BB.2008.57 - 2008-08-11 - Cour des plaintes: procédure pénale - Refus de donner suite et récusation (art. 99 al. 1 et 100 al. 3 et 5 PPF)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2008.57

Arrêt du 11 août 2008 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Tito Ponti et Alex Staub , La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Refus de donner suite et récusation (art. 99 al. 1

et 100 al. 3

et 5

PPF)

Vu:

- l’ordonnance de ne pas donner suite rendue le 9 juillet 2007 par le Procureur fédéral B.,

- le courrier du 6 août 2007 par lequel A. a simultanément contesté auprès du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) l’ordonnance de ne pas donner suite et déposé plainte pénale contre le procureur B. pour complicité de corruption, détournement de fonds et blanchiment d’argent,

- la lettre adressée le 10 septembre 2007 par le MPC à A. et dans laquelle le premier informe le second qu’il n’a pas la qualité pour recourir contre l’ordonnance de refus de donner suite, mais que, sauf avis contraire de sa part, sitôt droit connu sur la plainte pénale déposée contre le procureur B., il transmettra son recours à l’autorité de céans,

- l’ordonnance rendue le 8 juillet 2008 par le MPC selon laquelle il ne sera pas donné suite à la plainte pénale déposée contre le procureur B.,

- le courrier du MPC du même jour transmettant à l’autorité de céans le recours de A. contre le refus de donner suite prononcé le 9 juillet 2007,

- le courrier de A, du 19 juillet 2008 contestant la compétence du Tribunal pénal fédéral pour juger de son affaire et en demandant la récusation, notamment au motif que le juge C. «a usé de son influence pour empêcher, tronquer et dissimuler des faits» relatifs à diverses procédures en cours et qu’il aurait été collègue du procureur B.,

Considérant:

que s’agissant de la question de la récusation, les art. 34ss

LTF s’appliquent par renvoi de l’art. 99 al. 1

PPF;

que la jurisprudence admet qu’un tribunal dont la récusation est demandée en bloc puisse écarter lui-même la requête lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_262/2007 du 22 novembre 2007);

que les arguments invoqués par le recourant pour justifier la récusation du Tribunal pénal fédéral dans son entier visent principalement le juge C., lequel a quitté sa fonction de juge pénal fédéral fin 2007 et n’aura dès lors pas à connaître de la présente affaire;

que de surcroît les allégués du recourant sont confus;

qu’ils se réfèrent notamment à des procédures antérieures et n’invoquent pas en quoi les juges de l’autorité de céans pourraient de ce fait être prévenus d’une quelconque manière ou réaliser les motifs de récusation au sens de l’art. 34 LTF;

qu’en conséquence, le recourant n’a pas rendu vraisemblables les faits qui motivent sa demande de récusation (art. 36 in fine LTF), cette dernière étant dès lors irrecevable;

qu’en ce qui concerne le recours contre l’ordonnance du 9 juillet 2007, s'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enquête, le procureur général décide de ne donner aucune suite à la dénonciation (art. 100 al. 3

PPF);

qu'il en informe notamment le dénonciateur (art. 100 . al. 4 PPF) et notifie la décision à la victime au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI);

que seule la victime peut recourir contre une telle décision dans les dix jours auprès de la Cour des plaintes (art. 100 al. 5 PPF);

qu'est une victime au sens de la LAVI toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, que l’auteur ait été ou non découvert ou que le comportement de celui-ci soit ou non fautif;

qu'en l'espèce, le recourant ne remplit de toute évidence pas cette condition;

qu'il n'a dès lors pas la qualité pour recourir contre l’ordonnance de refus de donner suite;

que son recours doit donc sans autre être déclaré irrecevable (art. 219 PPF);

que le recourant qui succombe doit supporter les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF, et de l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), un émolument de Fr. 800.-- sera mis à la charge du recourant.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation est irrecevable.

2. Le recours contre l’ordonnance de ne pas donner suite est irrecevable.

3. Un émolument de Fr. 800.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 12 août 2008

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Aucune voie de droit ordinaire n'est ouverte contre cet arrêt.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
¹	Les juges et les greffiers se récusent:
^a	s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
^c	s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^d	s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^e	s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
²	La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 36 Demande de récusation - 1 La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
¹	La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
²	Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 36 Demande de récusation - 1 La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
¹	La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
²	Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
^a	les conseils et l'aide immédiate;
^b	l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
^c	la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
^d	l'indemnisation;
^e	la réparation morale;
^f	l'exemption des frais de procédure;
^g	...

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
^a	les conseils et l'aide immédiate;
^b	l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
^c	la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
^d	l'indemnisation;
^e	la réparation morale;
^f	l'exemption des frais de procédure;
^g	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.