8C_753/2011 - 2012-10-11 - Fonction publique - Droit de la fonction publique (non-prolongation)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C_753/2011

Arrêt du 11 octobre 2012
Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Ursprung, Président, Frésard et Niquille.
Greffier: M. Beauverd.

Participants à la procédure
P.________,
représentée par Me Reza Vafadar, avocat,
recourante,

contre

Ville de Genève, Palais Eynard, 4, rue de la Croix-Rouge, 1204 Genève,
intimée.

Objet
Droit de la fonction publique (non-prolongation),

recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 30 août 2011.

Faits:

A.
Par décision du 24 avril 1991, la Ville de Genève (ci-après: la ville) a nommé P.________, née en 1949, en qualité de fonctionnaire au poste X.________, dès le 1er janvier 1992 et pour une période d'essai de trois ans. Cette nomination a été confirmée, avec effet au 1er janvier 1995, par décision du conseil administratif de la ville du 7 juin 1995.
Le 1er octobre 1991, la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève et des Services industriels de Genève (ci-après: CAP) a accusé réception du transfert des avoirs de libre passage accumulés par P.________ auprès de son précédent employeur et l'a informée qu'elle bénéficierait, en cas de retraite à 62 ans, d'une pension calculée au taux de 55,667 % de son dernier traitement assuré. La ville encourageant alors le rachat par les membres de son personnel d'années d'affiliation manquantes auprès de la CAP, moyennant l'octroi de prêts remboursables sans intérêts, P.________ a bénéficié à deux reprises de cette opportunité, ce qui lui permettait de faire passer son taux de rente à 62 ans au taux maximum de 70 %.
Le 25 août 1999, la ville a résilié les rapports de service avec effet au 30 novembre suivant pour motifs graves au sens de l'art. 97 du statut du personnel de l'administration municipale du 3 juin 1986, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (ci-après: le SPAM). Informée par la CAP du montant de la prestation de libre passage qui lui était due, déduction faite de la créance de la ville en remboursement du solde des prêts consentis pour le rachat d'années d'affiliation, l'intéressée a donné l'ordre à la CAP de virer ses avoirs de libre passage sur un compte bloqué auprès d'une banque.
Par jugement du 15 mai 2001, le Tribunal administratif de la République et canton de Genève a annulé le licenciement au motif qu'il était injustifié. Ce jugement n'ayant pas fait l'objet d'un recours, la ville a indiqué à l'intéressée qu'elle pouvait reprendre une activité en qualité de Y.________ chargée d'assister le directeur du département Z.________.
Le 30 octobre 2001, la CAP a informé P.________ de son admission dans la caisse de pension à compter du 1er juillet 2001, en qualité d'assurée avec réserve, compte tenu du fait qu'un certificat médical n'avait pas été établi lors de son engagement. En outre, elle lui a demandé d'entreprendre les démarches nécessaires au transfert de sa prestation de libre passage. Ce transfert n'ayant pas eu lieu malgré plusieurs rappels, la CAP a indiqué, le 24 avril 2002, que le début de l'affiliation serait porté à l'âge de 46 ans et 9 mois au lieu de 27 ans et que le taux de la pension de retraite à 62 ans serait de 30,5 %.
Le 5 janvier 2004, P.________ a accepté une proposition transactionnelle de la ville consistant dans le paiement par celle-ci d'un montant de 70'000 fr. pour solde de tout compte en ce qui concerne le licenciement prononcé en 1999. L'intéressée a alors accepté de faire transférer à la CAP ses avoirs de libre passage déposés sur un compte bancaire bloqué. La CAP a accusé réception des avoirs de vieillesse et a indiqué que le début de l'affiliation serait ramené à l'âge de 28 ans et 7 mois et le taux de la rente porté à 66,833 % du dernier traitement assuré.
Le 21 mai 2010, P.________ a sollicité le conseil administratif de lui accorder une dérogation exceptionnelle, afin qu'elle puisse poursuivre son activité professionnelle au-delà de l'âge de 62 ans, soit durant une année et sept mois à compter du 1er février 2011, afin d'atteindre le taux de rente de 70 %. Le 30 juin 2010, le conseil administratif a indiqué que la prolongation de son activité au-delà de l'âge de 62 ans n'était statutairement pas possible à teneur de l'art. 99 SPAM.

B.
P.________ a recouru contre ce refus devant le Tribunal administratif de la République et canton de Genève (depuis le 1er janvier 2011: la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève) en concluant à ce que la ville lui accorde la possibilité de poursuivre son activité professionnelle au-delà de l'âge de la retraite à 62 ans en dérogation à l'art. 99 al. 4 SPAM ou qu'elle l'engage sous contrat de droit privé selon l'art. 2 al. 3 et 4 SPAM.
Par jugement du 30 août 2011, la juridiction cantonale a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.

C.
P.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en reprenant, sous suite de frais et dépens, ses conclusions formées en instance cantonale.
L'intimée conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, le tout sous suite de frais et dépens.
De son côté, la juridiction cantonale a renoncé à se déterminer.
La recourante a présenté des observations sur la réponse de l'intimée.

Considérant en droit:

1.
1.1 Selon l'art. 83 let. g LTF, en matière de rapports de travail de droit public (lorsque, comme en l'espèce, la question de l'égalité des sexes n'est pas en cause), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions qui concernent une contestation non pécuniaire. Le litige soumis à la juridiction cantonale porte sur le point de savoir si la ville doit accorder à la recourante la possibilité de poursuivre son activité professionnelle à son service au-delà de l'âge de la retraite fixé à 62 ans. Dans cette mesure, il s'agit d'une contestation pécuniaire et le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en considération (cf. arrêts 8C_449/2011 du 6 juin 2012 consid. 1 et 8C_907/2010 du 8 juillet 2011 consid. 1.1, ainsi que les références).
1.2
1.2.1 En matière pécuniaire, le recours n'est en principe recevable que si la valeur litigieuse atteint 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF). Contrairement à ce que prescrit l'art. 112 al. 1 let. d LTF, le jugement attaqué n'indique pas de valeur litigieuse. En cas de recours contre une décision finale, cette valeur est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF).
1.2.2 La recourante indique que son but est de continuer son activité professionnelle au service de la ville pour, d'une part, réaliser un salaire complet durant 19 mois et, d'autre part, de porter son taux de rente de vieillesse à 70 % au lieu de 66, 833 %. Selon l'intéressée, le salaire qu'elle pourrait réaliser en prolongeant son activité s'élèverait à 264'083 fr. 45 brut pour la période susmentionnée. Actuellement, elle bénéficie d'indemnités de chômage et d'une rente de la CAP, ce qui équivaut à un montant de 138'291 fr. brut durant 19 mois. Elle allègue un manque à gagner pendant cette période de 125'791 fr. Quant à la perte financière subie en raison de la réduction de sa rente de la CAP, elle l'évalue à 95'887 fr. 85, compte tenu d'une espérance de vie de 80 ans.
De son côté, l'intimée allègue que le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, du moment que la recourante ne fournit pas de pièces établissant que le seuil de la valeur litigieuse est atteint.
1.2.3 Faute d'indications suffisantes au dossier, le Tribunal fédéral n'est pas à même de contrôler précisément si le seuil requis de 15'000 fr. est atteint. On peut toutefois admettre, compte tenu des constatations de fait du jugement attaqué au sujet notamment du traitement annuel de base de la recourante, ainsi que de la valeur que peut représenter pour l'intéressée une augmentation du taux de sa rente, que le seuil requis de 15'000 fr. est à l'évidence atteint et même dépassé. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte dans ce cas.
1.3
1.3.1 Selon l'art. 89 al. 1 let. c LTF, le recourant doit notamment avoir un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à son auteur, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43). L'intérêt doit être actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; 137 II 40 consid. 2.1 p. 41). Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable lorsque l'intérêt digne de protection fait défaut au moment du dépôt du recours. En revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24 s. et les arrêts cités).
1.3.2 L'intimée soutient que la recourante n'a pas un intérêt actuel à recourir contre son refus de la garder à son service après l'accomplissement de l'âge de la retraite fixé statutairement à 62 ans. L'intéressée, qui aurait souhaité pouvoir continuer à travailler à compter du 1er février 2011 durant une période d'une année et sept mois afin d'obtenir un taux de rente maximum, n'a pas sollicité l'octroi de mesures provisionnelles devant la juridiction cantonale ni devant le Tribunal fédéral. Elle ne travaille donc plus au service de la ville depuis le 1er février 2011, date à laquelle elle a été mise au bénéfice d'une rente de vieillesse de la CAP. Aussi l'intimée est-elle d'avis que l'intérêt digne de protection pour recourir aurait disparu en cours de procédure.
En l'occurrence, les circonstances invoquées par l'intimée ne permettent pas d'admettre que le recours est devenu sans objet en raison de la durée de la procédure. En effet, la possibilité de la recourante, née le 10 janvier 1949, de prolonger la durée des rapports de service afin d'obtenir un taux de rente plus élevé ne peut pas être considérée comme éteinte avant le 10 janvier 2013, date de l'accomplissement de l'âge lui donnant droit à une rente de vieillesse selon la LAVS (art. 38 al. 2 en relation avec l'art. 115 al. 1 du statut du personnel de la Ville de Genève du 29 juin 2010, en vigueur depuis le 31 décembre 2010 [ci-après : le SPVG]).
Cela étant, le recours n'est pas devenu sans objet et la recourante a un intérêt actuel digne de protection à l'annulation du jugement attaqué.

1.4 Pour le surplus, le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) et il a été déposé dans le délai prévu par la loi (art. 100 LTF). Le recours est dès lors recevable.

2.
La recourante invoque des griefs de nature formelle.
2.1
2.1.1 Par un premier moyen, elle fait valoir une violation par la juridiction cantonale de son droit d'être entendue relativement à son droit d'obtenir une décision motivée (art. 29 al. 2 Cst.). Elle lui reproche d'avoir écarté sans motivation des preuves susceptibles d'établir que le refus de la ville de prolonger les rapports de service viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 Cst. Il s'agit du rapport de la Cour des comptes de la République et canton de Genève concernant l'audit de gestion relatif au processus de recrutement en Ville de Genève, du 4 mars 2010, ainsi que des décisions par laquelle la ville a accepté des demandes de prolongation de l'activité professionnelle présentées par d'autres fonctionnaires ayant atteint l'âge de la retraite fixé à 62 ans.
2.1.2 Ce grief est mal fondé. Le rapport de la Cour des comptes ne mentionne aucun cas concret de prolongation des rapport de service comparable à celui de l'intéressée, de sorte qu'il n'avait pas d'incidence sur le point de savoir si l'intéressée avait subi un traitement différent par rapport à d'autres personnes ayant fait la même requête. Dès lors, on ne voit pas en quoi la juridiction cantonale aurait violé le droit d'être entendue de l'intéressée en ne prenant pas en considération le rapport en question aux fins d'examiner le bien-fondé du grief de violation du principe de l'égalité de traitement.
Par ailleurs, la recourante n'indique pas en quoi les premiers juges n'auraient pas suffisamment motivé leur point de vue selon lequel les décisions de prolongation de l'activité professionnelle invoquées ne permettent pas de retenir une violation du principe de l'égalité de traitement.

2.2 Par un second moyen de nature formelle, la recourante invoque une violation par la ville de son droit d'être entendue relativement à son droit d'obtenir une décision motivée. Elle allègue que la ville a refusé de prolonger les rapports de travail au-delà de l'âge de 62 ans en se référant uniquement et de manière succincte aux conditions posées à l'art. 99 al. 4 SPAM. Ce faisant, elle n'a pas indiqué les motifs pour lesquels elle n'avait pas envisagé un engagement de droit privé sur la base du large pouvoir d'appréciation conféré à l'art. 2 SPAM. Comme la juridiction cantonale n'a pas un plein pouvoir d'examen pour revoir les décisions basées sur l'opportunité, la recourante est d'avis que ce vice ne pouvait pas être réparé en instance cantonale.
Ce moyen est mal fondé. Il est vrai, comme la juridiction cantonale l'a du reste relevé, que la motivation de la décision de la ville du 30 juin 2010 est sommaire. Cependant, elle était suffisante pour que la recourante puisse contester par tous les moyens utiles le refus de prolonger les rapports de travail au-delà de 62 ans en tant qu'il était fondé sur l'art. 99 al. 4 SPAM. En outre, si l'intéressée était d'avis que la prolongation des rapports de service pouvait se justifier en vertu d'une autre disposition statutaire, comme l'art. 2 SPAM, il lui était loisible d'alléguer ce moyen devant la juridiction précédente, ce que d'ailleurs elle a fait.

3.
En outre, la recourante critique le jugement cantonal en invoquant différents griefs d'ordre matériel.

3.1 Premièrement, elle se plaint à mains égards d'un établissement des faits arbitraire au motif que les constatations du jugement attaqué ne tiendraient pas compte de divers éléments susceptibles d'établir que la ville a violé les principes de l'égalité de traitement et de la non-discrimination en refusant de prolonger ses rapports de service au-delà de l'âge de la retraite. Cependant, le recours ne contient aucune démonstration du caractère arbitraire de l'état de fait du jugement attaqué. En effet, la recourante n'expose pas en quoi l'appréciation des preuves par les premiers juges est manifestement insoutenable. Son argumentation tend plutôt à substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité précédente. Au demeurant, on ne voit guère que les allégations de la recourante soient de nature à remettre en cause le jugement attaqué. En particulier, le fait que, dans trois procédures particulières où elle a accepté la prolongation des rapports de service, la ville a requis l'établissement d'un rapport préalable de la direction des ressources humaines, à la différence du présent cas, ne permet pas d'inférer l'existence d'une pratique régulière à laquelle l'intéressée n'aurait pas été soumise. Quant au rapport de la Cour des
comptes invoqué par la recourante, il porte sur des aspects généraux en matière de ressources humaines et ne permet donc pas de qualifier d'arbitraire la constatation de la juridiction cantonale selon laquelle les engagements sous contrat de droit privé conclus par la ville en vertu de l'art. 2 SPAM étaient justifiés par l'expérience particulière des personnes concernées, ainsi que par le fait qu'elles répondaient à un besoin de l'administration.
3.2
3.2.1 Par un second moyen, la recourante fait valoir que le jugement attaqué est arbitraire dès lors qu'il viole les principes de l'égalité de traitement et de non-discrimination (art. 8 Cst.). Elle allègue que la ville a accordé systématiquement à d'autres employés la prolongation des rapports de service en raison de leur situation économique difficile, alors qu'elle lui a refusé une telle prolongation au motif que sa situation économique était plus favorable en raison du taux de rente plus élevé et du fait qu'elle avait fait preuve de prévoyance en contractant des emprunts afin de combler ses lacunes de cotisations auprès de la CAP. Selon l'intéressée, cette différence de traitement viole l'art. 8 al. 2 Cst., dans la mesure où il n'est pas justifié qu'un fonctionnaire jouissant d'un taux de rente de vieillesse plus élevé qu'un autre ait moins de chances d'obtenir la prolongation des rapports de service lui permettant d'obtenir le taux maximum. Un tel traitement consiste à désavantager de manière discriminatoire la recourante qui a fait preuve de prévoyance par rapport à des personnes qui ont fait un choix de vie différent (en achetant des biens immobiliers, en interrompant leur l'activité afin de faire des voyages, ou encore en
renonçant au rachat de cotisations manquantes).
3.2.2 La protection de l'égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une norme ou une décision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux ou si elle est dépourvue de sens et de but (ATF 136 I 241 consid. 3.1 p. 250). Elle viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances (ATF 137 V 121 consid. 5.3 p. 125 et les références). Au principe d'égalité de traitement, l'art. 8 al. 2 Cst. ajoute une interdiction des discriminations. Selon cette disposition, nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou physique. On est en présence d'une discrimination selon l'art. 8 al. 2 Cst. lorsqu'une personne est traitée différemment en raison de son appartenance à un groupe particulier qui, historiquement ou
dans la réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de dépréciation. Le principe de non-discrimination n'interdit toutefois pas toute distinction basée sur l'un des critères énumérés à l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plutôt le soupçon d'une différenciation inadmissible. Aussi bien des inégalités qui résultent d'une telle distinction doivent-elles faire l'objet d'une justification particulière (ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348; 135 I 49 consid. 4.1 p. 53).
3.2.3 Le grief d'arbitraire et le moyen tiré de l'égalité de traitement, qui se confond en l'occurrence avec l'arbitraire, doivent être rejetés. La recourante ne démontre pas en quoi la solution retenue par les premiers juges serait insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ni en quoi la décision attaquée serait arbitraire dans son résultat. En particulier, la situation de la recourante qui avait droit à une rente fondée sur un taux de 66,833 % - soit un taux proche du taux maximum de 70 % - n'est en rien comparable à celle des fonctionnaires qui ont bénéficié d'une prolongation des rapports de service et dont la rente à venir était fondée sur des taux inférieurs à 50 %. En ce qui concerne les collaborateurs qui ont bénéficié d'un engagement de droit privé sur la base de l'art. 2 SPAM, alors qu'ils étaient proches ou qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite, l'intéressée n'allègue pas que son engagement répondait, lui aussi, à un besoin de l'administration. Quant au grief selon lequel elle est victime d'une discrimination du fait de sa situation sociale et de son mode de vie, la recourante ne démontre pas qu'elle a fait un choix de vie différent des personnes qui ont bénéficié d'une prolongation
des rapports de service au-delà de l'âge de la retraite. Au demeurant le fait pour une personne de faire preuve de prévoyance ne permet pas d'inférer qu'elle ferait partie d'un groupe particulier qui, dans la réalité sociale actuelle, souffrirait d'exclusion ou de dépréciation et dont le traitement différent constituerait une discrimination selon l'art. 8 al. 2 Cst.

4.
Vu ce qui précède, le recours se révèle mal fondé.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée ne peut se voir allouer une indemnité de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lucerne, le 11 octobre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Ursprung

Le Greffier: Beauverd

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.