que le recourant s'y est vu accorder le statut de réfugié, que les autorités italiennes ont accepté, en date du 30 septembre 2020, de le réadmettre et qu'eu égard à son statut précité, il peut retourner en Italie sans craindre d'être renvoyé dans son pays d'origine en violation du principe de non-refoulement,

que, d'ailleurs, dans son recours, l'intéressé n'apporte ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de cette décision de non-entrée en matière,

qu'en effet, il se plaint essentiellement d'une violation du principe de la bonne foi consacré par l'art. 5 al. 3 Cst. (RS 101),

qu'il soutient que le silence du SEM à son endroit durant 27 mois (soit entre le 4 juillet 2018 et le 8 octobre 2020) contrevient au principe de célérité de la procédure, que ce silence avait éveillé chez lui l'espérance légitime d'une entrée en matière sur sa demande d'asile et même de la délivrance à l'issue de l'examen de celle-ci d'une autorisation de séjour en Suisse et, partant, un sentiment de sécurité ayant facilité son processus d'intégration et que la lenteur de l'autorité italienne pour accepter sa réadmission lui avait porté préjudice,

que, toutefois, ce grief est mal fondé,

qu'en effet, le recourant ne pouvait pas légitimement croire que le SEM était entré en matière sur sa demande d'asile en l'absence de toute mesure d'instruction par cette autorité sur le fond de sa demande, soit sur ses motifs d'asile,

qu'en outre, la tolérance de sa présence en Suisse fondée sur l'art. 42 LAsi durant la période de 27 mois à laquelle il fait référence ne saurait être assimilée à une quelconque assurance donnée par le SEM quant à l'issue de la procédure, peu importe à cet égard le degré de son intégration en Suisse en tant que requérant d'asile,

que les autres griefs soulevés portent sur la décision d'exécution du renvoi (licéité et exigibilité) et seront donc examinés ci-après, pour autant que l'issue du litige l'impose,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ce point,

qu'aucune des exceptions à la règle générale du renvoi (cf. art 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) n'étant réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure,

que le SEM a estimé que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20) a contrario, applicable par le renvoi de l'art. 44 in fine LAsi,

que c'est sur la question de la licéité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son examen, et plus particulièrement sur la conformité de celle-ci avec l'art. 3 CEDH,

que, dans la décision attaquée, le SEM a considéré, en substance, que la dégradation de l'état de santé psychique du recourant, à réception de sa décision incidente du 8 octobre 2020, avec la résurgence d'idées suicidaires ne faisait pas obstacle à l'exécution du renvoi, vu la disponibilité de soins adéquats en Italie auxquels celui-ci avait déjà accédé par le passé après une première tentative de suicide et le fait qu'il n'était pas à l'abri en Suisse d'une dégradation de son état de santé psychique vu l'apparente chronicité de ses troubles,

qu'en réponse à l'argument du recourant portant sur la violation de l'art. 3 CEDH en l'absence d'une garantie des autorités italiennes quant à sa prise en charge médicale immédiate à son arrivée sur leur territoire, le SEM a indiqué qu'il n'était pas tenu au regard de cette disposition conventionnelle d'obtenir une telle garantie,

qu'il a mis en évidence que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) en l'affaire Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 2014 (29217/12) et celle du Tribunal étaient fondées sur les obligations positives en termes de droit d'accès à un logement et à des soins de santé, tirées de l'art. 3 CEDH en combinaison avec la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013 ; ci-après : directive Accueil), et qu'elles ne s'appliquaient pas aux bénéficiaires d'une protection internationale en Italie, comme c'était le cas du recourant,

qu'il a ainsi implicitement fait référence à l'arrêt du Tribunal E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 7.4.3 (destiné à publication), aux termes duquel les autorités suisses devaient, avant de procéder au transfert de requérants d'asile souffrant de problèmes médicaux graves requérir des garanties écrites individuelles et préalables des autorités italiennes, en particulier en ce qui concerne l'accès immédiat à une prise en charge médicale et à un hébergement adaptés,

que, dans son recours, l'intéressé soutient, en substance, que l'exécution de son renvoi en Italie viole l'art. 3 CEDH et, partant, l'art. 83 al. 3 LEI (illicéité), en l'absence d'une garantie effective et réelle d'une prise en charge médicale dès son arrivée en Italie, vu le risque suicidaire élevé, la prise en charge notoirement déficiente des bénéficiaires de la protection internationale en Italie et le risque pour lui de s'y retrouver sans domicile fixe,

qu'il ajoute que l'exécution de son renvoi engendrerait une aggravation irrémédiable de son état de santé psychique sinon la mort par suicide, qu'elle occasionnerait l'anéantissement de la reconstruction de sa personnalité entreprise en Suisse et qu'elle le plongerait dans le dénuement total vu les conditions de vie réelles qui l'attendraient en Italie,

que, conformément à la jurisprudence constante de la CourEDH, des menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt de la CourEDH affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 34 et réf. cit.),

qu'en justifiant l'absence d'une requête de sa part d'une garantie individuelle auprès des autorités italiennes par l'absence d'obligations positives tirées de l'art. 3 CEDH en combinaison avec la directive Accueil, le SEM perd de vue que l'obligation positive de prendre des mesures préventives précitée découle directement et exclusivement des art. 2 et 3 CEDH, compte tenu du risque réel et immédiat de suicide que présente le recourant (cf. ci-après),

que la problématique ne se pose pas en termes d'accès du recourant, réfugié reconnu en Italie, à des soins de santé mentale dans ce pays, mais en termes de transition d'un système de prise en charge (en Suisse) à l'autre (en Italie) dans les circonstances particulières de l'espèce,

que, dans son arrêt en l'affaire Fernandes de Oliveira c. Portugal du 31 janvier 2019 (Grande chambre 78103/14 ; par. 115 et 126 et réf. cit.), la
CourEDH a établi une liste de critères pertinents pour évaluer les risques de suicide, en particulier dans le cas de personnes privées de leur liberté par les autorités, afin d'établir si celles-ci savaient ou auraient dû savoir qu'il existait pour la vie d'un individu donné un risque réel et immédiat, déclenchant l'obligation de prendre des mesures préventives adéquates,

que ces facteurs incluent généralement :

i. les antécédents de troubles mentaux ;

ii. la gravité de la maladie mentale ;

iii. des tentatives de suicide ou des actes d'auto-agression antérieurs ;

iv. les pensées ou menaces suicidaires ;

v. les signes de détresse physique ou mentale ;

qu'il s'agit d'examiner ces facteurs de risque à la lumière des circonstances particulières de l'espèce,

que le recourant est un jeune adulte,

que les diagnostics retenus par les psychiatres concernant ses troubles psychiques sont divers, mais il est établi qu'il a parfois souffert du degré le plus sévère de la dépression,

qu'il est également établi que, durant son séjour de deux ans et demi en Suisse à compter du 7 mai 2018, il a dû être hospitalisé à trois reprises, à quelques mois d'intervalle, soit la première fois à J._______ durant sept jours en juillet 2018, la deuxième, deux mois plus tard, soit dès le 30 septembre 2018, à N._______ pendant près de quatre semaines, et la troisième, cinq mois plus tard, soit dès le 27 mars 2019, à N._______, pendant plus de cinq semaines,

qu'il est également établi que ces deux admissions à l'hôpital psychiatrique de N._______ étaient liées à des actes auto-agressifs de sa part, soit la première fois, des scarifications aux avant-bras et, la seconde, deux tentatives de suicide par « veinosection », et à la persistance d'idées suicidaires,

qu'il ressort de ses allégués, étayés par les photographies produites et par le constat médical de la présence de cicatrices d'automutilations plus anciennes sur l'abdomen, que ces cicatrices sont celles liées à une (première) tentative de suicide en Italie, en raison de laquelle il a été hospitalisé durant sept à dix jours, peu avant de rejoindre la Suisse,

qu'il est également établi, par le rapport médical du 17 novembre 2020, qu'il présente à nouveau, depuis l'annonce de son possible renvoi en Italie, une thymie triste associée à des idées noires actives et suicidaires latentes, qu'il déclare à sa psychiatre préférer un suicide à un retour en Italie, et que les bonnes capacités d'adaptation qu'il est parvenu à mobiliser suite aux différents traumatismes vécus sont actuellement dépassées,

que le constat de la présence chez lui de signes récents de détresse psychique et de menaces de suicide face à un renvoi en Italie a été également attesté, le 18 novembre 2020, par un ami,

qu'au vu de ce qui précède, les cinq facteurs de risque de la liste précitée sont présentement réunis,

qu'en l'espèce, il convient d'admettre un risque réel et immédiat de suicide au sens de la jurisprudence de la CourEDH précitée pour le cas où l'exécution du renvoi du recourant en Italie serait confirmée et interviendrait à bref délai,

que l'exécution du renvoi ne peut dès lors être confirmée par le Tribunal qu'en connaissance des mesures préventives qu'entendent prendre le SEM et l'autorité cantonale d'exécution,

que force est toutefois de constater que le SEM ne s'est aucunement exprimé dans la décision litigieuse sur les mesures qu'il entendait prendre avec l'autorité cantonale,

qu'est pourtant indispensable pour que l'exécution du renvoi soit conforme à l'art. 2 et à l'art. 3 CEDH que celle-ci soit organisée de telle manière à éviter un passage à l'acte suicidaire,

que cela suppose, non seulement, une contribution active du médecin assurant actuellement le suivi du recourant, dans le sens d'une préparation psychologique de celui-ci à l'exécution de son renvoi, mais aussi la prise de mesures concrètes par le SEM et l'autorité cantonale chargée de l'exécution du renvoi pour, d'une part, contrer un passage à l'acte suicidaire, soit, notamment, l'organisation d'un accompagnement médical du recourant pour toute la durée de son trajet de retour vers l'Italie, et, d'autre part, pour assurer une prise en charge immédiate du recourant dès son arrivée sur le territoire italien,

qu'il existe à cet égard une obligation pour le SEM d'informer les autorités italiennes, puisque ce n'est que s'il leur est donné connaissance de l'état de santé mentale du recourant, de sa particulière vulnérabilité en découlant et du risque réel et immédiat pour sa vie que celles-ci pourront, à leur tour, prendre immédiatement les mesures nécessaires afin de prévenir ce risque conformément aux art. 2 et 3 CEDH,

que, contrairement à l'analyse retenue dans la décision attaquée, le SEM devra chercher à obtenir une confirmation des autorités italiennes que la prise en charge indispensable au recourant sera bien disponible à l'arrivée de celui-ci sur le territoire italien,

que le SEM sera de la sorte à même d'informer ultérieurement le médecin de la société OSEARA SA en charge de l'évaluation de l'aptitude au transport dans le cadre d'un éventuel départ contrôlé de l'éventuelle garantie individuelle des autorités italiennes s'agissant de la prise en charge du recourant à son arrivée sur le territoire italien,

qu'au vu de ce qui précède, le recours en matière d'exécution du renvoi est admis dans sa conclusion cassatoire,

que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant,

que la décision d'exécution du renvoi (ch. 3 et 4 du dispositif) est annulée pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), et le recourant obtient ainsi partiellement gain de cause,

que le dossier de la cause est retourné au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision en ce qui concerne l'exécution du renvoi, dans le sens des considérants,

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi),

que les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée vouées à l'échec et le recourant étant indigent, la demande de dispense de paiement des frais de procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA),

qu'il est donc statué sans frais,

que les conditions à la nomination de Michael Pfeiffer, juriste auprès de Caritas Suisse, comme mandataire d'office sont réunies (cf. ancien art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi),

que, par conséquent, il y a lieu d'accorder au mandataire d'office une indemnité à titre d'honoraires et de débours pour les frais occasionnés par le recours en matière d'asile et de renvoi (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF ; voir aussi art. 14 FITAF),

que le temps consacré à la rédaction du recours indiqué dans la note de frais (non datée) produite en annexe 10 au recours est réduit d'un tiers, soit à 5 heures, dès lors qu'il n'est pas justifié dans son ampleur,

que le tarif horaire demandé par le mandataire n'est pas non plus justifié dans son ampleur, eu égard au fait qu'en cas de représentation d'office en matière d'asile, il est, dans la règle adoptée par la pratique, de 100 à 150 francs (TVA non comprise) pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF),

qu'il est, par conséquent, réduit de 180 francs à 150 francs,

qu'ainsi, cette indemnité est arrêtée à un montant de 409,75 francs, TVA comprise,

qu'il convient encore d'allouer des dépens au recourant pour les frais nécessaires occasionnés par le litige en matière d'exécution du renvoi,

que, sur la base d'un calcul semblable à celui précité mais effectué avec le tarif horaire demandé de 180 francs, ceux-ci sont arrêtés à 490,55 francs, TVA comprise, à charge du SEM (cf. art. 7 à 11 et art. 14 FITAF),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours en matière d'asile et de renvoi (principe) est rejeté.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision du SEM du 3 décembre 2020 en matière d'exécution du renvoi.

3.
Les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision du SEM du 3 décembre 2020 sont annulés et la cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.

4.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
Michael Pfeiffer est désigné mandataire d'office.

7.
Une indemnité de 409,75 francs sera versée à Michael Pfeiffer à titre d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal.

8.
Le SEM est invité à verser au recourant le montant de 490,55 francs à titre de dépens.

9.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 2 Recht auf Leben - (1) Das Recht jedes Menschen auf Leben wird gesetzlich geschützt. Niemand darf absichtlich getötet werden, ausser durch Vollstreckung eines Todesurteils, das ein Gericht wegen eines Verbrechens verhängt hat, für das die Todesstrafe gesetzlich vorgesehen ist.
^a	jemanden gegen rechtswidrige Gewalt zu verteidigen;
^b	jemanden rechtmässig festzunehmen oder jemanden, dem die Freiheit rechtmässig entzogen ist, an der Flucht zu hindern;
^c	einen Aufruhr oder Aufstand rechtmässig niederzuschlagen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung - 1 Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7