D-6848/2017 - 2018-01-12 - Asyl - Asile et renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 3 novembre 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6848/2017

Arrêt du 12 janvier 2018

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Daniele Cattaneo, juges,

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, né le (...),

Parties Sri Lanka,

représenté par Me François Gillard, avocat,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ;

Objet arrêt du Tribunal du 11 août 2017 / D-3353/2017 ;
Asile et renvoi (recours réexamen) ;
décision du SEM du 3 novembre 2017 / N (...).

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le (...).

B.
Il a été entendu dans le cadre d'une audition sommaire, le (...), puis de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile, le (...).

C.
Par décision du 16 mai 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a dénié la qualité de réfugié à l'intéressé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Par arrêt D-3353/2017 du 11 août 2017, le Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours introduit par A._______contre cette décision, le (...) 2017.

E.
Constatant que sa décision du 16 mai 2017 était entrée en force de chose jugée suite au prononcé de cet arrêt, le SEM a, par écrit du (...) 2017, informé le prénomméqu'un nouveau délai au (...) 2017 lui était imparti pour quitter la Suisse.

F.
Par acte du 16 octobre 2017, A._______ a, par l'intermédiaire de son mandataire, demandé au SEM la révocation de la communication du (...) 2017. Il a conclu, à titre principal, à l'annulation de la décision du 16 mai 2017, à la reprise de l'instruction de son dossier, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. A titre subsidiaire, il a conclu au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur, au motif que l'exécution de son renvoi vers le Sri Lanka ne serait pas, actuellement, raisonnablement exigible.

A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit les documents suivants :

- un reçu d'arrestation du Ministère de la défense sri-lankais, daté du (...)2007, avec sa traduction en anglais ;

- une convocation de la police de B._______ du (...) août 2017, laquelle l'invitait à se présenter au poste de police de C._______ le (...) à (...) ;

- une lettre de D._______, membre du parlement pour le district de B._______ et le parti (...), datée du (...) septembre 2017 ;

- une lettre d'un fonctionnaire auprès du (...) (bureau communal) de C._______, datée du (...) septembre 2017 ;

- la notice DHL relative à l'envoi de documents depuis B._______, à son attention, le (...) septembre 2017.

Rappelant pour l'essentiel les faits allégués dans le cadre de sa demande d'asile, l'intéressé a, en substance, indiqué que ces nouveaux moyens de preuve démontraient qu'il est encore menacé au Sri Lanka, y étant toujours considéré comme un opposant au gouvernement par les autorités. Il a considéré que la première pièce produite attesterait des faits passés, à savoir l'arrestation subie en 2007. Quant à la deuxième pièce, elle démontrerait qu'il est encore actuellement recherché par les autorités de son pays. Enfin, les deux lettres jointes à sa demande, dont la première ferait mention notamment des diverses menaces et pressions dont il aurait été victime au Sri Lanka, indiqueraient qu'il serait en danger en cas de retour dans ce pays, y étant encore recherché, notamment par l'armée, et inscrit sur une liste de personnes recherchées.

G.
Par décision du 3 novembre 2017, notifiée le (...) suivant, le SEM a rejeté cette demande de reconsidération. S'agissant tout d'abord des documents datés du (...) 2007 et du (...) août 2017, il a considéré qu'ils n'étaient pas de nature à ouvrir la voie du réexamen, mais pouvaient être soumis au Tribunal, dans le cadre d'une demande de révision. Quant aux autres pièces jointes à la demande de réexamen, à savoir les lettres des (...) et (...) septembre 2017, le Secrétariat d'Etat a estimé qu'il s'agissait de moyens de preuve nouveaux postérieurs à l'arrêt sur recours du 11 août 2017 et donc de nature à fonder une telle demande. Il a toutefois retenu que ces pièces n'avaient aucune valeur probante et qu'il n'existait pas, dans le cas particulier, de motifs susceptibles à remettre en question l'autorité de chose jugée de sa décision du 16 mai 2017. En particulier, le SEM a relevé que la signature figurant sur la lettre du (...) septembre 2017 n'était apparemment pas identique à celle apposée sur une lettre datée du (...), précédemment produite par l'intéressé, et émanant pourtant du même parlementaire tamoul.

H.
A._______ a formé recours contre cette décision le (...) 2017 (date du sceau postal). Il a, à titre préalable, demandé la suspension de l'exécution de son renvoi en tant que mesures provisionnelles urgentes et conclu, à titre principal, à l'annulation des décisions du SEM des 29 mars 2017 (recte : 16 mai 2017) et 3 novembre 2017, ainsi qu'au renvoi de la cause pour réexamen et complément d'instruction. A titre subsidiaire, le prénommé a conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile en sa faveur.

Reprochant au SEM de ne pas avoir pris en considération les moyens de preuve datés du (...) 2007 et du (...) août 2017, il a, en substance, expliqué que ceux-ci n'étaient pas en sa possession avant l'entrée en force de chose jugée de la décision du 16 mai 2017. Il considère que son dossier devrait être renvoyé au SEM afin que celui-ci examine ces moyens de preuve. Ensuite, l'intéressé a expliqué que le fait que la signature apposée sur la lettre du (...) septembre 2017 était différente de celle figurant sur un précédent écrit émanant du même auteur ne permettait pas de douter de son authenticité. Il estime que sa qualité de réfugié devrait lui être reconnue au vu de la vraisemblance des faits démontrés à l'appui de sa demande.

I.
Par ordonnance du (...) décembre 2017, le Tribunal a suspendu l'exécution du renvoi du recourant à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Par ailleurs, aux termes des art. 121 à 128 LTF, applicables par analogie en vertu du renvoi de l'art. 45 LTAF, le Tribunal est également compétent pour se prononcer sur les demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts.

1.3 Le Tribunal statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF).

2.

2.1 Dans sa décision du 3 novembre 2017, le SEM a tout d'abord considéré que les documents émis par les autorités sri-lankaises et versés par A._______à l'appui de sa demande du 16 octobre 2017, à savoir lereçu d'arrestation du Ministère de la défense sri-lankais daté du (...) 2007 et la convocation de la police de B._______ datée du (...) août 2017, « ne [pouvaient] pas faire l'objet d'une demande de réexamen mais d'une demande en révision ». Il a en effet retenu - à juste titre - que ces deux moyens de preuve étaient antérieurs à l'arrêt du Tribunal du 11 août 2017.

2.2 Le recourant n'a pas contesté cette antériorité. Il a toutefois expliqué n'être entré en possession de ces documents qu'audébut du mois d'octobre 2017, le premier de ces moyens de preuve ayant été obtenu récemment par l'intermédiaire d'un ami, plus téméraire que lui, et le second lui étant parvenu après le prononcé de l'arrêt en question, ceci en raison des délais d'acheminement du courrier depuis le Sri Lanka.

2.3 Lorsque la cause a fait l'objet, comme en l'espèce, d'un arrêt matériel sur recours et que le demandeur fait valoir par la suite des éléments de fait ou de droit qui existaient déjà au moment du prononcé dudit arrêt, une telle demande doit, lorsqu'un moyen de preuve produit sous cet angle a été établi antérieurement à l'arrêt sur recours, être qualifiée de révision (cf. ATAF 2013/22 consid. 3 ss et jurisp. cit.). Il revient alors au Tribunal, et non au SEM, de se saisir d'une telle demande et de l'examiner sous l'angle de l'art. 123 al. 2 let. a LTF applicable par le renvoi de l'art. 45 LTAF. Partant, la compétence pour traiter une telle demande ressort alors à la compétence exclusive de l'autorité de recours ayant statué en dernière instance sur le fond de l'affaire. En revanche, si l'intéressé fait valoir un fait nouveau ou une modification des circonstances qui seraient intervenus postérieurement à la décision sur recours au fond (vrais nova), sa requête relève de la demande de réexamen, l'autorité de première instance étant alors compétente pour s'en saisir (cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2 et les références citées et KÖLZ ET AL., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème édition, 2013, n° 710, p. 251).

Il y a lieu également de rappeler que l'examen d'une demande de révision précède celui d'une éventuelle demande de réexamen, celle-ci étant une voie subsidiaire par rapport à celle-là (cf. August Mächler dansChristoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, p. 861 n°16; ANDRÉ GRISEL, Droit administratif suisse, vol. II., 1984, p. 947ss; FÉLIX J. HUNZIKER, Die Anzeige an die Aufsichtsbehörde [Aufsichtsbeschwerde], 1978, p. 122 ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, 1985, p. 50 s.).

2.4 En l'espèce, les documents susmentionnés se rapportent à l'évidence à des faits antérieurs à l'arrêt du Tribunal du 11 août 2017 et ont également été établis antérieurement à cet arrêt. Le SEM aurait dès lors dû les transmettre au Tribunal, afin que celui-ci puisse les examiner sous l'angle de la révision (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF), encore avant que le Secrétariat d'Etat ne se saisisse de la demande de A._______ en tant que demande de réexamen. A noter que le fait que ces pièces ne soient parvenues au prénomméqu'après le prononcé de l'arrêt du Tribunal n'est pas, pour les motifs déjà relevés ci-dessus, déterminant.

2.5 Cela étant, si c'est à juste titre que le SEM a relevé que ces moyens de preuve « ne [pouvaient] pas faire l'objet d'une demande réexamen, mais d'une demande en révision », c'est à tort qu'il ne les a pas transmis au Tribunal. Le SEM ne pouvait en particulier se prononcer sur la demande de réexamen pour des faits et moyens de preuve postérieurs à l'arrêt sur recours du 11 août 2017 avant même que le Tribunal n'examine si les pièces datées du (...) 2007 et du (...) août 2017 étaient de nature à remettre en cause l'autorité de force jugée de son arrêt.

2.6 Il convient donc en premier lieu d'examiner ces pièces sous l'angle de la révision.

3.

3.1 La procédure de révision devant le Tribunal, ainsi que les motifs de révision, sont régis par analogie par les art. 121 à 128 LTF. Pour le surplus, la PA s'applique, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

3.2 A._______a été partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 11 août 2017. Il a ainsi un intérêt actuel et pratique, donc digne de protection, à la révision (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, n° 5.70 p. 256 ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 4F_3/2007 du 27 juin 2007 et ATF 114 II 189 consid. 2). Il bénéficie ainsi de la qualité pour agir en révision à l'encontre de l'arrêt précité (cf. par analogie art. 48 al. 1 PA).

La demande est par ailleurs présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) et dans le délai (cf. art. 124 al. 1 let. d LTAF applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF) prescrits par la loi.

3.3 En l'occurrence, force est tout d'abord de constater que le reçu d'arrestation daté du (...) 2007, lequel consiste en un moyen de preuve nouveau, aurait pu et dû, en faisant preuve de la diligence voulue, être invoqué en procédure ordinaire. Si, comme il ressort des allégations du recourant, celui-ci est parvenu, en 2007, à être libéré de sa garde à vue grâce à l'intervention de membres du parti (...) (cf. dossier N [... ], pièce A14/13 question 29, p. 4) et qu'il a par la suite soutenu ce parti (cf. ibidem), il n'est pas crédible qu'il n'ait pas été en mesure, durant la procédure ordinaire, de se procurer le document en question par l'intermédiaire de personnes influentes de ce parti. Il est également relevé que A._______ a visiblement pu faire appel à l'aide d'un membre du parlement ayant, à deux reprises, obtenu du dénommé D._______, membre du parlement pour le district de B._______, des lettres de soutien (cf. dossier N [...], pièce A15/1 [lettre d'un parlementaire du [...]] ; cf. également la lettre datée du [...] septembre 2017 jointe en original à la demande du 16 octobre 2017 et en copie au recours du [...] 2017). Ainsi, le fait que l'intéressé ait manqué de courage pour obtenir, par ses propres moyens et plus tôt, ce document n'est pas déterminant et ne saurait excuser son manque de diligence. L'argument du recourant est encore moins convaincant au vu de ses propos, selon lesquels il aurait, durant les années précédant son départ du pays, participé à des activités de propagande en faveur du parti (...), ainsi qu'à des réunions, et travaillé auprès d'un centre communautaire, qui plus est à un poste à responsabilité (cf. dossier N [...], pièce A14/13 questions 29 et s., p. 4 et s.). Pour ce seul motif déjà, ce moyen n'ouvre pas la voie de la révision qui doit être rejetée sur ce point.

3.4 Par ailleurs, indépendamment du fait que l'intéressé aurait pu et dû produire ce moyen de preuve au cours de la procédure ordinaire, celui-ci n'est pas déterminant en l'espèce et ne permet pas de remettre en cause l'arrêt D-3353/2017 du 11 août 2017. En effet, ainsi que l'a retenu le Tribunal dans cet arrêt, même si elle était avérée, la détention qu'aurait subie A._______ en (...) 2007, n'atteint pas un degré d'intensité suffisant pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi. Du reste, force est également de rappeler que le prénommé a, suite à cet évènement, encore vécu au Sri Lanka jusqu'en (...), soit pendant (...) ans, sans subir aucun préjudice particulier, mis à part un accident de moto survenu en (...), dans des circonstances qui restent confuses.

3.5 En ce qui concerne la convocation de la police de B._______ du (...) août 2017, si ce document indique certes que le recourant devait se présenter au poste de police de C._______ le (...) à (...), il ne mentionne pas à quel titre et pour quel motif il était convoqué. Rien ne permet ainsi de considérer que A._______ ait été convoqué pour le motif allégué, à savoir un motif politique, et encore moins qu'il puisse être lui-même concerné par une instruction policière. De plus, et dans la mesure où ce document émane de la police de B._______, il n'est, au demeurant, pas de nature à démontrer qu'il fait l'objet de recherches engagées par des militaires. Ce moyen de preuve n'est donc pas propre à démontrer que le recourant est fondé à craindre une persécution future lors de son retour au Sri Lanka. Dans ces conditions, il n'est pas non plus à même de remettre en cause le bien-fondé de l'arrêt du Tribunal D-3353/2017 du 11 août 2017.

3.6 Au vu de ce qui précède, la demande de A._______, en tant qu'elle constitue une demande de révision fondée sur la production du reçu d'arrestation daté du (...) 2007 et de la convocation de la police de B._______ du (...) août 2017, doit être rejetée.

4.
Cela étant, il convient désormais d'examiner le bien-fondé du recours de A._______ du (...) 2017 s'agissant de la contestation de la décision du SEM du 3 novembre 2017 en tant qu'elle relève du réexamen.

En effet, bien que ce soit à tort que le SEM s'est saisi de la demande de réexamen de l'intéressé, sans avoir préalablement transmis au Tribunal l'acte du 16 octobre 2017 en tant qu'il constituait une demande de révision, la décision querellée du 3 novembre 2017 ne saurait être annulée pour ce seul motif. Procéder de la sorte serait, en l'occurrence, clairement contraire au principe de l'économie de la procédure bien compris. Cela ne cautionne pas pour autant la manière de procéder du SEM. Dans des cas à venir, le Tribunal se réserve en effet la possibilité d'annuler la décision prise par le SEM en matière de réexamen, dans les cas où une telle demande comprend simultanément des motifs de révision dont l'examen incombe à l'évidence audit Tribunal encore avant qu'il ne soit statué sur le réexamen.

5.

5.1 Les décisions sur réexamen rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 LTAF. Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige en tant qu'il porte sur le recours introduit contre la décision du SEM en matière de réexamen.

5.2 A._______a la qualité pour recourir en matière de réexamen contre la décision du SEM du 3 novembre 2017 (cf. art 48 al. 1 PA).

Présenté dans la forme (cf. art. 51 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours interjeté en date du (...) 2017 est recevable.

6.
A l'appui de sa demande de réexamen l'intéressé a produits deux lettres de témoignage, l'une datée du (...) septembre 2017 et émanant de D._______, membre du parlement pour le district de B._______ et le parti (...), et l'autre datée du (...) septembre 2014 et émanant d'un fonctionnaire auprès du bureau communal de C._______. Le recourant considère que ces lettres attesteraient du fait qu'ilrisque sa vie en cas de retour au Sri Lanka.

6.1 Aux termes de l'art. 111bal. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen et comporter une motivation substantielle y compris sur le respect des conditions de recevabilité (« dûment motivée »). Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 à 68 PA.

Constitue une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la demande d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle s'applique l'art. 111c LAsi), la demande de réexamen qualifiée (en l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3). Ces faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont « importants », c'est-à-dire de nature à influer, ensuite d'une appréciation juridique correcte, sur l'issue de la contestation. Cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 205; 101 Ib 222; cf. également ATAF 2013/37 consid. 2.2 dernière phrase). En effet, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. art. 111b al. 4 LAsi et ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.

Il y a ainsi lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 66 al. 3 PA).

6.2 En l'occurrence, les nouveaux moyens de preuve produits sous l'angle du réexamen ayant été établis postérieurement à l'arrêt du 11 août 2017, c'est à bon droit que le SEM les a examinés dans le cadre du réexamen.

6.3 Toutefois, si dans la lettre du (...) septembre 2017, D._______ explique certes les activités que le recourant aurait effectuées, dans le cadre de son engagement pour un centre communautaire, en faveur du parti (...), il ne fait pas cas des intimidations dont l'intéressé aurait été victime de la part des militaires sri-lankais. De plus, c'est à juste titre que le SEM a relevé que la signature apposée sur ce document est très différente de celle figurant sur la lettre du (...) produite par le recourant en procédure ordinaire et émanant de ce même membre du parlement (cf. dossier N 636 048, pièce A15/1 [lettre d'un parlementaire du [...]]). En outre, ce n'est pas seulement la signature apposée sur ce document qui est différente mais également la calligraphie elle-même, ce qui permet de douter fortement que le signataire de ce document soit une seule et même personne.

Partant, cette lettre du (...) septembre 2017 n'ayant qu'une valeur probante très limitée, l'offre de preuve, consistant à fournir une ultérieure lettre écrite par D._______, telle qu'annoncée dans le recours du (...) 2017, doit être écartée. En effet, même si cette personne venait à confirmer qu'il est l'auteur tant de l'écrit du (...) septembre 2017 que de celui du (...), ses déclarations n'apporteraient pas plus de crédibilité aux allégations du recourant en ce qui concerne sa crainte de subir une persécution future de la part des autorités de son pays. Sous cet angle, il y a en particulier lieu de renvoyer à l'analyse déjà retenue dans l'arrêt sur recours du 11 août 2017.

Force est ainsi de retenir que c'est à juste titre que le SEM a écarté ce moyen de preuve.

6.4 S'agissant de la lettre du (...) septembre 2017, le SEM a relevé qu'il s'agissait d'un document qu'il était facile de se procurer, par subornation ou complaisance. Il a ainsi retenu que cette lettre n'avait aucune force probante.

En l'occurrence, force est de constater que le recourant n'a pas, dans son écriture du (...) 2017, contesté cette analyse du SEM. De plus, si cette lettre fait certes référence à des incidents qui auraient eu lieu à (...), elle ne précise pas pour autant de quels évènements il s'agit ni quand ceux-ci auraient eu lieu. Son auteur n'explique pas non plus pour quels motifs A._______serait actuellement recherché par les autorités. Il ne mentionne pas non plus dans quelles circonstances et à quelle date il aurait constaté que le nom du prénommé se trouvait sur une liste de personnes recherchées par les autorités. Dans ces conditions, le contenu de cet écrit n'apporte pas plus de crédibilité aux allégations du recourant.

6.5 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a considéré que, les lettres des (...) et (...) septembre 2017 n'étant pas de nature à fonder le réexamen de la décision prise le 16 mai 2017, il y avait lieu de rejeter la demande introduite sous cet angle.

6.6 Partant, le recours du (...) 2017 est rejeté.

7.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure - lesquels sont majorés dans la mesure où le Tribunal a statué sur deux procédures à la fois (demande de révision et recours sur réexamen) - d'un montant de 3'000 francs, à la charge du recourant (art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 68 al. 2 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositf page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision, qui porte sur les deux documents datés respectivement du (...) 2007 et du (...) août 2017 et produits à l'appui de la demande du 16 octobre 2017, est rejetée.

2.
Le recours en matière de réexamen est rejeté.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 3'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 128 Entscheid - 1 Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet neu.
¹	Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet neu.
²	Wenn das Gericht einen Rückweisungsentscheid aufhebt, bestimmt es gleichzeitig die Wirkung dieser Aufhebung auf einen neuen Entscheid der Vorinstanz, falls in der Zwischenzeit ein solcher ergangen ist.
³	Entscheidet das Bundesgericht in einer Strafsache neu, so ist Artikel 415 StPO114 sinngemäss anwendbar.115

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 67 - 1 Das Revisionsbegehren ist der Beschwerdeinstanz innert 90 Tagen nach Entdeckung des Revisionsgrundes, spätestens aber innert 10 Jahren nach Eröffnung des Beschwerdeentscheides schriftlich einzureichen.121
¹	Das Revisionsbegehren ist der Beschwerdeinstanz innert 90 Tagen nach Entdeckung des Revisionsgrundes, spätestens aber innert 10 Jahren nach Eröffnung des Beschwerdeentscheides schriftlich einzureichen.121
^1bis	Im Fall von Artikel 66 Absatz 2 Buchstabe d ist das Revisionsbegehren innert 90 Tagen einzureichen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 der Europäischen Menschenrechtskonvention vom 4. November 1950122 endgültig geworden ist.123
²	Nach Ablauf von 10 Jahren seit Eröffnung des Beschwerdeentscheides ist ein Revisionsbegehren nur aus dem Grunde von Artikel 66 Absatz 1 zulässig.
³	Auf Inhalt, Form, Verbesserung und Ergänzung des Revisionsbegehrens finden die Artikel 52 und 53 Anwendung; die Begründung hat insbesondere den Revisionsgrund und die Rechtzeitigkeit des Revisionsbegehrens darzutun. Dieses hat auch die Begehren für den Fall eines neuen Beschwerdeentscheides zu enthalten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 68 - 1 Tritt die Beschwerdeinstanz auf das Revisionsbegehren ein und erachtet sie es als begründet, so hebt sie den Beschwerdeentscheid auf und entscheidet neu.
¹	Tritt die Beschwerdeinstanz auf das Revisionsbegehren ein und erachtet sie es als begründet, so hebt sie den Beschwerdeentscheid auf und entscheidet neu.
²	Im übrigen finden auf die Behandlung des Revisionsbegehrens die Artikel 56, 57 und 59-65 Anwendung.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^b Wiedererwägung - 1 Das Wiedererwägungsgesuch ist dem SEM innert 30 Tagen nach Entdeckung des Wiedererwägungsgrundes schriftlich und begründet einzureichen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt.388
¹	Das Wiedererwägungsgesuch ist dem SEM innert 30 Tagen nach Entdeckung des Wiedererwägungsgrundes schriftlich und begründet einzureichen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt.388
²	Nichteintretensentscheide sind in der Regel innerhalb von fünf Arbeitstagen nach der Einreichung eines Wiedererwägungsgesuches zu treffen. In den übrigen Fällen sind Entscheide in der Regel innerhalb von zehn Arbeitstagen nach der Gesuchstellung zu treffen.
³	Die Einreichung eines Wiederwägungsgesuches hemmt den Vollzug nicht. Die für die Behandlung zuständige Behörde kann auf Ersuchen wegen einer konkreten Gefährdung der gesuchstellenden Person im Herkunfts- oder Heimatstaat die aufschiebende Wirkung herstellen.
⁴	Unbegründete oder wiederholt gleich begründete Wiedererwägungsgesuche werden formlos abgeschrieben.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^c Mehrfachgesuche - 1 Bei Asylgesuchen, die innert fünf Jahren nach Eintritt der Rechtskraft des Asyl- und Wegweisungsentscheides eingereicht werden, hat die Eingabe schriftlich und begründet zu erfolgen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt. Die Nichteintretensgründe nach Artikel 31a Absätze 1-3 finden Anwendung.390
¹	Bei Asylgesuchen, die innert fünf Jahren nach Eintritt der Rechtskraft des Asyl- und Wegweisungsentscheides eingereicht werden, hat die Eingabe schriftlich und begründet zu erfolgen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt. Die Nichteintretensgründe nach Artikel 31a Absätze 1-3 finden Anwendung.390
²	Unbegründete oder wiederholt gleich begründete Mehrfachgesuche werden formlos abgeschrieben.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.