1B_180/2019 - 2019-09-11 - Procedura penale - Procédure pénale; levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 180/2019

Arrêt du 11 septembre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Muschietti.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________ SRL,
3. B.________ LTD,
4. C.________ LTD,
5. D.________ SA,
6. E.________ SA,
tous représentés par Me Daniel Kinzer, avocat,
recourants,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève.

Objet
Procédure pénale; levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal pénal de la République et canton de Genève du 11 mars 2019 (P/3072/2018 16 ESP STMC/4/2019).

Faits :

A.

A.a. Le Ministère public de la République et canton de Genève instruit une enquête contre différentes personnes - dont F.________ et G.________ -, employés ou prestataires de services pour le groupe H.________, pour complicité de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP) et pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP), respectivement pour soustraction de données (art. 143 CP).
Dans ce cadre, il leur est reproché d'avoir, en tout ou en partie depuis Genève dès 2004, mis en place un vaste système de corruption des employés de I.________ SA - compagnie pétrolière appartenant à un état d'Amérique du Sud - pour obtenir en substance des informations leur permettant de connaître les stocks en pétrole brut, les besoins en pétrole brut léger et les futurs appels d'offre de cette société, ce afin de faire attribuer les marchés aux seules sociétés de trading détenues par F.________ et G.________, soit notamment H.________ (INC). Ces employés ou prestataires de services sont également soupçonnés d'avoir organisé, en Suisse et depuis Genève, la détention et le mouvement des fonds provenant des infractions de corruption d'agents publics étrangers, ainsi que d'avoir mis en place un dispositif permettant d'accéder à distance, notamment depuis la Suisse et depuis Z.________ (USA), à des données confidentielles contenues sur les serveurs de I.________ SA. Le 9 février 2018, ladite société a déposé plainte pénale.

A.b. Le 28 mai 2018, le Ministère public a reçu une communication datée du 25 mai 2018 du Bureau en matière de blanchiment d'argent (MROS), à laquelle étaient annexées des annonces de J.________ SA et de K.________ SA, toutes deux relatives à des comptes détenus par A.________ auprès de la seconde société précitée.
Il y était également fait référence à une autre communication du MROS reçue le 2 mai 2018 en lien avec une annonce de L.________ SA portant sur le compte "LLL" dont M.________, a priori médecin exerçant à Y.________ en Amérique du Sud, était détentrice; son compte avait été crédité, entre février 2008 et mai 2009, par cinq entrées de fonds (au total CHF 658'0000.-) en provenance du compte détenu auprès de K.________ SA par A.________, personne visée nommément par la plainte civile déposée par le trust de I.________ SA à Z.________ dans le contexte de l'affaire opposant I.________ SA à H.________. M.________ a également reçu les versements suivants :

1.entre le 9 mars et le 30 juin 2009, la somme totale de USD 699'747.- lui a été transférée du compte détenu auprès de la banque N.________ par la société H.________ (INC), sise à Genève, sur son compte "LLL";
2.entre le 19 octobre 2009 et le 13 août 2012, les sommes de USD 2'876'717.- et de CHF 530'616.- lui ont été versées au débit des comptes détenus auprès de la banque N.________ par H.________ (INC) et par la société U.________ SA sur celui "AAA" ouvert auprès de O.________.
A titre de justification de ces transferts, F.________ a déclaré à la banque N.________ être l'ayant droit économique des comptes "LLL" et "AAA". P.________, frère de M.________ et directeur de la section trading en lien avec l'Amérique latine de la société Q.________, est signataire sur ces deux comptes et a été visé par la plainte pénale déposée par I.________ SA comme participant au schéma de corruption; il était ainsi suspecté que les fonds perçus par M.________ puissent l'avoir été au nom de son frère et puissent donc faire partie des actes de corruption dénoncés.

B.

B.a. Par ordres de dépôt des 17 et 29 mai 2018, le Ministère public a requis la transmission de documents bancaires en relation avec A.________ auprès de K.________ SA, de la banque R.________ SA et de celle S.________.
Le mandataire de A.________, avocat représentant également B.________ SRL, a requis, par courriers du 26 juillet 2018, la mise sous scellés de l'ensemble de cette documentation, ainsi que celles en lien avec la communication du MROS du 25 mai 2018 et l'annonce de J.________ SA (classeurs 1 [R.________ SA], 2 [K.________ SA et annexes de la communication du MROS du 25 mai 2018], 3a et 3b [S.________]), se prévalant de la protection de la sphère privée, ainsi que du secret bancaire.
Le 13 août 2018, le Ministère public a demandé au Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal pénal de la République et canton de Genève (Tmc) la levée des scellés. Les deux requérants ont déposé des observations le 27 suivant; dans ce même courrier, leur avocat a annoncé se constituer pour la défense des sociétés E.________ SA, B.________ SA [recte LTD], C.________ LTD et D.________ SA. Le Ministère public a répliqué par courrier du 28 août 2018.
Par ordonnance du 30 août 2018, le Tmc a levé les scellés apposés sur l'ensemble des pièces énumérées à l'annexe 3 de la demande du Ministère public (soit les classeurs 1, 2, 3a et 3b).
Sur recours de A.________, B.________ SRL, B.________ LTD, C.________ LTD, D.________ SA et E.________ SA, le Tribunal fédéral a, le 28 janvier 2019, annulé cette décision en raison de la violation de leur droit d'être entendus et la cause a été renvoyée à l'autorité précédente; les recourants n'avaient pas pu se déterminer à la suite de la réception des observations formées le 28 août 2018 par le Ministère public (cause 1B 440/2018).

B.b. Dans le cadre de la reprise de la procédure, le Ministère public s'est déterminé le 14 février 2019 et, le 4 mars suivant, les recourants ont déposé leurs observations sur les écritures du magistrat précité du 28 août 2018 et du 14 février 2019.
Le 11 mars 2019, le Tmc a ordonné la levée des scellés sur l'ensemble des pièces énumérées à l'annexe 3 de la demande de levée des scellés et a déclaré que les pièces sous scellés seraient transmises au Ministère public à l'échéance du délai de recours au Tribunal fédéral. Il a considéré que tant la requête de mise sous scellés déposée par A.________ le 26 juillet 2018 que celle du Ministère public visant à la levée de cette mesure avaient été formées en temps utile (cf. ad A p. 5). Le Tmc a ensuite retenu l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions (vraisemblance de circuits monétaires douteux), ainsi que celle d'éléments suffisants lui permettant d'établir que la prescription de l'action pénale n'était pas acquise (cf. ad B p. 5 s.). Il a écarté le secret bancaire, celui des affaires, ainsi que la protection de la personnalité invoqués (cf. ad C/1 p. 6 s.) et a reconnu l'utilité potentielle des pièces mises sous scellés (cf. ad C/2 p. 8 ss). Le Tmc a enfin rejeté les autres conclusions prises par le Ministère public (levée d'éventuels futurs scellés, prononcé d'ordonnances distinctes en fonction du mode d'obtention des pièces et défaut d'effet suspensif automatique à son prononcé [cf. ad C/2 p. 10]).

C.
Par acte du 12 avril 2019, A.________, B.________ SRL, B.________ LTD, C.________ LTD, D.________ SA et E.________ SA (ci-après : les recourants) forment un recours en matière pénale contre cette décision, concluant à son annulation, au rejet de la demande de levée des scellés déposées par le Ministère public le 13 août 2018, à la restitution des documents placés sous scellés à l'intermédiaire financier qui les a établis - subsidiairement au titulaire de la relation qu'ils concernent et, encore plus subsidiairement, à A.________ -, à l'octroi d'une indemnité équitable à titres de dépens pour la procédure fédérale et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. Les recourants requièrent l'octroi de l'effet suspensif au recours.
L'autorité précédente s'en est remise à justice s'agissant de l'effet suspensif et a conclu au rejet du recours. Quant au Ministère public, il a conclu, le 16 avril 2019, au rejet de la requête d'effet suspensif, ainsi que du recours; le 20 mai 2019, il a renoncé à formuler d'autres observations. Le 18 juin 2019, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. Le Ministère public et les recourants ont encore déposé des déterminations les 24 juin et 8 juillet 2019.
Par ordonnance du 23 avril 2019, le Juge présidant a admis la demande d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés, dont celles relatives à la conduite de l'instruction. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).
Dans la mesure où les recourants ne sont en l'état pas prévenus, mais pour le moins des tiers intéressés par un acte de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP, le prononcé attaqué revêt à leur égard le caractère d'une décision partielle (art. 91 let. b LTF). Il n'y a ainsi pas lieu de déterminer si les secrets invoqués - dont celui bancaire - permettent dans le cas d'espèce et eu égard à la motivation donnée de considérer que la décision entreprise est susceptible de leur causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465; arrêt 1B 273/2015 du 21 janvier 2016 consid. 1.3).
Le Tmc a relevé que les demandes de mise sous scellés déposées le 27 août 2018 par les recourantes E.________ SA, B.________ LDT, C.________ LTD et D.________ SA étaient tardives. Il a cependant retenu que leurs droits avaient été sauvegardés par la requête formée en temps utile par leur ayant droit économique, le recourant A.________ (cf. ad A p. 3 de l'ordonnance entreprise), ce qui permettait de traiter leurs griefs - au demeurant similaires et présentés par un avocat commun - sur le fond. L'ensemble des recourants a donc pris part à la procédure devant l'autorité précédente et, partant, la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et b LTF doit être reconnue.
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Les recourants ne contestent pas formellement l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions (cf. ad 29 p. 10 du recours).
Ils reprochent en revanche à l'autorité précédente d'avoir considéré que les pièces saisies les concernant pourraient permettre de les étayer; or, cette documentation serait sans lien avec les infractions poursuivies. Ce faisant, les recourants contestent l'utilité potentielle des documents saisis.

2.1. Dans le cadre de ce contrôle, le Tmc doit vérifier si les pièces présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. d CPP). Cette question ne peut être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l' "utilité potentielle" (ATF 132 IV 63 consid. 4.4 p. 66 s.). Celle-ci doit être vérifiée par rapport à l'ensemble des éléments saisis (arrêt 1B 336/2018 du 8 novembre 2018 consid. 4.3).
Lors de cet examen, l'autorité se fonde notamment sur la demande du ministère public, sur l'éventuelle liste de mots-clés que celui-ci a produite - qui constitue un indice d'éventuelle pertinence, ainsi qu'une information quant aux objectifs poursuivis par l'autorité pénale -, ainsi que sur les renseignements donnés par le détenteur des pièces placées sous scellés ( arrêt 1B 336/2018 du 8 novembre 2018 consid. 4.3 et l'arrêt cité). Tant le ministère public que le détenteur doivent fournir des explications circonstanciées sur l'éventuelle pertinence, respectivement le défaut d'utilité, des documents placés sous scellés (ATF 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466; 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229). Cela étant, les obligations en matière de motivation du détenteur sont d'autant plus importantes que le ministère public n'a pas accès au contenu des pièces (arrêt 1B 336/2018 du 8 novembre 2018 consid. 4.3 et l'arrêt cité); cela vaut en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229 et les arrêts cités).

2.2. En l'occurrence, l'utilité potentielle de la documentation bancaire relative au compte détenu auprès de K.________ SA, respectivement de l'annonce de celui-ci et de la société J.________ SA au MROS, ne saurait être contestée. En effet, en l'état, cinq versements suspects en lien avec cette relation paraissent avoir été mis en évidence. Contrairement à ce que prétendent les recourants, ces transferts ne sont de loin pas dénués de tout lien avec l'enquête en cours. Ils ont ainsi été effectués depuis le compte détenu par le recourant A.________, personne que les recourants savent faire l'objet d'une demande en paiement aux États-Unis par le trust mis en place par la société partie plaignante (cf. ad 79 du mémoire de recours p. 22). De plus, ces transferts ont été ordonnés en faveur de comptes ("LLL" et "AAA") sur lesquels F.________, prévenu dans l'enquête du Ministère public genevois, aurait indiqué, afin de motiver certains transferts, à la banque N.________ en être l'ayant droit économique. A cela s'ajoute encore que P.________, apparemment visé par la plainte pénale déposée par I.________ SA, bénéficie d'un droit de signature sur ces deux comptes. Enfin, ces deux relations bancaires ont été créditées, ultérieurement, de
sommes importantes de la part de sociétés concernées par l'enquête en cours, dont H.________ (INC). En tout état de cause, les recourants ne donnent aucune explication s'agissant des motifs de ces - importants - transferts de fonds en faveur de la soeur de P.________ de la part du recourant A.________.
Les ordres de dépôt concernant les autres relations bancaires pour lesquelles le recourant A.________ est titulaire du compte, au bénéfice d'un pouvoir de signature ou ayant droit économique, ne prêtent pas non plus le flanc à la critique. Le Ministère public enquête en effet notamment sur d'éventuels actes de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Dans ce cadre, les pièces bancaires sont généralement pertinentes, peu importe que le titulaire et/ou l'ayant droit économique du compte en cause soit prévenu ou pas. Ce genre d'infraction présuppose en effet habituellement la multiplication des transferts des fonds, tant quant à leurs destinataires, qu'aux montants en cause, aux motifs invoqués pour les faire et/ou à leur intensité chronologique. Cela peut également impliquer des virements entre les différents comptes bancaires auxquels une même personne peut être liée, peu importe son statut vis-à-vis de la banque ou celui détenu dans la procédure pénale. Analyser la documentation bancaire y relative permet ainsi de suivre les mouvements des fonds, que ce soit en amont ou en aval. L'autorité précédente pouvait ainsi sans violer le droit fédéral confirmer que l'obtention des pièces auprès des banques R.________ SA et S.________ ne
constituait pas une recherche indéterminée de preuve ou ne respecterait pas le principe de proportionnalité.
L'examen des mouvements des comptes peut également permettre de vérifier si des fonds ont pu servir, à un moment donné ou à un autre, à payer les employés de la société plaignante afin d'obtenir des informations confidentielles (cf. art. 322septies CP); faute de disposer des pièces permettant de documenter - à charge ou à décharge - les circonstances entourant notamment les cinq versements litigieux (motifs, origine des fonds), on ne saurait reprocher au Ministère public de n'avoir pu en l'état étayer ses soupçons à cet égard. La documentation bancaire n'apparaissant ainsi pas uniquement utile afin d'établir une éventuelle infraction de blanchiment d'argent (art. 305bis CP et art. 97 al. 1 let. b aCP [RO 2006 3459 abrogé au 31 décembre 2013; RO 2013 4417, FF 2012 8533]), l'éventuelle atteinte de la prescription de l'action pénale pour ce chef de prévention ne constitue donc pas dans le présent cas un motif suffisant pour refuser la levée des scellés. Cela vaut d'autant plus qu'il n'appartient pas au juge de la levée des scellés de qualifier juridiquement et définitivement les faits examinés; vu la longue période criminelle en cause, l'autorité précédente pouvait ainsi retenir sans violer le droit fédéral que toute circonstance
aggravante au sens de l'art. 305bis ch. 2 CP n'était pas d'emblée exclue dans le cas d'espèce.
Partant, le Tmc a retenu à juste titre que l'ensemble des pièces placées sous scellés pouvait avoir une utilité potentielle pour l'enquête en cours et ce grief peut être écarté.

3.
Les recourants se prévalent ensuite du secret bancaire, de celui commercial (art. 162 CP), ainsi que de leur droit, en tant que personnes appelées à donner des renseignements, de refuser de témoigner (art. 169 al. 1 CPP) pour démontrer leur intérêt prépondérant au maintien des scellés.
Si le droit de ne pas s'auto-incriminer permet de ne pas collaborer (art. 113 al. 1 CPP), de refuser de témoigner (art. 169 al. 1 let. a CPP) ou de ne pas donner suite à un ordre de dépôt (cf. art. 265 al. 2 CPP), la personne en cause reste tenue de tolérer les mesures de contrainte prévues par la loi, soit notamment les séquestres de documents que ceux-ci se trouvent en leurs mains ou en celles de tiers (ATF 142 IV 207 consid. 8 et 9 p. 213 ss; arrêt 1B 71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.5 destiné à la publication). En tout état de cause, les ordres de dépôt n'ont pas été adressés aux recourants, mais à des banques tenues en vertu de l'art. 265 al. 1 CPP par l'obligation de déposer et n'ayant a priori pas fait usage de leur droit au sens de l'art. 265 al. 2 let. c CPP. Le motif invoqué ne saurait dès lors constituer un empêchement à la levée des scellés.
Il sied encore d'examiner si l'hypothèse que les données litigieuses puissent être exploitées dans la procédure civile américaine justifie de faire prévaloir, sur la recherche de la vérité, le secret des affaires et/ou bancaire dont se prévalent les recourants (cf. art. 173 al. 2 CPP; arrêt 1B 71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2 et 3.3). Tel n'est cependant pas le cas. En effet, les recourants relèvent qu'un juge américain aurait mis en évidence le caractère douteux de cette démarche, que cela devrait conduire à l'irrecevabilité de la demande civile et que cette action - non étayée - procède vraisemblablement d'une tactique afin de les pousser à transiger pour éviter les coûts d'un procès et la publicité négative y relative (cf. ad 79 s. p. 22 s.). Or, la recherche de la vérité dans une procédure pénale d'envergure aux ramifications internationales importantes ne saurait être écartée au seul motif que la position des recourants au cours de discussions transactionnelles - au demeurant hypothétiques - pourrait être péjorée. Cela vaut d'ailleurs d'autant plus que, faute de motivation conforme à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'est pas d'emblée évident de déterminer quels pourraient être les éléments couverts par le secret bancaire et/ou
des affaires que la documentation saisie permettrait de mettre en évidence, respectivement quelles activités commerciales seraient dès lors mises en péril.
Par conséquent, ces griefs peuvent être écartés.

4.
Vu l'issue du litige - qui conduit à la levée des scellés sur l'intégralité de la documentation -, il n'y a pas lieu de déterminer, ainsi que le souhaite le Ministère public, s'il serait, sur un plan général, interdit de demander la mise sous scellés des annonces, ainsi que des annexes adressées au MROS et que ce dernier dénonce au Ministère public en application de l'art. 23 al. 4 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0).

5.
Le recours est rejeté.
Les recourants, qui succombent, supportent solidairement les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Ministère public de la République et canton de Genève et au Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal pénal de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 11 septembre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 143 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, procura, per sé o altri, dati a lui non destinati e specialmente protetti contro il suo accesso non autorizzato, registrati o trasmessi elettronicamente o secondo un modo simile, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, procura, per sé o altri, dati a lui non destinati e specialmente protetti contro il suo accesso non autorizzato, registrati o trasmessi elettronicamente o secondo un modo simile, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	L'acquisizione illecita di dati a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 169 Per protezione di se stesso o di persone vicine - 1 Chiunque può rifiutare la testimonianza se la sua deposizione originasse elementi a suo carico in modo tale da:
¹	Chiunque può rifiutare la testimonianza se la sua deposizione originasse elementi a suo carico in modo tale da:
^a	poterlo rendere penalmente responsabile;
^b	poterlo rendere civilmente responsabile, sempreché l'interesse di garantire la sua protezione prevalga su quello del perseguimento penale.
²	La facoltà di non deporre sussiste anche se con la sua deposizione l'interessato originasse elementi a carico di una persona a lui vicina ai sensi dell'articolo 168 capoversi 1-3; è fatto salvo l'articolo 168 capoverso 4.
³	Chiunque può rifiutare la testimonianza se con la sua deposizione esponesse a un grave pericolo la sua vita o la sua integrità fisica o la vita o l'integrità fisica di una persona a lui vicina ai sensi dell'articolo 168 capoversi 1-3 oppure esponesse se stesso o una tale persona a un altro grave svantaggio non evitabile con misure protettive.
⁴	La vittima di un reato contro l'integrità sessuale ha in ogni caso facoltà di non rispondere alle domande concernenti la sua sfera intima.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 113 Posizione giuridica - 1 L'imputato non è tenuto a deporre a proprio carico. Ha segnatamente facoltà di non rispondere e di non collaborare al procedimento. Deve tuttavia sottoporsi ai provvedimenti coercitivi previsti dalla legge.
¹	L'imputato non è tenuto a deporre a proprio carico. Ha segnatamente facoltà di non rispondere e di non collaborare al procedimento. Deve tuttavia sottoporsi ai provvedimenti coercitivi previsti dalla legge.
²	Se l'imputato rifiuta di collaborare, il procedimento prosegue comunque.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 265 Obbligo di consegna - 1 Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
¹	Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
²	Non sottostanno all'obbligo di consegna:
^a	l'imputato;
^b	le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre, nei limiti di questo loro diritto;
^c	le imprese, se la consegna comportasse a loro carico elementi tali da:
^c1	poterle rendere penalmente responsabili, oppure
^c2	poterle rendere civilmente responsabili allorquando l'interesse alla loro protezione prevale su quello del perseguimento penale.
³	L'autorità penale può ingiungere all'obbligato di procedere alla consegna e impartirgli un termine a tal fine, avvertendolo che in caso di inadempienza sarà punibile in base all'articolo 292 CP150 o con la multa disciplinare.
⁴	Provvedimenti coercitivi sono ammissibili soltanto se l'obbligo di consegna è disatteso o se vi è motivo di ritenere che l'ingiunzione di consegna ne vanificherebbe lo scopo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 23 - 1 L'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro è gestito dall'Ufficio federale di polizia140.
¹	L'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro è gestito dall'Ufficio federale di polizia140.
²	L'Ufficio di comunicazione verifica e analizza le informazioni ricevute. Se necessario richiede informazioni complementari conformemente all'articolo 11a.141
³	L'Ufficio di comunicazione gestisce un proprio sistema d'informazione per la lotta contro il riciclaggio di denaro, i suoi reati preliminari, la criminalità organizzata e il finanziamento del terrorismo.142
⁴	L'Ufficio di comunicazione, se ha il sospetto fondato che:
^a	sia stato commesso un reato ai sensi degli articoli 260ter, 305bis o 305ter capoverso 1 CP144;
^b	valori patrimoniali provengano da un crimine o da un delitto fiscale qualificato di cui all'articolo 305bis numero 1bis CP;
^c	valori patrimoniali sottostiano alla facoltà di disporre di un'organizzazione criminale o terroristica; o
^d	valori patrimoniali servano al finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies cpv. 1 CP),
⁵	Se trasmette a un'autorità di perseguimento penale le informazioni comunicate da un intermediario finanziario secondo l'articolo 9 capoverso 1 lettera a della presente legge o l'articolo 305ter capoverso 2 CP, l'Ufficio di comunicazione ne informa tale intermediario finanziario, sempreché questi non abbia interrotto la relazione d'affari secondo l'articolo 9b.148
⁶	...149

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 173 Per altri obblighi di segreto - 1 Chi è vincolato dal segreto professionale in virtù delle disposizioni qui appresso è tenuto a deporre soltanto se l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto:
¹	Chi è vincolato dal segreto professionale in virtù delle disposizioni qui appresso è tenuto a deporre soltanto se l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto:
^a	articolo 321bis CP94;
^b	articolo 139 capoverso 3 del Codice civile95;
^c	articolo 2 della legge federale del 9 ottobre 198196 sui consultori di gravidanza;
^d	articolo 11 della legge federale del 23 marzo 200798 concernente l'aiuto alle vittime di reati;
^e	articolo 3c capoverso 4 LStup100;
^f	articolo 16 lettera f della legge federale del 30 settembre 2016102 sulle professioni sanitarie.
²	I depositari di altri segreti protetti dalla legge sono tenuti a deporre. Chi dirige il procedimento può liberarli dall'obbligo di deporre se essi possono rendere verosimile che l'interesse al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.