6B_666/2017 - 2017-12-11 - Procedura penale - Qualité pour déposer plainte

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 666/2017

Arrêt du 11 décembre 2017

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Fabien Mingard, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. Commune d'A.________,
3. Commune de B.________,
4. Ville de C.________,
intimés.

Objet
Qualité pour déposer plainte,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 1er mai 2017 (PE16.022378-ACO).

Faits :

A.
Par jugement du 21 mars 2017, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné X.________, pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile, à une peine privative de liberté de 6 mois, sous déduction de 131 jours de détention avant jugement, a constaté qu'il avait subi 12 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné que 6 jours de détention soient déduits de la peine à titre de réparation du tort moral, a ordonné le maintien du prénommé en détention pour des motifs de sûreté, a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans et a statué sur les séquestres.

B.
Par jugement du 1er mai 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel formé par X.________ contre ce jugement et l'a réformé concernant le sort d'objets séquestrés.

En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.

A B.________, le 11 novembre 2016, X.________ et D.________ ont pénétré sans droit dans la déchetterie communale. Ils ont forcé la porte d'un local avec un outil et y ont dérobé divers objets. La commune de B.________, par E.________, a déposé plainte le 11 novembre 2016 et s'est constituée partie plaignante.

A A.________, le 11 novembre 2016, X.________ et D.________ ont forcé le portail de la déchetterie intercommunale. Ils ont ensuite forcé les deux serrures du boîtier électronique, ont ouvert les dépôts, et y ont dérobé divers objets. La commune de A.________, par F.________, a déposé plainte le 11 novembre 2016.

A C.________, le 11 novembre 2016, X.________ et D.________ ont pénétré sans droit dans la déchetterie communale. Ils ont forcé les portes de trois locaux, en ont fouillé l'intérieur et y ont dérobé du matériel électronique. La ville de C.________, par G.________, a déposé plainte le 11 novembre 2016 et s'est constituée partie plaignante.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 1er mai 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est libéré des chefs de prévention de dommages à la propriété et de violation de domicile, qu'il est condamné, pour vol, à une peine privative de liberté de 3 mois, sous déduction de la détention subie avant jugement, qu'il est expulsé du territoire suisse pour une durée de 3 ans, qu'une indemnité de 16'400 fr. lui est allouée à titre de réparation du tort moral, et qu'une indemnité de 600 fr. lui est allouée pour les jours de détention exécutés dans des conditions illicites, à titre de réparation du tort moral. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé les art. 144 et 186 CP, en relation avec l'art. 30 CP. Selon lui, aucune des personnes ayant signé les trois plaintes déposées à son encontre le 11 novembre 2016 n'avait la qualité pour représenter sa commune respective, de sorte que les plaintes en question n'étaient pas valables. En conséquence, il devait être libéré des infractions de dommages à la propriété et de violation de domicile, pour lesquelles une poursuite d'office est exclue.

1.1. Aux termes de l'art. 30 al. 1 CP, si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. Avec le dépôt d'une plainte, le lésé manifeste sa volonté inconditionnelle de voir le lésé poursuivi pénalement (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4 p. 387).

Lorsque le lésé est une collectivité publique, telle qu'une commune, la compétence relative au droit de porter plainte est déterminée par le droit public applicable en la matière (DUPUIS ET AL., Petit Commentaire, Code pénal, 2ème éd. 2017, no 12 ad art. 30 CP; ANDREAS DONATSCH, in StGB Kommentar, 19ème éd. 2013, no 7 ad art. 30 CP; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2ème éd. 2013, no 6 ad art. 30 CP; CHRISTOF RIEDO, in BSK Strafrecht I, 3ème éd. 2013, no 85 ad art. 30 CP; DANIEL STOLL, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, no 33 ad art. 30 CP; CHRISTOF RIEDO, Der Strafantrag, 2004, p. 347).

1.2. Aux termes de l'art. 67 de la loi vaudoise sur les communes (LC/VD; RS/VD 175.11), pour être réguliers en la forme, les actes de la municipalité doivent être donnés sous la signature du syndic et du secrétaire ou de leur remplaçant désigné par la municipalité, et munis du sceau de cette autorité; s'ils sont pris en exécution d'une décision du conseil général ou communal, ils doivent mentionner cette décision, laquelle est jointe à l'acte (al. 1). La municipalité peut, par décision, déléguer des pouvoirs de signature à l'un de ses membres, à un cadre ou un employé communal. La délégation s'opère par une procuration expresse donnée sous la signature du syndic et du secrétaire ou de leur remplaçant désigné par la municipalité, et munie du sceau de cette autorité (al. 2). La procuration peut être spéciale ou générale. Dans ce dernier cas, elle indique les limites et la durée du mandat (al. 3). Les actes pris en vertu d'une délégation de pouvoirs doivent être donnés sous la signature du ou des membres de la municipalité ou de la personne au bénéfice de la délégation (al. 4).

Selon l'art. 68 LC/VD, les actes réguliers en la forme, au sens de l'art. 67 LC/VD, engagent la commune, à moins que celle-ci ne rapporte la preuve que le ou les signataires de l'acte, ou l'organe communal lui-même, ont excédé leurs pouvoirs d'une manière manifeste, reconnaissable par les tiers intéressés (al. 1). L'al. 2 de cette disposition réserve la représentation, selon le droit civil, de la commune agissant comme personne de droit privé (art. 32 ss CO).

1.3. La cour cantonale a considéré que la compétence pour déposer plainte pénale pour le compte d'une commune devait être déterminée sur la base des art. 67 et 68 LC/VD. Elle a constaté que E.________, G.________ et F.________ avaient tous indiqué, lors du dépôt des plaintes pour le compte de leur commune respective, agir en tant que représentant qualifié de celle-ci.

Les communes concernées n'avaient par la suite pas remis en cause la qualité pour agir respective des prénommés. Au contraire, celles-ci avaient confirmé la délégation de pouvoir faites à leurs municipaux. F.________ avait par ailleurs comparu aux débats d'appel sans contester la validité de la plainte qu'il avait déposée.

1.4. En l'espèce, au vu des infractions de dommages à la propriété et de violation de domicile qui faisaient l'objet des plaintes du 11 novembre 2016 ainsi que des biens juridiquement protégés touchés par celles-ci, on peut se demander si les communes concernées n'ont pas agi comme des personnes morales de droit privé - au sens de l'art. 68 al. 2 LC/VD -, pour lesquelles la qualité pour déposer plainte appartiendrait à l'organe dont la fonction consiste précisément à veiller à la sauvegarde du bien juridiquement protégé et lésé par l'infraction (cf. ATF 118 IV 167 consid. 1c p. 171; arrêt 6B 99/2012 du 14 novembre 2012 consid. 3.2; cf. aussi RIEDO, op. cit., p. 347). On peut également se demander si le dépôt d'une plainte, qui constitue une manifestation de volonté (cf. consid. 1.1 supra), est un acte de la municipalité au sens de l'art. 67 al. 1 LC/VD.

Il n'y a cependant pas lieu d'examiner plus avant ces questions, dès lors que le droit cantonal n'est revu que sous l'angle restreint de l'arbitraire par le Tribunal fédéral et que le recourant ne formule, à cet égard, aucun grief répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Il convient d'admettre, partant, que les art. 67 et 68 LC/VD sont applicables en matière de compétence pour déposer une plainte, pour le compte d'une commune, dans le canton de Vaud.

Le recourant soutient que E.________, non plus que G.________ ou F.________, ne disposait, au moment de déposer plainte, d'une délégation de pouvoirs de la municipalité au sens de l'art. 67 al. 2 LC/VD. La cour cantonale s'est contentée de reprendre l'indication des prénommés - figurant dans leur plainte respective -, selon laquelle ils auraient agi comme représentants qualifiés des communes concernées, mais n'a procédé à aucune analyse juridique à cet égard. On ignore ainsi, à la lecture du jugement attaqué, si les trois intéressés jouissaient d'une telle délégation de pouvoirs lorsqu'ils ont procédé au dépôt de leurs plaintes, ou si, cas échéant, l'une des municipalités concernées aurait valablement ratifié le dépôt dans le délai de l'art. 31 CP (cf. ATF 122 IV 207 consid. 3a p. 208).

En l'état, il n'est donc pas possible de déterminer si les trois plaintes pénales déposées contre le recourant le 11 novembre 2016 l'ont été par des personnes disposant des pouvoirs nécessaires en la matière, délégués conformément aux exigences ressortant de l'art. 67 LC/VD, et donc d'examiner si la cour cantonale aurait pu violer l'art. 30 CP comme le soutient le recourant. Le jugement attaqué doit donc être annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle complète l'état de fait sur ce point et examine à nouveau si les conditions pour le dépôt valable des plaintes concernées étaient remplies (cf. art. 112 al. 3 LTF).

2.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal fédéral ne peut examiner les autres griefs soulevés par le recourant, qui concernent tous les conséquences d'un éventuel acquittement des infractions de dommages à la propriété et de violation de domicile résultant de l'invalidité des plaintes pénales déposées à son encontre.

3.
Le recourant obtient gain de cause. Il ne supportera pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre à de pleins dépens (art. 68 al. 1 LTF). En conséquence, la requête d'assistance judiciaire est sans objet (art. 64 al. 2 LTF). Il peut être statué sans demander d'observations préalables (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Vaud versera au conseil du recourant une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
La requête d'assistance judiciaire est sans objet.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 décembre 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.199

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 30 - 1 Se un reato è punibile solo a querela di parte, chiunque ne è stato leso può chiedere che l'autore sia punito.
¹	Se un reato è punibile solo a querela di parte, chiunque ne è stato leso può chiedere che l'autore sia punito.
²	Se la persona lesa non ha l'esercizio dei diritti civili, il diritto di querela spetta al suo rappresentante legale. Se essa si trova sotto tutela o curatela generale, il diritto di querela spetta anche all'autorità di protezione degli adulti.19
³	La persona lesa minorenne o sotto curatela generale può anch'essa presentare la querela se è capace di discernimento.20
⁴	Se la persona lesa muore senza avere presentato querela né avere espressamente rinunciato a presentarla, il diritto di querela passa a ognuno dei suoi congiunti.
⁵	Se l'avente diritto ha espressamente rinunciato a presentare la querela, la rinuncia è definitiva.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 30 - 1 Se un reato è punibile solo a querela di parte, chiunque ne è stato leso può chiedere che l'autore sia punito.
¹	Se un reato è punibile solo a querela di parte, chiunque ne è stato leso può chiedere che l'autore sia punito.
²	Se la persona lesa non ha l'esercizio dei diritti civili, il diritto di querela spetta al suo rappresentante legale. Se essa si trova sotto tutela o curatela generale, il diritto di querela spetta anche all'autorità di protezione degli adulti.19
³	La persona lesa minorenne o sotto curatela generale può anch'essa presentare la querela se è capace di discernimento.20
⁴	Se la persona lesa muore senza avere presentato querela né avere espressamente rinunciato a presentarla, il diritto di querela passa a ognuno dei suoi congiunti.
⁵	Se l'avente diritto ha espressamente rinunciato a presentare la querela, la rinuncia è definitiva.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 30 - 1 Se un reato è punibile solo a querela di parte, chiunque ne è stato leso può chiedere che l'autore sia punito.
¹	Se un reato è punibile solo a querela di parte, chiunque ne è stato leso può chiedere che l'autore sia punito.
²	Se la persona lesa non ha l'esercizio dei diritti civili, il diritto di querela spetta al suo rappresentante legale. Se essa si trova sotto tutela o curatela generale, il diritto di querela spetta anche all'autorità di protezione degli adulti.19
³	La persona lesa minorenne o sotto curatela generale può anch'essa presentare la querela se è capace di discernimento.20
⁴	Se la persona lesa muore senza avere presentato querela né avere espressamente rinunciato a presentarla, il diritto di querela passa a ognuno dei suoi congiunti.
⁵	Se l'avente diritto ha espressamente rinunciato a presentare la querela, la rinuncia è definitiva.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 30 - 1 Se un reato è punibile solo a querela di parte, chiunque ne è stato leso può chiedere che l'autore sia punito.
¹	Se un reato è punibile solo a querela di parte, chiunque ne è stato leso può chiedere che l'autore sia punito.
²	Se la persona lesa non ha l'esercizio dei diritti civili, il diritto di querela spetta al suo rappresentante legale. Se essa si trova sotto tutela o curatela generale, il diritto di querela spetta anche all'autorità di protezione degli adulti.19
³	La persona lesa minorenne o sotto curatela generale può anch'essa presentare la querela se è capace di discernimento.20
⁴	Se la persona lesa muore senza avere presentato querela né avere espressamente rinunciato a presentarla, il diritto di querela passa a ognuno dei suoi congiunti.
⁵	Se l'avente diritto ha espressamente rinunciato a presentare la querela, la rinuncia è definitiva.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 32 - 1 Quando il contratto sia stipulato a nome di una terza persona che lo stipulante è autorizzato a rappresentare, non è il rappresentante, ma il rappresentato che diventa creditore o debitore.
¹	Quando il contratto sia stipulato a nome di una terza persona che lo stipulante è autorizzato a rappresentare, non è il rappresentante, ma il rappresentato che diventa creditore o debitore.
²	Se al momento della conclusione del contratto il rappresentante non si è fatto conoscere come tale, il rappresentato diventa direttamente creditore o debitore nel solo caso in cui l'altro contraente dovesse inferire dalle circostanze la sussistenza di un rapporto di rappresentanza o gli fosse indifferente la persona con cui stipulava.
³	Diversamente occorre una cessione del credito od un'assunzione del debito secondo i principi che reggono questi atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.