4A_414/2012 - 2012-12-11 - Schiedsgerichtsbarkeit - Arbitrage international; révision

SR 291 IPRG Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)

Art. 192

Hat keine der Parteien ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthalt oder ihren Sitz in der Schweiz, so können sie durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft Rechtsmittel gegen Schiedsentscheide vollständig oder teilweise ausschliessen; auf eine Revision gemäss Artikel 190a Absatz 1 Buchstabe b kann nicht verzichtet werden. Die Übereinkunft bedarf der Form gemäss Artikel 178 Absatz 1. [1]

Haben die Parteien eine Anfechtung der Entscheide vollständig ausgeschlossen und sollen die Entscheide in der Schweiz vollstreckt werden, so gilt das New Yorker Übereinkommen vom 10. Juni 1958 [2] über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche sinngemäss.

[1] Fassung gemäss Ziff. 1 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163).
[2] SR 0.277.12

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 414/2012

Arrêt du 11 décembre 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________
représentée par Me Martin Burkhardt,

recourante,

contre

Z.________, représentée par
Me Enrico Monfrini,
intimée.

Objet
arbitrage international,

recours en matière civile contre la sentence rendue le
6 juin 2012 par le Tribunal arbitral CCI.

Faits:

A.
Par contrat du 11 mars 2002, la société X.________ a confié à la société Z.________ le soin de procéder à l'inspection, avant embarquement, d'importations de la République A.________.

Alléguant ne pas avoir reçu la rémunération convenue pour ce travail, Z.________ a introduit une demande d'arbitrage, le 6 décembre 2007, sur la base de la clause compromissoire insérée dans le contrat précité, en vue d'obtenir le paiement de 1'310'760,10 euros. X.________, qui prétendait avoir déjà versé la somme de 1'378'242,01 euros à Z.________, a conclu au rejet de la demande et formé une demande reconventionnelle tendant au remboursement de la différence, soit 67'481,91 euros.

Un tribunal arbitral de trois membres a été constitué sous l'égide de la
Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), le siège de l'arbitrage étant fixé à Genève, la procédure soumise au Règlement d'arbitrage de la CCI (ci-après: le Règlement CCI) et le droit suisse applicable au fond.

La procédure a été suspendue du 5 novembre 2008 au 25 mai 2010. Elle a ensuite été reprise et limitée, dans un premier temps, à la question de la compétence du Tribunal arbitral.

Le 24 juin 2011, le Tribunal arbitral a rendu une "sentence partielle" au terme de laquelle il a constaté que Z.________ a qualité pour être partie à la procédure arbitrale pendante et s'est déclaré compétent pour connaître du litige opposant les deux sociétés.

B.
Le 29 août 2011, X.________ a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, avec demande subsidiaire de révision, contre cette sentence (cause 4A 512/2011).

A titre préalable, la recourante a requis la suspension de la procédure fédérale jusqu'à ce que le Tribunal arbitral ait rendu la sentence additionnelle qu'elle lui avait demandé de prononcer, par lettre du 11 août 2011, au motif qu'elle venait d'apprendre que Z.________ n'existait plus depuis le 25 février 2011. Cette requête a été admise par ordonnance présidentielle du 4 octobre 2011.

C.
Après avoir recueilli les déterminations écrites des parties, le Tribunal arbitral a rendu une nouvelle "sentence partielle" en date du 6 juin 2012. Il a constaté que Z.________, par sa réinscription, le 15 août 2011, au registre ... des sociétés, avait été rétablie dans l'intégralité de ses droits, avec effet rétroactif au 25 février 2011, de sorte que sa désinscription temporaire n'avait pas eu d'incidence sur son existence ni sur la procédure arbitrale en cours. Les arbitres ont, en outre, dénié leur compétence pour constater la nullité de la sentence du 24 juin 2011. Enfin, ils ont dit qu'il y avait lieu de poursuivre la procédure arbitrale au fond.

Conformément à la théorie de l'incorporation, concrétisée à l'art. 154 al. 1 LDIP, et en vertu de l'art. 155 let. c LDIP, d'après lequel la jouissance et l'exercice des droits civils relèvent du statut de la société, le Tribunal arbitral a examiné, au regard du droit ..., quelle était l'incidence, sur l'existence de l'intimée, de la radiation de celle-ci du registre ... des sociétés, le 25 février 2011, puis de sa réinscription le 15 août 2011, et quel sort juridique il convenait de réserver à la "sentence partielle" rendue dans l'intervalle, à savoir le 24 juin 2011. Se fondant sur les explications fournies par les parties - jurisprudence, doctrine et avis de droit à l'appui -, il est arrivé à la conclusion que la réinscription au registre d'une société précédemment radiée a pour effet de rétablir, rétroactivement, sa capacité juridique pendant toute la durée de la radiation. Par conséquent, à son avis, l'exigence du droit de procédure suisse, applicable à titre subsidiaire, voulant que les conditions de recevabilité d'une action en justice soient réunies au moment du jugement, était satisfaite à la date du prononcé de la première sentence. En tout état de cause, le Tribunal arbitral, se basant sur l'art. 191 LDIP, s'est déclaré
incompétent pour annuler la sentence du 24 juin 2011 ou en constater la nullité, s'agissant d'une tâche dévolue au Tribunal fédéral.

D.
En date du 9 juillet 2012, X.________ (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile contre la sentence du 6 juin 2012. Elle y invite le Tribunal fédéral à annuler cette sentence, puis à constater que Z.________ n'avait pas la personnalité juridique lorsque la sentence du 24 juin 2011 a été rendue et, partant, à dire que le Tribunal arbitral n'est pas compétent pour connaître du litige la divisant d'avec ladite société.
Dans sa réponse du 14 septembre 2012, Z.________ (ci-après: l'intimée) conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, au rejet de celui-ci dans la mesure de sa recevabilité.

Le Tribunal arbitral, qui a produit son dossier, n'a pas déposé de réponse.

Considérant en droit:

1.
1.1 Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions prévues par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 LTF).

Le siège de l'arbitrage se trouve à Genève. L'une des parties au moins (en l'occurrence, les deux) n'avait pas son domicile, au sens de l'art. 21 al. 1 LDIP, en Suisse au moment déterminant. Les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont donc applicables (art. 176 al. 1 LDIP).

Lorsqu'un tribunal arbitral, par une sentence séparée, écarte une exception d'incompétence, il rend une décision incidente (art. 186 al. 3 LDIP). Tel est le cas en l'espèce, bien que la sentence entreprise soit improprement qualifiée de partielle. En vertu de l'art. 190 al. 3 LDIP, ladite sentence ne pouvait être attaquée devant le Tribunal fédéral que pour les motifs tirés de la composition irrégulière (art. 190 al. 2 let. a LDIP) ou de l'incompétence (art. 190 al. 2 let. b LDIP) du Tribunal arbitral. En l'espèce, la recourante invoque non seulement ce dernier motif, mais également le moyen pris de la violation de son droit d'être entendue (art. 190 al. 2 let. d LDIP). Aussi convient-il de réserver ici l'examen ultérieur de ce dernier moyen, qui n'est pas mentionné à l'art. 190 al. 3 LDIP (cf. consid. 3.2).

Comme le Tribunal arbitral a écarté l'exception d'incompétence soulevée par elle, la recourante est particulièrement touchée par la sentence attaquée et a donc un intérêt digne de protection à l'annulation de celle-ci, ce qui lui confère la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 45 al. 1 LTF), dans la forme prévue par la loi (art. 42 al. 1 LTF), le recours est recevable.

1.2 Les deux objections soulevées dans la réponse au recours pour étayer la conclusion inverse ne sauraient être retenues.

L'intimée fait valoir, en premier lieu, en se référant à l'art. 28 par. 6 du Règlement CCI (version 1998), aux termes duquel "[les parties] sont réputées avoir renoncé à toutes voies de recours auxquelles elles peuvent valablement renoncer", que l'on se trouverait ici dans le cas de figure visé par l'art. 192 al. 1 LDIP. Toutefois, la jurisprudence a indiqué de longue date que la disposition réglementaire citée ne suffit pas à justifier l'application de cette disposition légale (arrêt 4A 464/2009 du 15 février 2010 citant l'ATF 116 II 639 consid. 2c p. 640). Il n'y a donc pas eu de renonciation au recours en l'espèce.

En second lieu, l'intimée conteste que le Tribunal arbitral se soit prononcé sur sa compétence dans la sentence du 6 juin 2012, au motif que la question qui lui était soumise "portait exclusivement sur l'existence de Z.________". Elle a tort. En effet, savoir si la recourante disposait de la capacité d'être partie au moment où la sentence du 24 juin 2011 a été rendue est une question qui a trait à l'arbitrabilité subjective, autrement dit à la compétence ratione personae, et qui doit être examinée, partant, au regard de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP (cf. arrêt 4A 50/2012 du 16 octobre 2012, destiné à la publication, consid. 3.2 et les arrêts cités; ATF 128 III 50 consid. 2b/bb p. 55).

1.3 Le recours en matière d'arbitrage international reste purement cassatoire (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 107 al. 2 LTF). Toutefois, lorsque le litige porte sur la compétence d'un tribunal arbitral, il a été admis, par exception, que le Tribunal fédéral pouvait constater lui-même la compétence ou l'incompétence (ATF 136 III 605 consid. 3.3.4 p. 616; 128 III 50 consid. 1b).

La conclusion de la recourante visant à ce que le Tribunal fédéral constate lui-même l'incompétence du Tribunal arbitral pour connaître du différend l'opposant à l'intimée est ainsi recevable.

1.4 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la sentence attaquée (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2 LTF). En revanche, comme c'était déjà le cas sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire (cf. ATF 129 III 727 consid. 5.2.2; 128 III 50 consid. 2a et les arrêts cités), le Tribunal fédéral conserve la faculté de revoir l'état de fait à la base de la sentence attaquée si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (arrêt 4A 54/2012 du 27 juin 2012 consid. 1.6).

2.
2.1 Dans un premier moyen, la recourante, se fondant sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, soutient que le Tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent à l'égard de l'intimée. Selon elle, les conditions de recevabilité de la demande, au nombre desquelles figure la capacité d'être partie, doivent être réunies au moment du jugement. Or, sur le vu du droit ... applicable en vertu des art. 154 al. 1 et 155 let. c LDIP, l'intimée, radiée le 25 février 2011 du registre des sociétés pour n'y être réinscrite que le 15 août 2011, n'était plus un sujet de droit dans l'intervalle, en particulier le 24 juin 2011, date à laquelle la première sentence a été rendue. L'application du droit suisse conduirait d'ailleurs au même constat, à l'en croire. Dès lors, pour la recourante, les arbitres n'auraient pas dû tenir compte des effets d'une réinscription - qu'elle fût rétroactive ou non - postérieure à cette date.

La recourante reprend ensuite l'argumentation présentée dans son recours en matière civile dirigé contre cette sentence. Elle maintient que le Tribunal arbitral y a admis à tort que l'intimée avait conclu en son nom propre le contrat du 11 mars 2002 incluant la clause compromissoire, alors que l'intéressée n'avait agi, ce faisant, qu'en qualité de mandataire de deux autres sociétés. Dès lors, toujours selon la recourante, les arbitres, en rendant une deuxième sentence, le 6 juin 2012, ont implicitement confirmé qu'une convention d'arbitrage liait les parties en litige, alors qu'il n'en existait aucune en réalité, violant ainsi l'art. 190 al. 2 let. b LDIP sous cet angle également.

2.2 Saisi du grief d'incompétence, le Tribunal fédéral examine librement les questions de droit, y compris les questions préalables, qui déterminent la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral. Le cas échéant, il reverra aussi l'application du droit étranger pertinent; il le fera également avec une pleine cognition, mais se ralliera à l'avis majoritaire exprimé sur le point considéré, voire, en cas de controverse entre la doctrine et la jurisprudence, à l'opinion émise par la juridiction suprême du pays ayant édicté la règle de droit applicable (arrêt 4A 50/2012, précité, ibid.). Il n'en devient pas pour autant une cour d'appel. Aussi ne lui incombe-t-il pas de rechercher lui-même, dans la sentence attaquée, les arguments juridiques qui pourraient justifier l'admission du grief fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. C'est bien plutôt à la partie recourante qu'il appartient d'attirer son attention sur eux, pour se conformer aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 134 III 565 consid. 3.1 et les arrêts cités).
2.3
2.3.1
2.3.1.1 Le Tribunal arbitral a examiné la question de la capacité d'être partie de l'intimée à la lumière du droit .... A juste titre, la recourante ne conteste pas l'applicabilité de ce droit pour résoudre la question litigieuse (cf. arrêt 4A 50/2012, précité, consid. 3.3.3). Dès lors, toute son argumentation visant à démontrer que l'application du droit suisse conduirait au même résultat que celui préconisé par elle est hors de propos (cf. recours, let. ii, p. 14 s.).

Force est de constater, par ailleurs, que l'interprétation des règles pertinentes du droit ..., telle qu'elle a été faite par le Tribunal arbitral (sentence du 6 juin 2012), n'est pas critiquée par la recourante, qui ne s'y arrête pas. Ainsi doit-il être tenu pour acquis que, de par l'effet rétroactif attaché à sa réinscription au registre ... des sociétés, l'intimée est présumée, de manière irréfragable, n'avoir jamais cessé d'exister, y compris durant la période du 25 février au 15 août 2011 où elle ne figurait plus dans ce registre et pendant laquelle la première sentence a été rendue par le Tribunal arbitral.

Cela étant, le sens des arguments avancés par la recourante n'est guère perceptible, sauf à faire abstraction, comme elle le souhaiterait apparemment, de l'effet rétroactif que sortit la réinscription d'une société en droit .... Les précédents sur lesquels l'intéressée s'appuie ne sont du reste pas topiques. Les deux premiers vont même au rebours de sa thèse. Le Tribunal fédéral y rappelle que, selon les principes généraux du droit de procédure civile, les conditions de recevabilité - et la capacité d'être partie en est une (cf. art. 59 al. 2 let. c CPC; RS 272) - doivent encore exister au moment où le jugement au fond (Sachurteil) est rendu; il suffit, toutefois, ajoute-t-il, qu'elles se réalisent jusqu'à ce moment-là (ATF 116 II 9 consid. 5 p. 13, 209 consid. 2b/bb p. 211). Or, en l'espèce, tant dans sa sentence du 24 juin 2011 que dans celle du 6 juin 2012, qui revêtent toutes deux un caractère incident, le Tribunal arbitral ne s'est pas encore prononcé sur le fond, mais uniquement sur des questions préalables en rapport avec sa compétence. C'est dire que, lorsqu'il rendra sa sentence au fond, la condition de recevabilité, sur laquelle il a dû se pencher dans l'intervalle en raison de la contestation par la recourante de la
capacité d'être partie de l'intimée, ne fera plus problème, sauf circonstances nouvelles, étant donné la conséquence juridique qu'a entraînée la réinscription, pendente lite, de l'intimée au registre ... des sociétés. Quant au troisième précédent (ATF 128 III 191 consid. 4b/bb), la recourante s'y réfère pour étayer son affirmation selon laquelle l'absence de personnalité juridique du demandeur justifie que le tribunal arbitral mette immédiatement fin à la procédure. Il ne lui est cependant d'aucun secours, attendu que, dans le passage cité, le Tribunal fédéral se borne à résumer l'argumentation du tribunal arbitral.
2.3.1.2 Dans une motivation subsidiaire, la recourante dénie à l'intimée le droit de se prévaloir de l'éventuelle sanatio inhérente à sa réinscription au registre ... des sociétés et reproche aux arbitres d'avoir tenu compte de l'effet rétroactif de cet acte. Après un rappel de principes généraux applicables en matière de procédure civile - en particulier le respect des règles de la bonne foi, désormais codifié (cf. art. 52 CPC), le devoir des parties de collaborer à l'administration des preuves (cf. art. 164 CPC) et le fait implicite que constitue la capacité d'être partie -, elle soutient que l'intimée a commis un double abus de droit en cachant sciemment au Tribunal arbitral et à son adverse partie le fait qu'elle n'existait plus et en utilisant la règle de l'effet guérisseur en droit ... de la réinscription au registre des sociétés de façon contraire à son but, à la seule fin de remédier a posteriori à ses propres manquements.

Il sied d'observer, toutefois, que cette argumentation surérogatoire repose sur des prémisses factuelles inexistantes. En effet, il ne ressort nullement des constatations du Tribunal arbitral que l'intimée aurait volontairement tu le fait qu'elle avait été radiée du registre ... des sociétés, ni qu'elle s'y soit fait réinscrire dans le seul but de poursuivre l'action en paiement pendante devant le Tribunal arbitral, si tant est que la poursuite d'un tel objectif puisse être qualifiée d'abusive.
Il est vrai, cependant, que la recourante se plaint, par ailleurs et spécifiquement, de l'absence de constatations à ce sujet dans la sentence attaquée. Il conviendra donc d'y revenir en temps utile (cf. consid. 3).
2.3.2 Selon la recourante, qui y voit une autre violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, les arbitres, en rendant la sentence incidente du 6 juin 2012, auraient implicitement confirmé qu'une convention d'arbitrage liait les parties, alors qu'il n'en existait aucune (cf. consid. 2.1, 2e par., ci-dessus).

Le grief en question est irrecevable. Aussi bien, les arbitres ont indiqué, sous ch. 8 de ladite sentence, que la question de l'existence d'une convention d'arbitrage liant les parties avait été tranchée par eux dans leur première sentence, rendue le 24 juin 2011; puis, sous ch. 41 de la sentence entreprise, ils ont décliné leur compétence pour réexaminer et, le cas échéant, annuler la première sentence. Dès lors, c'est dans le cadre de la procédure de recours parallèle ayant pour objet cette sentence-ci que le moyen soulevé par la recourante devra être traité.

3.
3.1 Au chapitre V. de son mémoire (p. 6 s.), intitulé "LES FAITS PERTINENTS", la recourante déplore que le Tribunal arbitral n'ait tenu aucun compte des allégués, preuves et offres de preuve qu'elle lui avait soumis relativement à l'abus de droit qu'elle imputait à l'intimée et qui, selon elle, aurait dû empêcher cette partie de se prévaloir de l'effet guérisseur de sa réinscription au registre ... des sociétés (cf. consid. 2.3.1.2 ci-dessus). Aussi, pour elle, l'état de fait sur lequel est fondée la sentence attaquée devrait-il être complété.

Tirant parti, sous un autre angle, de cette prétendue lacune dans les constatations de fait pertinentes, la recourante dénonce, en outre, une violation de son droit d'être entendue (art. 190 al. 2 let. d LDIP). A cet égard, elle déclare se ranger à l'avis d'un pan de la doctrine, selon lequel il conviendrait d'autoriser la partie victime d'une telle violation à l'invoquer même dans une procédure de recours visant une décision incidente.

3.2 Selon l'art. 190 al. 3 LDIP, une décision incidente ne peut être attaquée que pour les motifs énoncés à l'art. 190 al. 2 let. a et b LDIP (ATF 130 III 76 consid. 4). Partant, le grief formulé par la recourante sur la base de la let. d de l'art. 190 LDIP est, en principe, irrecevable (arrêt 4A 210/2008 du 29 octobre 2008 consid. 5.2). Certains auteurs estiment que les griefs tirés de l'art. 190 al. 2 let. c à e LDIP peuvent être invoqués à l'encontre des décisions incidentes, au sens de l'art. 190 al. 3 LDIP, dans le cadre d'un recours fondé sur l'art. 190 al. 2 let. a ou b LDIP, pour autant que ce dernier ne soit pas manifestement irrecevable ou manifestement infondé (cf., parmi d'autres: BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 2e éd. 2010, no 1537; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, Arbitrage international, 2e éd. 2010, n° 717). L'un d'entre eux considère que, dans la mesure où cela paraît indispensable pour juger des griefs fondés sur les let. a et b de l'art. 190 al. 2 LDIP, le recourant doit pouvoir se plaindre, par exemple, de la méconnaissance, par les arbitres, de pièces importantes figurant au dossier (ANDREAS BUCHER, Commentaire romand, Loi sur le droit international privé - Convention de
Lugano, 2011, n° 20 ad art. 190 LDIP).

Point n'est besoin de trancher ici cette question pour deux raisons. En premier lieu, s'il y avait matière à compléter l'état de fait à la base de la sentence attaquée, la Cour de céans pourrait y procéder, aux conditions susmentionnées (consid. 1.4), dans le cadre du moyen, déjà examiné, pris de l'incompétence du Tribunal arbitral, où le problème de l'abus de droit prétendument commis par l'intimée a été soulevé par la recourante (cf. consid. 2.3.1.2). En second lieu et en tout état de cause, la motivation du recours à cet égard se révèle à l'évidence insuffisante pour que l'on puisse entrer en matière. La recourante prie, en effet, le Tribunal fédéral de bien vouloir se référer aux allégués, preuves et offres de preuve contenus dans ses écritures relatives à la procédure d'arbitrage afin de ne pas alourdir inutilement son mémoire. Elle oublie, ce faisant, que la motivation doit être contenue dans l'acte de recours, à peine d'irrecevabilité du grief (arrêts 4A 481/2010 du 15 mars 2011 consid. 5, 4A 620/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.4.2 et 4A 524/2009 du 5 mars 2010 consid. 4.2.1.2).

4.
Au terme de cet examen, il convient de rejeter le recours dans la mesure de sa recevabilité.

La recourante, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et verser des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 12'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au président du Tribunal arbitral CCI.

Lausanne, le 11 décembre 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

4A_414/2012 11. Dezember 2012 29. Dezember 2012 Bundesgericht Unpubliziert Schiedsgerichtsbarkeit

Objet Arbitrage international; révision

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SR 291 IPRG Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) Art. 154
	1.	Gesellschaften unterstehen dem Recht des Staates, nach dessen Vorschriften sie organisiert sind, wenn sie die darin vorgeschriebenen Publizitäts- oder Registrierungsvorschriften dieses Rechts erfüllen oder, falls solche Vorschriften nicht bestehen, wenn sie sich nach dem Recht dieses Staates organisiert haben.
	2.	Erfüllt eine Gesellschaft diese Voraussetzungen nicht, so untersteht sie dem Recht des Staates, in dem sie tatsächlich verwaltet wird.

SR 291 IPRG Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) Art. 155
	Unter Vorbehalt der Artikel 156-161 bestimmt das auf die Gesellschaft anwendbare Recht insbesondere:
	a.	die Rechtsnatur;
	b.	die Entstehung und den Untergang;
	c.	die Rechts- und Handlungsfähigkeit;
	d.	den Namen oder die Firma;
	e.	die Organisation;
	f.	die internen Beziehungen, namentlich diejenigen zwischen der Gesellschaft und ihren Mitgliedern;
	g.	die Haftung aus Verletzung gesellschaftsrechtlicher Vorschriften;
	h.	die Haftung für ihre Schulden;
	i.	die Vertretung der aufgrund ihrer Organisation handelnden Personen.

SR 291 IPRG Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) Art. 190
	1.	Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
	2.	Der Entscheid kann nur angefochten werden:
		a.	wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter [1] vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
		b.	wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
		c.	wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
		d.	wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
		e.	wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
	3.	Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
	4.	Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids. [2]

[1] Ausdruck gemäss Ziff. 1 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163). [2] Eingefügt durch Ziff. 1 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 77 Schiedsgerichtsbarkeit [1]
	1.	Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten: [2]
		a.	in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 190-192 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 [3] über das Internationale Privatrecht;
		b.	in der nationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 389-395 der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 [4]. [5]
	2.	Die Artikel 48 Absatz 3, 90-98, 103 Absatz 2, 105 Absatz 2, 106 Absatz 1 sowie 107 Absatz 2, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu entscheiden, sind in diesen Fällen nicht anwendbar. [6]
	2bis.	Rechtsschriften können in englischer Sprache abgefasst werden. [7]
	3.	Das Bundesgericht prüft nur Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163). [3] SR 291 [4] SR 272 [5] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [7] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163).

SR 291 IPRG Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) Art. 21 [1]
	1.	Bei Gesellschaften und bei Trusts nach Artikel 149a gilt der Sitz als Wohnsitz.
	2.	Als Sitz einer Gesellschaft gilt der in den Statuten oder im Gesellschaftsvertrag bezeichnete Ort. Fehlt eine solche Bezeichnung, so gilt als Sitz der Ort, an dem die Gesellschaft tatsächlich verwaltet wird.
	3.	Als Sitz eines Trusts gilt der in den Bestimmungen des Trusts schriftlich oder in anderer Form durch Text nachweisbar bezeichnete Ort seiner Verwaltung. Fehlt eine solche Bezeichnung, so gilt als Sitz der tatsächliche Ort seiner Verwaltung.
	4.	Die Niederlassung einer Gesellschaft oder eines Trusts befindet sich in dem Staat, in dem der Sitz liegt, oder in einem der Staaten, in dem sich eine Zweigniederlassung befindet.

[1] Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 20. Dez. 2006 über die Genehmigung und Umsetzung des Haager Übereink. über das auf Trusts anzuwendende Recht und über ihre Anerkennung, in Kraft seit 1. Juli 2007 (AS 2007 2849; BBl 2006 551).

SR 291 IPRG Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) Art. 186
	1.	Das Schiedsgericht entscheidet selbst über seine Zuständigkeit.
	1bis.	Es entscheidet über seine Zuständigkeit ungeachtet einer bereits vor einem staatlichen Gericht oder einem anderen Schiedsgericht hängigen Klage über denselben Gegenstand zwischen denselben Parteien, es sei denn, dass beachtenswerte Gründe ein Aussetzen des Verfahrens erfordern. [1]
	2.	Die Einrede der Unzuständigkeit ist vor der Einlassung auf die Hauptsache zu erheben.
	3.	Das Schiedsgericht entscheidet über seine Zuständigkeit in der Regel durch Vorentscheid.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (Schiedsgerichtsbarkeit. Zuständigkeit), in Kraft seit 1. März 2007 (AS 2007 387; BBl 2006 4677 4691).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 76 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
		b. [1]	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann. [2]

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 45 Ende
	1.	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
	2.	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 107 Entscheid
	1.	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
	2.	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
	3.	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt. [1]
	4.	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [2] entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde. [3]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] SR 232.14 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455).

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 59 Grundsatz
	1.	Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
	2.	Prozessvoraussetzungen sind insbesondere:
		a.	die klagende oder gesuchstellende Partei hat ein schutzwürdiges Interesse;
		b.	das Gericht ist sachlich und örtlich zuständig;
		c.	die Parteien sind partei- und prozessfähig;
		d.	die Sache ist nicht anderweitig rechtshängig;
		e.	die Sache ist noch nicht rechtskräftig entschieden;
		f.	der Vorschuss und die Sicherheit für die Prozesskosten sind geleistet worden.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 164 Unberechtigte Verweigerung
		Verweigert eine Partei die Mitwirkung unberechtigterweise, so berücksichtigt dies das Gericht bei der Beweiswürdigung.

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 59 Principe
	1.	Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
	2.	Ces conditions sont notamment les suivantes:
		a.	le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
		b.	le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
		c.	les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
		d.	le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
		e.	le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
		f.	les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 164 Refus injustifié
		Si une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte lors de l'appréciation des preuves.

RS 291 LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Art. 21 [1]
	1.	Pour les sociétés et pour les trusts au sens de l'art. 149a, le siège vaut domicile.
	2.	Le siège d'une société est réputé se trouver au lieu désigné dans les statuts ou dans le contrat de société. À défaut de désignation, le siège d'une société se trouve au lieu où la société est administrée en fait.
	3.	Le siège d'un trust est réputé se trouver au lieu de son administration désigné dans les termes du trust par écrit ou sous une autre forme qui permet d'en établir la preuve par un texte. À défaut de désignation, le siège se trouve au lieu où le trust est administré en fait.
	4.	L'établissement d'une société ou d'un trust se trouve dans l'État dans lequel se trouve son siège ou dans un État dans lequel se trouve une de ses succursales.

[1] Nouvelle teneur selon l'art. 2 de l'AF du 20 déc. 2006 portant approbation et mise en oeuvre de la Conv. de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2849; FF 2006 561).

RS 291 LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Art. 154
	1.	Les sociétés sont régies par le droit de l'État en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet État.
	2.	La société qui ne remplit pas ces conditions est régie par le droit de l'État dans lequel elle est administrée en fait.

RS 291 LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Art. 155
	Sous réserve des art. 156 à 161, le droit applicable à la société régit notamment:
	a.	la nature juridique de la société;
	b.	la constitution et la dissolution;
	c.	la jouissance et l'exercice des droits civils;
	d.	le nom ou la raison sociale;
	e.	l'organisation;
	f.	les rapports internes, en particulier les rapports entre la société et ses membres;
	g.	la responsabilité pour violation des prescriptions du droit des sociétés;
	h.	la responsabilité pour les dettes de la société;
	i.	le pouvoir de représentation des personnes agissant pour la société, conformément à son organisation.

RS 291 LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Art. 186
	1.	Le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence.
	1bis.	Il statue sur sa compétence sans égard à une action ayant le même objet déjà pendante entre les mêmes parties devant un autre tribunal étatique ou arbitral, sauf si des motifs sérieux commandent de suspendre la procédure. [1]
	2.	L'exception d'incompétence doit être soulevée préalablement à toute défense sur le fond.
	3.	En général, le tribunal arbitral statue sur sa compétence par une décision incidente.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (Arbitrage. Compétence), en vigueur depuis le 1er mars 2007 (RO 2007 387; FF 2006 4469 4481).

RS 291 LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Art. 190
	1.	La sentence est définitive dès sa communication.
	2.	Elle ne peut être attaquée que:
		a.	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
		b.	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
		c.	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
		d.	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
		e.	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
	3.	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
	4.	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence. [1]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 45 Fin
	1.	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
	2.	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.