RP.2014.66 - 2014-09-11 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Demande de reconsidération de la décision incidente RP.2014.62 du 26 août 2014 de la Cour des plaintes relative à une requête d'assistance judiciaire gratuite.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RP.2014.66 (Procédure principale: RR.2014.228)

Décision incidente du 11 septembre 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-dent, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., actuellement détenu en Espagne, représenté par Mes Jean-Marc Carnicé et Clément Emery, avocats,

requérant

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne

Demande de reconsidération de la décision incidente RP.2014.62 du 26 août 2014 de la Cour des plaintes relative à une requête d'assistance judiciaire gratuite

La Cour des plaintes, vu:

- le recours du 6 août 2014 déposé par le dénommé A. devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral à l'encontre de deux décisions du Ministère public de la Confédération octroyant l'entraide aux autorités espagnoles,

- la décision incidente rendue par l'autorité de céans en date du 26 août 2014 (procédure RP.2014.62), par laquelle la demande d'assistance judiciaire gratuite formée par A. à l'appui du recours susmentionné a été rejetée,

- le délai au 10 septembre 2014 fixé à A. pour s'acquitter de l'avance de frais arrêtée à CHF 6'000.--,

- l'envoi du 9 septembre 2014 par lequel le conseil de A. produit les déclarations fiscales 2013 de son mandant, et "sollicite respectueusement de la Cour de céans qu'elle revoie sa décision de ne pas le mettre au bénéfice de l'assistance judiciaire",

et considérant:

que la question de la recevabilité de la demande de reconsidération formée à l'égard de la décision incidente du 26 août 2014 peut demeurer indécise en l’espèce, et ce dans la mesure où les nouveaux documents produits par le requérant à son appui n’apparaissent en tout état de cause pas suffisants à établir son indigence;

qu'en effet, et bien que l'attention du requérant ait été expressément attirée sur ce point, le dossier soumis à la Cour ne recèle toujours pas les avis de taxation – soit les décisions de taxation rendues par l'autorité – le concernant lui-même et son épouse, étant précisé que les seules "déclarations d'impôt" livrées sont insuffisantes à établir l'indigence alléguée;

que lesdites déclarations eussent-elles dû être considérées comme suffisantes à ce faire, la conclusion serait identique, et ce dès lors que le requérant ne produit pas les informations fiscales relatives à la fortune de son épouse et ce quand bien même la situation financière du conjoint joue un rôle essentiel dans l'appréciation que doit mener l'autorité de céans (v. décision du Tribunal pénal fédéral BH.2011.7/BP.2011.71 du 19 décembre 2011, consid. 9 et référence citée);

que, sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les données transmises par le requérant à l’appui de sa requête ne sont pas de nature à démontrer son indigence;

que la présente demande de reconsidération doit dès lors être rejetée, et ce dans la mesure de sa recevabilité;

qu'un délai non prolongeable au 22 septembre 2014 est imparti au requérant pour s’acquitter de l’avance de frais de CHF 6'000.-- requise dans la procédure principale RR.2014.228;

qu'à défaut de versement dans le délai imparti, il ne sera pas entré en matière sur le recours (art. 63 al. 4 PA);

que les frais de la présente décision suivent le sort de la cause au fond.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de reconsidération est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2. Un délai non prolongeable au 22 septembre 2014 est imparti au requérant pour s’acquitter de l’avance de frais requise de CHF 6'000.--. A défaut de versement dans le délai imparti, il ne sera pas entré en matière sur le recours.

3. Les frais suivent le sort de la cause au fond.

Bellinzone, le 12 septembre 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Mes Jean-Marc Carnicé et Clément Emery

Indication des voies de recours

La présente décision incidente ne peut pas faire l’objet d’un recours (art. 93 al. 2 , 1re phrase LTF).

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.