2C_491/2019 - 2019-11-11 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 491/2019

Arrêt du 11 novembre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Olivier Francioli, avocat,
recourant,

contre

Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de V aud (DEIS),
Service de la population du cant on de Vaud.

Objet
Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 24 avril 2019 (PE.2018.0368).

Faits :

A.
A.________, ressortissant français, est né en 1990 en France, où il a vécu jusqu'à l'âge de deux ans, avant de s'établir, à la suite de la séparation de ses parents, au Portugal avec sa mère, son beau-père et ses (demi-) frère et soeurs. La famille est entrée en Suisse le 1er octobre 2002. A.________ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE par regroupement familial valable jusqu'au 16 février 2008, qui a été prolongée jusqu'au 16 février 2013, avant de se voir délivrer une autorisation d'établissement UE/AELE.
L'intéressé n'a suivi aucune formation après son école obligatoire et a exercé différents emplois, mais pas de façon stable. Il a bénéficié des prestations du revenu d'insertion du mois de janvier au mois de septembre 2006 et du mois d'août au mois de décembre 2010. Il a également perçu l'aide sociale à la date du 26 juillet 2016 ainsi qu'à la date du 25 juillet 2017.
Par jugement du 25 janvier 2007, le Tribunal des mineurs du canton de Vaud a reconnu A.________ coupable de lésions corporelles simples, tout en renonçant à prononcer une peine à son égard compte tenu de la sévérité de la sanction qui avait déjà été infligée par ses parents. Par jugement du 30 octobre 2008, ledit Tribunal a reconnu l'intéressé coupable d'infraction à la loi fédérale sur les armes, après que celui-ci avait été interpellé en possession d'un couteau à ouverture automatique, et l'a condamné à une amende de 70 fr. avec sursis pendant six mois.
Par jugement du 5 mai 2017, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné A.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, mise en danger de la vie d'autrui, contrainte sexuelle, viol et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté de trois ans, pour des faits commis entre le 1er décembre 2013 et le 28 novembre 2015 sur son ex-compagne. La partie ferme de la peine, par six mois, a été compensée avec la détention provisoire et les mesures de substitution subies. Le solde de la peine a été assorti du sursis pendant cinq ans, dont l'octroi a été subordonné à la poursuite du traitement psychothérapeutique ambulatoire que A.________ avait commencé le 4 avril 2016 avec son psychothérapeute, le Dr B.________ (art. 105 al. 2 LTF), ainsi qu'à l'interdiction pour l'intéressé d'entrer en contact de quelque manière que ce soit avec la victime. A.________, qui avait admis les faits et s'était mis d'accord avec la partie plaignante sur la quotité de la peine et les mesures à entreprendre, s'est par ailleurs engagé à verser à cette dernière un montant de 10'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral, payable par mensualités de 200 fr. Le Tribunal correctionnel a considéré
que la solution retenue était parfaitement adéquate "au vu de la gravité des faits, de la prise de conscience intervenue, de la volonté de réparer le préjudice et de la nécessité de poursuivre le traitement psychothérapeutique entrepris".

B.
Par décision du 7 août 2018, et après avoir donné la possibilité à A.________ d'exercer son droit d'être entendu, le Chef du Département a révoqué l'autorisation d'établissement de l'intéressé.
Ce dernier a interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : le Tribunal cantonal), requérant, à titre de mesures d'instruction, l'audition de l'une de ses demi-soeurs, ainsi que la production par le Dr B.________ d'un rapport concernant l'évolution de son état de santé et le risque actuel de récidive. Il a également produit, à l'appui de son recours, une attestation médicale du 7 mai 2016, rédigée par le psychothérapeute précité, dont le contenu soulignait notamment que "Monsieur A.________ présente une honte profonde et de réels regrets par rapport aux gestes commis. Dans ces circonstances, il y a une nette prise de conscience, et le risque de récidive peut être considéré comme très faible, voir[e] inexistant. Par ailleurs, l'histoire personnelle de Monsieur A.________ ne met pas en évidence de trouble du comportement (autre que les faits incriminés) de type disharmonieux ou asocial. [...] Enfin, le patient a clairement pris conscience des gestes commis, il présente une culpabilité évidente".
Par arrêt du 24 avril 2019, le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé par l'intéressé, considérant en substance que A.________ ne pouvait plus prétendre à un droit de séjour en Suisse reposant sur l'ALCP (RS 0.142.112.681) et que la révocation de son autorisation d'établissement était fondée, dès lors qu'il avait attenté de manière très grave à des biens juridiques importants et qu'il représentait une menace pour la sécurité intérieure et extérieure du pays, si bien que l'intérêt public à son renvoi de Suisse l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir y demeurer. Le Tribunal cantonal a par ailleurs écarté les requêtes de mesures d'instruction formulées par l'intéressé.

C.
Contre l'arrêt du 24 avril 2019, A.________ forme un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et de dépens, principalement à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que son autorisation d'établissement est maintenue; subsidiairement à l'annulation de l'arrêt entrepris et au maintien de son autorisation d'établissement; encore plus subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le 29 mai 2019, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à exiger une avance de frais, en précisant qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire.
Le Service cantonal renonce à se déterminer. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de l'arrêt entrepris. Le Secrétariat d'Etat aux migrations conclut au rejet du recours. Le recourant n'a pas déposé d'observations finales.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est toutefois recevable contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement, parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (arrêt 2C 438/2016 du 11 janvier 2017 non publié in ATF 143 II 1; ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4). Partant, la voie du recours en matière de droit public est ouverte.

1.2. Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), est recevable.

2.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237), le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation anticipée des preuves. Contestant l'existence d'un risque de récidive, il reproche aux juges précédents de ne pas avoir donné suite à sa demande de production, par son psychothérapeute avec lequel il poursuivait son traitement ambulatoire, d'un rapport médical actualisé concernant l'évolution de son état de santé et le risque de récidive.

2.1. Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour le justiciable d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 170 s. et les références citées). La garantie constitutionnelle n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ibid.).
Il n'y a arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

2.2. En l'espèce, se prononçant sur le risque de récidive du recourant, l'autorité précédente a relevé que ce dernier n'avait pas commis de nouvelles infractions depuis plus de trois ans. Elle a également constaté que le recourant "sembl[ait]" avoir pris les dispositions nécessaires pour ne plus consommer d'alcool et se soigner, dès lors qu'il ressortait de ses explications - non documentées - que l'intéressé poursuivait notamment son traitement thérapeutique. La cour cantonale a toutefois précisé que "les éventuels progrès de l'intéressé ne sauraient influer de façon déterminante sur l'appréciation du risque de récidive, dans la mesure où les infractions commises n'étaient pas non plus en relation directe et étroite avec son état de santé psychique et son taux d'alcoolémie". L'arrêt entrepris relativise par ailleurs la force probante de l'attestation médicale du 7 mai 2016 produite par le recourant, au motif notamment que "ce document [était] ancien". Il avait en définitive lieu, selon l'autorité précédente, de "relativiser les conclusions" à tirer du bon comportement du recourant pour "l'évolution future de l'intéressé". Rappelant en effet que le risque de récidive s'appréciait en fonction de l'ensemble des circonstances, le
Tribunal cantonal a souligné l'importance des biens juridiques auxquels le recourant avait porté atteinte, à savoir la vie et l'intégrité corporelle et sexuelle, ainsi que ses deux antécédents devant la justice des mineurs. Les juges précédents ont également émis des doutes quant à une réelle prise de conscience de la part du recourant en ce qui concernait son comportement délictueux, dans la mesure où celui-ci s'était prévalu du contexte familial dans lequel il avait agi, et dès lors qu'il avait assimilé les actes commis pendant sa minorité à des "bagatelles". Ayant conclu qu'il existait une menace réelle, actuelle et d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics au sens de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, le Tribunal cantonal a refusé de donner suite à la réquisition du recourant tendant à la production d'un rapport médical actualisé en lien avec son état de santé et le risque de récidive. A ce titre, les juges précédents ont considéré que ce document ne saurait apporter de "nouveaux éléments utiles à l'affaire" et que les faits pertinents résultant du dossier leur avaient permis de "statuer en toute connaissance de cause" (cf. arrêt entrepris, pp. 9 et ss.).

2.3. Le raisonnement adopté par la cour cantonale n'est pas soutenable.

2.3.1. En matière de révocation d'une autorisation d'établissement UE/AELE, l'art. 5 Annexe I ALCP impose d'examiner si l'intéressé constitue une menace actuelle et réelle d'une certaine gravité pour l'ordre public (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s. et les références citées; arrêt 2C 144/2018 du 21 septembre 2018 consid. 6.1). A cet égard, le risque de récidive est un élément essentiel (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2 p. 20; arrêt 2C 634/2018 du 5 février 2019 consid. 4.1.2). Il n'est toutefois pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important, étant précisé qu'il convient de se montrer particulièrement rigoureux en présence
d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 126 et les références citées; arrêt 2C 247/2015 du 7 décembre 2015 consid. 6.2).

2.3.2. En l'occurrence, le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de trois ans à la suite notamment d'infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et sexuelle de son ex-compagne. La gravité de tels agissements imposait dès lors à l'autorité précédente d'être spécialement rigoureuse dans l'évaluation du risque de récidive de l'intéressé (cf. supra consid. 2.3.1).
A cet égard, le Tribunal cantonal a, à juste titre, rappelé que le risque de récidive doit s'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances pertinentes du cas. Sous cet angle, les juges précédents ont toutefois considéré que l'évolution de l'état de santé du recourant ne constituait pas un élément pertinent susceptible d'influer de façon déterminante sur l'appréciation du risque de récidive, au motif que les infractions commises par l'intéressé n'étaient pas en relation directe avec son état de santé psychique notamment. Outre qu'une telle conclusion ne ressort nullement du jugement du 5 mai 2017 du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne (art. 105 al. 2 LTF), il est constant que le recourant s'est vu ordonner un traitement ambulatoire psychothérapeutique par ladite autorité pénale, en application de l'art. 63 CP. Or, à teneur de cette disposition, un tel traitement ne peut être ordonné par le juge que lorsque l'auteur, qui souffre notamment d'un grave trouble mental, a commis un acte punissable en relation avec son état, et qu'il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec ledit état. Dans la mesure où ces conditions sont cumulatives (arrêt 6B 705/2013 du 10
décembre 2013 consid. 4.1), on ne peut que constater, contrairement à ce que l'arrêt entrepris retient de manière manifestement insoutenable, que les infractions commises par le recourant étaient en relation avec son état de santé psychique. Par ailleurs, dès lors que le traitement ambulatoire, qu'il soit de type médical ou paramédical, a pour but d'éliminer ou d'atténuer le risque de récidive (cf. ATF 124 IV 246 consid. 3; arrêt 6B 705/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.1), il faut admettre que l'état de santé psychique du recourant constitue un élément pertinent devant être pris en considération par l'autorité à l'heure d'établir un tel risque. Sous cet angle, dans la mesure où le rapport médical actualisé, dont le recourant requiert la production, a notamment pour but de renseigner sur l'évolution de l'état de santé de l'intéressé, celui-ci doit être considéré comme portant sur des faits pertinents pour l'issue du litige.

2.3.3. A cet égard, la motivation retenue par l'autorité précédente pour refuser l'offre de preuve valablement présentée par le recourant ne saurait être suivie. En effet, les juges précédents ne pouvaient, sauf à se contredire, tout à la fois relativiser la force probante du certificat médical du 7 mai 2016 au motif que celui-ci était "ancien", admettant ainsi implicitement que ce moyen de preuve n'avait pas la même valeur probante qu'une attestation médicale récente et, en même temps, écarter l'offre d'un tel document médical actualisé, sous couvert que celui-ci n'apporterait aucun élément utile à l'appréciation du risque de récidive. Ils ne pouvaient par ailleurs, de manière soutenable, relativiser la portée des explications du recourant quant au suivi de son traitement ambulatoire psychothérapeutique, au motif que celles-ci n'étaient "pas documentées", tout en refusant ensuite à l'intéressé la production d'un moyen de preuve pertinent sur ce point. L'appréciation anticipée des preuves opérée par le Tribunal cantonal pour refuser de donner suite aux offres de preuves du recourant est par conséquent arbitraire. Au demeurant, dans la mesure où les circonstances du cas exigeaient un examen particulièrement rigoureux du risque de
récidive à la lumière de tous les éléments pertinents de la cause, l'autorité précédente ne pouvait pas se permettre de faire l'économie du droit d'être entendu sur ce point.
L'arrêt attaqué viole ainsi le droit d'être entendu du recourant au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. en relation avec l'art. 9 Cst. Cette violation ne peut par ailleurs pas être réparée devant le Tribunal fédéral, car elle est en lien avec l'établissement des faits (cf. ATF 142 III 48 consid. 4.3 p. 55).

3.
En raison de sa nature formelle, l'admission du grief conduit à l'admission du recours et à l'annulation de l'arrêt cantonal. Il appartiendra dès lors au Tribunal cantonal de procéder à l'administration de la preuve requise avant de rendre une nouvelle décision.

4.
Sur le vu de ce qui précède, il convient d'admettre le recours, d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La demande d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet. Conformément à l'art. 66 al. 1 et 4 LTF, il ne sera pas perçu de frais judiciaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du Tribunal cantonal du 24 avril 2019 est annulé. La cause est renvoyée à cette autorité, afin qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 2'500 fr., allouée au mandataire du recourant à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Vaud.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud (DEIS) Secrétariat général, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 11 novembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 5 Dienstleistungserbringer - (1) Unbeschadet besonderer Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) wird einem Dienstleistungserbringer einschliesslich Gesellschaften gemäss Anhang I das Recht eingeräumt, Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu erbringen, deren tatsächliche Dauer 90 Arbeitstage pro Kalenderjahr nicht überschreitet.
^a	er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder,
^b	falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 63 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
^a	der Täter eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Das Gericht kann den Vollzug einer zugleich ausgesprochenen unbedingten Freiheitsstrafe, einer durch Widerruf vollziehbar erklärten Freiheitsstrafe sowie einer durch Rückversetzung vollziehbar gewordenen Reststrafe zu Gunsten einer ambulanten Behandlung aufschieben, um der Art der Behandlung Rechnung zu tragen. Es kann für die Dauer der Behandlung Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen.
³	Die zuständige Behörde kann verfügen, dass der Täter vorübergehend stationär behandelt wird, wenn dies zur Einleitung der ambulanten Behandlung geboten ist. Die stationäre Behandlung darf insgesamt nicht länger als zwei Monate dauern.
⁴	Die ambulante Behandlung darf in der Regel nicht länger als fünf Jahre dauern. Erscheint bei Erreichen der Höchstdauer eine Fortführung der ambulanten Behandlung notwendig, um der Gefahr weiterer mit einer psychischen Störung in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Behandlung um jeweils ein bis fünf Jahre verlängern.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 66 68 82 83 86 89 90 100 105
BV:	9 29
FZA:	5
StGB:	63