E-7402/2014 - 2015-01-12 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 18 novembre 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7402/2014

Arrêt du 12 janvier 2015

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,née le (...),

pour elle et ses enfants,

B._______,né le (...), et

Parties C._______,née le (...),

Bénin,

représentée par (...), BUCOFRAS, (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi

Objet (recours contre une décision en matière de réexamen) ;

décision de l'ODM du 18 novembre 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 22 septembre 2012, la recourante a déposé une demande d'asile en Suisse, pour elle et ses enfants.

Par décision du 12 février 2014, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante et à ses enfants, a rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le 21 février 2014, la recourante a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision de l'ODM en matière d'exécution du renvoi. Le 12 mars 2014, elle a produit un certificat d'une spécialiste en médecine interne daté du même jour, dont il ressortait qu'en sus de troubles physiques, elle souffrait d'un épisode dépressif moyen avec symptômes somatiques nécessitant un traitement médicamenteux (anxiolytique et antidépresseur).

Par arrêt E-911/2014 du 15 mai 2014, le Tribunal a rejeté ce recours. Il a estimé que les troubles psychiques de la recourante ne faisaient pas obstacle à l'exécution de son renvoi, dès lors qu'ils n'étaient pas d'une gravité particulière et que, si cela s'avérait nécessaire, celle-ci pouvait avoir accès à des soins appropriés au Bénin. Il a estimé que les troubles physiques dont elle souffrait ne faisaient pas non plus obstacle à l'exécution de son renvoi. Dans le cadre de sa pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi, il a également tenu compte de la situation des enfants de la recourante et des possibilités de réinstallation de celle-ci dans son pays d'origine. Il a conclu que l'exécution du renvoi devait être considérée comme raisonnablement exigible.

B.
Le 30 mai 2014, la recourante a demandé à l'ODM le réexamen de sa décision du 12 février 2014 en matière d'exécution du renvoi. Elle a conclu à l'admission provisoire pour inexigibilité de cette mesure. Elle a fait valoir que son état de santé psychique s'était détérioré et que le certificat du 28 mai 2014 de la même spécialiste en médecine interne en attestait. Il ressortait de ce certificat que le degré de sévérité de la dépression de la recourante avait nettement augmenté, qu'elle souffrait alors d'un épisode dépressif sévère avec états de panique et d'angoisse selon la CIM-10 "F32.11", et qu'elle avait par conséquent été adressée à une policlinique psychiatrique.

Par décision du 11 juin 2014, l'ODM a rejeté cette demande.

Par acte daté du 14 juillet 2014, l'intéressée a interjeté recours contre cette dernière décision de l'ODM auprès du Tribunal. En annexe à son recours, elle a produit un certificat du 23 juin 2014 de la même spécialiste en médecine interne, qui répétait le même diagnostic et préconisait un suivi psychothérapeutique.

Par arrêt E-3962/2014 du 18 juillet 2014, le Tribunal a déclaré irrecevable ce recours. Le 8 août 2014, la recourante a demandé au Tribunal la révision de cet arrêt. Par arrêt E-4456/2014 du 11 septembre 2014, le Tribunal a admis cette demande de révision, annulé son arrêt E 3962/2014 du 18 juillet 2014, et rejeté le recours contre la décision de l'ODM du 11 juin 2014. Il a estimé que, même s'il fallait admettre la fiabilité de l'allégué portant sur une aggravation de la dépression de la recourante, malgré des diagnostics qui ne paraissaient pas conformes aux règles de l'art, cette aggravation ne constituait pas un changement notable de circonstances susceptible de remettre en cause l'appréciation du Tribunal dans son arrêt E-911/2014 du 15 mai 2014.

C.
Le 4 novembre 2014 (date du sceau postal), la recourante a demandé à l'ODM le réexamen de sa décision du 12 février 2014 en matière d'exécution du renvoi, concluant, pour elle et ses enfants, à l'admission provisoire pour inexigibilité de cette mesure. Elle a fait valoir une dégradation de son état de santé psychique depuis cette décision, la survenance d'idées suicidaires, le défaut d'accessibilité des personnes démunies à des soins adéquats dans son pays, et la très grande précarité qui l'attendrait dans son pays en raison de sa situation de femme seule atteinte dans sa santé, avec deux enfants à charge. Elle a indiqué qu'il s'agissait là d'éléments qui justifiaient la poursuite de la prise en charge médicale en Suisse, pour des raisons humanitaires. Elle a produit un certificat médical, daté du 29 septembre 2014, émanant de deux spécialistes d'une policlinique psychiatrique. Il en ressort qu'elle est suivie par ces spécialistes depuis le 9 juillet 2014, que lui est diagnostiqué un épisode dépressif moyen (CIM-10 F32.1), qu'elle bénéficie d'un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré à raison d'une à deux séances hebdomadaires, ainsi que d'un traitement médicamenteux (antidépresseur et hypnotique) et qu'elle présente des idées suicidaires, mais pas de risque aigu de suicide ; dans l'anamnèse, il est indiqué qu'elle souffre d'une importante crainte de ne pouvoir subsister au Bénin en raison de ses problèmes médicaux, d'y mourir et de laisser ainsi ses enfants abandonnés à eux-mêmes et qu'elle préfère se suicider avant d'être renvoyée sous la contrainte afin de permettre à ses enfants de poursuivre leur séjour en Suisse.

D.
Par décision incidente du 7 novembre 2014, l'ODM a suspendu, à titre de mesure provisionnelle, l'exécution du renvoi de la recourante.

E.
Par décision du 18 novembre 2014 (notifiée le lendemain), l'ODM a rejeté la demande de réexamen du 3 novembre 2014, mis un émolument de 600 francs à la charge de la recourante et indiqué que sa décision du 12 février 2014 était entrée en force et exécutoire et qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif.

L'ODM a estimé que des éléments de faits nouveaux susceptibles de mettre en échec sa décision en matière d'exécution du renvoi, qui avait été confirmée à deux reprises par le Tribunal, ne ressortaient ni de l'argumentation de la recourante ni du nouveau certificat médical qu'elle a produit.

F.
Le 19 décembre 2014, l'intéressée a interjeté recours contre cette dernière décision de l'ODM, pour elle et ses enfants. Elle a conclu à son annulation, à la mise au bénéfice d'une admission provisoire pour inexigibilité de l'exécution du renvoi et, subsidiairement, au renvoi de sa cause à l'ODM pour nouvelle décision. Elle a sollicité l'assistance judiciaire partielle et la suspension de l'exécution du renvoi, à titre de mesure provisionnelle.

Elle a fait valoir qu'il aurait appartenu à l'ODM de comparer le contenu du certificat médical du 29 septembre 2014 avec celui de ceux déposés antérieurement et de prendre en considération les modifications importantes ; à son avis, l'argument de l'ODM sur l'absence de changement de circonstances ne serait ainsi pas fondé. Elle a répété qu'en cas de renvoi au Bénin, elle n'aurait pas accès à des soins appropriés pour ses problèmes médicaux, en raison de sa situation spécifique de femme seule avec deux enfants à charge et des difficultés pour les personnes démunies d'accéder à des soins adéquats dans son pays. Elle a répété que la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi devait conduire à son admission provisoire, compte tenu également de l'intérêt supérieur de ses enfants et eu égard au risque pour elle et ceux-ci d'être confrontés dans leur pays à un dénuement complet.

G.
Par ordonnance du 22 décembre 2014, le Tribunal a suspendu, à titre de mesure superprovisionnelle, l'exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants, jusqu'à nouvel avis.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont la recourante cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
La demande d'adaptation a été expédiée à l'ODM le 4 novembre 2014. Elle tend à faire constater l'inexigibilité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (RS 142.20). L'art. 111b LAsi trouve donc application (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. p. 4054 et 4086).
La question de savoir si la demande de réexamen a été déposée dans le délai de 30 jours prévu à l'art. 111b al. 1 première phrase LAsi relève de la recevabilité (au contraire de celle de savoir si le requérant a tardé à découvrir le motif de réexamen invoqué qui, elle, relève du fond, cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, 4085 ; voir également mutatis mutandis, arrêt du Tribunal fédéral 4A_688/2012 et 4A_126/2013 du 9 octobre 2013 consid. 4.3). La demande s'appuie expressément sur le moyen de preuve produit et se borne à parler d'une détérioration de l'état de santé de la recourante. Elle ne comporte aucune description précise des faits qui seraient nouveaux, distincte à la fois des faits rappelés et d'une nouvelle appréciation. En outre, le seul moyen de preuve fourni est un nouveau certificat médical du 29 septembre 2014, qui lui-même n'est censé refléter que l'état de santé actuel, sans aucune description de l'évolution des troubles psychiques, ce qui se comprend dès lors que les médecins traitants n'attestent que d'un suivi depuis deux mois et demi. Contrairement à l'argument du recours, il n'appartenait pas à l'ODM, dans une procédure extraordinaire de réexamen fondée sur le principe allégatoire ("Rügepflicht"), de chercher à mettre en lumière lui-même d'office les faits nouveaux en procédant à une comparaison des certificats médicaux. Enfin et surtout, la demande ne comporte aucune indication quant au respect du délai prévu à l'art. 111b al. 1 première phrase LAsi. A priori, la demande était tardive, puisqu'elle a été déposée plus de 30 jours après l'établissement du moyen de preuve fourni. L'ODM n'a toutefois pas demandé à la recourante de régulariser sa demande sur ces points, alors que l'art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi (cf. art. 111b al. 1 seconde phrase LAsi), l'aurait exigé. Cette informalité ne porte toutefois pas à conséquence dans le présent cas d'espèce. En effet, au vu de l'issue de la cause, la question de savoir si la demande a été déposée à temps devant l'ODM et avec une motivation suffisante et si elle était donc recevable peut demeurer indécise.

3.

3.1 Il s'agit donc d'examiner si c'est à bon droit que l'ODM a rejeté la demande de réexamen, dans la mesure où elle était recevable.

3.2 Conformément à la jurisprudence, la demande d'adaptation tend à faire adapter par l'ODM sa décision parce que, depuis le prononcé par le Tribunal de son arrêt au fond sur recours, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1, 2.1.1 et réf. cit.).

3.3 Lors de la procédure ordinaire close par arrêt E-911/2014 du 15 mai 2014, la recourante avait allégué être atteinte de troubles psychiques. Une spécialiste en médecine interne lui avait alors diagnostiqué un épisode dépressif moyen avec symptômes somatiques nécessitant un traitement médicamenteux (anxiolytique et antidépresseur).

Lors de la précédente procédure de réexamen, close après révision par arrêt E 4456/2014 du 11 septembre 2014, la recourante avait invoqué une dégradation de son état de santé psychique depuis la décision de l'ODM du 12 février 2014. Elle avait produit un premier certificat médical, daté du 28 mai 2014, dont il ressortait qu'ayant diagnostiqué un épisode dépressif sévère avec états de panique et d'angoisse selon la CIM-10 "F32.11", la même spécialiste l'avait adressée à une policlinique psychiatrique. Elle en avait fourni un second, daté du 23 juin 2014, dont il ressortait que la même spécialiste préconisait un suivi psychothérapeutique.

A l'appui de sa nouvelle demande d'adaptation du 4 novembre 2014, la recourante a invoqué une dégradation de son état de santé psychique depuis la décision de l'ODM du 12 février 2014 accompagnée d'idées suicidaires et a produit un certificat daté du 29 septembre 2014 émanant des spécialistes auprès d'une policlinique psychiatrique assurant son suivi depuis le 9 juillet 2014.

3.4 Il est vain à la recourante d'invoquer une dégradation de son état de santé psychique depuis la décision de l'ODM du 12 février 2014, puisque cette décision a été confirmée sur recours par le Tribunal par arrêt E 911/2014 du 15 mai 2014 et que le refus par l'ODM de sa précédente demande de réexamen du 30 mai 2014 fondée elle aussi sur l'invocation d'une dégradation de son état de santé psychique a été confirmée par le Tribunal par arrêt E 4456/2014 du 11 septembre 2014. Il lui aurait appartenu de démontrer que son état de santé s'était dégradé depuis l'arrêt E-911/2014 du 15 mai 2014, voire qu'elle n'avait pas pu, sans sa faute, produire lors de la première procédure de réexamen de certificat médical confirmant l'instauration d'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique. Elle n'a pas apporté une telle démonstration. Comme déjà dit (cf. consid. 2), elle n'est pas fondée à reprocher à l'ODM de n'avoir pas comparé le contenu du nouveau certificat avec ceux produits lors des procédures antérieures, dès lors qu'en réexamen, il lui appartenait d'indiquer quels étaient les faits nouvellement allégués que le certificat nouvellement produit était susceptible d'établir, ce qu'elle n'a pas fait.

3.5 Cela étant, à la lecture du certificat du 29 septembre 2014, force est de constater que celui-ci n'est pas de nature à établir que l'état de santé psychique de la recourante s'est dégradé depuis l'arrêt E 911/2014 du 15 mai 2014. En effet, c'est un épisode dépressif moyen (CIM-10 F32.1) qui lui est diagnostiqué, comme cela était le cas en procédure ordinaire, et non "une dépression aiguë avec des épisodes de panique et d'angoisse" comme elle l'a allégué à tort.

En réalité, ce certificat permet d'établir une adaptation thérapeutique postérieure à l'arrêt E-911/2014 du 15 mai 2014, la recourante étant depuis le 9 juillet 2014 au bénéfice d'un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré régulier et d'un traitement médicamenteux, alors qu'elle bénéficiait précédemment uniquement d'un traitement médicamenteux administré par un médecin non spécialisé en psychiatrie. La recourante ne démontre pas en quoi cette modification thérapeutique constituerait un changement notable de circonstances depuis l'arrêt E 911/2014 du 15 mai 2014. C'est le lieu de rappeler que, dans cet arrêt, le Tribunal a estimé qu'elle pouvait avoir accès à des soins appropriés au Bénin pour sa dépression. Il a donc considéré qu'eu égard à la disponibilité des soins essentiels pour les troubles dépressifs au Bénin, l'existence d'un cas de nécessité médicale au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr en raison de ces troubles était exclue. La modification du traitement thérapeutique offert en Suisse à la recourante pour ses troubles dépressifs postérieure à cet arrêt n'est donc pas un fait important de nature à justifier une adaptation de la décision d'exécution du renvoi.
En invoquant que les personnes démunies peuvent être confrontées à des difficultés dans l'accès aux soins dans son pays, la recourante n'allègue pas des faits nouveaux, mais cherche à obtenir une nouvelle appréciation juridique des faits quant à la question de l'accès à des soins essentiels pour ses troubles dépressifs au Bénin, ce que le réexamen ne permet pas.

En outre, dans son arrêt du 15 mai 2014, après avoir pondéré l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi, le Tribunal a conclu que l'exécution du renvoi devait être considérée comme raisonnablement exigible. En alléguant sa situation de mère atteinte dans sa santé accompagnée de deux enfants et en faisant valoir les difficultés socio-économiques auxquelles peut être confrontée la population locale dans son pays ainsi que le risque pour elle et ses enfants d'être confrontés à un dénuement complet à leur retour au pays, la recourante n'allègue pas des faits nouveaux, mais cherche à obtenir une nouvelle appréciation en sa faveur, ce que l'institution du réexamen ne permet pas.

3.6 En tant que la recourante a invoqué un risque de suicide pour faire obstacle à l'exécution de son renvoi, il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, les menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], décision Ludmila Kochieva et autres c. Suède, no 75203/12, 30 avril 2013, par. 34 ; décision Dragan et autres c. Allemagne, no 33743/03, 7 octobre 2004, par. 2a ; JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212). Il appartiendra donc aux autorités chargées de l'exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants de bien l'organiser, et en particulier de veiller à ce que la recourante soit pourvue des médicaments dont elle a besoin, voire de prévoir un accompagnement par une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement soit nécessaire, notamment parce qu'il faudrait prendre très au sérieux des menaces auto-agressives (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et art. 11 al. 4 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers [OERE, RS 142.281]).

3.7 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus par l'ODM de procéder au réexamen de sa décision ordonnant l'exécution du renvoi dans un sens favorable à la recourante et à ses enfants, est mal fondé et doit être rejeté, les autorités chargées de l'exécution du renvoi étant toutefois tenues de prendre des mesures concrètes et adaptées à la situation pour prévenir les risques de suicide lors de la mise en oeuvre de l'exécution du renvoi.

4.
S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.
Avec le présent prononcé, la mesure superprovisionnelle prononcée le 22 décembre 2014 prend fin et la demande de mesure provisionnelle devient sans objet.

6.

6.1 Les conclusions du recours étant apparues d'emblée vouées à l'échec, la demande de dispense de paiement des frais de procédure doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA).

6.2 La recourante ayant succombé, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 1'200.-, à sa charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

7.
La recourante n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, au sens des considérants.

2.
La demande de mesure provisionnelle est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^b Riesame - 1 La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.388
¹	La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.388
²	Di norma, la decisione di non entrata nel merito è presa entro cinque giorni lavorativi dal deposito della domanda di riesame. Negli altri casi la decisione è presa di norma entro dieci giorni lavorativi dal deposito della domanda.
³	La presentazione di una domanda di riesame non sospende l'esecuzione. L'autorità competente per il disbrigo può, su richiesta, concedere l'effetto sospensivo se il richiedente è esposto a un pericolo concreto nello Stato d'origine o di provenienza.
⁴	Le domande di riesame infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 67 - 1 La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
¹	La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
^1bis	Nel caso dell'articolo 66 capoverso 2 lettera d, la domanda di revisione dev'essere presentata entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo secondo l'articolo 44 CEDU120 è divenuta definitiva.121
²	Dopo dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso, la revisione può essere domandata soltanto in virtù dell'articolo 66 capoverso 1.
³	Per il contenuto, la forma, il miglioramento e il complemento della domanda di revisione sono applicabili gli articoli 52 e 53: la domanda deve segnatamente indicare il motivo di revisione, la sua tempestività e le conclusioni nel caso d'una nuova decisione del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.281 Ordinanza dell' 11 agosto 1999 concernente l'esecuzione dell'allontanamento e dell'espulsione di stranieri (OEAE) OEAE Art. 11 Servizio all'aeroporto - La SEM gestisce un servizio aeroportuale (swissREPAT). Esso svolge segnatamente i seguenti compiti:
^a	esame delle condizioni di partenza e accertamento dei rischi;
^b	fissazione del livello di esecuzione conformemente all'articolo 28 capoverso 1 dell'ordinanza del 12 novembre 200833 sulla coercizione previa intesa con i competenti organi cantonali di polizia e nel rispetto delle pertinenti prescrizioni di sicurezza delle imprese di trasporto aereo;
^c	organizzazione e coordinamento dell'accompagnamento sociale, medico e di polizia durante il volo;
^d	fissazione della rotta e prenotazione centralizzata dei biglietti d'aereo per i voli di linea;
^e	organizzazione di voli speciali;
^f	consulenza alle autorità federali e cantonali competenti;
^g	versamento delle spese di partenza e di viaggio nonché dei contributi per l'aiuto al ritorno della Confederazione e del Cantone all'aeroporto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109