D-6848/2017 - 2018-01-12 - Asilo - Asile et renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 3 novembre 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6848/2017

Arrêt du 12 janvier 2018

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Daniele Cattaneo, juges,

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, né le (...),

Parties Sri Lanka,

représenté par Me François Gillard, avocat,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ;

Objet arrêt du Tribunal du 11 août 2017 / D-3353/2017 ;
Asile et renvoi (recours réexamen) ;
décision du SEM du 3 novembre 2017 / N (...).

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le (...).

B.
Il a été entendu dans le cadre d'une audition sommaire, le (...), puis de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile, le (...).

C.
Par décision du 16 mai 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a dénié la qualité de réfugié à l'intéressé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Par arrêt D-3353/2017 du 11 août 2017, le Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours introduit par A._______contre cette décision, le (...) 2017.

E.
Constatant que sa décision du 16 mai 2017 était entrée en force de chose jugée suite au prononcé de cet arrêt, le SEM a, par écrit du (...) 2017, informé le prénomméqu'un nouveau délai au (...) 2017 lui était imparti pour quitter la Suisse.

F.
Par acte du 16 octobre 2017, A._______ a, par l'intermédiaire de son mandataire, demandé au SEM la révocation de la communication du (...) 2017. Il a conclu, à titre principal, à l'annulation de la décision du 16 mai 2017, à la reprise de l'instruction de son dossier, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. A titre subsidiaire, il a conclu au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur, au motif que l'exécution de son renvoi vers le Sri Lanka ne serait pas, actuellement, raisonnablement exigible.

A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit les documents suivants :

- un reçu d'arrestation du Ministère de la défense sri-lankais, daté du (...)2007, avec sa traduction en anglais ;

- une convocation de la police de B._______ du (...) août 2017, laquelle l'invitait à se présenter au poste de police de C._______ le (...) à (...) ;

- une lettre de D._______, membre du parlement pour le district de B._______ et le parti (...), datée du (...) septembre 2017 ;

- une lettre d'un fonctionnaire auprès du (...) (bureau communal) de C._______, datée du (...) septembre 2017 ;

- la notice DHL relative à l'envoi de documents depuis B._______, à son attention, le (...) septembre 2017.

Rappelant pour l'essentiel les faits allégués dans le cadre de sa demande d'asile, l'intéressé a, en substance, indiqué que ces nouveaux moyens de preuve démontraient qu'il est encore menacé au Sri Lanka, y étant toujours considéré comme un opposant au gouvernement par les autorités. Il a considéré que la première pièce produite attesterait des faits passés, à savoir l'arrestation subie en 2007. Quant à la deuxième pièce, elle démontrerait qu'il est encore actuellement recherché par les autorités de son pays. Enfin, les deux lettres jointes à sa demande, dont la première ferait mention notamment des diverses menaces et pressions dont il aurait été victime au Sri Lanka, indiqueraient qu'il serait en danger en cas de retour dans ce pays, y étant encore recherché, notamment par l'armée, et inscrit sur une liste de personnes recherchées.

G.
Par décision du 3 novembre 2017, notifiée le (...) suivant, le SEM a rejeté cette demande de reconsidération. S'agissant tout d'abord des documents datés du (...) 2007 et du (...) août 2017, il a considéré qu'ils n'étaient pas de nature à ouvrir la voie du réexamen, mais pouvaient être soumis au Tribunal, dans le cadre d'une demande de révision. Quant aux autres pièces jointes à la demande de réexamen, à savoir les lettres des (...) et (...) septembre 2017, le Secrétariat d'Etat a estimé qu'il s'agissait de moyens de preuve nouveaux postérieurs à l'arrêt sur recours du 11 août 2017 et donc de nature à fonder une telle demande. Il a toutefois retenu que ces pièces n'avaient aucune valeur probante et qu'il n'existait pas, dans le cas particulier, de motifs susceptibles à remettre en question l'autorité de chose jugée de sa décision du 16 mai 2017. En particulier, le SEM a relevé que la signature figurant sur la lettre du (...) septembre 2017 n'était apparemment pas identique à celle apposée sur une lettre datée du (...), précédemment produite par l'intéressé, et émanant pourtant du même parlementaire tamoul.

H.
A._______ a formé recours contre cette décision le (...) 2017 (date du sceau postal). Il a, à titre préalable, demandé la suspension de l'exécution de son renvoi en tant que mesures provisionnelles urgentes et conclu, à titre principal, à l'annulation des décisions du SEM des 29 mars 2017 (recte : 16 mai 2017) et 3 novembre 2017, ainsi qu'au renvoi de la cause pour réexamen et complément d'instruction. A titre subsidiaire, le prénommé a conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile en sa faveur.

Reprochant au SEM de ne pas avoir pris en considération les moyens de preuve datés du (...) 2007 et du (...) août 2017, il a, en substance, expliqué que ceux-ci n'étaient pas en sa possession avant l'entrée en force de chose jugée de la décision du 16 mai 2017. Il considère que son dossier devrait être renvoyé au SEM afin que celui-ci examine ces moyens de preuve. Ensuite, l'intéressé a expliqué que le fait que la signature apposée sur la lettre du (...) septembre 2017 était différente de celle figurant sur un précédent écrit émanant du même auteur ne permettait pas de douter de son authenticité. Il estime que sa qualité de réfugié devrait lui être reconnue au vu de la vraisemblance des faits démontrés à l'appui de sa demande.

I.
Par ordonnance du (...) décembre 2017, le Tribunal a suspendu l'exécution du renvoi du recourant à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Par ailleurs, aux termes des art. 121 à 128 LTF, applicables par analogie en vertu du renvoi de l'art. 45 LTAF, le Tribunal est également compétent pour se prononcer sur les demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts.

1.3 Le Tribunal statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF).

2.

2.1 Dans sa décision du 3 novembre 2017, le SEM a tout d'abord considéré que les documents émis par les autorités sri-lankaises et versés par A._______à l'appui de sa demande du 16 octobre 2017, à savoir lereçu d'arrestation du Ministère de la défense sri-lankais daté du (...) 2007 et la convocation de la police de B._______ datée du (...) août 2017, « ne [pouvaient] pas faire l'objet d'une demande de réexamen mais d'une demande en révision ». Il a en effet retenu - à juste titre - que ces deux moyens de preuve étaient antérieurs à l'arrêt du Tribunal du 11 août 2017.

2.2 Le recourant n'a pas contesté cette antériorité. Il a toutefois expliqué n'être entré en possession de ces documents qu'audébut du mois d'octobre 2017, le premier de ces moyens de preuve ayant été obtenu récemment par l'intermédiaire d'un ami, plus téméraire que lui, et le second lui étant parvenu après le prononcé de l'arrêt en question, ceci en raison des délais d'acheminement du courrier depuis le Sri Lanka.

2.3 Lorsque la cause a fait l'objet, comme en l'espèce, d'un arrêt matériel sur recours et que le demandeur fait valoir par la suite des éléments de fait ou de droit qui existaient déjà au moment du prononcé dudit arrêt, une telle demande doit, lorsqu'un moyen de preuve produit sous cet angle a été établi antérieurement à l'arrêt sur recours, être qualifiée de révision (cf. ATAF 2013/22 consid. 3 ss et jurisp. cit.). Il revient alors au Tribunal, et non au SEM, de se saisir d'une telle demande et de l'examiner sous l'angle de l'art. 123 al. 2 let. a LTF applicable par le renvoi de l'art. 45 LTAF. Partant, la compétence pour traiter une telle demande ressort alors à la compétence exclusive de l'autorité de recours ayant statué en dernière instance sur le fond de l'affaire. En revanche, si l'intéressé fait valoir un fait nouveau ou une modification des circonstances qui seraient intervenus postérieurement à la décision sur recours au fond (vrais nova), sa requête relève de la demande de réexamen, l'autorité de première instance étant alors compétente pour s'en saisir (cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2 et les références citées et KÖLZ ET AL., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème édition, 2013, n° 710, p. 251).

Il y a lieu également de rappeler que l'examen d'une demande de révision précède celui d'une éventuelle demande de réexamen, celle-ci étant une voie subsidiaire par rapport à celle-là (cf. August Mächler dansChristoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, p. 861 n°16; ANDRÉ GRISEL, Droit administratif suisse, vol. II., 1984, p. 947ss; FÉLIX J. HUNZIKER, Die Anzeige an die Aufsichtsbehörde [Aufsichtsbeschwerde], 1978, p. 122 ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, 1985, p. 50 s.).

2.4 En l'espèce, les documents susmentionnés se rapportent à l'évidence à des faits antérieurs à l'arrêt du Tribunal du 11 août 2017 et ont également été établis antérieurement à cet arrêt. Le SEM aurait dès lors dû les transmettre au Tribunal, afin que celui-ci puisse les examiner sous l'angle de la révision (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF), encore avant que le Secrétariat d'Etat ne se saisisse de la demande de A._______ en tant que demande de réexamen. A noter que le fait que ces pièces ne soient parvenues au prénomméqu'après le prononcé de l'arrêt du Tribunal n'est pas, pour les motifs déjà relevés ci-dessus, déterminant.

2.5 Cela étant, si c'est à juste titre que le SEM a relevé que ces moyens de preuve « ne [pouvaient] pas faire l'objet d'une demande réexamen, mais d'une demande en révision », c'est à tort qu'il ne les a pas transmis au Tribunal. Le SEM ne pouvait en particulier se prononcer sur la demande de réexamen pour des faits et moyens de preuve postérieurs à l'arrêt sur recours du 11 août 2017 avant même que le Tribunal n'examine si les pièces datées du (...) 2007 et du (...) août 2017 étaient de nature à remettre en cause l'autorité de force jugée de son arrêt.

2.6 Il convient donc en premier lieu d'examiner ces pièces sous l'angle de la révision.

3.

3.1 La procédure de révision devant le Tribunal, ainsi que les motifs de révision, sont régis par analogie par les art. 121 à 128 LTF. Pour le surplus, la PA s'applique, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

3.2 A._______a été partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 11 août 2017. Il a ainsi un intérêt actuel et pratique, donc digne de protection, à la révision (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, n° 5.70 p. 256 ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 4F_3/2007 du 27 juin 2007 et ATF 114 II 189 consid. 2). Il bénéficie ainsi de la qualité pour agir en révision à l'encontre de l'arrêt précité (cf. par analogie art. 48 al. 1 PA).

La demande est par ailleurs présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) et dans le délai (cf. art. 124 al. 1 let. d LTAF applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF) prescrits par la loi.

3.3 En l'occurrence, force est tout d'abord de constater que le reçu d'arrestation daté du (...) 2007, lequel consiste en un moyen de preuve nouveau, aurait pu et dû, en faisant preuve de la diligence voulue, être invoqué en procédure ordinaire. Si, comme il ressort des allégations du recourant, celui-ci est parvenu, en 2007, à être libéré de sa garde à vue grâce à l'intervention de membres du parti (...) (cf. dossier N [... ], pièce A14/13 question 29, p. 4) et qu'il a par la suite soutenu ce parti (cf. ibidem), il n'est pas crédible qu'il n'ait pas été en mesure, durant la procédure ordinaire, de se procurer le document en question par l'intermédiaire de personnes influentes de ce parti. Il est également relevé que A._______ a visiblement pu faire appel à l'aide d'un membre du parlement ayant, à deux reprises, obtenu du dénommé D._______, membre du parlement pour le district de B._______, des lettres de soutien (cf. dossier N [...], pièce A15/1 [lettre d'un parlementaire du [...]] ; cf. également la lettre datée du [...] septembre 2017 jointe en original à la demande du 16 octobre 2017 et en copie au recours du [...] 2017). Ainsi, le fait que l'intéressé ait manqué de courage pour obtenir, par ses propres moyens et plus tôt, ce document n'est pas déterminant et ne saurait excuser son manque de diligence. L'argument du recourant est encore moins convaincant au vu de ses propos, selon lesquels il aurait, durant les années précédant son départ du pays, participé à des activités de propagande en faveur du parti (...), ainsi qu'à des réunions, et travaillé auprès d'un centre communautaire, qui plus est à un poste à responsabilité (cf. dossier N [...], pièce A14/13 questions 29 et s., p. 4 et s.). Pour ce seul motif déjà, ce moyen n'ouvre pas la voie de la révision qui doit être rejetée sur ce point.

3.4 Par ailleurs, indépendamment du fait que l'intéressé aurait pu et dû produire ce moyen de preuve au cours de la procédure ordinaire, celui-ci n'est pas déterminant en l'espèce et ne permet pas de remettre en cause l'arrêt D-3353/2017 du 11 août 2017. En effet, ainsi que l'a retenu le Tribunal dans cet arrêt, même si elle était avérée, la détention qu'aurait subie A._______ en (...) 2007, n'atteint pas un degré d'intensité suffisant pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi. Du reste, force est également de rappeler que le prénommé a, suite à cet évènement, encore vécu au Sri Lanka jusqu'en (...), soit pendant (...) ans, sans subir aucun préjudice particulier, mis à part un accident de moto survenu en (...), dans des circonstances qui restent confuses.

3.5 En ce qui concerne la convocation de la police de B._______ du (...) août 2017, si ce document indique certes que le recourant devait se présenter au poste de police de C._______ le (...) à (...), il ne mentionne pas à quel titre et pour quel motif il était convoqué. Rien ne permet ainsi de considérer que A._______ ait été convoqué pour le motif allégué, à savoir un motif politique, et encore moins qu'il puisse être lui-même concerné par une instruction policière. De plus, et dans la mesure où ce document émane de la police de B._______, il n'est, au demeurant, pas de nature à démontrer qu'il fait l'objet de recherches engagées par des militaires. Ce moyen de preuve n'est donc pas propre à démontrer que le recourant est fondé à craindre une persécution future lors de son retour au Sri Lanka. Dans ces conditions, il n'est pas non plus à même de remettre en cause le bien-fondé de l'arrêt du Tribunal D-3353/2017 du 11 août 2017.

3.6 Au vu de ce qui précède, la demande de A._______, en tant qu'elle constitue une demande de révision fondée sur la production du reçu d'arrestation daté du (...) 2007 et de la convocation de la police de B._______ du (...) août 2017, doit être rejetée.

4.
Cela étant, il convient désormais d'examiner le bien-fondé du recours de A._______ du (...) 2017 s'agissant de la contestation de la décision du SEM du 3 novembre 2017 en tant qu'elle relève du réexamen.

En effet, bien que ce soit à tort que le SEM s'est saisi de la demande de réexamen de l'intéressé, sans avoir préalablement transmis au Tribunal l'acte du 16 octobre 2017 en tant qu'il constituait une demande de révision, la décision querellée du 3 novembre 2017 ne saurait être annulée pour ce seul motif. Procéder de la sorte serait, en l'occurrence, clairement contraire au principe de l'économie de la procédure bien compris. Cela ne cautionne pas pour autant la manière de procéder du SEM. Dans des cas à venir, le Tribunal se réserve en effet la possibilité d'annuler la décision prise par le SEM en matière de réexamen, dans les cas où une telle demande comprend simultanément des motifs de révision dont l'examen incombe à l'évidence audit Tribunal encore avant qu'il ne soit statué sur le réexamen.

5.

5.1 Les décisions sur réexamen rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 LTAF. Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige en tant qu'il porte sur le recours introduit contre la décision du SEM en matière de réexamen.

5.2 A._______a la qualité pour recourir en matière de réexamen contre la décision du SEM du 3 novembre 2017 (cf. art 48 al. 1 PA).

Présenté dans la forme (cf. art. 51 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours interjeté en date du (...) 2017 est recevable.

6.
A l'appui de sa demande de réexamen l'intéressé a produits deux lettres de témoignage, l'une datée du (...) septembre 2017 et émanant de D._______, membre du parlement pour le district de B._______ et le parti (...), et l'autre datée du (...) septembre 2014 et émanant d'un fonctionnaire auprès du bureau communal de C._______. Le recourant considère que ces lettres attesteraient du fait qu'ilrisque sa vie en cas de retour au Sri Lanka.

6.1 Aux termes de l'art. 111bal. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen et comporter une motivation substantielle y compris sur le respect des conditions de recevabilité (« dûment motivée »). Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 à 68 PA.

Constitue une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la demande d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle s'applique l'art. 111c LAsi), la demande de réexamen qualifiée (en l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3). Ces faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont « importants », c'est-à-dire de nature à influer, ensuite d'une appréciation juridique correcte, sur l'issue de la contestation. Cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 205; 101 Ib 222; cf. également ATAF 2013/37 consid. 2.2 dernière phrase). En effet, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. art. 111b al. 4 LAsi et ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.

Il y a ainsi lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 66 al. 3 PA).

6.2 En l'occurrence, les nouveaux moyens de preuve produits sous l'angle du réexamen ayant été établis postérieurement à l'arrêt du 11 août 2017, c'est à bon droit que le SEM les a examinés dans le cadre du réexamen.

6.3 Toutefois, si dans la lettre du (...) septembre 2017, D._______ explique certes les activités que le recourant aurait effectuées, dans le cadre de son engagement pour un centre communautaire, en faveur du parti (...), il ne fait pas cas des intimidations dont l'intéressé aurait été victime de la part des militaires sri-lankais. De plus, c'est à juste titre que le SEM a relevé que la signature apposée sur ce document est très différente de celle figurant sur la lettre du (...) produite par le recourant en procédure ordinaire et émanant de ce même membre du parlement (cf. dossier N 636 048, pièce A15/1 [lettre d'un parlementaire du [...]]). En outre, ce n'est pas seulement la signature apposée sur ce document qui est différente mais également la calligraphie elle-même, ce qui permet de douter fortement que le signataire de ce document soit une seule et même personne.

Partant, cette lettre du (...) septembre 2017 n'ayant qu'une valeur probante très limitée, l'offre de preuve, consistant à fournir une ultérieure lettre écrite par D._______, telle qu'annoncée dans le recours du (...) 2017, doit être écartée. En effet, même si cette personne venait à confirmer qu'il est l'auteur tant de l'écrit du (...) septembre 2017 que de celui du (...), ses déclarations n'apporteraient pas plus de crédibilité aux allégations du recourant en ce qui concerne sa crainte de subir une persécution future de la part des autorités de son pays. Sous cet angle, il y a en particulier lieu de renvoyer à l'analyse déjà retenue dans l'arrêt sur recours du 11 août 2017.

Force est ainsi de retenir que c'est à juste titre que le SEM a écarté ce moyen de preuve.

6.4 S'agissant de la lettre du (...) septembre 2017, le SEM a relevé qu'il s'agissait d'un document qu'il était facile de se procurer, par subornation ou complaisance. Il a ainsi retenu que cette lettre n'avait aucune force probante.

En l'occurrence, force est de constater que le recourant n'a pas, dans son écriture du (...) 2017, contesté cette analyse du SEM. De plus, si cette lettre fait certes référence à des incidents qui auraient eu lieu à (...), elle ne précise pas pour autant de quels évènements il s'agit ni quand ceux-ci auraient eu lieu. Son auteur n'explique pas non plus pour quels motifs A._______serait actuellement recherché par les autorités. Il ne mentionne pas non plus dans quelles circonstances et à quelle date il aurait constaté que le nom du prénommé se trouvait sur une liste de personnes recherchées par les autorités. Dans ces conditions, le contenu de cet écrit n'apporte pas plus de crédibilité aux allégations du recourant.

6.5 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a considéré que, les lettres des (...) et (...) septembre 2017 n'étant pas de nature à fonder le réexamen de la décision prise le 16 mai 2017, il y avait lieu de rejeter la demande introduite sous cet angle.

6.6 Partant, le recours du (...) 2017 est rejeté.

7.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure - lesquels sont majorés dans la mesure où le Tribunal a statué sur deux procédures à la fois (demande de révision et recours sur réexamen) - d'un montant de 3'000 francs, à la charge du recourant (art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 68 al. 2 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositf page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision, qui porte sur les deux documents datés respectivement du (...) 2007 et du (...) août 2017 et produits à l'appui de la demande du 16 octobre 2017, est rejetée.

2.
Le recours en matière de réexamen est rejeté.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 3'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 128 Sentenza - 1 Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
¹	Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
²	Se annulla una sentenza di rinvio della causa all'autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall'autorità inferiore.
³	Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l'articolo 415 CPP114.115

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 67 - 1 La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
¹	La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
^1bis	Nel caso dell'articolo 66 capoverso 2 lettera d, la domanda di revisione dev'essere presentata entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo secondo l'articolo 44 CEDU120 è divenuta definitiva.121
²	Dopo dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso, la revisione può essere domandata soltanto in virtù dell'articolo 66 capoverso 1.
³	Per il contenuto, la forma, il miglioramento e il complemento della domanda di revisione sono applicabili gli articoli 52 e 53: la domanda deve segnatamente indicare il motivo di revisione, la sua tempestività e le conclusioni nel caso d'una nuova decisione del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 68 - 1 L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
¹	L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
²	Alla domanda di revisione sono per il resto applicabili gli articoli 56, 57 e 59 a 65.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^b Riesame - 1 La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.388
¹	La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.388
²	Di norma, la decisione di non entrata nel merito è presa entro cinque giorni lavorativi dal deposito della domanda di riesame. Negli altri casi la decisione è presa di norma entro dieci giorni lavorativi dal deposito della domanda.
³	La presentazione di una domanda di riesame non sospende l'esecuzione. L'autorità competente per il disbrigo può, su richiesta, concedere l'effetto sospensivo se il richiedente è esposto a un pericolo concreto nello Stato d'origine o di provenienza.
⁴	Le domande di riesame infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^c Domande multiple - 1 Le domande d'asilo presentate entro cinque anni dal passaggio in giudicato della decisione in materia d'asilo e di allontanamento devono essere motivate e presentate per scritto. Non si svolge alcuna fase preparatoria. Si applicano i motivi di non entrata nel merito di cui all'articolo 31a capoversi 1-3.390
¹	Le domande d'asilo presentate entro cinque anni dal passaggio in giudicato della decisione in materia d'asilo e di allontanamento devono essere motivate e presentate per scritto. Non si svolge alcuna fase preparatoria. Si applicano i motivi di non entrata nel merito di cui all'articolo 31a capoversi 1-3.390
²	Le domande multiple infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.