Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 151/2015

Arrêt du 11 septembre 2015

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales Kiss, présidente, Klett et Hohl.
Greffier: M. Ramelet.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________, représentés par
Me Mathias Burnand,
recourants,

contre

1. B.________ SA,
2. C.________,
tous deux représentés par Me Stefano Fabbro,
3. D.________, représenté par Me Marcel Eggler,
intimés.

Objet
contrat d'entreprise, devoir de diligence de l'entrepreneur,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour d'appel civile, du 28 octobre 2014.

Faits :

A.

A.a. A.A.________ et B.A.________ (les propriétaires ou les maîtres de l'ouvrage) sont propriétaires, chacun pour une demie, d'une parcelle, sise ... à Yverdon-les-Bains (VD), composée d'une place-jardin de 1'290 m2 et d'une habitation de 133 m2 avec un garage souterrain de 76 m2. Ce bien-fonds est situé dans une zone de terrain en glissement. A.A.________ a la formation d'ingénieur forestier.
Par contrat du 9 février 2001, D.________, architecte EPFL, a été mandaté par les propriétaires pour s'occuper de la construction d'une villa individuelle sise sur leur parcelle. Le contrat prévoyait un pouvoir de représentation de l'architecte et couvrait toutes les phases de la construction.
Les propriétaires, après discussion avec leur architecte, ont décidé d'installer des murs végétalisés de chaque côté du chemin d'accès à leur villa, comparables au mur végétal situé dans les jardins de l'Union des Associations Européennes de Football (UEFA), à Nyon (VD). L'architecte a pris langue avec C.________ (l'entrepreneur), qui exploitait une entreprise de pépiniériste-paysagiste en raison individuelle, et lui a adressé une soumission (devis descriptif). Ce dernier a renvoyé la soumission à l'architecte le 22 juillet 2002; il a encore adressé aux propriétaires ainsi qu'à l'architecte des schémas de conception et de réalisation des parois végétales, qui indiquaient notamment la hauteur des parois à mettre en place.
Le 29 octobre 2002, C.________, comme entrepreneur, D.________, en qualité de directeur des travaux, et les propriétaires, comme maîtres de l'ouvrage, ont signé un contrat d'entreprise portant sur la construction de murs de soutènement végétalisés constitués de tressage en saule vivant, pour le prix de 32'560 fr. incluant divers rabais et la TVA. Cet accord se référait en particulier à la norme SIA 118 (édition 1977/1991).
Les travaux ont commencé en automne 2002. Le 2 décembre 2002, l'entrepreneur a envoyé à l'architecte une facture finale de 53'330 fr.15, comprenant 17 postes.
Il a été retenu qu'au moment de livrer l'ouvrage, l'entrepreneur a proposé aux maîtres de l'ouvrage de s'occuper de l'entretien des murs végétaux durant une année; ces derniers ont décliné l'offre au motif que A.A.________ était ingénieur forestier et qu'il pouvait s'en occuper lui-même.
Le 7 janvier 2003, l'entrepreneur, représenté par le chef de chantier, et l'architecte ont signé un procès-verbal de vérification de l'ouvrage, d'après lequel aucun défaut n'a été constaté; sous la rubrique "remarques", il a été mentionné ce qui suit: "Etat brut, la réussite est liée au taux de boutons débourrés".

A.b. Au printemps 2003, les boutures tenaient leurs promesses, les parois végétalisées étaient particulièrement verdoyantes, ce qui donnait l'impression d'un franc succès.
En réponse à une lettre de A.A.________ du 17 mai 2003 indiquant que seulement 40% des tiges avaient débourré, l'entrepreneur, après s'être rendu sur place, a conseillé au précité de reporter la taille des murs végétalisés jusqu'à l'automne.
Entre février et décembre 2004, à trois reprises, le maître de l'ouvrage s'est plaint du mauvais état des murs végétalisés.

En avril 2005, C.________ a fait apport à B.________ SA des actifs et passifs de son entreprise individuelle. L'inscription de ce transfert a été opérée au registre du commerce le 6 mai 2005.
Mandaté par l'assureur couvrant la responsabilité civile de l'entrepreneur, E.________, contre-maître horticulteur paysagiste avec brevet fédéral, a déposé un rapport d'expertise privée à une date inconnue. L'expert privé a exprimé l'avis que l'exécution du contrat d'entreprise du 29 octobre 2002 par l'entrepreneur n'a pas été défectueuse ni contraire aux règles de l'art. Selon lui, le manque d'eau durant l'été caniculaire 2003 serait " la faute ", le dépérissement et le dessèchement des boutures n'ayant commencé qu'en juillet 2003.
Le 31 décembre 2005, A.A.________ a signalé notamment à l'architecte et à C.________ qu'un éboulement s'était produit au pied du grand mur; constatant que B.________ SA avait visité le site l'après-midi même, mais n'avait rien proposé, il a requis de celle-ci la réparation en urgence du mur effondré.
En juin 2006, les travaux de réparation du mur en question ont été réalisés par F.________ SA (ci-après: F.________), qui a facturé ses travaux aux maîtres de l'ouvrage pour le montant de 6'561 fr. 45. F.________ a opté pour un tressage en saule imprégné autoclavé, car, le bois étant mort, plus aucun effet de verdure n'était à attendre; en outre, il n'y avait pas besoin d'arrosage.

A.c. A la fin 2007, les propriétaires ont adressé au juge de paix compétent une requête d'expertise hors procès à l'encontre de B.________ SA, portant sur la conception et le mauvais fonctionnement des murs végétalisés; G.________ ingénieur-biologiste, a été désigné en qualité d'expert le 1er juillet 2008.
Dans son rapport du 14 octobre 2008, l'expert hors procès est arrivé à la conclusion que la conjonction de divers facteurs (trop grande hauteur du mur, verticalité du talus, nature inadéquate du remblai au point de vue de la qualité de la terre utilisée, genres de plantes utilisées) avait eu pour effet de vouer l'ouvrage à l'échec dès le départ. Il a relevé un grave défaut de réalisation en ce sens que l'extrémité des branches n'avait pas été mise en contact avec le sol, mais laissée à l'air libre, ce qui avait interdit aux plantes de prendre racines et de perdurer. Les plantes avaient en outre été abîmées lors du tressage, ce qui avait accéléré le dépérissement de l'ouvrage. S'agissant de l'arrosage, le tuyau goutte-à-goutte posé pour l'entretien futur était une très bonne solution. Néanmoins, pour l'expert hors procès, au vu des nombreux problèmes constatés, même un arrosage abondant et permanent dès la fin des travaux n'aurait pas sauvé l'ouvrage.

A.d. Le 12 février 2009, suite à un nouvel éboulement, F.________ a procédé à une réparation, facturée 1'400 fr.95, précisant aux propriétaires que son intervention avait un caractère provisoire et que le passage devait être sécurisé au moyen par exemple de murs en béton.
D'après un constat d'urgence effectué le 31 mars 2009 par une huissière de la justice de paix compétente, le délabrement général des murs végétalisés, d'un côté comme de l'autre, a été constaté, le grand mur " exposé Nord " subissant une forte poussée du terrain, le petit mur " exposé Sud " subissant une poussée moindre; sous cet effet, des barres de fer étaient pliées, des fils d'ancrage étaient cassés et une quantité importante de branches étaient mortes et brisées; le terrain s'affaissait gravement en haut des murs, lesquels présentaient un caractère dangereux pour toute personne se trouvant dans l'allée en cas d'effondrement.
En été 2009, les propriétaires ont confié à F.________ les travaux d'aménagement de l'entrée de leur villa, qui consistaient en l'édification de murs en béton en remplacement des murs végétaux et au recouvrement de l'allée d'un revêtement bitumeux. Pour lesdits travaux, F.________ a adressé aux propriétaires le 4 novembre 2009 une facture finale nette de 136'096 fr.45 avec TVA.

B.

B.a. Par demande du 4 décembre 2009 déposée devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, A.A.________ et B.A.________ (demandeurs) ont conclu à ce que B.________ SA et C.________ (défendeurs) leur doivent solidairement paiement du montant de 100'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 7 janvier 2003.
Par jugement incident du 15 décembre 2010, le Président du tribunal d'arrondissement a admis la requête d'appel en cause des défendeurs dirigée contre l'architecte D.________ (appelé) et les a autorisés à conclure principalement que l'appelé est condamné à verser à B.________ SA la somme de 100'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 7 janvier 2003, subsidiairement que l'appelé est condamné à payer aux défendeurs la même somme avec les mêmes intérêts.
Dans leur réponse du 1er avril 2011, les défendeurs ont conclu à titre principal au rejet de la demande, à titre subsidiaire à ce que l'appelé les relève de toute condamnation, en capital, intérêts, frais et dépens, qui pourrait être prononcée à leur encontre.

L'appelé a conclu au rejet des conclusions subsidiaires des défendeurs.
En cours d'instance, le Président du tribunal d'arrondissement a ordonné une expertise judiciaire, qui a été confiée à H.________, directeur de I.________ SA. Dans son rapport du 28 septembre 2012, l'expert judiciaire a considéré que le mauvais fonctionnement des murs végétaux était imputable à un défaut d'entretien chronique et à un manque d'arrosage, tâches incombant aux demandeurs. L'expert a relevé que le manque d'eau est l'élément déterminant du dépérissement des boutures. Les maîtres de l'ouvrage et l'architecte avaient accepté l'ouvrage, qui était conforme à leur commande et qui a été conçu et réalisé correctement. A sa réception, l'ouvrage ne comportait aucun défaut et le débourrement était optimal. L'expert a encore signalé qu'un herbicide avait été utilisé sur le couronnement et avait contribué au dépérissement des boutures.
Par courrier du 13 décembre 2012, le Président du tribunal d'arrondissement a rejeté la requête des demandeurs, qui sollicitaient la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise.
Lors de l'audience de jugement, qui s'est tenue le 20 juin 2013, l'expert judiciaire H.________ et l'expert hors procès G.________ ont été entendus. Après leur audition, les demandeurs ont renoncé à requérir la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise.

B.b. Par jugement du 27 mars 2014, le tribunal d'arrondissement a admis partiellement la demande (I), admis très partiellement les conclusions des défendeurs contre l'appelé (II), dit que les défendeurs étaient les débiteurs solidaires des demandeurs, créanciers solidaires, de 33'195 fr.65 avec intérêts à 5% l'an dès le 6 janvier 2007, de 1'275 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 25 septembre 2007 et de 16'513 fr.85 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 décembre 2009 (III), dit que l'appelé devait relever les défendeurs, avec solidarité entre eux, des sommes suivantes: à concurrence de 9'763 fr.40 avec intérêts à 5% l'an dès le 6 janvier 2007, tout montant dépassant 23'432 fr.20 avec intérêts à 5% l'an dès le 6 janvier 2007 dont les défendeurs se seront acquittés envers les demandeurs; à concurrence de 375 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 25 septembre 2007, tout montant dépassant 900 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 25 septembre 2007 dont les défendeurs se seront acquittés envers les demandeurs; à concurrence de 4'506 fr.75 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 décembre 2009, tout montant dépassant 11'656 fr.85 avec intérêts à 5% l'an dès 5 décembre 2009 dont les défendeurs se seront acquittés envers les demandeurs (IV), fixé les frais
de justice (V), arrêté les dépens (VI et VII) et rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VIII).
Les premiers juges ont retenu que les demandeurs et le défendeur C.________ avaient conclu un contrat d'entreprise, que B.________ SA avait repris les obligations de celui-ci et que les défendeurs étaient ainsi susceptibles de répondre solidairement des obligations découlant du contrat signé avec les demandeurs. Lesdits magistrats ont admis, en se basant sur l'expertise hors procès, que l'ouvrage comportait des défauts, signalés à temps, qui n'avaient pas été éliminés par l'entrepreneur. Les demandeurs étaient en droit de refuser l'ouvrage et de résoudre le contrat. Les défendeurs devaient restituer aux demandeurs les divers montants reçus pour régler les coûts de réalisation des murs végétalisés. Les premiers juges ont considéré que les demandeurs avaient contribué à la création de leur dommage en commettant une faute concomitante devant entraîner une réduction de 15% du préjudice indemnisable et que la part de responsabilité de l'appelé devait être fixée à 25%. Par conséquent, les défendeurs devaient verser 85% du dommage aux demandeurs, l'appelé devant relever les défendeurs de 25% du dommage total.

B.c. Les défendeurs ont appelé de ce jugement, requérant le déboutement des demandeurs, subsidiairement que l'appelé les relève de l'entier du montant dont ils pourraient être reconnus débiteurs des demandeurs. Ces derniers ont interjeté un appel joint, concluant à ce que les défendeurs leur doivent paiement en capital de 39'053 fr.70, 1'500 fr. et 19'428 fr.05. L'appelé a aussi formé un appel joint, sollicitant en substance que les conclusions des défendeurs prises à son endroit soient rejetées.
Par arrêt du 28 octobre 2014, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel principal, rejeté les deux appels joints, et prononcé que l'action des demandeurs est entièrement rejetée. Se ralliant aux conclusions de l'expert judiciaire H.________ et écartant celles de l'expert hors procès G.________ les juges cantonaux ont admis qu'aucun défaut n'avait affecté la conception et la réalisation de l'ouvrage par les défendeurs, que l'état de délabrement des murs végétaux était dû au manque d'entretien imputable aux demandeurs et qu'un éventuel défaut de diligence de l'entrepreneur en lien avec la hauteur des parois et la qualité des terres - lequel de toute façon n'entrait pas en ligne de compte - n'aurait pas pu causer le préjudice, d'où l'admission de l'appel principal et la réforme du jugement de première instance dans le sens où il est prononcé le rejet entier des conclusions de la demande. Comme les défendeurs ne supportent aucune part de responsabilité dans la survenance du préjudice, tant l'appel joint des demandeurs, tendant à ce qu'il soit reconnu qu'une faute concomitante ne peut être retenue à leur charge, que celui de l'appelé, qui contestait la part de responsabilité de 25% qui lui a été imputée,
devaient tous deux être rejetés.

C.
A.A.________ et B.A.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Ils concluent principalement à la réforme de cette décision, dans le sens où les conclusions des demandeurs sont partiellement admises, où les défendeurs sont condamnés solidairement à leur payer les sommes de 39'053 fr.70 avec intérêts à 5% l'an dès le 6 janvier 2007, 1'500 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 25 septembre 2007 et 19'428 fr.05 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 décembre 2009, avec suite de frais et dépens. Subsidiairement, les recourants requièrent l'annulation de l'arrêt cantonal, la cause étant retournée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Les défendeurs (intimés n° s 1 et 2) proposent le rejet du recours et la confirmation de l'arrêt attaqué.
L'appelé (intimé n° 3) s'en remet à justice quant à l'admission du recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Interjeté par les demandeurs qui ont entièrement succombé dans leurs conclusions en paiement et qui ont ainsi la qualité pour recourir (art. 76 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
1    Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
b  durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
2    Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40
LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.
LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
1    Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
2    Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
a  Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
b1  über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
b2  über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
b3  über die Bewilligung zur Namensänderung,
b4  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
b5  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
b6  auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
b7  ...
LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
2    Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
a  ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
b  ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
c  eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.
LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 30'000 fr. de l'art. 74 al. 1 let. b
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
1    In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
a  15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
b  30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
2    Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
a  wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
b  wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
c  gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
d  gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
e  gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.
LTF, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    ...93
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
LTF) et la forme (art. 42
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF) prévus par la loi.

1.2. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336) et apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours et ne traite donc pas celles qui ne sont plus discutées par les parties (art. 42 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584). Le Tribunal fédéral n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).
Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95
LTF). Les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont en principe irrecevables (art. 99 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
1    Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
2    Neue Begehren sind unzulässig.
LTF). La juridiction fédérale peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62), ou établies en violation du droit comme l'entend l'art. 95
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
LTF (art. 105 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95
LTF). La partie recourante n'est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières que si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
1    Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
2    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86
LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de façon précise en quoi les constatations critiquées sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, à défaut de quoi le grief est irrecevable (ATF 137 I 58 ibidem).

1.3. Dans la mesure où les recourants présentent, aux pages 3 à 9 de leur mémoire de recours, leur version des faits sans y invoquer de disposition constitutionnelle ni démontrer l'arbitraire (art. 97 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
1    Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
2    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86
LTF et 9 Cst.; art 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF), il n'en sera tenu aucun compte.

1.4. Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause au fond était pendante devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Par l'effet de l'art. 404 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 404 Weitergelten des bisherigen Rechts - 1 Für Verfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes rechtshängig sind, gilt das bisherige Verfahrensrecht bis zum Abschluss vor der betroffenen Instanz.
1    Für Verfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes rechtshängig sind, gilt das bisherige Verfahrensrecht bis zum Abschluss vor der betroffenen Instanz.
2    Die örtliche Zuständigkeit bestimmt sich nach dem neuen Recht. Eine bestehende Zuständigkeit nach dem alten Recht bleibt erhalten.
CPC, la procédure de première instance est demeurée soumise au droit cantonal de procédure antérieur, soit à l'ancien Code vaudois de procédure civile (aCPC/VD).

2.
Il n'est pas contesté, au vu des prestations convenues selon le contrat du 29 octobre 2002 passé entre les recourants et l'intimé n° 2, alors titulaire d'une entreprise individuelle, que les intéressés ont conclu un contrat d'entreprise (art. 363
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 363 - Durch den Werkvertrag verpflichtet sich der Unternehmer zur Herstellung eines Werkes und der Besteller zur Leistung einer Vergütung.
CO) portant sur la construction de murs végétalisés le long du chemin d'accès à la villa des premiers et que la norme SIA 118 est applicable aux relations contractuelles précitées. Il n'est pas davantage remis en cause que l'intimée n° 1 a repris les obligations découlant de ce contrat d'entreprise.

3.
Dans leur premier grief, qui comporte deux volets, les recourants invoquent l'arbitraire (art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst.) dans l'application de l'art. 243 aCPC/VD et dans l'appréciation des preuves. Ils affirment que l'obligation du juge de motiver sa conviction s'il adopte le point de vue d'un expert et écarte celui d'un autre expert a une portée générale, qui s'applique également si une expertise hors procès contredit une expertise judiciaire, d'autant plus si seul l'expert hors procès a pu examiner l'objet litigieux. Opposant le rapport de l'expert hors procès, prétendument " extrêmement complet, détaillé et pointu " et celui de l'expert judiciaire, qui serait lui " extrêmement succinct et superficiel ", ils sont d'avis que la cour cantonale devait étayer les motifs qui l'ont conduite à privilégier l'expertise H.________, et non pas balayer sans motivation suffisante l'expertise G.________. A les en croire, la Cour d'appel n'aurait aucunement analysé les conclusions de l'expertise hors procès, qui a été réalisée cinq ans après la réception de l'ouvrage, alors que l'expertise judiciaire a été effectuée dix ans après la livraison dudit ouvrage. La cour cantonale se serait en outre référée indirectement à l'expertise privée de E.________, qui est
dénuée de valeur probante. Elle n'aurait enfin arbitrairement pas tenu compte que l'expert judiciaire a reconnu avoir ignoré la planification et le mode de construction des murs végétalisés. Or, soutiennent-ils, l'ouvrage était d'emblée condamné en raison de ses défauts de conception.

3.1. Il sied d'examiner le premier pan du grief, soit celui pris de l'application arbitraire de l'art. 243 aCPC/VD.

3.1.1. A teneur de cette norme de droit cantonal, le juge apprécie librement la valeur et la portée des expertises, mais s'il statue contrairement aux conclusions d'une expertise, il est tenu de donner dans son jugement les motifs de sa conviction.

Il résulte de la jurisprudence et de la doctrine que cette ancienne règle procédurale tendait exclusivement à parer au grief d'inadvertance, de sorte qu'il suffisait que le juge donne une explication pour écarter les conclusions d'une expertise, même si ladite explication ne paraissait pas convaincante ou pertinente (JdT 1979 III p. 78; JEAN-FRANÇOIS POUDRET ET AL., Procédure civile vaudoise, 3e éd. 2002, n° 2 in fine ad art. 243 aCPC/VD), à moins cependant qu'elle ne fût aberrante (JdT 1979 III p. 78 et 1976 III p. 99).

3.1.2. In casu, au considérant 3b de l'arrêt attaqué, p. 20-22, la cour cantonale a écrit qu'on ne saurait reprocher à l'expert judiciaire de ne s'être basé que sur le dossier de la cause, étant donné que lorsque le mandat d'expertise lui a été confié, les murs végétalisés n'existaient plus. Elle a estimé que cet expert a pointé clairement du doigt le défaut d'entretien des murs par les maîtres, les boutures de saule n'ayant pas résisté au manque d'eau. Au considérant 4b du même arrêt, p. 24-25, la cour cantonale a relevé que seul l'expert judiciaire a évoqué l'usage d'un herbicide sur le couronnement, lequel a entraîné des conséquences supplémentaires sur le dépérissement des boutures. Elle a encore déclaré que les guides de génie biologique auxquels s'est rapporté l'expert hors procès pour retenir des violations du devoir de diligence par les intimés ne constituaient pas des règles de l'art reconnues.
Il appert ainsi que la Cour d'appel a explicité en détail les raisons pour lesquelles elle a écarté l'expertise hors procès et retenu les conclusions de l'expert judiciaire H.________. Les raisons relatées ci-dessus ne peuvent être qualifiées d'aberrantes. Partant, aucune transgression arbitraire de l'art. 243 aCPC/VD n'a été commise par les magistrats vaudois.
Le premier pan du grief est sans consistance.

3.2. C'est le lieu de se pencher sur le moyen pris d'une appréciation arbitraire des preuves.

3.2.1. Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire, au sens de l'art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst., lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et reconnu, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que dans la mesure où celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou serait même préférable (ATF 140 III 16 consid.2.1 p. 18 s.; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.).
De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral se montre réservé en matière de constatation des faits et d'appréciation des preuves, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 104 Ia 381 consid. 9 p. 399 et les arrêts cités). Dans ce domaine, l'autorité verse dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsqu'elle tire des conclusions insoutenables à partir des éléments recueillis (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 265; 137 III 226 consid. 4.2 p. 234).
Concernant plus particulièrement l'appréciation du résultat d'une expertise, lorsque l'autorité cantonale juge une expertise concluante et en fait sien le résultat, le Tribunal fédéral n'admet le grief d'appréciation arbitraire des preuves que si l'expert n'a pas répondu aux questions posées, si ses conclusions sont contradictoires ou si, d'une quelconque autre façon, l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans connaissances spécifiques, que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de vérifier si toutes les affirmations de l'expert sont exemptes d'arbitraire; sa tâche se limite bien plutôt à examiner si l'autorité intimée pouvait, sans arbitraire, se rallier au résultat de l'expertise (ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 p. 391; 132 II 257 consid. 4.4.1 p. 269).
Si l'autorité cantonale est confrontée à plusieurs expertises judiciaires et qu'elle se rallie aux conclusions de l'une d'elles, elle est tenue de motiver son choix. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral n'admet le grief d'appréciation arbitraire des preuves que si cette motivation est insoutenable ou si le résultat de l'expertise qui a eu la préférence de l'autorité cantonale est arbitraire pour l'un des motifs sus-indiqués (cf. arrêts 4A 577/2008 du 31 mars 2009 consid. 5.1; 4P.205/2003 du 22 décembre 2003 consid. 2.1).

3.2.2. En présence d'avis contradictoires sur des questions dont la résolution exigeait des connaissances spéciales, l'autorité cantonale devait nécessairement opérer un choix entre les opinions exprimées par les experts commis avant procès et en cours de procès.
L'autorité cantonale a considéré l'expertise H.________ plus convaincante que l'expertise G.________. Les juges cantonaux, on vient de le voir, ont motivé leur choix. Les motifs qui les ont conduits à s'écarter de l'avis exprimé par l'expert G.________ n'ont rien d'insoutenables. Ainsi, la comparaison sur photos de l'état des boutures entre mai 2003 et l'état sanitaire des plantes en juin 2003 qu'a opérée l'expert H.________ démontre un grave manque d'entretien, lequel a été l'élément déterminant du dépérissement des boutures. L'expert privé E.________ était arrivé au même résultat, ce qui est un indice corroborant. Il importe peu que l'expert H.________ n'ait pas eu connaissance de la planification et du mode de construction des murs végétaux, puisque l'architecte, mandaté par les recourants, en avait été dûment informé par l'intimé n° 2, sans que cela suscite la plus petite réaction dudit architecte. Or ce dernier n'aurait pas manqué de réagir si les plans qui lui étaient soumis avaient été défectueux. De surcroît, seul l'expert judiciaire a découvert qu'après la livraison de l'ouvrage il avait été fait usage d'herbicide et que l'emploi de cette substance a certainement accéléré l'étiolement des boutures.
Il est vrai que l'expertise hors procès a été réalisée cinq ans après la réception de l'ouvrage, soit bien avant l'expertise judiciaire. Mais il résulte de la remarque figurant à la page 1 du rapport d'expertise avant procès et de son annexe 1 que l'expert G.________ à l'instar de l'expert H.________, a lui aussi utilisé du matériel photographique mis à disposition par les parties pour procéder à l'expertise. Cela n'a rien d'étonnant, dès lors qu'à la fin 2005 un éboulement était déjà survenu au pied du grand mur et que le mur avait dû être réparé en juin 2006. Autrement dit, en 2008, lorsque l'expert hors procès a rédigé son rapport, l'aspect original des murs avait été modifié, ce qui impliquait le recours à des photos pour examiner si l'ouvrage livré en janvier 2003 comportait des défauts.
Pour le reste, les recourants ne démontrent pas que le résultat de l'expertise H.________ serait arbitraire. Ils ne font état d'aucun défaut manifeste qui entacherait ce rapport d'expertise et que les juges cantonaux n'auraient pu ignorer (cf. sur le caractère complet que doit revêtir un rapport d'expertise, GRÉGORY BOVEY, Le juge face à l'expert, in La preuve en droit de la responsabilité civile, Genève 2011, p. 110-111).
Que le rapport d'expertise judiciaire soit plus bref que le rapport d'expertise hors procès ne permet pas de dire, sans autres éléments, qu'il n'est pas complet. L'expert H.________ a ainsi répondu à toutes les questions posées en se référant aux allégués de la procédure. A la page 4 de son rapport sont reproduites des photos en couleur de l'état des murs au printemps 2003 et à l'automne 2003. Les premières montrent des murs sains avec une végétation fournie, alors dans les secondes les arrangements végétalisés sont flétris et desséchés. L'expert a produit une copie des données météorologiques de toute l'année 2003, notoirement caniculaire.
Le rapport H.________ est clair et précis. Les recourants ne soutiennent d'ailleurs pas qu'il serait contradictoire et que l'on ne parviendrait pas à saisir les bases du raisonnement de l'expert.
Enfin, le rapport H.________ est convaincant en ce sens que les conclusions présentées sont les résultantes des investigations de l'expert.
Il suit de là que le moyen pris d'une appréciation arbitraire des preuves, deuxième volet du grief, est infondé.

4.
A l'appui de leur seconde critique, les recourants reprennent in extenso les arguments avancés dans l'appel joint qu'ils ont déposé auprès de la cour cantonale, lesquels tendaient à démontrer qu'aucune faute concomitante ne peut leur être reprochée. Ils se prévalent en vrac d'une transgression des art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
, 29
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
et 29a
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29a Rechtsweggarantie - Jede Person hat bei Rechtsstreitigkeiten Anspruch auf Beurteilung durch eine richterliche Behörde. Bund und Kantone können durch Gesetz die richterliche Beurteilung in Ausnahmefällen ausschliessen.
Cst. et reprochent à la Cour d'appel d'avoir considéré que l'ensemble de ces moyens tombaient à faux.
Il résulte du considérant précédent qu'à la suite d'une appréciation des preuves, et singulièrement des expertises, qui a résisté au grief d'arbitraire, la cour cantonale a jugé que les défendeurs ne pouvaient pas se voir reprocher une mauvaise exécution du contrat d'entreprise conclu le 29 octobre 2002. Le dommage subi par les demandeurs est dû à un défaut d'entretien après la réception de l'ouvrage, qui leur est exclusivement imputable.
Dans ce contexte juridique où les défendeurs n'ont pas engagé leur responsabilité contractuelle à l'égard des demandeurs et ne leur doivent donc paiement d'aucune indemnité en dommages-intérêts, la question de la prise en compte de facteurs de réduction de l'indemnité ne se pose évidemment pas. C'est ainsi en parfaite conformité avec le droit fédéral que la cour cantonale a pu se dispenser de traiter les griefs soulevés dans l'appel joint des demandeurs.

5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
Les recourants, qui succombent, supporteront solidairement les frais de justice (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
et 5
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF). Ils verseront solidairement une indemnité de dépens aux intimés n°s 1 et 2, créanciers solidaires (art. 68 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
, 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
et 4
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
LTF). L'intimé n° 3, qui n'a pas pris de conclusions sur le fond, n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Les recourants verseront solidairement aux intimés n°s 1 et 2, créanciers solidaires, une indemnité de 3'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.

Lausanne, le 11 septembre 2015

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Ramelet
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 4A_151/2015
Date : 11. September 2015
Publié : 29. September 2015
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Vertragsrecht
Objet : contrat d'entreprise, devoir de diligence de l'entrepreneur


Répertoire des lois
CO: 363
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 363 - Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel une des parties (l'entrepreneur) s'oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l'autre partie (le maître) s'engage à lui payer.
CPC: 404
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 404 Application de l'ancien droit - 1 Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
1    Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
2    La compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit. Toutefois, la compétence conférée en application de l'ancien droit est maintenue.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
104-IA-381 • 120-IA-31 • 132-II-257 • 133-II-384 • 135-III-397 • 136-I-241 • 136-II-304 • 137-I-58 • 137-III-226 • 137-III-580 • 138-II-331 • 138-III-378 • 140-III-16 • 140-III-264
Weitere Urteile ab 2000
4A_151/2015 • 4A_577/2008 • 4P.205/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
accès • acquittement • admission de la demande • affaire pécuniaire • appel en cause • appréciation des preuves • arbre • architecte • autorisation ou approbation • autorité cantonale • avis • bilan • biologie • calcul • chef de chantier • chronique • code de procédure civile suisse • commettant • communication • conclusions • conduite • connaissance spéciale • constatation des faits • construction et installation • contrat • contrat d'entreprise • d'office • diligence • directeur • doctrine • dommage total • dommages-intérêts • droit cantonal • droit civil • droit constitutionnel • droit d'ébrancher • droit fédéral • décision • décompte • défaut d'entretien • défaut de la chose • entrée en vigueur • examinateur • expertise • exécution de l'obligation • fausse indication • football • fortune • frais judiciaires • frais • futur • greffier • incombance • inconnu • indemnité • jour déterminant • juge de paix • justice • lausanne • marchandise • matériau • maître de l'ouvrage • membre d'une communauté religieuse • mention • modification du terrain • montre • moyen de preuve • norme sia • nouvelles • original • participation à la procédure • paysage • photographe • plan sectoriel • pouvoir de représentation • première instance • principe juridique • procès-verbal • procédure civile • provisoire • qualité pour recourir • quant • raison individuelle • recours en matière civile • recours joint • recouvrement • registre du commerce • rejet de la demande • responsabilité contractuelle • responsabilité de droit privé • réception de l'ouvrage • saison • salaire • tennis • titre • tombe • tribunal cantonal • tribunal civil • tribunal fédéral • urgence • valeur litigieuse • vaud • violation du droit • vue