5D_147/2009 - 2009-11-11 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5D_147/2009

Arrêt du 11 novembre 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________,
représenté par Me Olivier Couchepin, avocat,
recourant,

contre

Y.________ SA,
représentée par Me Léo Farquet, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour
de cassation civile du Tribunal cantonal du canton
du Valais du 21 septembre 2009.

Faits:

A.
A.a Employé dès 1989 au service de la société Y.________ SA - qui a pour but l'exploitation d'un service d'ambulances et de transports professionnels de personnes -, X.________ a exercé, à partir de 2004, la fonction de responsable administratif. Aux termes du contrat de travail du 1er janvier 2004, il percevait un salaire mensuel de 9'000 fr. (versé treize fois l'an) ainsi qu'une rétribution annuelle de 17'000 fr. pour frais divers; pour l'année 2009, il était convenu que son salaire s'élèverait à 9'150 fr. bruts, à savoir 7'912 fr. 90 nets.
A.b Le 6 mars 2009, X.________ a fait parvenir à Y.________ SA un certificat médical attestant une incapacité de travail pour la période du 6 au 19 mars 2009.
A.c Par courrier du 9 mars 2009, faisant suite à un entretien du 6 mars précédent, A.________ - président et membre du conseil d'administration de Y.________ SA - a résilié avec effet immédiat le contrat de travail de X.________. Le lendemain, celui-ci a contesté le congé, en particulier l'existence de justes motifs, et exigé la motivation du licenciement.

B.
Le 6 avril 2009, X.________ a fait notifier à Y.________ SA un commandement de payer les sommes de 9'150 fr. et de 1'000 fr., toutes deux avec intérêts à 5 % dès le 30 mars 2009, à titre de "salaire mars 2009 dû en vertu du contrat de travail" et "frais de téléphone".

Statuant le 18 mai 2009, la Juge suppléante II du Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice a refusé la mainlevée provisoire.

Par arrêt du 21 septembre 2009, le Juge de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal valaisan a partiellement admis le pourvoi en nullité du poursuivant et levé provisoirement l'opposition au commandement de payer à concurrence de 2'587 fr. 50 plus intérêts à 5 % l'an dès le 30 mars 2009.

C.
Contre cette décision, le poursuivant exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral; il conclut, avec suite de frais et dépens, à ce que l'opposition au commandement de payer soit provisoirement levée à hauteur de 9'150 fr. avec intérêts à 5 % dès le 30 avril 2009.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le présent recours a été interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 1 et 117 LTF) à l'encontre d'un prononcé de mainlevée provisoire (art. 72 al. 2 let. a et 90 LTF; ATF 134 III 115 consid. 1.1 p. 117) rendu par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 et 114 LTF). Le recourant, qui a succombé (en partie) devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 et 115 LTF).

1.2 Faute d'atteindre la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF; ATF 134 III 267 consid. 1.1 p. 269) et de soulever une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF; cf. ATF 135 III 1 consid. 1.3 p. 4), seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert en l'espèce (art. 113 ss LTF).

1.3 Devant la juridiction précédente, le recourant a conclu à l'octroi de la mainlevée provisoire à concurrence de 9'150 fr. et de 1'000 fr., alors que, dans son recours au Tribunal fédéral, seul le premier montant est réclamé. De plus, en instance fédérale, il conclut à ce que les intérêts lui soient alloués à partir du 30 avril 2009, comme il l'a demandé dans sa requête de mainlevée d'opposition, et non dès le 30 mars 2009, dies a quo indiqué dans le commandement de payer et le pourvoi en nullité, et retenu par le juge précédent.

En termes procéduraux, il s'agit là d'une réduction des conclusions, car le recourant renonce à une partie des prétentions en poursuite et à un mois d'intérêts moratoires; ce procédé est admissible sous l'angle de l'art. 99 al. 2 LTF (CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, n° 33 ad art. 99 et les citations). Toutefois, l'hypothèse d'une inadvertance ne peut être écartée, et paraît même plus plausible. Ce point peut demeurer irrésolu, le recours étant de toute manière infondé.

2.
Saisi d'un recours constitutionnel, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs soulevés et motivés (art. 106 al. 2 et 117 LTF), les exigences de motivation correspondant à celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 134 V 138 consid. 2.1 p. 143; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444). En particulier, le justiciable qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst. et 116 LTF) n'est pas admis à contester la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité supérieure jouit d'une libre cognition; il ne saurait se contenter d'opposer son opinion à celle de la juridiction précédente, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (parmi plusieurs: ATF 133 II 396 consid. 3.1 p. 399; 133 III 589 consid. 2 p. 591/592).

3.
En l'espèce, le juge précédent a retenu que, lorsque l'employeur résilie le contrat de travail pour justes motifs, au sens de l'art. 337 CO, ledit contrat prend fin immédiatement en droit, que la résiliation soit justifiée ou non. Tel est aussi le cas lorsque le congé immédiat intervient lors d'une période de protection, le travailleur ne bénéficiant pas alors de la protection contre les congés en temps inopportun (art. 336c CO). Dans le cas présent, il n'est pas contesté que la société poursuivie a conclu, le 1er janvier 2004, un contrat de travail avec le poursuivant, ni que le salaire avait été fixé, pour l'année 2009, à 9'150 fr. (bruts) par mois. Ce contrat constitue donc une reconnaissance de dette pour le salaire du mois de mars 2009, à moins que la poursuivie ne rende immédiatement vraisemblable sa libération. Par courrier du 9 mars 2009, l'intéressée a dénoncé le contrat de travail pour justes motifs; cette pièce suffit pour rendre vraisemblable la fin des rapports contractuels à cette date et, partant, la libération de l'obligation de verser le salaire. Le poursuivant n'a pas contesté l'existence de justes motifs. Il s'ensuit que le contrat de travail ne vaut plus reconnaissance de dette dès le 10 mars 2009, mais
(contrairement à l'avis du premier juge) il revêt cette qualité pour le salaire afférent aux jours de travail précédents, c'est-à-dire jusqu'au 9 mars 2009. Comme le salaire journalier s'élevait à 295 fr. 15 (bruts), la rémunération correspond, après déduction des charges sociales, à 2'297 fr. 20; les frais de téléphone sont dus pro rata temporis, à savoir 290 fr. 30. En conséquence, la mainlevée provisoire doit être octroyée à hauteur de 2'587 fr. 50 avec intérêts à 5 % dès le 30 mars 2009.

3.1 Selon la jurisprudence, constitue une reconnaissance de dette, au sens de l'art. 82 al. 1 LP, l'acte authentique ou sous seing privé signé de la main du poursuivi - ou de son représentant -, d'où découle sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 130 III 87 consid. 3.1 p. 88); elle peut résulter du rapprochement de plusieurs pièces, autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 132 III 480 consid. 4.1 p. 481). Le contrat de travail (art. 319 ss CO) vaut, en principe, reconnaissance de dette dans la poursuite en recouvrement du salaire s'il est constant que le travail a été fourni (arrêt 5A_367/2007 du 15 octobre 2007 consid. 3.1 et les références; PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 2e éd., 1980, § 86; MEYER, Die Rechtsöffnung auf Grund synallagmatischer Schuldverträge, 1979, p. 167 ss).

3.2 Il faut concéder au recourant que la décision attaquée recèle une contradiction: dans la partie "Faits et procédure", l'autorité précédente a retenu que, "[p]ar courrier du 10 mars 2009, X.________ a contesté le congé, particulièrement l'existence de justes motifs", tandis que, dans la partie "Considérant en droit", elle a déclaré que l'intéressé "n'a pas contesté l'existence de justes motifs".

Cependant, en dépit de l'opinion du recourant, la question de savoir si le travailleur poursuivant a contesté ou non l'existence de justes motifs de licenciement est dépourvue de pertinence aux fins de la présente cause. En effet, le sort du litige est scellé par le motif que la résiliation pour justes motifs a mis un terme, en droit, au contrat de travail (ATF 133 III 360 consid. 8.1.3 p. 365), en sorte que celui-ci ne constitue plus un titre à la mainlevée provisoire pour l'éventuelle créance fondée sur l'art. 337c al. 1 CO. La contradiction incriminée apparaît dès lors sans aucune incidence sur l'issue du litige.

Il est vrai que, dans un arrêt du 27 novembre 1986, la Cour de justice du canton de Genève a jugé qu'il appartient à l'employeur poursuivi de rendre plausibles les justes motifs de renvoi immédiat, faute de quoi le contrat de travail vaut toujours reconnaissance de dette pour le salaire dû jusqu'à l'expiration du délai légal de congé (SJ 1988 p. 504; dans le même sens: STAEHELIN, in: Basler Kommentar, SchKG I, 1998, n° 126 in fine ad art. 82 LP; VOCK, in: Kurzkommentar SchKG, 2009, n° 26 ad art. 82 LP). Cette solution est conforme à l'ancien droit, d'après lequel le licenciement immédiat sans justes motifs mettait fin aux rapports de travail en fait, mais non en droit, l'employeur restant contractuellement tenu jusqu'à l'expiration de la durée déterminée du contrat ou, à défaut d'une telle durée, jusqu'à l'expiration du délai de congé (ATF 103 II 274 et les citations). Toutefois, la situation est différente depuis la révision du 18 mars 1988 (RO 1988 p. 1472, 1479): la prétention du travailleur fondée sur l'art. 337c al. 1 CO est une créance en dommages-intérêts, le contrat de travail prenant fin en droit, que la résiliation immédiate soit ou non justifiée (ATF 117 II 270 consid. 3b p. 271/272; 120 II 243 consid. 3b p. 245; 123 V
5 consid. 3b p. 9; cf. aussi: ATF 135 III 405 consid. 3.1 p. 407). Le juge précédent n'est donc nullement tombé dans l'arbitraire en admettant que le contrat de travail conclu par les parties avait perdu sa qualité de titre à la mainlevée provisoire pour la période afférente au délai de congé (dans ce sens: Krauskopf, La mainlevée provisoire: quelques jurisprudences récentes, in: JdT 2008 II p. 23 ss, spéc. p. 41/42; contra: Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, 1999, n° 57 ad art. 82 LP, qui se réfère encore à l'ATF 103 II 274).

Cela étant, quoi qu'en pense le recourant, il importe peu que la société intimée n'ait "jamais rendu vraisemblable l'existence de justes motifs", le caractère injustifié du congé n'étant pas une condition de l'octroi de la mainlevée provisoire. Au demeurant, le magistrat précédent a retenu que le moyen selon lequel la poursuivie n'avait "pas apporté la preuve de l'existence de justes motifs de résiliation" était irrecevable, puisqu'il avait été soulevé "pour la première fois en instance de pourvoi" (arrêt attaqué, p. 9 consid. 3b in fine); le recourant ne démontre pas en quoi ce motif procéderait d'une constatation arbitraire des faits ou, à défaut, d'une application arbitraire du droit cantonal (art. 106 al. 2 LTF), auquel il appartient de régler l'admissibilité des nova devant la juridiction de recours (Staehelin, op. cit., n° 90 ad art. 84 LP et les citations; cf. pour les moyens de preuve nouveaux: ATF 106 Ia 88 ss).

4.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 11 novembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 337 - 1 L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.210
¹	L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.210
²	Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.
³	Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336^c - 1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
¹	Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
^a	pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze203 jours;
^b	pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
^c	pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement;
^cbis	avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2;
^cquater	tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir;
^cquinquies	pendant le congé prévu à l'art. 329gbis;
^cter	entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c;
^d	pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.
²	Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période208, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.
³	Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
¹	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
²	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.163

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 319 - 1 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
¹	Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
²	Est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s'engage à travailler régulièrement au service de l'employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel).

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 337^c - 1 Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cassation212 du contrat conclu pour une durée déterminée.
¹	Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cassation212 du contrat conclu pour une durée déterminée.
²	On impute sur ce montant ce que le travailleur a épargné par suite de la cessation du contrat de travail ainsi que le revenu qu'il a tiré d'un autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé.
³	Le juge peut condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances; elle ne peut toutefois dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 84 - 1 Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
¹	Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
²	Dès réception de la requête, il donne au débiteur l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, puis notifie sa décision dans les cinq jours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.