Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 130/2019

Urteil vom 11. Dezember 2019

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Herrmann, Präsident,
Bundesrichter Marazzi, von Werdt, Schöbi, Bovey,
Gerichtsschreiber Sieber.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Fürsprecher Daniel Trachsel,
Beschwerdeführerin,

gegen

B.________,
vertreten durch Rechtsanwältin Ida Salvetti,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Ehescheidung,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn, Zivilkammer, vom 10. Januar 2019 (ZKBER.2018.16 ZKBER.2018.13).

Sachverhalt:

A.

A.a. A.________ (geb. 1965; Beschwerdeführerin) und B.________ (geb. 1960; Beschwerdegegner) heirateten 1993. Sie sind die Eltern von drei mittlerweile volljährigen Kindern. B.________ ist bei der C.________ AG angestellt, deren Aktionär er ist und deren Verwaltungsrat er angehört. Die Ehegatten trennten sich am 1. Oktober 2013. Die Folgen der Trennung regelten sie in einer Vereinbarung.

A.b. Am 1. Oktober 2015 klagte B.________ beim Richteramt Bucheggberg-Wasseramt auf Scheidung der Ehe. Mit Urteil vom 5. Oktober 2017 schied dieses die Ehe und wies soweit hier interessierend die Vorsorgeeinrichtung des Ehemannes (D.________ Pensionskasse) an, Fr. 282'207.-- auf das Freizügigkeitskonto der Ehefrau zu überweisen. Weiter verpflichtete es den Ehemann zur Leistung einer güterrechtlichen Ausgleichszahlung von Fr. 321'478.--.

B.
Hiergegen reichten die Parteien beim Obergericht des Kantons Solothurn Berufung bzw. Anschlussberufung ein. Mit Urteil vom 10. Januar 2019 (eröffnet am 14. Januar 2019) hiess das Obergericht beide Rechtsmittel teilweise gut (Dispositivziffern 2 und 6) und setzte den von der D.________ Pensionskasse zu bezahlenden Betrag auf Fr. 247'585.80 (Dispositivziffer 5) sowie die güterrechtliche Ausgleichszahlung auf Fr. 346'363.-- fest (Dispositivziffer 4). Die Parteikosten schlug es wett und die Gerichtskosten von Fr. 7'000.-- auferlegte es den Parteien je zur Hälfte (Dispositivziffer 7 und 8).

C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 12. Februar 2019 gelangt A.________ mit den folgenden Rechtsbegehren in der Sache ans Bundesgericht:

"1. Ziff. 5 bis 8 des Urteils des Obergerichts des Kantons Solothurn [...] seien aufzuheben, die Akten seien an die Vorinstanz [...] zurückzuweisen und die Vorinstanz sei anzuweisen:
a. Bei der D.________ Pensionskasse Genossenschaft eine schriftliche Auskunft (Art. 168 Abs. 1 lit. e
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 168
1    Les moyens de preuve sont:
a  le témoignage;
b  les titres;
c  l'inspection;
d  l'expertise;
e  les renseignements écrits;
f  l'interrogatoire et la déposition de partie.
2    Les dispositions régissant le sort des enfants dans les procédures relevant du droit de la famille sont réservées.
ZPO) zur Höhe der zugunsten der C.________ AG per 31. Dezember 2015 bestehenden Arbeitgeberbeitragsreserve (Art. 81 Abs. 1
SR 831.40 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPP Art. 81 Déduction des cotisations
1    Les cotisations versées par les employeurs aux institutions de prévoyance et les contributions destinées aux réserves de cotisations d'employeur de même que celles qui sont prévues à l'art. 65 esont considérées comme des charges d'exploitation en matière d'impôts directs perçus par la Confédération, les cantons et les communes. 1
2    Les cotisations que les salariés et les indépendants versent à des institutions de prévoyance, conformément à la loi ou aux dispositions réglementaires, sont déductibles en matière d'impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.
3    Les cotisations du salarié qui sont déduites du salaire doivent être indiquées dans le certificat de salaire; les autres cotisations doivent être certifiées par l'institution de prévoyance.
SR 831.40 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPP Art. 81 Déduction des cotisations
1    Les cotisations versées par les employeurs aux institutions de prévoyance et les contributions destinées aux réserves de cotisations d'employeur de même que celles qui sont prévues à l'art. 65 esont considérées comme des charges d'exploitation en matière d'impôts directs perçus par la Confédération, les cantons et les communes. 1
2    Les cotisations que les salariés et les indépendants versent à des institutions de prévoyance, conformément à la loi ou aux dispositions réglementaires, sont déductibles en matière d'impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.
3    Les cotisations du salarié qui sont déduites du salaire doivent être indiquées dans le certificat de salaire; les autres cotisations doivent être certifiées par l'institution de prévoyance.
BVG) sowie zur Verwendung dieser Beitragsreserve insbesondere bei Nichtfortführung der Geschäftstätigkeit der C.________ AG einzuholen, und den Anspruch der Beschwerdeführerin auf Ausgleich der Austrittsleistungen im Sinne von Art. 123
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 123 D. Prévoyance professionnelle / II. Partage des prestations de sortie - II. Partage des prestations de sortie
1    Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.
3    Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22 aou 22 bde la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 2 .
ZGB unter Berücksichtigung des auf den Beschwerdegegner entfallenden Anteils dieser Beitragsreserve neu zu berechnen.
b. Eventuell (zu lit. a oben) : Die Akten zu weiteren Abklärungen und zur ziffernmässigen Bestimmung des Anspruchs der Beschwerdeführerin auf Ausgleich der Austrittsleistungen gestützt auf Art. 25a Abs. 1
SR 831.42 Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité - Loi sur le libre passage
LFLP Art. 25a Procédure en cas de divorce
1    Si une décision concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de l'art. 280 ou 281 CPC 2 s'avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73, al. 1, LPP 3 exécute d'office, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281, al. 3, CPC), le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. S'il s'agit d'une action en complément d'un jugement de divorce étranger, le lieu de l'action en complément est considéré comme lieu du divorce (art. 64 de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé 4 ). 5
2    Les conjoints et les institutions de prévoyance professionnelle ont qualité de partie dans cette procédure. Le juge leur impartit un délai raisonnable pour déposer leurs conclusions.
FZG an das zuständige Gericht nach Art. 73 Abs. 1
SR 831.40 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPP Art. 73
1    Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a  pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP 2 ;
b  pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c  pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d  pour le droit de recours selon l'art. 56 a, al. 1. 3
2    Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3    Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
4    ... 4
BVG weiterzuleiten.
2. Eventuell (zu Ziff. 1 oben) : Ziff. 4 sowie 6 bis 8 des Urteils des Obergerichts des Kantons Solothurn [...] seien aufzuheben, die Akten seien an die Vorinstanz zurückzuweisen und die Vorinstanz sei anzuweisen:
a. Bei der D.________ Pensionskasse Genossenschaft schriftliche Auskunft zur Höhe der zugunsten der C.________ AG per Stichtag güterrechtliche Auseinandersetzung bestehende Arbeitgeberbeitragsreserve (Art. 81 Abs. 1
SR 831.40 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPP Art. 81 Déduction des cotisations
1    Les cotisations versées par les employeurs aux institutions de prévoyance et les contributions destinées aux réserves de cotisations d'employeur de même que celles qui sont prévues à l'art. 65 esont considérées comme des charges d'exploitation en matière d'impôts directs perçus par la Confédération, les cantons et les communes. 1
2    Les cotisations que les salariés et les indépendants versent à des institutions de prévoyance, conformément à la loi ou aux dispositions réglementaires, sont déductibles en matière d'impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.
3    Les cotisations du salarié qui sont déduites du salaire doivent être indiquées dans le certificat de salaire; les autres cotisations doivent être certifiées par l'institution de prévoyance.
SR 831.40 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPP Art. 81 Déduction des cotisations
1    Les cotisations versées par les employeurs aux institutions de prévoyance et les contributions destinées aux réserves de cotisations d'employeur de même que celles qui sont prévues à l'art. 65 esont considérées comme des charges d'exploitation en matière d'impôts directs perçus par la Confédération, les cantons et les communes. 1
2    Les cotisations que les salariés et les indépendants versent à des institutions de prévoyance, conformément à la loi ou aux dispositions réglementaires, sont déductibles en matière d'impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.
3    Les cotisations du salarié qui sont déduites du salaire doivent être indiquées dans le certificat de salaire; les autres cotisations doivent être certifiées par l'institution de prévoyance.
BVG) einzuholen.
b. Bei einer sachverständigen Person ein Gutachten (Art. 168 Abs. 1 lit. d
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 168
1    Les moyens de preuve sont:
a  le témoignage;
b  les titres;
c  l'inspection;
d  l'expertise;
e  les renseignements écrits;
f  l'interrogatoire et la déposition de partie.
2    Les dispositions régissant le sort des enfants dans les procédures relevant du droit de la famille sont réservées.
ZPO) zum Wert der Aktien der C.________ AG per Stichtag der güterrechtlichen Auseinandersetzung einzuholen.
c. Den güterrechtlichen Anspruch der Beschwerdeführerin nach Massgabe des Ergebnisses dieses Gutachtens neu zu bestimmen.
3. Die Vorinstanz sei anzuweisen, die Parteikosten und die Gerichtskosten des erst- und des oberinstanzlichen kantonalen Verfahrens unter Berücksichtigung des Ausgangs des vorliegenden Beschwerdeverfahrens neu zu verteilen."
Am 4. September 2019 beantragt das Obergericht, die Beschwerde sei abzuweisen, und verzichtet weitergehend auf eine Vernehmlassung. Auch B.________ schliesst mit Beschwerdeantwort vom 23. September 2019 auf die Abweisung der Beschwerde. Replik ist keine eingegangen. Im Übrigen hat das Bundesgericht die Akten des kantonalen Verfahrens eingeholt.

Erwägungen:

1.
Angefochten ist ein Endentscheid (Art. 90
SR 173.110 0
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) einer letzten kantonalen Instanz, die als oberes Gericht (Art. 75
SR 173.110 0
LTF Art. 75 Autorités précédentes
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets. 1
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG) über die vermögensrechtlichen Nebenfolgen einer Ehescheidung (Vorsorgeausgleich, güterrechtliche Auseinandersetzung) und damit eine Zivilsache nach Art. 72 Abs. 1
SR 173.110 0
LTF Art. 72 Principe
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
3  sur le changement de nom,
4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
BGG entschieden hat. Der erforderliche Streitwert von Fr. 30'000.-- ist erreicht (Art. 74 Abs. 1 Bst. b
SR 173.110 0
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
sowie Art. 51 Abs. 1 Bst. a
SR 173.110 0
LTF Art. 51 Calcul
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
BGG). Die Beschwerde in Zivilsachen ist das zutreffende Rechtsmittel. Die Beschwerdeführerin ist gemäss Art. 76 Abs. 1
SR 173.110 0
LTF Art. 76 Qualité pour recourir
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. 2
BGG zur Beschwerde berechtigt, die sie auch fristgerecht (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 0
LTF Art. 100 Recours contre une décision
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 3 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 4 .
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 6 .
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    … 7
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) eingereicht hat. Auf die Beschwerde ist unter Vorbehalt der nachfolgenden Ausführungen einzutreten.

2.

2.1. Die Beschwerde an das Bundesgericht ist ein reformatorisches Rechtsmittel (vgl. Art. 107 Abs. 2
SR 173.110 0
LTF Art. 107 Arrêt
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force. 1
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 2 dans le mois qui suit le dépôt du recours. 3
BGG). Sie darf sich daher grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Erkenntnisses zu verlangen, sondern muss einen Antrag in der Sache enthalten. Rechtsbegehren, die eine Geldsumme zum Gegenstand haben, sind zu beziffern, was auch für die Kosten des kantonalen Verfahrens gilt (BGE 143 III 111 E. 1.2; 137 II 313 E. 1.3). Hiervon kann nur abgesehen werden, wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung der Beschwerde in der Sache naturgemäss nicht selbst entscheiden könnte (BGE 134 III 379 E. 1.3; Urteil 5A 346/2016 vom 29. Juni 2017 E. 2.1, nicht publiziert in: BGE 143 III 361). Die Beschwerdeführerin stellt vor Bundesgericht weder reformatorische noch bezifferte Begehren (vgl. vorne Bst. C). Mit Blick auf den Ausgang des Verfahrens kann offen bleiben, ob die Beschwerde damit den Anforderungen des Bundesgerichtsgesetzes zu genügen vermag.

2.2. Mit der Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 f
SR 173.110 0
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
SR 173.110 0
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
. BGG geltend gemacht werden. Das Bundesgericht wendet das Recht in diesem Bereich von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 0
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG) und prüft mit freier Kognition, ob der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden. Es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen, und es kann sie mit einer Begründung abweisen, die von der Argumentation der Vorinstanz abweicht (BGE 141 III 426 E. 2.4 [einleitend]). Das Bundesgericht befasst sich indes nur mit formell ausreichend begründeten Einwänden (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 0
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). In der Beschwerde muss in gedrängter Form dargelegt werden, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt, was eine Auseinandersetzung mit dessen Begründung erfordert (BGE 143 II 283 E. 1.2.2).

2.3. Sodann ist das Bundesgericht an den festgestellten Sachverhalt gebunden (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 0
LTF Art. 105 Faits déterminants
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. 1
BGG). Diesbezüglich kann die rechtsuchende Partei nur vorbringen, die vorinstanzlichen Feststellungen seien offensichtlich unrichtig, das heisst willkürlich, oder würden auf einer anderen Rechtsverletzung im Sinn von Art. 95
SR 173.110 0
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
SR 173.110 0
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG (z.B. Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV oder Art. 8
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 8 E. De la preuve / I. Fardeau de la preuve - E. De la preuve I. Fardeau de la preuve
ZGB) beruhen. Ausserdem muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein können (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 0
LTF Art. 97 Etablissement inexact des faits
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits. 1
SR 173.110 0
LTF Art. 97 Etablissement inexact des faits
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits. 1
BGG). Es gilt das strenge Rügeprinzip nach Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 0
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
SR 173.110 0
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (BGE 140 III 264 E. 2.3 S. 266). Zum vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt gehören nicht nur die Feststellungen über den Lebenssachverhalt, sondern auch jene über den Ablauf des vor- und erstinstanzlichen Verfahrens, also die Feststellungen über den Prozesssachverhalt (BGE 140 III 16 E. 1.3.1).
Vorliegend enthält die Beschwerde eine ausführliche Darstellung des Geschehenen und der Prozessgeschichte, wobei die Beschwerdeführerin explizit darauf verzichtet, "Rügen im Sinne von Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 0
LTF Art. 97 Etablissement inexact des faits
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits. 1
SR 173.110 0
LTF Art. 97 Etablissement inexact des faits
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits. 1
BGG" zu erheben. Soweit die Beschwerdeführerin mit ihren Ausführungen von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweicht, ist sie nach dem Ausgeführten folglich nicht zu hören.

3.

3.1. Unbestritten ist der Beschwerdegegner Arbeitnehmer der C.________ AG. Er hält ausserdem insgesamt 42 Aktien dieser Gesellschaft, wobei er deren sieben während der Ehe erworben hat. Diese sieben Aktien fallen in seine Errungenschaft. Zudem ist der Beschwerdegegner eines von drei Verwaltungsratsmitgliedern der Aktiengesellschaft. Diese hat in den vergangenen Jahren bei der D.________ Pensionskasse nicht unerhebliche Arbeitgeberbeitragsreserven gebildet, welche nach Angaben des Beschwerdegegners weiterhin verwendet werden.
Die Verfahrensbeteiligten sind sich uneinig darüber, wie mit diesen Beitragsreserven bei der Regelung der Nebenfolgen der Ehescheidung umzugehen ist. Die Beschwerdeführerin verlangt ihre Berücksichtigung entweder im Rahmen des Vorsorgeausgleichs (hinten E. 4) oder der güterrechtlichen Auseinandersetzung (hinten E. 5).

3.2. Zum Güterrecht erwägt die Vorinstanz, die Parteien würden unter dem ordentlichen Güterstand der Errungenschaftsbeteiligung (Art. 196 ff
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 196 A. Propriété / I. Composition - A. Propriété I. Composition
. ZGB) leben. Für die Bewertung der Aktien des Beschwerdegegners könne mit der Erstinstanz auf die Bewertung des Steueramtes abgestellt werden, allerdings seien die Zahlen zu aktualisieren. Entsprechend dem Wertschriftenverzeichnis zur Steuererklärung 2017 belaufe sich der Steuerwert der insgesamt 42 Aktien per 31. Dezember 2017 auf total Fr. 529'200.--, was einem Betrag von Fr. 12'600.-- pro Aktie entspreche. Der Wert der sieben der Errungenschaft zuzurechnenden Aktien betrage somit Fr. 88'200.--. Die güterrechtliche Ausgleichszahlung belaufe sich folglich insgesamt auf Fr. 346'363.--.
Zum Vorsorgeausgleich hält das Obergericht fest, es seien nach Art. 123 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 123 D. Prévoyance professionnelle / II. Partage des prestations de sortie - II. Partage des prestations de sortie
1    Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.
3    Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22 aou 22 bde la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 2 .
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 123 D. Prévoyance professionnelle / II. Partage des prestations de sortie - II. Partage des prestations de sortie
1    Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.
3    Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22 aou 22 bde la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 2 .
ZGB die erworbenen Austrittsleistungen samt Freizügigkeitsguthaben und Vorbezügen für Wohneigentum hälftig zu teilen. Die zu teilende Austrittsleistung berechne sich gemäss Art. 123 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 123 D. Prévoyance professionnelle / II. Partage des prestations de sortie - II. Partage des prestations de sortie
1    Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.
3    Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22 aou 22 bde la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 2 .
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 123 D. Prévoyance professionnelle / II. Partage des prestations de sortie - II. Partage des prestations de sortie
1    Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.
3    Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22 aou 22 bde la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 2 .
ZGB nach den einschlägigen Bestimmungen des FZG (SR 831.42), wobei es sich bei der D.________ Pensionskasse um eine Pensionskasse mit Beitragsprimat handle. Einen Anspruch auf Teilung von unverteilten Arbeitgeberbeitragsreserven räume der Wortlaut des Gesetzes nicht ein. Eine Gesetzeslücke sei ebenfalls nicht auszumachen: Der Gesetzgeber habe in einer detaillierten und umfangreichen Regelung die Arbeitgeberbeitragsreserven mit keiner Silbe erwähnt und folglich nicht zur massgebenden Austrittsleistung hinzugerechnet. Dies sei auch folgerichtig: Beitragsreserven seien gebunden und könnten nicht aufgelöst werden. Wann welcher Angestellter allenfalls einen Anteil erhalte, sei ungewiss. Folglich könne kein konkreter Anspruch des Beschwerdegegners ermittelt und in den Vorsorgeausgleich einbezogen werden. Auch könne die Pensionskasse nicht verpflichtet werden, zu einem Zeitpunkt Zahlungen aus später noch benötigten Reservemitteln zu leisten, in dem noch unklar sei, wer
welchen Anspruch darauf geltend machen könne.

3.3. Die Beschwerdeführerin verweist im Zusammenhang mit dem Vorsorgeausgleich auf die ihrer Ansicht nach bloss rudimentäre Regelung der Arbeitgeberbeitragsreserven im Gesetz, die nicht als vollständig unterstellt werden könne. Gegenteiliges ergebe sich auch nicht aus der detaillierten gesetzlichen Regelung zur Teilung der Austrittsleistung. Diese lasse allein den Schluss zu, dass es sich hierbei um eine komplexe Materie handle. Tatsächlich habe der Gesetzgeber die Möglichkeit nicht in Betracht gezogen, dass durch das "Parkieren" von Mitteln in den Arbeitgeberbeitragsreserven der Wert der Aktien eines Unternehmens geschmälert werden könne, ohne umgekehrt den Vorsorgeausgleich zu erhöhen. Dieses Missbrauchspotential - es bestehe vorab dort, wo wie hier die Aktionäre kleiner Gesellschaften gleichzeitig deren Arbeitnehmer seien - begründe einen Regelungsbedarf. Dem Problem könne durch Einbezug der Beitragsreserven in den Vorsorgeausgleich begegnet werden. Mit ihrem gegenteiligen Entscheid verletzte das Obergericht Art. 1 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 1 A. Application de la loi
1    La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
2    À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
3    Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.
ZGB und Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV. Das angefochtene Urteil verletze weiter Art. 2
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 2 B. étendue des droits civils / I. Devoirs généraux - B. étendue des droits civils I. Devoirs généraux
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 2 B. étendue des droits civils / I. Devoirs généraux - B. étendue des droits civils I. Devoirs généraux
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 2 B. étendue des droits civils / I. Devoirs généraux - B. étendue des droits civils I. Devoirs généraux
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB: Bei Ehescheidungen seien grundsätzlich sämtliche Vermögenswerte zu berücksichtigen, über die ein Ehegatte aus eigener Kraft
verfügen könnte. Der Beschwerdegegner habe gestützt auf die gegebenen Umstände als Verwaltungsratspräsident der C.________ AG die Möglichkeit, die Beitragsreserven ausschütten zu lassen. Damit könne er seinen Anteil an den Reserven seinem Vorsorgekonto gutschreiben lassen, weshalb ihm eine hypothetische Austrittsleistung anzurechnen sei. Unter diesen Umständen hätte die Vorinstanz den Sachverhalt mit Blick auf die Arbeitgeberbeiträge näher abklären müssen, was sie in Verletzung von Art. 55
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire
1    Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
2    Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées.
und 277 Abs. 3
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 277 Établissement des faits
1    La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d'entretien après le divorce.
2    Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des documents manquants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce.
3    Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d'office.
ZPO unterlassen habe. Auch stehe das massgebliche Vorsorgeguthaben nicht fest, weshalb die Sache nach Art. 281 Abs. 3
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 281
1    En l'absence de convention et si le montant des avoirs et des rentes déterminants est fixé, le tribunal statue sur le partage conformément aux dispositions du CC 2 et de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP) 3 (art. 122 à 124 eCC, en relation avec les art. 22 à 22 f, LFLP), établit le montant à transférer et demande aux institutions de prévoyance professionnelle concernées, en leur fixant un délai à cet effet, une attestation du caractère réalisable du régime envisagé. 4
2    L'art. 280, al. 2 est applicable par analogie.
3    Dans les autres cas d'absence de convention, le tribunal, à l'entrée en force de la décision sur le partage, défère d'office l'affaire au tribunal compétent en vertu de la LFLP et lui communique en particulier: 5
a  la décision relative au partage;
b  la date du mariage et celle du divorce;
c  le nom des institutions de prévoyance professionnelle auprès desquelles les conjoints ont vraisemblablement des avoirs et le montant de ces avoirs;
d  le nom des institutions de prévoyance professionnelle qui versent des rentes aux époux, le montant de ces rentes et les parts de rente allouées.
ZPO an das nach dem FZG zuständige Gericht hätte überwiesen werden müssen.
Würden die Arbeitgeberbeitragsreserve nicht beim Vorsorgeausgleich berücksichtigt, seien sie in die güterrechtliche Auseinandersetzung einzubeziehen. In der Bildung der Beitragsreserven liege eine während des Güterstandes mit dem Ziel vorgenommene Vermögensentäusserung, den Beteiligungsanspruch der Beschwerdeführerin zu schmälern. Die Reserven seien daher nach Art. 208 Abs. 1 Ziff. 2
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 208 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 2. Réunions aux acquêts - 2. Réunions aux acquêts
1    Sont réunis aux acquêts, en valeur:
1  les biens qui en faisaient partie et dont l'époux a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la dissolution du régime, à l'exception des présents d'usage;
2  les aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans l'intention de compromettre la participation de son conjoint.
2    … 1
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 208 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 2. Réunions aux acquêts - 2. Réunions aux acquêts
1    Sont réunis aux acquêts, en valeur:
1  les biens qui en faisaient partie et dont l'époux a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la dissolution du régime, à l'exception des présents d'usage;
2  les aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans l'intention de compromettre la participation de son conjoint.
2    … 1
bzw. Art. 2
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 2 B. étendue des droits civils / I. Devoirs généraux - B. étendue des droits civils I. Devoirs généraux
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 2 B. étendue des droits civils / I. Devoirs généraux - B. étendue des droits civils I. Devoirs généraux
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 2 B. étendue des droits civils / I. Devoirs généraux - B. étendue des droits civils I. Devoirs généraux
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB zur Errungenschaft hinzuzurechnen. Weiter habe das Obergericht Art. 211
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 211 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d'estimation / 1. Valeur vénale - IV. Valeur d'estimation 1. Valeur vénale
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 211 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d'estimation / 1. Valeur vénale - IV. Valeur d'estimation 1. Valeur vénale
ZGB verletzt, indem es die in die Errungenschaft des Beschwerdegegners fallenden Aktien zum Steuerwert berücksichtigt habe. Dieser Wert beruhe auf dem nicht korrigierten Jahresabschluss, dessen Ergebnis in der sog. "Praktikermethode" in den Aktienwert umgerechnet werde. Dies sei keine zuverlässige Bewertung, da verschiedene Gesichtspunkte nicht beachtet worden seien. Ausserdem hätten die Arbeitgeberbeitragsreserven als stille Reserven Berücksichtigung finden müssen. Entsprechend hätte das Obergericht den Antrag, die Aktien gutachterlich zu bewerten, nicht abweisen dürfen. Hierdurch habe das Gericht Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV sowie Art. 53
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 53 Droit d'être entendu
1    Les parties ont le droit d'être entendues.
2    Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose.
und 152
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 152 Droit à la preuve
1    Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile.
2    Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l'intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant.
ZPO verletzt.

3.4. Der Beschwerdegegner betont, dass die Arbeitgeberbeitragsreserven nicht vom Versicherten erworben würden, sondern zweckgebundener Bestandteil des Vermögens der Vorsorgeeinrichtung seien und damit nicht Teil der zu teilenden Austrittsleistung. Die Beitragsreserven unterlägen sodann nicht mehr der Verfügungsbefugnis des Arbeitgebers. Ein Missbrauchspotential bestehe nicht. Aufgrund der Zweckgebundenheit der Beitragsreserven seien diese auch keine stillen Reserven (im eigentlichen Sinne) der Arbeitgebergesellschaft. Der Beschwerdegegner könne sie denn auch nicht nach Belieben verwenden, zumal er nur eines von drei Mitgliedern des Verwaltungsrats sei. Die Beitragsreserven dürften nicht hypothetisch einem einzelnen Arbeitnehmer angerechnet werden, wenn weder die Voraussetzungen der Auszahlung gegeben seien noch die Höhe des dem Arbeitnehmer zustehenden Anteils feststehe. Massgebend sei vielmehr ob, die Reserven während der Ehe dem Arbeitgeber ausbezahlt bzw. gutgeschrieben würden.
Von einer Vermögensentäusserung zum Nachteil der Beschwerdeführerin könne keine Rede sein. Die Reservenbildung sei mit Blick auf die Geschäftslage sinnvoll und angebracht gewesen. Sodann prüfe die Steuerbehörde bei der Bewertung der Aktien, ob Arbeitgeberbeitragsreserven bestünden. Der Steuerwert einer Aktie werde im Kanton Solothurn anhand der Wegleitung zur Bewertung von Wertpapieren ohne Kurswert für die Vermögenssteuer ermittelt (Kreisschreiben vom 28. August 2008 der Schweizerischen Steuerkonferenz). Die dabei angewandte "Praktikermethode" sei bei Unternehmsbewertungen nach wie vor anerkannt und üblich. Aus Ziffer B.9 der Wegleitung ergebe sich, dass die Vorauszahlungen an Personalvorsorgeeinrichtungen aufzurechnen und dass Zuwendungen an steuerbefreite Personalvorsorgeeinrichtungen abzuziehen seien, sofern sie als Kosten der jeweils in Frage stehenden Geschäftsjahre zu betrachten seien. Dementsprechend sei davon auszugehen, dass bestehende Arbeitgeberbeitragsreserven in der Bewertung durch die Steuerbehörden enthalten sind. In antizipierter Beweiswürdigung habe die Vorinstanz den Antrag auf eine gutachterliche Unternehmensbewertung abweisen dürfen.

4.
Umstritten ist vorab, ob die Arbeitgeberbeitragsreserven bei der Berechnung der zu teilenden Austrittsleistung zu berücksichtigen sind.

4.1. Gemäss Art. 122
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 122 D. Prévoyance professionnelle / I. Principe - D. Prévoyance professionnelle I. Principe
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 122 D. Prévoyance professionnelle / I. Principe - D. Prévoyance professionnelle I. Principe
ZGB werden bei der Scheidung die während der Ehe bis zum Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens erworbenen Ansprüche aus der beruflichen Vorsorge ausgeglichen. Die erworbenen Austrittsleistungen samt Freizügigkeitsguthaben und Vorbezügen für Wohneigentum werden hälftig geteilt (Art. 123 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 123 D. Prévoyance professionnelle / II. Partage des prestations de sortie - II. Partage des prestations de sortie
1    Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.
3    Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22 aou 22 bde la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 2 .
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 123 D. Prévoyance professionnelle / II. Partage des prestations de sortie - II. Partage des prestations de sortie
1    Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.
3    Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22 aou 22 bde la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 2 .
ZGB). Wie die Austrittsleistung zu berechnen ist, bestimmt sich gemäss Art. 123 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 123 D. Prévoyance professionnelle / II. Partage des prestations de sortie - II. Partage des prestations de sortie
1    Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.
3    Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22 aou 22 bde la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 2 .
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 123 D. Prévoyance professionnelle / II. Partage des prestations de sortie - II. Partage des prestations de sortie
1    Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.
3    Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22 aou 22 bde la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 2 .
ZGB nach den Art. 15
SR 831.42 Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité - Loi sur le libre passage
LFLP Art. 15 Droits de l'assuré dans le système de la primauté des cotisations
1    Dans les fonds d'épargne, les droits de l'assuré correspondent au montant de l'épargne; dans les institutions d'assurance gérées selon la primauté des cotisations, ils correspondent à la réserve mathématique.
2    Le montant de l'épargne est la somme, augmentée des intérêts, de toutes les cotisations de l'employeur et de l'assuré créditées en vue de l'octroi de prestations de vieillesse, ainsi que des autres versements.
3    La réserve mathématique est calculée selon les règles actuarielles reconnues pour la méthode de capitalisation d'après le principe de l'établissement du bilan en caisse fermée.
4    Les cotisations destinées à des mesures spéciales et à des mesures de solidarité doivent être prises en considération dans la mesure où elles ont accru le montant de l'épargne personnelle ou la réserve mathématique.
-17
SR 831.42 Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité - Loi sur le libre passage
LFLP Art. 17 Montant minimum versé lors de la sortie d'une institution de prévoyance
1    Lorsqu'il quitte l'institution de prévoyance, l'assuré a droit au moins aux prestations d'entrée qu'il a apportées, y compris les intérêts; s'y ajoutent les cotisations qu'il a versées pendant la période de cotisation, majorées de 4 % par année d'âge suivant la 20 eannée, jusqu'à 100 pour cent au maximum. L'âge est déterminé par la différence entre l'année civile en cours et l'année de naissance.
2    Les cotisations destinées à financer les prestations et la couverture des coûts ne peuvent être déduites des cotisations de l'assuré que si le règlement fixe le taux respectif des différentes cotisations et si leur nécessité est démontrée dans les comptes annuels ou dans leur annexe. Les cotisations suivantes peuvent être déduites:
a  cotisation destinée à financer les droits à des prestations d'invalidité jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite;
b  cotisation destinée à financer les droits à des prestations de survivants à faire valoir avant l'âge ordinaire de la retraite;
c  cotisation destinée à financer des rentes transitoires jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite. Le Conseil fédéral fixe les conditions détaillées de cette éventuelle déduction;
d  cotisation pour frais d'administration;
e  cotisation destinée à la couverture des coûts du fonds de garantie;
f  cotisation destinée à la résorption d'un découvert. 1
3    Si le règlement établit cette déduction en pour-cent des cotisations, les sommes prévues par le règlement pour financer l'adaptation des rentes en cours à l'évolution des prix selon l'art. 36 LPP 2 et des prestations minimales pour les cas d'assurance survenant pendant la période transitoire selon l'art. 33 LPP peuvent également être déduites des cotisations de l'assuré. 3
4    Les cotisations destinées à financer les prestations au sens de l'al. 2, let. a à c, ne peuvent être déduites des cotisations de l'assuré que si la part qui n'est pas affectée au financement des prestations et à la couverture des coûts au sens des al. 2 et 3 porte intérêts. 4
5    Un tiers au moins du total des cotisations réglementaires versées par l'employeur et l'employé sont réputées être les cotisations de l'employé.
6    La majoration de 4 % par année d'âge suivant la 20 eannée, prévue par l'al. 1, ne s'applique pas aux cotisations visées à l'art. 33 aLPP. 5
und 22a
SR 831.42 Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité - Loi sur le libre passage
LFLP Art. 22a Calcul de la prestation de sortie à partager
1    Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte.
2    Les parties d'un versement unique financé durant le mariage par l'un des conjoints au moyen de biens qui, dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts, entreraient de par la loi dans les biens propres (art. 198 CC 2 ) doivent être déduites, y compris les intérêts, de la prestation de sortie à partager.
3    Si un versement anticipé pour la propriété du logement au sens des art. 30 cLPP 3 et 331 edu code des obligations 4 a été effectué durant le mariage, la diminution de capital et la perte d'intérêts sont répartis proportionnellement entre l'avoir de prévoyance acquis avant le mariage et l'avoir constitué durant le mariage jusqu'au moment du versement.
4    Le Conseil fédéral règle les modalités de calcul pour les rentes d'invalidité en cours et pour les situations dans lesquelles le cas de prévoyance vieillesse survient entre l'introduction de la procédure de divorce et l'entrée en force du jugement sur le partage de la prévoyance professionnelle.
oder 22b FZG. Auf die detaillierte Darstellung dieser Bestimmungen durch die Vorinstanz kann verwiesen werden. Demnach sind bei der Scheidung in zeitlicher Hinsicht diejenigen Vorsorgeansprüche auszugleichen, die zwischen dem Eheschluss und der Einleitung des Scheidungsverfahrens akkumuliert worden sind (BGE 145 III 169 E. 3.1).
Arbeitgeberbeitragsreserven werden aus Geldern gebildet, die ein Arbeitgeber über seine gesetzlichen, reglementarischen und vertraglichen Pflichten hinaus der Pensionskasse auf Anrechnung an seine künftige Beitragspflicht bezahlt (Urteil 9C 756/2009 vom 8. Februar 2010 E. 8.3.1; STREIFF/VON KANEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag Praxiskommentar, 7. Aufl. 2012, N. 6 zu Art. 331
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 331 D. Prévoyance en faveur du personnel / I. Obligations de l'employeur - D. Prévoyance en faveur du personnel I. Obligations de l'employeur
1    Si l'employeur effectue des prestations dans un but de prévoyance ou si les travailleurs versent des contributions à cette fin, l'employeur doit transférer ces prestations et contributions à une fondation, à une société coopérative ou à une institution de droit public.
2    Lorsque les prestations de l'employeur et les contributions éventuelles du travailleur sont utilisées pour assurer celui-ci contre la maladie, les accidents, sur la vie, en cas d'invalidité ou de décès auprès d'une compagnie d'assurance soumise à surveillance ou auprès d'une caisse-maladie reconnue, l'employeur est délié de l'obligation de transfert prévue à l'alinéa précédent, si le travailleur à une créance directe contre l'assureur au moment où le risque assuré se réalise.
3    Lorsqu'il incombe au travailleur de verser des cotisations à une institution de prévoyance, l'employeur est tenu de verser en même temps une contribution au moins égale à la somme des cotisations de tous les travailleurs; il financera sa contribution par ses moyens propres ou à l'aide de réserves de cotisations de l'institution de prévoyance; ces réserves doivent avoir été accumulées préalablement dans ce but par l'employeur et être comptabilisées séparément. L'employeur doit transférer à l'institution de prévoyance le montant de la cotisation déduite du salaire du travailleur en même temps que sa propre contribution, au plus tard à la fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour lesquelles les cotisations sont dues. 1
4    L'employeur donne au travailleur les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur. 2
5    L'employeur livre à la Centrale du 2 epilier, sur demande de celle-ci, les informations dont il dispose et qui pourraient permettre de retrouver les ayants droit d'avoirs oubliés ou les institutions qui les gèrent. 3
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 331 D. Prévoyance en faveur du personnel / I. Obligations de l'employeur - D. Prévoyance en faveur du personnel I. Obligations de l'employeur
1    Si l'employeur effectue des prestations dans un but de prévoyance ou si les travailleurs versent des contributions à cette fin, l'employeur doit transférer ces prestations et contributions à une fondation, à une société coopérative ou à une institution de droit public.
2    Lorsque les prestations de l'employeur et les contributions éventuelles du travailleur sont utilisées pour assurer celui-ci contre la maladie, les accidents, sur la vie, en cas d'invalidité ou de décès auprès d'une compagnie d'assurance soumise à surveillance ou auprès d'une caisse-maladie reconnue, l'employeur est délié de l'obligation de transfert prévue à l'alinéa précédent, si le travailleur à une créance directe contre l'assureur au moment où le risque assuré se réalise.
3    Lorsqu'il incombe au travailleur de verser des cotisations à une institution de prévoyance, l'employeur est tenu de verser en même temps une contribution au moins égale à la somme des cotisations de tous les travailleurs; il financera sa contribution par ses moyens propres ou à l'aide de réserves de cotisations de l'institution de prévoyance; ces réserves doivent avoir été accumulées préalablement dans ce but par l'employeur et être comptabilisées séparément. L'employeur doit transférer à l'institution de prévoyance le montant de la cotisation déduite du salaire du travailleur en même temps que sa propre contribution, au plus tard à la fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour lesquelles les cotisations sont dues. 1
4    L'employeur donne au travailleur les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur. 2
5    L'employeur livre à la Centrale du 2 epilier, sur demande de celle-ci, les informations dont il dispose et qui pourraient permettre de retrouver les ayants droit d'avoirs oubliés ou les institutions qui les gèrent. 3
OR; BUSER, Der Einsatz von Arbeitgeberbeitragsreserven, in: Die Rolle des Arbeitgebers in der beruflichen Vorsorge, GEWOS Schriftenreihe, Bd. 5, 2016, S. 71 ff., 73; ausführlich: LOSER, Die Behandlung von Arbeitgeberbeitragsreserven in der Unternehmensbewertung, 2003, S. 83 ff.; vgl. auch BGE 130 V 518 E. 3). Sie dienen dem Zweck der (künftigen) Beitragszahlung, und zwar insofern, als der Arbeitgeber seine Beiträge entweder aus eigenen Mitteln oder eben aus den vorgängig geäufneten Beitragsreserven bezahlt (Art. 331 Abs. 3
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CO Art. 331 D. Prévoyance en faveur du personnel / I. Obligations de l'employeur - D. Prévoyance en faveur du personnel I. Obligations de l'employeur
1    Si l'employeur effectue des prestations dans un but de prévoyance ou si les travailleurs versent des contributions à cette fin, l'employeur doit transférer ces prestations et contributions à une fondation, à une société coopérative ou à une institution de droit public.
2    Lorsque les prestations de l'employeur et les contributions éventuelles du travailleur sont utilisées pour assurer celui-ci contre la maladie, les accidents, sur la vie, en cas d'invalidité ou de décès auprès d'une compagnie d'assurance soumise à surveillance ou auprès d'une caisse-maladie reconnue, l'employeur est délié de l'obligation de transfert prévue à l'alinéa précédent, si le travailleur à une créance directe contre l'assureur au moment où le risque assuré se réalise.
3    Lorsqu'il incombe au travailleur de verser des cotisations à une institution de prévoyance, l'employeur est tenu de verser en même temps une contribution au moins égale à la somme des cotisations de tous les travailleurs; il financera sa contribution par ses moyens propres ou à l'aide de réserves de cotisations de l'institution de prévoyance; ces réserves doivent avoir été accumulées préalablement dans ce but par l'employeur et être comptabilisées séparément. L'employeur doit transférer à l'institution de prévoyance le montant de la cotisation déduite du salaire du travailleur en même temps que sa propre contribution, au plus tard à la fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour lesquelles les cotisations sont dues. 1
4    L'employeur donne au travailleur les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur. 2
5    L'employeur livre à la Centrale du 2 epilier, sur demande de celle-ci, les informations dont il dispose et qui pourraient permettre de retrouver les ayants droit d'avoirs oubliés ou les institutions qui les gèrent. 3
OR; Urteil 9C 707/2014 vom 15. April 2014 E. 1, in: SVR 2015 BVG Nr. 40 S. 150; HÜRZELER/BRÜHWILER, in: Meyer [Hrsg.], Soziale Sicherheit, 3. Aufl. 2016, L Rz. 232). Die bei Einleitung des Scheidungsverfahrens bestehenden Beitragsreserven betreffen damit nicht die bis zu diesem Zeitpunkt vom Arbeitnehmer erworbenen Ansprüche im Sinne von Art. 122
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 122 D. Prévoyance professionnelle / I. Principe - D. Prévoyance professionnelle I. Principe
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 122 D. Prévoyance professionnelle / I. Principe - D. Prévoyance professionnelle I. Principe

ZGB. Sie bleiben folglich auf die während der Ehe geäufnete Austrittsleistung grundsätzlich ohne Einfluss. Für die Belange des Vorsorgeausgleichs sind Arbeitgeberbeitragsreserven vielmehr gleich zu behandeln wie freie Mittel der Vorsorgeeinrichtung. Die Frage, ob diese in den Vorsorgeausgleich einzubeziehen sind, stellt sich erst im Fall der Liquidation (BGE 133 V 25 E. 3.3.2-3.3.4; vgl. weiter E. 4.2 hiernach). Die Beschwerdeführerin tut nicht dar, dass die Voraussetzungen für eine solche im vorliegenden Fall gegeben sind; blosse Mutmassungen genügen den Begründungsanforderungen (vgl. vorne E. 2.3) nicht. Damit hat das Obergericht die Beitragsreserven in Anwendung der gesetzlichen Vorgaben zu Recht nicht in die Berechnung der zu teilenden Austrittsleistungen einbezogen.
Nach dem Ausgeführten ist entgegen der Beschwerdeführerin auch nicht ersichtlich, inwiefern die gesetzliche Regelung zum Vorsorgeausgleich mit Blick auf die Arbeitgeberbeitragsreserven unvollständig sein sollte (zum Begriff der Gesetzeslücke vgl. BGE 142 II 446 E. 2.4; 138 II 1 E. 4.2; 135 III 385 E. 2.1) : Im Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens bestehende Beitragsreserven betreffen - vom Fall der Liquidation der Vorsorgeeinrichtung abgesehen - von vornherein nicht den für den Vorsorgeausgleich relevanten Zeitraum, womit auch kein diesbezüglicher Regelungsbedarf besteht. Die von der Beschwerdeführerin weiter aufgeworfene Frage der missbräuchlichen Reservenbildung, um den Wert der Errungenschaft zu schmälern, ist sodann nicht ein Problem der Teilung der Ansprüche aus beruflicher Vorsorge, sondern des Güterrechts (vgl. dazu hinten E. 5). Entsprechend erweist sich die in diesem Zusammenhang erhobene Rüge der Verfassungs- und Rechtsverletzung als unbehelflich.

4.2. Anders als die Beschwerdeführerin meint, besteht weiter auch kein Anlass, dem Beschwerdegegner unter Rückgriff auf Art. 2
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 2 B. étendue des droits civils / I. Devoirs généraux - B. étendue des droits civils I. Devoirs généraux
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 2 B. étendue des droits civils / I. Devoirs généraux - B. étendue des droits civils I. Devoirs généraux
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 2 B. étendue des droits civils / I. Devoirs généraux - B. étendue des droits civils I. Devoirs généraux
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB eine hypothetische Austrittsleistung anzurechnen:
Die im Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens bestehenden Arbeitgeberbeitragsreserven betreffen wie gesehen nicht den für die Berechnung der Austrittsleistung massgebenden Zeitraum. Sodann ist nicht geltend gemacht, dass die für die Scheidung relevanten Ansprüche des Beschwerdegegners aus der beruflichen Vorsorge in irgendeiner Weise geschmälert wären bzw. hinter dem ihm gesetzlich zustehenden Betrag zurückbleiben würden. Weshalb unter diesen Umständen Anlass für die Anrechnung zusätzlicher (hypothetischer) Ansprüche im Rahmen des Vorsorgeausgleichs bestehen sollte, ist nicht nachvollziehbar. Der Beschwerdeführerin hilft auch der Hinweis auf die für alle Matrimonialsachen geltende Rechtsprechung zur Anrechnung eines hypothetischen Einkommens nicht weiter. Die Anrechnung eines solchen Einkommens setzt nicht nur voraus, dass dieses zu erzielen der betroffenen Person möglich und zumutbar ist, sondern auch, dass der ausgewiesene Bedarf nicht gedeckt ist (statt vieler: BGE 143 III 233 E. 3.2). Da kein Defizit in den Vorsorgeansprüchen des Beschwerdegegners behauptet ist, kommt eine analoge Anwendung dieser Rechtsprechung von vornherein nicht in Frage. Damit braucht nicht darauf eingegangen zu werden, ob und unter welchen
Voraussetzung einer Person überhaupt hypothetische Vorsorgeleistungen angerechnet werden könnten.
Ohnehin missachtet die Beschwerdeführerin, dass ein Arbeitgeber nicht über die Arbeitgeberbeitragsreserven verfügen kann, soweit sie behauptet, der Beschwerdegegner könne als Verwaltungsrat der C.________ AG die Ausschüttung veranlassen. Zwar kann der Arbeitgeber auch nach der Reservenbildung über die Verwendung der Mittel mitbestimmen (Urteil 2A.395/2001 vom 19. Dezember 2001 E. 2b). Die ins Vermögen der Vorsorgeeinrichtung übergegangenen Beitragsreserve bleibt aber für die Zwecke der beruflichen Vorsorge gebunden. Sie dient ausschliesslich der Finanzierung derjenigen Leistungen, welche die Vorsorgeeinrichtung den Destinatären vorsorgerechtlich zu erbringen hat (BGE 130 V 518 E. 5.1; Urteil 9C 756/2009 vom 8. Februar 2010 E. 8.3.1). Abgesehen davon darf die Arbeitgeberbeitragsreserve grundsätzlich erst bei einer Liquidation an die Destinatäre ausbezahlt und keinesfalls der Arbeitgeberin zurückerstattet werden (BGE 130 V 518 E. 5.2 und 5.3; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, a.a.O., N. 6 zu Art. 331
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 331 D. Prévoyance en faveur du personnel / I. Obligations de l'employeur - D. Prévoyance en faveur du personnel I. Obligations de l'employeur
1    Si l'employeur effectue des prestations dans un but de prévoyance ou si les travailleurs versent des contributions à cette fin, l'employeur doit transférer ces prestations et contributions à une fondation, à une société coopérative ou à une institution de droit public.
2    Lorsque les prestations de l'employeur et les contributions éventuelles du travailleur sont utilisées pour assurer celui-ci contre la maladie, les accidents, sur la vie, en cas d'invalidité ou de décès auprès d'une compagnie d'assurance soumise à surveillance ou auprès d'une caisse-maladie reconnue, l'employeur est délié de l'obligation de transfert prévue à l'alinéa précédent, si le travailleur à une créance directe contre l'assureur au moment où le risque assuré se réalise.
3    Lorsqu'il incombe au travailleur de verser des cotisations à une institution de prévoyance, l'employeur est tenu de verser en même temps une contribution au moins égale à la somme des cotisations de tous les travailleurs; il financera sa contribution par ses moyens propres ou à l'aide de réserves de cotisations de l'institution de prévoyance; ces réserves doivent avoir été accumulées préalablement dans ce but par l'employeur et être comptabilisées séparément. L'employeur doit transférer à l'institution de prévoyance le montant de la cotisation déduite du salaire du travailleur en même temps que sa propre contribution, au plus tard à la fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour lesquelles les cotisations sont dues. 1
4    L'employeur donne au travailleur les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur. 2
5    L'employeur livre à la Centrale du 2 epilier, sur demande de celle-ci, les informations dont il dispose et qui pourraient permettre de retrouver les ayants droit d'avoirs oubliés ou les institutions qui les gèrent. 3
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 331 D. Prévoyance en faveur du personnel / I. Obligations de l'employeur - D. Prévoyance en faveur du personnel I. Obligations de l'employeur
1    Si l'employeur effectue des prestations dans un but de prévoyance ou si les travailleurs versent des contributions à cette fin, l'employeur doit transférer ces prestations et contributions à une fondation, à une société coopérative ou à une institution de droit public.
2    Lorsque les prestations de l'employeur et les contributions éventuelles du travailleur sont utilisées pour assurer celui-ci contre la maladie, les accidents, sur la vie, en cas d'invalidité ou de décès auprès d'une compagnie d'assurance soumise à surveillance ou auprès d'une caisse-maladie reconnue, l'employeur est délié de l'obligation de transfert prévue à l'alinéa précédent, si le travailleur à une créance directe contre l'assureur au moment où le risque assuré se réalise.
3    Lorsqu'il incombe au travailleur de verser des cotisations à une institution de prévoyance, l'employeur est tenu de verser en même temps une contribution au moins égale à la somme des cotisations de tous les travailleurs; il financera sa contribution par ses moyens propres ou à l'aide de réserves de cotisations de l'institution de prévoyance; ces réserves doivent avoir été accumulées préalablement dans ce but par l'employeur et être comptabilisées séparément. L'employeur doit transférer à l'institution de prévoyance le montant de la cotisation déduite du salaire du travailleur en même temps que sa propre contribution, au plus tard à la fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour lesquelles les cotisations sont dues. 1
4    L'employeur donne au travailleur les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur. 2
5    L'employeur livre à la Centrale du 2 epilier, sur demande de celle-ci, les informations dont il dispose et qui pourraient permettre de retrouver les ayants droit d'avoirs oubliés ou les institutions qui les gèrent. 3
OR; HÜRZELER/BRÜHWILER, a.a.O., L Rz. 232). Dass eine Liquidation erfolgt wäre, tut die Beschwerdeführerin nicht dar (vgl. vorne E. 2.3). Damit könnte der Beschwerdegegner von vornherein und unabhängig seiner Stellung innerhalb der C.________
AG keine Ausschüttung an sich selbst veranlassen, womit der Beschwerde die Grundlage entzogen ist.

4.3. Zusammenfassend hatte das Obergericht keinen Anlass, die Arbeitgeberbeitragsreserven in den Vorsorgeausgleich einzubeziehen, und erweist die Beschwerde sich insoweit als unbegründet.
Dementsprechend kann der Vorinstanz auch nicht vorgeworfen werden, den massgeblichen Sachverhalt in diesem Zusammenhang nicht abgeklärt bzw. darauf verzichtet zu haben, die Streitsache dem nach dem Freizügigkeitsgesetz zuständigen Gericht zu überweisen.

5.
Zu prüfen bleiben die von der Beschwerdeführerin (eventuell) erhobenen Rügen zur güterrechtlichen Auseinandersetzung.

5.1. Vorab überzeugt das Vorbringen nicht, in der Bildung von Arbeitgeberbeitragsreserven liege eine unzulässige Vermögensentäusserung:
Gemäss Art. 197 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 197 A. Propriété / II. Acquêts - II. Acquêts
1    Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime.
2    Les acquêts d'un époux comprennent notamment:
1  le produit de son travail;
2  les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale;
3  les dommages-intérêts dus à raison d'une incapacité de travail;
4  les revenus de ses biens propres;
5  les biens acquis en remploi de ses acquêts.
ZGB sind die Vermögenswerte, die ein Ehegatte während der Dauer des Güterstandes entgeltlich erwirbt, Errungenschaft. Zur Errungenschaft hinzugerechnet werden Vermögensentäusserungen, die ein Ehegatte während der Dauer des Güterstandes vorgenommen hat, um den Beteiligungsanspruch des andern zu schmälern (Art. 208 Abs. 1 Ziff. 2
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 208 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 2. Réunions aux acquêts - 2. Réunions aux acquêts
1    Sont réunis aux acquêts, en valeur:
1  les biens qui en faisaient partie et dont l'époux a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la dissolution du régime, à l'exception des présents d'usage;
2  les aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans l'intention de compromettre la participation de son conjoint.
2    … 1
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 208 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 2. Réunions aux acquêts - 2. Réunions aux acquêts
1    Sont réunis aux acquêts, en valeur:
1  les biens qui en faisaient partie et dont l'époux a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la dissolution du régime, à l'exception des présents d'usage;
2  les aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans l'intention de compromettre la participation de son conjoint.
2    … 1
ZGB). Dadurch schützt das Gesetz die Anwartschaft des einen Ehegatten auf die Beteiligung am Vorschlag des anderen, indem es gewisse illoyale Vermögensverminderungen sanktioniert (BGE 138 III 689 E. 3.2). Erfasst sind alle juristischen Vorgänge, mit denen ein Ehegatte während der Dauer des Güterstandes über Vermögenswerte der Errungenschaft verfügt und dadurch den Wert dieser Masse verringert (Urteile 5A 397/2015 vom 23. November 2015 E. 9.1; 5A 339/2015 vom 18. November 2015 E. 8.3).
Die streitbetroffenen Arbeitgeberbeitragsreserven setzen sich aus von der C.________ AG bezahlten Mittel zusammen, nicht aus Geldern des Beschwerdegegners. Anhaltspunkte dafür, dass der Beschwerdegegner sich missbräuchlich auf die juristische Selbständigkeit der Gesellschaft beruft, sodass diese ausnahmsweise zu ignorieren wäre (dazu: BGE 144 III 541 E. 8.3), bestehen sodann nicht und werden von der Beschwerdeführerin auch nicht hinreichend dargetan. Allein der Umstand, dass der Beschwerdegegner als Verwaltungsratsmitglied der Gesellschaft beim Entscheid, Arbeitgeberreserven zu äufnen, möglicherweise einen massgeblichen Einfluss hatte, genügt dafür nicht. Eine Hinzurechnung kommt damit nicht in Frage, ohne dass die weiteren Voraussetzungen zu prüfen wären. Dem Einwand der Beschwerdeführerin, die Bildung von Beitragsreserven schmälere den Wert der Gesellschaft und verringere auf diese Weise die Errungenschaft des Beschwerdegegners als Aktionär, ist demgegenüber bei der Bewertung der Errungenschaft Rechnung zu tragen.

5.2. Diesbezüglich ist die Bewertung der Aktien der C.________ AG und namentlich die Frage umstritten, ob die Vorinstanz hierzu hätte ein Gutachten einholen müssen.

5.2.1. Die Beschwerdeführerin macht in diesem Zusammenhang geltend, es hätte nicht auf den mit der sog. "Praktikermethode" ermittelten Steuerwert der Aktien abgestellt werden dürfen und sieht die Vorgehensweise des Obergerichts als unzulässig an, da verschiedene Gesichtspunkte, namentlich die Arbeitgeberbeitragsreserven, unberücksichtigt geblieben seien (vorne E. 3.3). Damit wendet sie sich gegen die Wahl der Methode zur Aktienbewertung, wobei es sich um eine Rechtsfrage handelt (Urteil 5A 104/2012 vom 11. Mai 2012 E. 2.3.1, in: FamPra.ch 2012 S. 1137, mit Hinweis auf BGE 132 III 489 E. 2.3 und 121 III 152 E.3c). Soweit sie mit ihren pauschalen Ausführungen der Begründungspflicht überhaupt genügt (vgl. vorne E. 2.2), bringt die Beschwerdeführerin allerdings nichts vor, was das Vorgehen der Vorinstanz als rechtsfehlerhaft erscheinen liesse (zur "Praktikermethode" vgl. Urteile 2C 1168/2013 vom 30. Juni 2014 E. 3.5, in: StE 2014 B 72.13.2 Nr. 44; 2C 309/2013 vom 18. September 2013 E. 3.6, in: ASA 82 S. 305; allgemein zur Unternehmensbewertung vgl. BGE 136 III 209 E. 6.2; 125 III 1 E. 5c; Urteile 5A 378/2015 vom 15. März 2016 E. 5.9, in: FamPra.ch 2016 S. 719; 5A 387/2010 vom 14. September 2010 E. 4, in: FamPra.ch 2011 S. 170;
HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, 1992, N. 18 zu Art. 211
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 211 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d'estimation / 1. Valeur vénale - IV. Valeur d'estimation 1. Valeur vénale
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 211 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d'estimation / 1. Valeur vénale - IV. Valeur d'estimation 1. Valeur vénale
ZGB; BADDELEY, L'entreprise dans le contexte du droit matrimonial, in: FamPra.ch 2009 S. 289 ff., 302 ff.; zu den Arbeitgeberbeitragsreserven vgl. LOSER, a.a.O., passim und S. 269 ff.). Insbesondere ist darauf hinzuweisen, dass gemäss der einschlägigen Wegleitung der Schweizerischen Steuerkonferenz zur Bewertung von Wertpapieren ohne Kurswert für die Vermögenssteuer (vom 28. August 2008; Fassung vom 26. März 2018) Vorauszahlungen und andere ausserordentliche Zuwendungen an Personalvorsorgeeinrichtungen bei der Berechnung des Ertragswerts eines Unternehmens zu berücksichtigen sind (Ziff. B.9 [Abs. 1 Bst. d]; zur Anwendbarkeit der Wegleitung vgl. § 34 Abs. 1 der Vollzugsverordnung des Kantons Solothurn vom 28. Januar 1986 zum Gesetz über die Staats- und Gemeindesteuern [BGS 614.12]).

5.2.2. Soweit die Beschwerdeführerin sodann in tatsächlicher Hinsicht geltend macht, der Aktienwert sei fehlerhaft berechnet worden, ist festzuhalten, was folgt:
Kommt das Gericht aufgrund der bereits abgenommenen Beweise ohne Willkür zum Schluss, seine dadurch gewonnene Überzeugung von der Wahrheit oder Unwahrheit einer Tatsache könne durch die Abnahme weitere Beweise nicht erschüttert werden, kann es von weiteren Beweiserhebungen absehen (sog. antizipierte Beweiswürdigung; BGE 143 III 297 E. 9.3.2). In diesem Vorgehen liegt weder eine Verletzung des Rechts auf Beweis noch des Anspruchs auf rechtliches Gehör (BGE 140 I 285 E. 6.3.1). Eine derartige antizipierte Beweiswürdigung kann vor Bundesgericht nur in Frage gestellt werden, wenn in dem strengen Rügeprinzip (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 0
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
SR 173.110 0
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; vorne E. 2.3) genügender Art und Weise dargetan wird, dass die Vorinstanz dadurch in Willkür verfallen ist (BGE 138 III 374 E. 4.3.2; kürzlich etwa Urteil 5A 713/2019 vom 17. Oktober 2019 E. 3).
Das Obergericht ermittelte den Verkehrswert der Aktien des Beschwerdeführers zulässigerweise ausgehend von deren Steuerwert und lehnte in der Folge weitere Beweismassnahmen (implizit) als unnötig ab (vgl. vorne E. 3.2). Die Beschwerdeführerin legt zwar dar, weshalb ihrer Ansicht nach damit nicht der zutreffende Wert der Aktien ermittelt worden sei, zumal mit Blick auf die Arbeitgeberbeitragsreserven. Vielmehr hätte eine Begutachtung angeordnet werden müssen (vgl. vorne E. 3.3). Sie belässt es indessen bei der Darlegung ihrer eigenen Sichtweise und wirft der Vorinstanz nicht vor, mit ihrem Vorgehen in Willkür verfallen zu sein. Entsprechend legt sie solches auch nicht hinreichend detailliert dar. Damit vermag die Beschwerdeführerin die von der Vorinstanz vorgenommene (antizipierte) Beweiswürdigung und die Feststellung des Verkehrswerts der Aktien nicht in Frage zu stellen und keine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör oder des Rechts auf Beweis aufzuzeigen.

6.
Zusammenfassend erweist sich die Beschwerde als unbegründet und ist sie abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Damit besteht auch kein Anlass für eine Änderung des vorinstanzlichen Kostenschlusses, zumal die Beschwerdeführerin diesen für den Fall der Beschwerdeabweisung ausdrücklich nicht in Frage stellt.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 0
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG) und hat diese den Beschwerdegegner zu entschädigen (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 0
LTF Art. 68 Dépens
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 2
SR 173.110 0
LTF Art. 68 Dépens
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'500.-- zu entschädigen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 11. Dezember 2019

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Herrmann

Der Gerichtsschreiber: Sieber
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 5A_130/2019
Date : 11 décembre 2019
Publié : 23 janvier 2020
Tribunal : Tribunal fédéral
Statut : Suggéré pour publication
Domaine : Droit de la famille
Regeste : Ehescheidung


Répertoire des lois
CC: 1 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 1 A. Application de la loi
1    La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
2    À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
3    Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.
2 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 2 B. étendue des droits civils / I. Devoirs généraux - B. étendue des droits civils I. Devoirs généraux
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
8 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 8 E. De la preuve / I. Fardeau de la preuve - E. De la preuve I. Fardeau de la preuve
122 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 122 D. Prévoyance professionnelle / I. Principe - D. Prévoyance professionnelle I. Principe
123 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 123 D. Prévoyance professionnelle / II. Partage des prestations de sortie - II. Partage des prestations de sortie
1    Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.
3    Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22 aou 22 bde la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 2 .
196 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 196 A. Propriété / I. Composition - A. Propriété I. Composition
197 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 197 A. Propriété / II. Acquêts - II. Acquêts
1    Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime.
2    Les acquêts d'un époux comprennent notamment:
1  le produit de son travail;
2  les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale;
3  les dommages-intérêts dus à raison d'une incapacité de travail;
4  les revenus de ses biens propres;
5  les biens acquis en remploi de ses acquêts.
208 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 208 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 2. Réunions aux acquêts - 2. Réunions aux acquêts
1    Sont réunis aux acquêts, en valeur:
1  les biens qui en faisaient partie et dont l'époux a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la dissolution du régime, à l'exception des présents d'usage;
2  les aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans l'intention de compromettre la participation de son conjoint.
2    … 1
211
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 211 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d'estimation / 1. Valeur vénale - IV. Valeur d'estimation 1. Valeur vénale
CO: 331
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 331 D. Prévoyance en faveur du personnel / I. Obligations de l'employeur - D. Prévoyance en faveur du personnel I. Obligations de l'employeur
1    Si l'employeur effectue des prestations dans un but de prévoyance ou si les travailleurs versent des contributions à cette fin, l'employeur doit transférer ces prestations et contributions à une fondation, à une société coopérative ou à une institution de droit public.
2    Lorsque les prestations de l'employeur et les contributions éventuelles du travailleur sont utilisées pour assurer celui-ci contre la maladie, les accidents, sur la vie, en cas d'invalidité ou de décès auprès d'une compagnie d'assurance soumise à surveillance ou auprès d'une caisse-maladie reconnue, l'employeur est délié de l'obligation de transfert prévue à l'alinéa précédent, si le travailleur à une créance directe contre l'assureur au moment où le risque assuré se réalise.
3    Lorsqu'il incombe au travailleur de verser des cotisations à une institution de prévoyance, l'employeur est tenu de verser en même temps une contribution au moins égale à la somme des cotisations de tous les travailleurs; il financera sa contribution par ses moyens propres ou à l'aide de réserves de cotisations de l'institution de prévoyance; ces réserves doivent avoir été accumulées préalablement dans ce but par l'employeur et être comptabilisées séparément. L'employeur doit transférer à l'institution de prévoyance le montant de la cotisation déduite du salaire du travailleur en même temps que sa propre contribution, au plus tard à la fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour lesquelles les cotisations sont dues. 1
4    L'employeur donne au travailleur les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur. 2
5    L'employeur livre à la Centrale du 2 epilier, sur demande de celle-ci, les informations dont il dispose et qui pourraient permettre de retrouver les ayants droit d'avoirs oubliés ou les institutions qui les gèrent. 3
CPC: 53 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 53 Droit d'être entendu
1    Les parties ont le droit d'être entendues.
2    Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose.
55 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire
1    Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
2    Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées.
152 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 152 Droit à la preuve
1    Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile.
2    Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l'intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant.
168 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 168
1    Les moyens de preuve sont:
a  le témoignage;
b  les titres;
c  l'inspection;
d  l'expertise;
e  les renseignements écrits;
f  l'interrogatoire et la déposition de partie.
2    Les dispositions régissant le sort des enfants dans les procédures relevant du droit de la famille sont réservées.
277 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 277 Établissement des faits
1    La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d'entretien après le divorce.
2    Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des documents manquants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce.
3    Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d'office.
281
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 281
1    En l'absence de convention et si le montant des avoirs et des rentes déterminants est fixé, le tribunal statue sur le partage conformément aux dispositions du CC 2 et de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP) 3 (art. 122 à 124 eCC, en relation avec les art. 22 à 22 f, LFLP), établit le montant à transférer et demande aux institutions de prévoyance professionnelle concernées, en leur fixant un délai à cet effet, une attestation du caractère réalisable du régime envisagé. 4
2    L'art. 280, al. 2 est applicable par analogie.
3    Dans les autres cas d'absence de convention, le tribunal, à l'entrée en force de la décision sur le partage, défère d'office l'affaire au tribunal compétent en vertu de la LFLP et lui communique en particulier: 5
a  la décision relative au partage;
b  la date du mariage et celle du divorce;
c  le nom des institutions de prévoyance professionnelle auprès desquelles les conjoints ont vraisemblablement des avoirs et le montant de ces avoirs;
d  le nom des institutions de prévoyance professionnelle qui versent des rentes aux époux, le montant de ces rentes et les parts de rente allouées.
Cst.: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LFLP: 15 
SR 831.42 Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité - Loi sur le libre passage
LFLP Art. 15 Droits de l'assuré dans le système de la primauté des cotisations
1    Dans les fonds d'épargne, les droits de l'assuré correspondent au montant de l'épargne; dans les institutions d'assurance gérées selon la primauté des cotisations, ils correspondent à la réserve mathématique.
2    Le montant de l'épargne est la somme, augmentée des intérêts, de toutes les cotisations de l'employeur et de l'assuré créditées en vue de l'octroi de prestations de vieillesse, ainsi que des autres versements.
3    La réserve mathématique est calculée selon les règles actuarielles reconnues pour la méthode de capitalisation d'après le principe de l'établissement du bilan en caisse fermée.
4    Les cotisations destinées à des mesures spéciales et à des mesures de solidarité doivent être prises en considération dans la mesure où elles ont accru le montant de l'épargne personnelle ou la réserve mathématique.
17 
SR 831.42 Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité - Loi sur le libre passage
LFLP Art. 17 Montant minimum versé lors de la sortie d'une institution de prévoyance
1    Lorsqu'il quitte l'institution de prévoyance, l'assuré a droit au moins aux prestations d'entrée qu'il a apportées, y compris les intérêts; s'y ajoutent les cotisations qu'il a versées pendant la période de cotisation, majorées de 4 % par année d'âge suivant la 20 eannée, jusqu'à 100 pour cent au maximum. L'âge est déterminé par la différence entre l'année civile en cours et l'année de naissance.
2    Les cotisations destinées à financer les prestations et la couverture des coûts ne peuvent être déduites des cotisations de l'assuré que si le règlement fixe le taux respectif des différentes cotisations et si leur nécessité est démontrée dans les comptes annuels ou dans leur annexe. Les cotisations suivantes peuvent être déduites:
a  cotisation destinée à financer les droits à des prestations d'invalidité jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite;
b  cotisation destinée à financer les droits à des prestations de survivants à faire valoir avant l'âge ordinaire de la retraite;
c  cotisation destinée à financer des rentes transitoires jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite. Le Conseil fédéral fixe les conditions détaillées de cette éventuelle déduction;
d  cotisation pour frais d'administration;
e  cotisation destinée à la couverture des coûts du fonds de garantie;
f  cotisation destinée à la résorption d'un découvert. 1
3    Si le règlement établit cette déduction en pour-cent des cotisations, les sommes prévues par le règlement pour financer l'adaptation des rentes en cours à l'évolution des prix selon l'art. 36 LPP 2 et des prestations minimales pour les cas d'assurance survenant pendant la période transitoire selon l'art. 33 LPP peuvent également être déduites des cotisations de l'assuré. 3
4    Les cotisations destinées à financer les prestations au sens de l'al. 2, let. a à c, ne peuvent être déduites des cotisations de l'assuré que si la part qui n'est pas affectée au financement des prestations et à la couverture des coûts au sens des al. 2 et 3 porte intérêts. 4
5    Un tiers au moins du total des cotisations réglementaires versées par l'employeur et l'employé sont réputées être les cotisations de l'employé.
6    La majoration de 4 % par année d'âge suivant la 20 eannée, prévue par l'al. 1, ne s'applique pas aux cotisations visées à l'art. 33 aLPP. 5
22a 
SR 831.42 Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité - Loi sur le libre passage
LFLP Art. 22a Calcul de la prestation de sortie à partager
1    Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte.
2    Les parties d'un versement unique financé durant le mariage par l'un des conjoints au moyen de biens qui, dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts, entreraient de par la loi dans les biens propres (art. 198 CC 2 ) doivent être déduites, y compris les intérêts, de la prestation de sortie à partager.
3    Si un versement anticipé pour la propriété du logement au sens des art. 30 cLPP 3 et 331 edu code des obligations 4 a été effectué durant le mariage, la diminution de capital et la perte d'intérêts sont répartis proportionnellement entre l'avoir de prévoyance acquis avant le mariage et l'avoir constitué durant le mariage jusqu'au moment du versement.
4    Le Conseil fédéral règle les modalités de calcul pour les rentes d'invalidité en cours et pour les situations dans lesquelles le cas de prévoyance vieillesse survient entre l'introduction de la procédure de divorce et l'entrée en force du jugement sur le partage de la prévoyance professionnelle.
25a
SR 831.42 Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité - Loi sur le libre passage
LFLP Art. 25a Procédure en cas de divorce
1    Si une décision concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de l'art. 280 ou 281 CPC 2 s'avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73, al. 1, LPP 3 exécute d'office, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281, al. 3, CPC), le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. S'il s'agit d'une action en complément d'un jugement de divorce étranger, le lieu de l'action en complément est considéré comme lieu du divorce (art. 64 de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé 4 ). 5
2    Les conjoints et les institutions de prévoyance professionnelle ont qualité de partie dans cette procédure. Le juge leur impartit un délai raisonnable pour déposer leurs conclusions.
LPP: 73 
SR 831.40 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPP Art. 73
1    Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a  pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP 2 ;
b  pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c  pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d  pour le droit de recours selon l'art. 56 a, al. 1. 3
2    Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3    Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
4    ... 4
81
SR 831.40 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPP Art. 81 Déduction des cotisations
1    Les cotisations versées par les employeurs aux institutions de prévoyance et les contributions destinées aux réserves de cotisations d'employeur de même que celles qui sont prévues à l'art. 65 esont considérées comme des charges d'exploitation en matière d'impôts directs perçus par la Confédération, les cantons et les communes. 1
2    Les cotisations que les salariés et les indépendants versent à des institutions de prévoyance, conformément à la loi ou aux dispositions réglementaires, sont déductibles en matière d'impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.
3    Les cotisations du salarié qui sont déduites du salaire doivent être indiquées dans le certificat de salaire; les autres cotisations doivent être certifiées par l'institution de prévoyance.
LTF: 42 
SR 173.110 0
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
51 
SR 173.110 0
LTF Art. 51 Calcul
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
66 
SR 173.110 0
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 0
LTF Art. 68 Dépens
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 0
LTF Art. 72 Principe
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
3  sur le changement de nom,
4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
74 
SR 173.110 0
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 0
LTF Art. 75 Autorités précédentes
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets. 1
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 0
LTF Art. 76 Qualité pour recourir
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. 2
90 
SR 173.110 0
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 0
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 0
LTF Art. 97 Etablissement inexact des faits
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits. 1
100 
SR 173.110 0
LTF Art. 100 Recours contre une décision
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 3 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 4 .
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 6 .
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    … 7
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 0
LTF Art. 105 Faits déterminants
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. 1
106 
SR 173.110 0
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
107
SR 173.110 0
LTF Art. 107 Arrêt
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force. 1
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 2 dans le mois qui suit le dépôt du recours. 3
Répertoire ATF
121-III-152 • 125-III-1 • 130-V-518 • 132-III-489 • 133-V-25 • 134-III-379 • 135-III-385 • 136-III-209 • 137-II-313 • 138-II-1 • 138-III-374 • 138-III-689 • 140-I-285 • 140-III-16 • 140-III-264 • 141-III-426 • 142-II-446 • 143-II-283 • 143-III-111 • 143-III-233 • 143-III-297 • 143-III-361 • 144-III-541 • 145-III-169
Weitere Urteile ab 2000
2A.395/2001 • 2C_1168/2013 • 2C_309/2013 • 5A_104/2012 • 5A_130/2019 • 5A_339/2015 • 5A_346/2016 • 5A_378/2015 • 5A_387/2010 • 5A_397/2015 • 5A_713/2019 • 9C_707/2014 • 9C_756/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
intimé • autorité inférieure • tribunal fédéral • acquêt • question • valeur • conjoint • institution de prévoyance • employeur • mariage • prévoyance professionnelle • travailleur • valeur fiscale • état de fait • frais judiciaires • appréciation anticipée des preuves • violation du droit • recours en matière civile • procédure cantonale • conseil d'administration
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Journal Archives
ASA 82,305
FamPra
2009 S.289 • 2011 S.170 • 2012 S.1137 • 2016 S.719