1B_329/2017 - 2017-09-11 - Procédure pénale - procédure pénale; indemnisation de l'avocat d'office; déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 329/2017

Arrêt du 11 septembre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Eusebio et Kneubühler.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Serge Patek, avocat,
recourant,

contre

Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet
procédure pénale; indemnisation de l'avocat d'office; déni de justice,

recours pour déni de justice contre la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 16 juillet 2014, Me A.________ a été désigné, avec effet au 9 juillet 2014, comme avocat d'office de B.________, partie plaignante dans la procédure pénale ouverte le 20 avril 2010 à Genève pour escroquerie, abus de confiance, faux dans les titres et menaces sous la référence P/7032/2010.
La Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a confirmé le classement de la procédure pénale ordonné le 27 octobre 2015 par le Ministère public au terme d'un arrêt rendu le 19 avril 2016 que le plaignant a contesté auprès du Tribunal fédéral.
Par ordonnance du 13 mai 2016, le Ministère public a arrêté à 4'316.85 fr. l'indemnité due à Me A.________ au titre de l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure pénale P/7032/2010.
Le 23 mai 2016, A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre pénale de recours en concluant à l'allocation d'une indemnité de 11'505 fr.
Le 27 juin 2017, il a mis la cour en demeure de rendre une décision d'ici au 7 juillet 2017 au plus tard faute de quoi il considérerait qu'un déni de justice aura été commis.
Le 29 juin 2017, le juge délégué a répondu que, par économie de procédure, la cour avait décidé de surseoir à statuer au motif que le grief invoqué concernant la rémunération de l'avocat stagiaire au tarif de l'assistance juridique faisait l'objet d'un recours pendant devant le Tribunal fédéral dans une autre procédure.
Par acte du 28 juillet 2017, A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours pour déni de justice contre la Chambre pénale de recours en concluant à ce que le Tribunal fédéral ordonne à cette autorité de statuer dans les 10 jours suivant la reddition de son arrêt.
La Chambre pénale de recours conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.
Le recourant a répliqué.

2.
Conformément à l'art. 78 al. 1 et 2 let. b LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions de dernière instance cantonale rendues en matière pénale. Dans cette mesure, il l'est également contre un retard à statuer au sens de l'art. 94 LTF. Un tel recours n'est soumis à aucun délai (art. 100 al. 7 LTF) et la qualité pour agir du recourant ne prête pas à discussion (art. 81 al. 1 LTF).

3.
Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277).
En l'occurrence, le recourant se plaint du fait que quelque quinze mois se sont écoulés depuis le dépôt de son recours contre l'ordonnance d'indemnisation rendue par le Ministère public sans que la Chambre pénale de recours n'ait statué. Interpelée à ce sujet, la cour cantonale a déclaré avoir sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'un recours pendant devant le Tribunal fédéral dans une autre procédure portant sur la question de la rémunération de l'avocat stagiaire.
La suspension d'une procédure de recours n'est certes pas exclue. Elle comporte toutefois le risque de retarder inutilement la procédure de sorte qu'elle ne doit être admise qu'avec retenue - c'est-à-dire lorsqu'elle se fonde sur des motifs objectifs - eu égard à l'exigence de célérité posée par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 130 V 90 consid. 5 p. 95). Selon la jurisprudence, peut notamment constituer un tel motif le fait d'attendre la décision d'une autre autorité qui permettrait de trancher une question décisive pour l'issue du litige dans un délai raisonnable (ATF 119 II 386 consid. 1b p. 389; arrêt 9C 445/2010 du 9 août 2010 consid. 3). Le juge saisi dispose d'une certaine marge d'appréciation, dont il doit faire usage en procédant à une pesée des intérêts des parties. Dans les cas limites ou douteux, le principe de célérité prime (ATF 130 V 90 consid. 5 p. 95).
Il n'est pas contesté que le jugement attendu du Tribunal fédéral porte sur une question de droit décisive pour l'issue du litige en tant qu'elle concerne la rémunération de l'activité déployée par l'avocat stagiaire. La Cour de droit pénal n'est saisie de cette question que depuis le 29 mai 2017 et rien n'indique qu'une décision ne pourra intervenir dans un délai raisonnable. Toutefois, le recours pendant devant la Chambre pénale de recours n'est pas limité à la question du tarif horaire applicable à l'activité de l'avocat stagiaire, mais il porte également sur la réduction opérée par le Ministère public du nombre d'heures consacrées à la défense de la partie plaignante tant par le recourant que par sa stagiaire. L'admission du recours sur ce point aurait pour effet d'augmenter le montant de l'indemnité allouée au recourant pour l'activité déployée dans le cadre de la procédure pénale P/7032/2010. Le recourant peut se prévaloir d'un intérêt pratique à ce que cette question soit tranchée sans délai. Dans ces circonstances, il ne se justifiait pas de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal fédéral concernant la rémunération de l'activité de l'avocat stagiaire. A tout le moins, si elle entendait le faire, la
Chambre pénale de recours aurait dû interpeller le recourant à ce sujet et s'assurer de son consentement.
Quant au recourant, il n'est pas resté inactif puisqu'il est intervenu auprès de la Chambre pénale de recours pour qu'elle rende une décision et l'a menacée d'un recours pour déni de justice formel. Par conséquent, on ne saurait lui reprocher de n'avoir pas entrepris ce qui était en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence (cf. ATF 126 V 244 consid. 2d p. 248). Par ailleurs, la Chambre pénale de recours ne prétend pas que le recourant, par son attitude, aurait ralenti le déroulement du procès. Elle conclut ainsi en vain à l'irrecevabilité du recours.

4.
Le recours doit ainsi être admis et la Chambre pénale de recours invitée à statuer dans les plus brefs délais sur le recours dont l'a saisi le recourant contre l'ordonnance d'indemnisation du Ministère public.
Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, la République et canton de Genève est dispensée des frais judiciaires. Elle versera en revanche une indemnité de dépens au recourant pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. La Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève est invitée à statuer dans les plus brefs délais sur le recours interjeté par A.________ le 23 mai 2016 contre l'ordonnance d'indemnisation du Ministère public du 13 mai 2016.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La République et canton de Genève versera au recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 11 septembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.