2C_148/2010 - 2010-10-11 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Autorisation d'établissement; révocation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_148/2010

Arrêt du 11 octobre 2010
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Addy.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Renaud Gfeller, avocat,
recourant,

contre

Service des migrations du canton de Neuchâtel, case postale 124, 2000 Neuchâtel,
Département de l'économie du canton de Neuchâtel, Au Château, 2001 Neuchâtel 1.

Objet
Autorisation d'établissement CE/AELE; révocation,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel Cour de droit public du 15 janvier 2010.

Faits:

A.
X.________, ressortissant français né le 21 février 1980, est arrivé en Suisse au mois d'octobre 1985 pour rejoindre sa mère qui avait épousé un ressortissant suisse. Il a suivi sa scolarité obligatoire à A.________ et a poursuivi des études au gymnase de la même ville sans toutefois les mener à terme. Initialement mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, il a ensuite reçu, à une date qui ne ressort pas du dossier, une autorisation d'établissement puis, à partir du 14 novembre 2003, une autorisation d'établissement CE/AELE, avec délai de contrôle au 21 mai 2007; celle-ci précisait, comme but du séjour, "la recherche d'un emploi".

Dès l'âge de quatorze ans, X.________ a commencé à consommer de l'héroïne. Il a depuis lors constamment occupé les services de police et les tribunaux de la région, notamment pour des infractions à la Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup; RS 812.121), des vols, des dommages à la propriété, des violations de domicile. Peu avant d'avoir atteint ses dix-sept ans, il a entamé une cure de désintoxication aux établissements du B.________ et du C.________, à D.________. Ceci ne l'a toutefois nullement empêché de recommencer à consommer des stupéfiants après coup.

Le 23 janvier 1998, l'Autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds l'a condamné à un placement en maison d'éducation pour un an au minimum. Il s'est évadé à deux reprises de l'établissement, à savoir en février et en août 1998.

X.________ a fait l'objet de toute une série de condamnations:

- Le 4 novembre 1998, le Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds l'a condamné à dix mois d'emprisonnement pour vol, vol d'importance mineure, dommages à la propriété et infraction à la Loi sur les stupéfiants;

- le 10 février 2000, le Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds l'a condamné à nonante jours d'emprisonnement pour vol, abus de confiance et infractions à la Loi sur les stupéfiants. L'exécution de la peine a été suspendue au profit d'un traitement ambulatoire dans un établissement pour toxicomanes;

- le 6 juillet 2000, le Tribunal de police du district de Neuchâtel l'a condamné à dix jours d'arrêt sans sursis pour contravention à la Loi sur les stupéfiants, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 10 février 2000 et qui a également été suspendue au profit d'un traitement ambulatoire;

- le 3 septembre 2002, le Tribunal de police du district de Neuchâtel l'a condamné à trente jours d'emprisonnement sans sursis pour vol, menaces et infraction à la Loi sur les stupéfiants;

- le 13 février 2004, le Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds l'a condamné à seize mois d'emprisonnement pour tentatives de vol, vols, dommages à la propriété, violation de domicile, infractions à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm; RS 514.54) et infraction à la Loi sur les stupéfiants;

- le 9 juin 2005, il a derechef été condamné à une amende de 200 fr. pour infraction à la Loi sur les stupéfiants;

- le 20 décembre 2006, le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement pour vol, tentative de vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur ainsi qu'infraction grave à la Loi sur sur les stupéfiants;

- le 24 août 2007, le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel l'a condamné à une peine privative de liberté sans sursis de douze mois pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile et infractions à la Loi sur les stupéfiants. La totalité des infractions jugées avait été commise durant le délai d'épreuve d'une libération conditionnelle octroyée le 4 janvier 2007. L'exécution de la peine a été suspendue au profit d'un traitement institutionnel des addictions, qui a été abrogé le 31 août 2007;

- le 8 mai 2008, le Tribunal de police du district de Neuchâtel l'a condamné à une peine privative de liberté de cent jours sans sursis pour infraction à la Loi sur les stupéfiants, jugement confirmé par la Cour de cassation pénale le 3 juillet 2008.

La durée totale des peines privatives de liberté s'élève à cinq ans et cinq mois.

X.________ a par ailleurs été arrêté par la police biennoise en mars 2009, en possession de marijuana. Il a également admis, en septembre 2009, avoir commis des vols en s'introduisant de manière clandestine chez des gens en violation de leur domicile. En outre, de la drogue a été saisie lors d'une perquisition de la police à son domicile le 8 septembre 2009.

B.
Après avoir envisagé l'expulsion de X.________ en raison de ses activités délictuelles, l'Office cantonal des étrangers (devenu par la suite le Service cantonal des étrangers puis le Service cantonal des migrations; ci-après indifféremment cité: le Service cantonal) a finalement renoncé, le 3 juin 1998, à prononcer une mesure administrative. Le 30 septembre 2004, le Service cantonal lui a adressé un sévère avertissement et l'a prévenu qu'une procédure de renvoi de Suisse pourrait être engagée s'il commettait de nouvelles infractions.

Au regard de la poursuite de son activité délictuelle et après lui avoir accordé un droit d'être entendu, en avril 2008, le Service cantonal a décidé, le 16 mai 2008, de révoquer l'autorisation d'établissement de X.________ et lui a imparti un délai de départ pour quitter la Suisse au jour de sa libération. Saisi d'un recours, le Département de l'économie du canton de Neuchâtel l'a rejeté, par décision du 22 juin 2009, en considérant en substance que le parcours personnel de l'intéressé mettait en évidence son incapacité à s'adapter à l'ordre établi en Suisse. En particulier, ses nombreuses condamnations, ainsi que le sévère avertissement prononcé en septembre 2004, ne l'avaient pas empêché de récidiver.
Par jugement du 15 janvier 2010, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par X.________ contre la décision du Département cantonal de l'économie.

C.
X.________ dépose un recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal. Il conclut à l'octroi de l'effet suspensif au recours ainsi qu'au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. Sur le fond, il requiert l'annulation de la décision attaquée, sous suite de frais et dépens, ainsi que le prolongation de son autorisation d'établissement. En substance, il se prévaut d'une mauvaise pesée des intérêts, ceux présidant à la poursuite de son séjour en Suisse devant prévaloir sur ceux qui pourraient justifier la révocation de son autorisation d'établissement.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours, à l'instar du Service cantonal qui précise que X.________ n'a pas demandé la prolongation de son permis d'établissement et déposé les documents usuels à l'échéance du délai de contrôle (21 mai 2007), si bien que les difficultés qu'il allègue pour trouver un travail en l'absence d'un titre de séjour lui sont imputables.

Par ordonnance du 18 février 2010, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a octroyé l'effet suspensif au recours.
Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui.

1.1 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. A cet égard, il suffit que le recourant démontre de manière soutenable l'existence d'un droit potentiel à une autorisation de séjour pour que son recours soit recevable; le point de savoir si toutes les conditions sont effectivement réunies dans un cas particulier relève de l'examen au fond (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179).
1.1.1 En l'espèce, le litige porte sur la révocation de l'autorisation d'établissement CE/AELE accordée au recourant le 14 novembre 2003, avec délai de contrôle au 21 mai 2007. La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 5487). En vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant cette date sont régies par l'ancien droit. Lorsqu'est en cause une procédure introduite d'office, comme dans la présente affaire, le moment déterminant pour déterminer la loi applicable est celui auquel l'autorité compétente a introduit la procédure de révocation. En l'espèce, c'est en avril 2008 que le Service cantonal a averti le recourant de sa volonté de révoquer l'autorisation. Le litige doit donc être tranché par la LEtr.
Il semble que le recourant n'ait, selon les précisions du Service cantonal, pas demandé la prolongation de son autorisation d'établissement à l'expiration du délai de contrôle en mai 2007. Peu importe toutefois, car une telle autorisation est, comme le relève le Service cantonal, octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (cf. art. 34 al. 1 LEtr). Il existe donc un véritable droit à son maintien, si bien que sa révocation ouvre, en principe, la voie du recours en matière de droit public sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. L'examen des conditions de la révocation, notamment sa proportionnalité, relève du fond de la cause (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4).
1.1.2 Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681; ci-après également cité: l'Accord), le recourant peut également, en principe, du seul fait de sa nationalité française, déduire de l'Accord un droit à une autorisation de séjour en Suisse, notamment aux fins d'y exercer une activité économique (dépendante ou indépendante), d'y rechercher un emploi, voire même, à certaines "conditions préalables", d'y vivre sans exercer d'activité économique (cf. art. 2 par. 1 et 2 annexe I ALCP, ATF 131 II 339 consid. 1.2 p. 343). En effet, le champ d'application personnel et temporel de l'Accord ne dépend pas du moment auquel un ressortissant communautaire arrive ou est arrivé en Suisse, mais seulement de l'existence d'un droit de séjour garanti par l'Accord au moment déterminant, soit lorsque le droit litigieux est exercé (cf. ATF 134 II 10 consid. 2 p. 13). Sous cet angle également, le motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 lit. c ch. 2 LTF n'est donc pas opposable au recourant, sans toutefois que cela ne préjuge de l'existence effective du droit litigieux à une autorisation de séjour, ce point étant examiné avec le fond de la cause (cf. ATF 131 II 339
consid. 1.2 p. 343 et les références citées).

1.2 Pour le surplus, formé en temps utile et dans les formes prescrites (cf. art. 42 et 44 ss LTF) par le destinataire de la décision attaquée qui a intérêt à obtenir l'annulation ou la modification de celle-ci (cf. art. 89 al. 1 LTF), le recours est recevable.

2.
Une autorisation de séjour CE/AELE a une portée purement déclaratoire; son retrait ou sa non-prolongation supposent donc que les conditions constitutives qui fondent une telle autorisation aient disparues (cf. arrêt 2C_558/2009 du 26 avril 2010, consid. 2.2 in fine destiné à la publication), par exemple en raison du défaut d'une condition requise pour exercer le droit litigieux ou à cause de l'existence d'un motif d'ordre public au sens de l'art. 5 annexe I ALCP.
Lorsque, comme en l'espèce, le litige porte sur la révocation d'une autorisation d'établissement (de durée indéterminée) accordée à un ressortissant communautaire (autorisation d'établissement CE/AELE), il faut examiner non seulement si une telle révocation est conforme à l'Accord (sur ce point, cf. infra consid. 3), mais aussi au droit interne (cf. infra consid. 4), plus spécifiquement à l'art. 63 LEtr (cf. art. 23 al. 2 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP, Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes; RS 142.203]).

3.
3.1 Selon les faits ressortant de l'arrêt attaqué, le recourant n'exerce pas d'activité économique, ni à titre de travailleur salarié au sens des art. 6 ss annexe I ALCP, ni à titre d'indépendant au sens des art. 12 ss annexe I ALCP. Il ne prétend du reste pas le contraire, mais se borne à alléguer que, ne disposant plus d'autorisation d'établissement, "il se trouve ainsi empêché depuis plusieurs années de trouver un emploi" (recours, p. 4). Cela étant, le recourant ne saurait exciper de l'Accord un droit de séjourner en Suisse en qualité de personne à la recherche d'un emploi au sens de l'art. 2 par. 1 al. 2 in fine annexe I ACLP, comme cela avait été le cas dans l'autorisation d'établissement CE/AELE qui lui avait été délivrée le 14 novembre 2003. Etant au bénéfice de l'aide sociale depuis plusieurs années selon les constatations cantonales, il ne peut en effet prétendre à la reconnaissance d'un tel statut (cf. ATF 130 II 388 consid. 3.1 p. 391 s. et consid. 3.3 p. 393 s.), sans compter qu'il a largement dépassé le temps qui pourrait lui être imparti pour trouver un emploi (eod. loc.).

Par ailleurs, le recourant ne soutient pas qu'il pourrait déduire de l'Accord un droit de séjour à un autre titre. En particulier, il n'allègue pas qu'il pourrait s'établir en Suisse en qualité de personne n'exerçant pas une activité économique au sens de l'art. 24 annexe I ALCP. Quoi qu'il en soit, comme bénéficiaire de l'aide sociale, il ne dispose manifestement pas des moyens financiers suffisants pour bénéficier d'une telle autorisation au sens de l'art. 24 par. 1 let. a et par 2 annexe I ALCP (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3 p. 269 s. et les références citées).

3.2 Dans ces conditions, le recourant ne peut déduire de l'Accord aucun droit à une autorisation de séjour, faute de se trouver dans un cas de libre circulation. Dans cette mesure, il n'est pas nécessaire d'examiner, comme l'a fait le Tribunal cantonal, s'il existe à son encontre un motif d'ordre public au sens de l'art. 5 annexe I ALCP. La question de la révocation du son autorisation d'établissement dépend du seul droit interne.

4.
4.1 L'art. 63 LEtr, qui traite de la révocation de l'autorisation d'établissement, a la teneur suivante:
"1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
a. les conditions visées à l'art. 62, let. a ou b, sont remplies;
b. l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
c. lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale.

2 L'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que pour les motifs mentionnés à l'al. 1, let. b, et à l'art. 62 , let. b."
L'art. 62 let. b LEtr auquel renvoie l'art. 63 LEtr prévoit pour sa part que l'autorisation peut être révoquée si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 du code pénal.

Selon la jurisprudence, une peine privative de liberté est de longue durée lorsqu'elle dépasse un an d'emprisonnement (ATF 135 II 377 consid. 4.2 et 4.5 p. 379 s.), et ce indépendamment de ce qu'elle a été prononcée avec un sursis complet ou partiel, respectivement sans sursis (arrêt 2C_515/2009 du 27 janvier 2010, consid. 2.1). Les motifs de révocation de l'art. 63 LEtr correspondent en principe aux motifs d'expulsion prévus à l'art. 10 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113). Ainsi, comme sous l'empire de la LSEE, le refus, respectivement la révocation de l'autorisation, ne se justifient que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée. Il convient donc de prendre en considération, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, la gravité de la faute commise, le degré d'intégration respectivement la durée du séjour effectué en Suisse et le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure, tel que prévu par l'art. 96 al. 1 LEtr (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). A cet égard, le fait qu'un étranger soit né en Suisse (étranger de la deuxième génération) ou qu'il y ait
passé la majeure partie de son enfance et de son adolescence revêt une importance non négligeable (cf. ATF 130 II 176 consid. 4.2 à 4.4 p. 185 ss). La durée de présence en Suisse n'est toutefois pas prise en compte de manière absolue, en ce sens que les années passées en l'absence d'un titre de séjour, en prison, ou au bénéfice d'une simple tolérance, ne sont pas déterminantes dans la pesée des intérêts (ATF 134 II 10, consid. 4.3; 130 II 493, consid. 4.6).

Quand une décision de refus d'octroyer une autorisation d'établissement ou de révoquer une telle autorisation se fonde, comme en l'espèce, sur la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts en présence (arrêt 2C_651/2009 du 1er mars 2010 consid. 4.2 et les arrêts cités). Contrairement à ce qui prévaut pour la mise en oeuvre de l'art. 5 annexe I ALCP, la condition d'une "menace actuelle" pour l'ordre public n'est pas nécessaire pour révoquer une autorisation d'établissement au sens de l'art. 63 LEtr. Lorsqu'une telle révocation intervient en dehors des droits garantis par l'Accord, le risque de récidive joue donc un rôle moindre que sous l'angle de l'art. 5 annexe I ALCP, en ce sens que ce risque ne revêt pas le caractère d'une véritable condition, mais s'apparente à un élément - certes important - à prendre en considération dans la pesée des intérêts devant être effectuée.
4.2
4.2.1 En l'espèce, l'autorité cantonale a pesé avec soin les différents intérêts en présence, tandis que l'argumentation du recourant sur ce point est sommaire. Il suffit dès lors de renvoyer à l'analyse du Tribunal administratif (consid. 3 du jugement entrepris), en rappelant simplement quelques faits saillants:

X.________ a été condamné à dix reprises, entre le 4 novembre 1998 et le 8 mai 2008, pour des infractions à la Loi sur les stupéfiants, ainsi que pour des tentatives de vol, des vols, des dommages à la propriété, des violations de domicile, un abus de confiance, des menaces, une infraction à la Loi sur les armes et pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur. Les peines vont de 200 francs d'amende à vingt mois d'emprisonnement et la durée totale des peines privatives de liberté s'élève à cinq ans et cinq mois. En 1998 déjà, l'intéressé avait été placé en maison d'éducation et il avait reçu une mise en garde du Service cantonal sur le risque de se voir expulser du territoire suisse, ce qui n'avait eu aucun effet sur lui. En 2004, il avait également reçu un sévère avertissement du Service cantonal. A nouveau en pure perte. En effet, le recourant sera encore condamné à vingt mois d'emprisonnement en décembre 2006 et à douze mois d'emprisonnement en août 2007. Les infractions réprimées à ces occasions, toutes commises durant le délai d'épreuve de la libération conditionnelle octroyée le 4 janvier 2007, ont été qualifiées de graves. Enfin, l'intéressé a derechef été arrêté par la police biennoise en mars 2009 en possession de
stupéfiants et il a admis, en septembre 2009, avoir commis des vols par introduction clandestine et des violations de domicile.

Au vu de la gravité des fautes commises, seules des circonstances exceptionnelles seraient de nature, dans la pesée des intérêts, à contre-balancer les éléments plaidant en faveur de la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant. D'autant que ce dernier représente un danger important pour l'ordre et la sécurité publics, le nombre et la fréquence des infractions commises sur une longue période laissant redouter un fort risque de récidive.
4.2.2 Pour l'essentiel, le recourant fait valoir la durée de son séjour en Suisse. Celui-ci est en effet assez long puisqu'il a débuté en 1985, alors que l'intéressé était âgé de cinq ans. Cette durée n'est cependant, à elle seule, pas un élément d'un poids décisif, d'autant qu'elle doit être relativisée: en effet, le prénommé a passé une partie importante de son existence en maison d'éducation, puis en prison, toutes périodes qui, comme on l'a vu (supra consid. 4.1), ne sont pas déterminantes dans la pesée des intérêts.

A cela s'ajoute que, selon les constatations cantonales, le recourant a pour seule relation familiale en Suisse sa mère qui vit six mois de l'année à l'étranger (en Egypte), et qu'il n'est par ailleurs absolument pas intégré en Suisse, dans la mesure où il n'y a achevé aucune formation et n'exerce semble-t-il d'autres activités lucratives que celles qui ont conduit à son incarcération. Il émarge enfin à l'assistance publique depuis des années et le dossier ne fait état d'aucune perspective d'avenir professionnel. De langue française, il ne devrait, au surplus, pas avoir de difficulté à se réintégrer dans son pays d'origine.
4.2.3 En conséquence, la pesée des intérêts réalisée par le Tribunal cantonal en application de l'art. 96 al. 1 LEtr se révèle exacte tant au vu des éléments pris en compte que dans son résultat.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

L'assistance judiciaire requise doit être refusée dans la mesure où le recours était dénué de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires. Eu égard à sa situation financière, ceux-ci seront restreints (art. 65 al. 2 LTF). Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service des migrations, au Département de l'économie et à la Cour de droit public du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 11 octobre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Addy

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003474 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 34 Permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
¹	Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
²	Il permesso di domicilio può essere rilasciato allo straniero se:
^a	ha soggiornato in Svizzera per almeno dieci anni in totale sulla scorta di un permesso di soggiorno di breve durata o di un permesso di dimora e negli ultimi cinque anni è stato ininterrottamente titolare di un permesso di dimora;
^b	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2; e
^c	è integrato.54
³	Il permesso di domicilio può essere rilasciato dopo un soggiorno più breve se motivi gravi lo giustificano.
⁴	Il permesso di domicilio può essere rilasciato già dopo un soggiorno ininterrotto negli ultimi cinque anni sulla scorta di un permesso di dimora, se lo straniero adempie le condizioni di cui al capoverso 2 lettere b e c ed è in grado di comunicare bene nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza.55
⁵	I soggiorni temporanei non sono presi in considerazione per il computo dei cinque anni giusta i capoversi 2 lettera a e 4.56 I soggiorni in vista di una formazione o di una formazione continua (art. 27) sono presi in considerazione se al termine degli stessi la persona interessata è stata titolare di un permesso di dimora duraturo per un periodo ininterrotto di due anni.57
⁶	Il permesso di domicilio revocato conformemente all'articolo 63 capoverso 2 e rimpiazzato da un permesso di dimora può essere rilasciato nuovamente al più presto cinque anni dopo la revoca, sempre che lo straniero sia ben integrato.58

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.124
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione125.126

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.