BP.2008.56 - 2008-11-11 - Cour des plaintes: procédure pénale - Aufschiebende Wirkung (Art. 28 Abs. 5 VStrR)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BP.2008.56 (Hauptverfahren: BV.2008.16)

Verfügung vom 11. November 2008 Präsident der I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Gerichtsschreiberin Tanja Inniger

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwalt Martin Tobler,

Gesuchstellerin

gegen

Eidgenössische Steuerverwaltung,

Gesuchsgegnerin

Gegenstand

Aufschiebende Wirkung (Art. 28 Abs. 5 VStrR)

Der Präsident der I. Beschwerdekammer hält fest, dass

- die Abteilung Strafsachen und Untersuchungen der Eidgenössischen Steuerverwaltung (nachfolgend „ESTV“) gegen A. und die B. SA in liquidazione eine besondere Untersuchung wegen Verdachts auf schwere Steuerwiderhandlungen im Sinne von Art. 190 ff . des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG, SR 642.11) führt;

- aufgrund einer von A. am 19. September 2008 eingereichten Beschwerde am 21. Oktober 2008 ein Nichteintretensentscheid der ESTV erging;

- A. gegen diesen Entscheid am 27. Oktober 2008 Beschwerde bei der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts erhob und mitunter beantragte, der Beschwerde sei die aufschiebende Wirkung zu erteilen (act. 1, S. 2);

- die ESTV in ihrer Gesuchsantwort vom 6. November 2008 insoweit mit der aufschiebenden Wirkung einverstanden ist, als diese die in Aussicht gestellten Zeugeneinvernahmen betrifft (act. 3).

Der Präsident der I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass

- für das vorliegende Verfahren das Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR, SR 313.0) anwendbar ist (Art. 27 Abs. 3 VStrR i.V.m. Art. 28 Abs. 1 lit. d SGG i.V.m. Art. 30 lit. a SGG);

- gemäss Art. 28 Abs. 5 VStrR der Beschwerde grundsätzlich keine aufschiebende Wirkung zukommt, soweit sie ihr nicht durch vorsorgliche Verfügung der Beschwerdeinstanz oder ihres Präsidenten verliehen wird;

- die Erteilung der aufschiebenden Wirkung zur Folge hat, dass der Vollzug der angefochtenen Verfügung gehemmt wird (Bösch, Die Anklagekammer des Schweizerischen Bundesgerichts (Aufgaben und Verfahren), Diss. Zürich 1978, S. 87);

- es sich beim vorliegenden Anfechtungsobjekt um den Nichteintretensentscheid der Gesuchsgegnerin vom 21. Oktober 2008 handelt, sodass die Erteilung der aufschiebenden Wirkung schliesslich die Durchführung der Zeugeneinvernahmen in der von der Gesuchsgegnerin vorgesehenen Form (vgl. act. 3.2) vorläufig hemmen würde;

- die Gewährung des Suspensiveffektes in der Regel von den konkreten Umständen und einer Abwägung der widerstreitenden Interessen abhängt (vgl. BGE 107 Ia 269 E. 1 S. 270);

- die Gesuchsgegnerin zwar bereit ist, während des Beschwerdeverfahrens die vorgesehenen Zeugeneinvernahmen nicht durchzuführen, jedoch im Hinblick auf die Verfahrensdauer insgesamt doch ein Interesse an der möglichst raschen Durchführung dieser Einvernahmen bekundet (act. 3);

- die Gesuchstellerin ihr Gesuch um aufschiebende Wirkung einzig damit begründet, dass es wenig sinnvoll wäre, wenn die Gesuchsgegnerin im gegenwärtigen Verfahrensstadium weitere Schritte unternähme (act. 1, S. 11);

- jedoch die Nichtgewährung der aufschiebenden Wirkung bzw. die Durchführung der von der Gesuchsgegnerin vorgesehenen Zeugeneinvernahmen, bei welchen der Gesuchstellerin die Auswahl der vorzuladenden Zeugen überlassen wird, damit sie ihnen noch ihre Ergänzungsfragen stellen kann (vgl. act. 3.2), unabhängig vom Ergebnis im Hauptverfahren keinen schwerwiegenden, nicht wieder gut zu machenden Nachteil für die Gesuchstellerin bedeuten würde;

- das Gesuch um aufschiebende Wirkung demnach abzuweisen ist;

- die Kosten der vorliegenden Verfügung bei der Hauptsache bleiben;

und erkennt:

1. Das Gesuch um aufschiebende Wirkung wird abgewiesen.

2. Die Kosten der vorliegenden Verfügung werden mit der Hauptsache verlegt.

Bellinzona, 11. November 2008

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Martin Tobler

- Eidgenössische Steuerverwaltung

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diese Verfügung ist kein Rechtsmittel gegeben.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
¹	A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
²	La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
³	La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
⁴	La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
⁵	Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
¹	Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
²	Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
¹	Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
²	La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
³	La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
⁴	Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
¹	Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
²	La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
³	La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
⁴	Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
¹	Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
²	La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
³	La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
⁴	Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.