2C_993/2018 - 2019-07-11 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct années fiscales 2005 à 2008

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 993/2018

Arrêt du 11 juillet 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Aubry Girardin.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
Administration cantonale des impôts du canton de Vaud,
recourante,

contre

1. C.C.________,
2. F.C.________,
tous les deux représentés par Me Dominique Morand, avocat,
intimés.

Objet
Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2005à 2008, évasion fiscale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 5 octobre 2018 (FI.2017.0048).

Faits :

A.

A.a. Les époux F.C.________ et C.C.________ sont domiciliés dans le canton de Vaud. Depuis 1980, C.C.________ exploite une pharmacie à B.________ (VD), sous la raison individuelle " G.________"; depuis 1999, il exploite une autre pharmacie, dans la commune de E.________ (VS), sous la raison individuelle " C.C.________ ".
En 1993, C.C.________ et D.________ ont constitué A.________ SA, une société anonyme sise à B.________, dont le but était l'exploitation d'un commerce de quincaillerie. Le capital-actions, entièrement libéré, de 300'000 fr. de cette société, constitué de 300 actions de 1'000 fr., était réparti à raison de 245 actions pour C.C.________ et de 55 actions pour D.________. A la fin de l'année 2003, A.________ SA était surendettée. Le montant de ses pertes reportées s'élevait à 1'092'436 francs. Le principal créancier de la Société était son actionnaire principal C.C.________.
Le 1 er décembre 2003, A.________ SA a changé sa raison sociale en " X.________ SA " (ci-après: la Société), transféré son siège dans la commune de E.________ et transformé son but, qui consistait désormais en l'exploitation d'une pharmacie dans la commune de E.________. La Société a par ailleurs repris, à la valeur comptable, les actifs et les passifs de la pharmacie que C.C.________ exploitait dans cette même commune. Ni le montant du capital-actions de la Société ni sa répartition n'ont été modifiés.
Dans ses déclarations d'impôt pour les périodes fiscales 2004 et 2005, la Société a reporté un bénéfice d'exploitation de respectivement 285'411 fr. et 289'992 fr. et invoqué les pertes fiscales reportées de 1'092'436 francs. Il en découlait des résultats de respectivement - 807'025 fr. pour 2004 et de - 517'033 francs pour 2005. Le Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal valaisan) a refusé la déduction des pertes reportées et fixé le bénéfice imposable à 285'411 fr. pour 2004 et à 289'992 fr. pour 2005 dans des décisions de taxation du 15 décembre 2006, qui ont été confirmées sur réclamation le 6 février 2007. Statuant sur recours de la Société, la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours) a, par décision du 23 septembre 2009, accordé la déduction des pertes fiscales reportées. Le Tribunal fédéral a toutefois admis les recours interjetés tant par le Service cantonal valaisan que par l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale), annulé la décision du 23 septembre 2009 de la Commission de recours et renvoyé la cause à cette dernière pour qu'elle se prononce sur la déductibilité des pertes en
relation avec l'existence éventuelle d'une évasion fiscale (arrêt 2C 99/2010 du 6 septembre 2010, spéc. consid. 5). Dans sa décision sur renvoi du 19 janvier 2011, la Commission de recours a retenu l'existence d'une évasion fiscale et refusé en conséquence la déduction des pertes reportées. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par la Société contre cette décision (arrêt 2C 1027/2011 du 14 juin 2012).

A.b. A leurs déclarations d'impôt pour les périodes fiscales 2004 à 2008, les époux C.________ ont annexé les comptes de la raison individuelle de B.________ " G.________", dans lesquels étaient comptabilisées les créances et la dette de prêt suivantes à l'encontre, respectivement envers la Société:

Comptes 2004 Créance de 986'705 fr.
Comptes 2005 Créance de 695'504 fr.
Comptes 2006 Créance de 507'698 fr.
Comptes 2007 Créance de 170'644 fr.
Comptes 2008 Dette de 65'781 fr.

Par décisions de taxation des 13 février 2008, 24 août 2009 et 1 er mars 2010, l'Office d'impôt du district de la Riviera-Pays d'Enhaut (ci-après: l'Office d'impôt) a fixé le revenu imposable des contribuables sur la base de leurs déclarations d'impôt, comme suit:

Revenu ICC*
Revenu IFD*
2004 370'600 fr. 483'300 fr.
2005 422'300 fr. 500'700 fr.
2006 271'700 fr. 376'900 fr.
2007 433'400 fr. 553'400 fr.
2008 425'900 fr. 542'100 fr.

* ICC = impôt cantonal et communal; IFD = impôt fédéral direct

Ces décisions de taxation sont entrées en force.

A.c. Le 29 octobre 2012, le Service cantonal valaisan a informé l'Office d'impôt de l'existence de l'arrêt 2C 1027/2011 du 14 juin 2012.

B.

B.a. Le 8 août 2013, l'Office d'impôt a notifié aux époux C.________ une décision de rappel d'impôt pour les périodes fiscales 2004 et 2005, ajoutant aux revenus imposables les bénéfices que la Société avait réalisés, qui avaient été utilisés pour couvrir le déficit au bilan, au prorata de la part détenue par C.C.________ (245'000 fr./300'000 fr.), selon le calcul suivant:

Période fiscale_ Bénéfice réalisé_par la Société_ Reconstitution de la part de C.C._________au capital-actions (245'000 fr. sur 300'000 fr.)_ Reprises_

233'086 fr.

2004 285'411 fr. 233'086 fr.

________________ (=_285'411 x_245/300)_ ___________

11'914 fr.

2005 289'992 fr. 11'914 fr.

________________ (solde)_ ___________

Total reprises_ _ _ _ 245'000 fr._

Les contribuables ont formé réclamation contre cette décision, qui a été transmise à l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale vaudoise) comme objet de sa compétence. Le 4 octobre 2016, celle-ci a informé les contribuables qu'elle entendait effectuer des reprises non seulement jusqu'à " reconstitution " complète de la part au capital-actions de C.C.________, mais aussi (reformatio in pejus) jusqu'à " reconstitution " du prêt que celui-ci avait accordé à la Société, et ce également pour les périodes fiscales 2006 à 2008. La somme des reprises ne devait toutefois pas excéder le montant des pertes reportées. Les reprises envisagées étaient les suivantes:

Période fiscale_ Bénéfice réalisé_par la Société_ Perte reportée (limite_à_compenser)_ Prestations totales_ Reconstitution du capital-actions_ Reconstitution du prêt_ Reprise_ _____

_____________2004 285'411 fr._ 1'092'436 fr._ 285'411 fr._ _____ 233'086 fr._ 0 fr. 1_ _____________ 233'086 fr._ _

807'025 fr.

2005 289'992 fr. 289'992 fr. 11'914 fr. 275'403 fr.2 287'317 fr.

________________ (1'092'436-285'411)_ _______________ _______________

517'033 fr.

2006 117'295 fr. 117'295 fr. 0 117'295 fr. 117'295 fr.

________________ (807'025-289'992)_ _______________

399'738 fr.

2007 228'410 fr. 228'410 fr. 0 228'410 fr. 228'410 fr.

________________ (517'033-117'295)_ _______________

171'328 fr.

2008 228'126 fr. 171'328 fr. 3 0 171'328 fr.3 171'328 fr.3

________________ (399'738-228'410)_ _______________

Total_ ________ 245'000 fr._ 792'436 fr._ _________ 1'037'436 fr. 4_

1, 2 Ces chiffres s'expliquent par le fait que l'Administration cantonale vaudoise a aussi dû procéder, en parallèle, à des reprises chez l'actionnaire D.________ à hauteur de sa participation, soit 55'000 francs.
3 Montant de la prestation limitée au solde de la perte reportée en 2008.
4 Ce montant correspond au montant de la perte reportée de 1'092'436 fr. (limite de reprise totale), sous déduction de la reprise de 55'000 fr. effectuée dans le chef de D.________.

Le 7 octobre 2016, l'Office d'impôt a notifié aux époux C.________ des décisions de rappel d'impôt portant sur les périodes fiscales 2006 à 2008, comprenant les reprises annoncées. Les contribuables ont formé réclamation contre ces décisions, maintenu leur réclamation s'agissant des périodes fiscales 2004 et 2005 et demandé la jonction des procédures.

B.b. Le 28 mars 2017, l'Administration cantonale a rejeté les réclamations et modifié en défaveur des contribuables la décision de rappel d'impôt concernant la période fiscale 2005, fixant les revenus imposables comme suit:

Revenu ICC
Revenu IFD
2004 568'100 fr. 671'400 fr.
2005 434'200 fr. 512'600 fr.
2006 388'600 fr. 494'200 fr.
2007 661'400 fr. 781'800 fr.
2008 596'800 fr. 713'400 fr.

Les contribuables ont recouru contre cette décision sur réclamation auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal cantonal), concluant à leur annulation et au renvoi de la cause au Service cantonal pour annulation des rappels.

B.c. Par arrêt du 5 octobre 2018, le Tribunal cantonal a partiellement admis le recours, tant en ce qui concernait l'IFD que l'ICC. En substance, il a jugé que les conditions du rappel d'impôt étaient remplies et que les reprises visant à reconstituer la part au capital-actions de C.C.________ étaient fondées, mais pas celles qui visaient à reconstituer le prêt que l'intéressé avait accordé à la Société, qui devaient donc être annulées.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Administration cantonale demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2018 et de confirmer sa décision sur réclamation du 28 mars 2017 tant en ce qui concerne l'IFD que l'ICC des périodes fiscales 2005 à 2008; subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour " examen d'une sous-capitalisation ".
Le Tribunal cantonal renvoie à son arrêt. L'Administration fédérale se rallie à l'Administration cantonale et conclut à l'admission du recours. Les intimés se sont déterminés. Ils concluent principalement au rejet du recours; subsidiairement et en cas d'admission, au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour qu'il statue sur un argument qu'ils avaient soulevé devant lui.

Considérant en droit :

I. Recevabilité et points de procédure

1.
La décision attaquée est finale (art. 90 LTF) et a été rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) qui ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte.

2.
L'Administration cantonale a qualité pour recourir, tant en ce qui concerne l'IFD (cf. art. 89 al. 2 let. d LTF en lien avec l'art. 146 LIFD) que l'ICC, l'imposition des personnes physiques étant une matière harmonisée (art. 73 al. 1 et 2 LHID en lien avec le titre 2 de la loi). Elle a par ailleurs formé recours en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF). Il convient donc d'entrer en matière sur son recours.

3.
D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

4.

4.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que le recourant doit démontrer dans une argumentation conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.

4.2. La recourante reproche aux juges précédents d'avoir examiné les faits de manière arbitraire, parce qu'ils se sont abstenus d'examiner si l'on se trouvait en présence de capital propre dissimulé, au motif que " l'on voit mal que le traitement fiscal de la créance, requalifiée en capital propre dissimulé, puisse être différent de celui que la CDAP a donné à la reconstitution des fonds propres ". Elle conclut partant subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvelle décision. Ce grief formulé de manière confuse et elliptique ne respecte pas les exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LT et ne sera donc pas examiné plus avant.

I. Impôt fédéral direct

5.
Le litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre que le Tribunal cantonal, admettant partiellement le recours des contribuables, a jugé que les reprises envisagées par l'Administration cantonale recourante pour les périodes fiscales 2005 à 2008, destinées à reconstituer le prêt que l'intimé avait accordé à la Société, à concurrence du solde de la perte reportée (cf. le tableau ci-dessus consid. B.b), devaient être annulées.

5.1. Le raisonnement suivi par les juges précédents est en substance le suivant. Dans son arrêt du 14 juin 2012 (cause 2C 1027/2011), le Tribunal fédéral avait jugé que la reprise, par la Société, de la raison individuelle " C.C.________ " exploitée à E.________ était constitutive d'une évasion fiscale et iI n'y avait pas lieu de revenir sur cette qualification qui avait entraîné, pour la Société, de lui refuser la déduction des pertes reportées de ses bénéfices annuels. La question litigieuse se concentrait sur la justification d'une reprise correspondante dans le chef des intimés. Les juges précédents opèrent une distinction entre la reconstitution de la part du capital-actions détenue par l'intimé et le prêt qu'il a accordé à la Société.
S'agissant du capital-actions, ils relèvent que l'apport de l'entreprise bénéficiaire à la Société surendettée a eu pour conséquence que les bénéfices de la pharmacie ont servi à reconstituer le capital-actions que les actionnaires n'avaient ainsi pas eu à libérer, comme ils auraient dû le faire si la Société avait été liquidée et qu'ils en avaient constitué une nouvelle. Dans cette mesure, ces bénéfices n'avaient ainsi pas pu être accumulés sous forme de réserves distribuables et imposables; il y avait donc eu perte de substrat fiscal imposable et économie d'impôt au niveau des actionnaires, jusqu'à concurrence de la part de l'intimé au capital-actions de la Société, ce qui justifiait une reprise fiscale correspondante pour supprimer l'économie d'impôt rendue possible par cette construction insolite (arrêt p. 25).
La situation était toutefois différente s'agissant du prêt que l'intimé avait accordé à la Société. Il n'était en effet en soi en principe pas inhabituel qu'un actionnaire consente un prêt à sa société. Le fait qu'en l'occurrence, les liquidités de la Société aient servi à rembourser le montant du prêt de l'intimé n'était pas insolite, car une société de capitaux est libre d'affecter ses bénéfices au remboursement d'un prêt plutôt que de les distribuer à ses actionnaires sous la forme de dividendes. L'argument de l'autorité fiscale selon lequel, sans la construction insolite, le montant du prêt aurait été perdu, parce que la Société, surendettée, aurait dû être liquidée, n'était pas relevant, car cette conséquence n'équivalait pas à une économie d'impôt; il fallait même relever que, dans la mesure où il était remboursé, le montant du prêt devenait imposable au titre de la fortune dans le chef de l'intimé, ce qui augmentait sa charge fiscale.

5.2. Il ressort de l'argumentation de la recourante, par ailleurs assez difficile à suivre, que celle-ci soutient que le Tribunal cantonal a violé l'art. 20 al. 1 let. c LIFD en refusant de qualifier la reconstitution du prêt de rendement de participation. Le Tribunal fédéral avait établi que la restructuration opérée était constitutive d'évasion fiscale et les juges précédents étaient uniquement amenés à en examiner les conséquences pour l'actionnaire. Or, si les juges précédents avaient bien reconnu l'existence d'un rendement de participation en lien avec la reconstitution du capital-actions, ils n'avaient, à tort, pas appliqué le même raisonnement s'agissant de la reconstitution du prêt. Ils avaient ainsi omis d'examiner les opérations telles qu'elles auraient dû être effectuées, à savoir que l'actionnaire aurait dû liquider la société surendettée et en créer une nouvelle, vierge de toute perte et créance, afin d'y apporter sa raison individuelle. Ils avaient par ailleurs à tort omis de se fonder sur le bilan fiscal de la Société, dans lequel le prêt était fiscalement inexistant étant donné le refus d'accorder à la Société la déduction de ses pertes reportées (cf. arrêt 2C 1027/2011 précité). L'opération effectivement réalisée
avait permis à l'actionnaire de se faire rembourser le prêt sans conséquence fiscale, grâce à des bénéfices qui auraient dû lui être distribués sous forme de rendements de participations imposables. La restructuration avait ainsi permis à l'actionnaire d'échapper à la double imposition économique, dans la mesure où les bénéfices ne pouvaient pas être affectés à des réserves distribuables, puisqu'elles étaient compensées par la perte reportée. Cette opération n'avait pu être effectuée que parce que l'intimé était l'actionnaire principal de la Société.

5.3. Dans leur réponse, les intimés reprochent en substance à la recourante de raisonner comme si l'on se trouvait dans le cadre du transfert d'un manteau d'actions et d'adopter une argumentation peu claire. Ils nient que le prêt était fiscalement inexistant et relèvent ne pas comprendre la notion de bilan fiscal utilisée par la recourante. En tout état de cause, ils contestent la réalisation des conditions d'une évasion fiscale, soutenant que l'opération ne leur avait apporté aucun enrichissement, l'intimé ayant uniquement récupéré l'argent qu'il avait prêté à la Société.

6.
Selon l'art. 20 al. 1 let. c LIFD, est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et tous autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre.

6.1. Il y a avantage appréciable en argent provenant de participations lorsque: 1) la société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante; 2) cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le ou la touchant de près; 3) elle n'aurait pas été accordée dans de telles conditions à un tiers; 4) la disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de telle sorte que les organes de la société auraient pu se rendre compte de l'avantage qu'ils accordaient (ATF 140 II 88 consid. 4.1 p. 92; 138 II 57 consid. 2.2 p. 59).

6.2. L'art. 20 al. 1 let. c LIFD est une norme fiscale à point de rattachement économique, qui doit être interprétée selon une appréciation économique (ATF 138 II 57 consid. 2.1 p. 59; 2C 177/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.2, in RDAF 2017 II 284) et qui ne dépend donc pas de la réalisation des conditions d'une évasion fiscale (ATF 115 Ib 238 consid. 3b p. 241; arrêt 2C 879/2008 du 20 avril 2009 consid. 6.1, in RDAF 2009 II 386, StE 2009 B 92.3 Nr. 17).

6.3. Un avantage appréciable en argent au sens de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD représente, du point de vue de la société distributrice, un élément du bénéfice imposable en vertu de l'art. 58 al. 1 let. b dernier tiret LIFD [distributions dissimulées de bénéfice et avantages à des tiers non justifiés par l'usage commercial] ou de l'art. 58 al. 1 let. c LIFD [produits non comptabilisés]). Cette figure conduit ainsi en principe à une reprise tant au niveau de l'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire de l'avantage qu'à celui de l'impôt sur le bénéfice pour la société distributrice, ce qui concrétise la double imposition économique voulue par le législateur (ATF 136 I 65 consid. 5.4 p. 76 s.; 136 I 49 consid. 5.4 p. 60 s.).

6.4. En l'espèce, à la fin 2003 et avant la restructuration, le bilan de A.________ SA présentait des pertes reportées de 1'092'436 francs. Cette société, surendettée, n'a pu éviter de déposer son bilan que grâce à la postposition de la créance de son actionnaire principal, soit l'intimé (cf. arrêt 2C 1027/2011 du 14 juin 2012 consid. 4.3.1). Par la restructuration effectuée, A.________ SA, devenue X.________ SA, a repris les actifs et passifs de la pharmacie exploitée à E.________ en raison individuelle par l'intimé, qui était, elle, bénéficiaire. C'est ainsi que, dès 2004, X.________ SA a réalisé des bénéfices, à hauteur de 285'411 fr. en 2004, 289'992 fr. en 2005, 117'295 fr. en 2006, 228'410 fr. en 2007 et 228'126 fr. en 2008 (supra tableau consid. B.b).
Etant donné sa situation de surendettement, X.________ SA n'était juridiquement pas en mesure d'affecter une partie de ses bénéfices annuels au versement d'un dividende. Les art. 660 al. 1 CO et 675 al. 2 CO conditionnent en effet le versement d'un dividende à l'existence d'un " bénéfice résultant du bilan ", ce qui correspond non pas au résultat annuel, mais à la somme positive du bénéfice annuel, respectivement de la perte annuelle, et des bénéfices reportés, le cas échéant des pertes reportées (CHENAUX/GACHET, in Commentaire romand, Code des obligations II, 2e éd. 2017, n° 9 ad art. 660 CO et n° 8 ad art. 675 CO; NEUHAUS/BALKANYI, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 5e éd. 2016, n° 11 ad art. 660 OR et n° 14 ad art. 675 OR; FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, 1996, § 40 n° 27 ss). Dès lors, il était impossible à la Société d'affecter les bénéfices nouvellement réalisés entre 2004 et 2008 à des réserves distribuables, comme l'admet du reste aussi la recourante (recours p. 5 § 15). Dans ces circonstances, on ne voit pas comment on pourrait interpréter économiquement cette limitation légale comme constituant un avantage appréciable en argent à l'actionnaire au sens de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD.
L'argument de la recourante, selon lequel l'intimé a été enrichi du fait que sa créance est devenue à nouveau recouvrable grâce à la restructuration (recours p. 5 § 13), ce qui dénoterait l'existence d'un avantage appréciable en argent, ne convainc pas. La recourante omet de tenir compte du fait que le remboursement d'une dette ne constitue en principe pas un revenu et que c'est précisément pour cette raison qu'il s'agit d'une opération fiscalement neutre sous l'angle de l'impôt sur le revenu (YVES NOËL, in Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, 2e éd. 2017, n° 15 ad art. 16 LIFD).

6.5. L'état de fait interprété de manière économique ne permet donc pas de retenir l'existence d'un avantage appréciable en argent justifiant les reprises litigieuses. La recourante ne peut au surplus rien tirer du principe de double imposition économique qu'elle invoque, qui ne constitue qu'un principe et qui ne représente pas une base légale d'imposition.
Le grief de violation de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD est partant rejeté.

7.
Reste à déterminer si les montants litigieux devraient être ajoutés au revenu imposable des intimés parce que l'on se trouve dans un cas d'abus, en d'autres termes dans un cas d'évasion fiscale.

7.1. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y a évasion fiscale lorsque: (1) la structure juridique choisie par les parties apparaît comme inhabituelle (insolite), inappropriée ou étrange, en tout cas inadaptée au but économique poursuivi (aménagement juridique; élément objectif), (2) il y a lieu d'admettre que ce choix a été opéré abusivement dans le seul but d'économiser les impôts qui seraient dus si les rapports de droit étaient aménagés de manière appropriée (intention abusive; élément subjectif), et (3) le procédé choisi conduirait effectivement à une économie d'impôt notable s'il était accepté par les autorités fiscales (avantage fiscal; élément effectif). Si ces trois conditions sont remplies, l'imposition doit être fondée non pas sur la forme choisie par le contribuable, mais sur la situation qui aurait dû être l'expression appropriée au but économique poursuivi par les intéressés (ATF 142 II 399 consid. 4.2 p. 408; 138 II 239 consid. 4.1 p. 243 ss.; 131 II 627 consid. 5.2 p. 635 s. et les références).

7.2. S'agissant du cas d'espèce, le caractère insolite de la restructuration effectuée (première condition de l'évasion fiscale) a déjà été explicité comme suit par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2C 1027/2011 précité, qui concernait l'admissibilité du report des pertes (art. 67 LIFD) par la Société après la restructuration:

4.3.1 (...) On est ainsi en présence de deux opérations qui se superposent. D'une part, une société, surendettée, cesse l'exercice d'une activité non rentable, une quincaillerie, pour reprendre une activité bénéficiaire, une pharmacie. D'autre part, une pharmacie gérée en raison individuelle, cède l'ensemble de ses actifs et passifs à une société déficitaire. D'un point de vue économique, une telle construction revient à mettre à la portée des créanciers de la société anonyme déficitaire les avoirs résultant de l'activité bénéficiaire exercée en raison individuelle, jusque-là détenus directement par l'actionnaire de ladite société. Or, de manière générale, un commerçant cherchera plutôt à protéger les éléments de son patrimoine personnel et le résultat de l'activité qu'il exerce en raison individuelle de la mainmise des créanciers de la société anonyme dont il est parallèlement l'actionnaire majoritaire. Une construction qui aboutit à l'effet inverse est ainsi un non-sens économique. Le fait que, comme l'allègue la recourante, l'actionnaire majoritaire était aussi le créancier principal de la société anonyme pour 95.5 % des engagements de cette dernière, de sorte que le risque de mettre des biens à disposition de créanciers de la
quincaillerie était inexistant, renforce encore le caractère insolite de l'opération. La construction juridique et comptable établie par la recourante et son actionnaire n'aurait en effet jamais été réalisée entre des parties indépendantes.

Les arguments avancés par la recourante à l'appui du caractère prétendument habituel de la construction choisie ne convainquent guère. Celle-ci envisage chacune des deux opérations isolément et apporte des justifications relatives à la transformation d'une entreprise individuelle en société commerciale, d'une part, et à la reprise d'une activité bénéficiaire par une société déficitaire, d'autre part. Ainsi, il est certes exact que la transformation d'une raison individuelle en société anonyme n'est pas insolite en elle-même. En effet, une telle modification juridique permet de limiter la responsabilité de l'entrepreneur. En outre, il est courant que l'on utilise dans ce contexte des structures inactives existantes pour économiser des frais. L'intégration de l'activité d'une pharmacie dans une société anonyme exploitant précédemment un autre commerce n'est ainsi pas insolite en elle-même. Elle le devient en revanche si on considère l'opération dans sa globalité, en particulier le fait que la société anonyme n'était pas une structure inactive mais une société surendettée qui, selon les allégations de la recourante elle-même, n'a pu éviter de déposer son bilan que grâce à la postposition de la créance de son actionnaire principal.

4.3.2 (...) Ainsi que la Commission cantonale de recours l'a relevé, aucune justification objective d'ordre économique ne peut entrer en considération. En effet, comme on l'a vu, les justifications avancées, si elles font sens prises individuellement, ne méritent plus cette qualification lorsqu'on les examine dans leur contexte global. Ainsi, l'opération de transformation de la raison individuelle de la pharmacie en société anonyme permettait certes de limiter la responsabilité de l'entrepreneur et de poursuivre des objectifs d'ordre successoral. Mais ces buts sont sans lien avec la reprise des actifs de la pharmacie par une société anonyme surendettée qui aurait dû entrer en liquidation (...). qui a consisté à apporter une raison individuelle bénéficiaire dans une Société surendettée qui aurait dû entrer en liquidation (...).

L'arrêt attaqué est ambigu dans ses considérants relatifs à la réalisation de la première condition de l'évasion fiscale. Dans un premier temps, les juges précédents semblent tenir pour acquis la réalisation de cette condition, en se référant à l'arrêt 2C 1027/2011 précité qu'ils citent du reste largement (cf. en particulier arrêt attaqué p. 24 dernier paragraphe). Plus loin dans l'arrêt toutefois, ils nient que cette condition soit remplie, au motif qu'il n'est pas insolite qu'un actionnaire accorde un prêt à sa société ou qu'une société choisisse de rembourser un prêt plutôt que de distribuer un dividende (arrêt attaqué p. 25 s.). Par ce raisonnement, les juges précédents examinent de manière abstraite et isolée le rapport de prêt entre un actionnaire et sa société, sans tenir compte de l'ensemble du contexte global du cas d'espèce, alors que le Tribunal fédéral a précisément souligné dans l'extrait précité que les opérations effectuées ne devaient pas être envisagées isolément. Il n'y a donc pas de motif de remettre en cause les constats déjà faits par le Tribunal fédéral quant au caractère insolite de l'opération effectuée dans son ensemble et partant également du remboursement de la dette de prêt à l'intimé.

7.3. S'agissant des deuxième et troisième conditions, il faut constater que l'opération effectuée présentait un avantage fiscal manifeste pour l'intimé, puisque, grâce au transfert des actifs et passifs de sa raison individuelle bénéficiaire à la Société surendettée, ce qui aurait dû constituer du revenu imposable au titre de revenu de l'activité lucrative indépendante (art. 18 LIFD) a été certes transformé en bénéfice de personne morale (art. 58 LIFD) qui aurait pu ensuite être distribué sous forme de dividende imposable (art. 20 al. 1 let. c LIFD), mais qui, du fait de la déduction des pertes reportées (art. 67 LIFD; cf. sur ce point l'arrêt 2C 1027/2011 précité), ne pouvait pas l'être. L'avantage fiscal de l'opération pour l'intimé était donc évident, puisqu'elle lui permettait d'obtenir des revenus qui auraient dû être imposables comme rendements de participation, sous la forme d'un remboursement de prêt, non imposable. On ne voit pas en quoi le choix effectué aurait un autre but, pour l'intimé, que d'économiser de l'impôt sur le revenu, de sorte qu'il a bien été effectué de manière abusive.
Les juges précédents nient qu'il y ait eu avantage fiscal en lien avec le remboursement du prêt. Pour eux, l'opération aurait au contraire conduit à une augmentation de la charge fiscale de l'intimé, parce que, remboursé, le prêt entrait désormais dans sa fortune imposable. Ce raisonnement ne peut pas être suivi. Premièrement, il n'est d'emblée pas relevant s'agissant de l'impôt fédéral direct, puisque l'impôt sur la fortune n'est qu'un impôt cantonal et communal. Deuxièmement et surtout, les juges précédents ne tiennent pas compte de l'économie d'impôt sur le revenu qui vient d'être exposée. Troisièmement, ils perdent de vue que les actifs imposables sur la fortune comprennent en principe tous les droits - qu'ils portent sur des choses, des créances ou des participations - appréciables en argent (ATF 136 II 256 consid. 3.2 p. 259; arrêt 2C 710/2017 du 29 octobre 2018 consid. 7.2) et qu'ils incluent donc également les créances de prêt. Dès lors, le remboursement d'un prêt n'a en principe pas d'impact sur la fortune imposable du contribuable, sa créance étant simplement remplacée, dans la fortune, par le montant remboursé.

7.4. Les conditions de l'évasion fiscale sont donc réunies. Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de se pencher sur l'argument de la recourante liée à la sous-capitalisation de la Société, d'autant plus qu'il est douteux que ce grief, lié à un grief d'établissement arbitraire des faits, ait été motivé de manière conforme à l'art. 106 al. 2 LTF (supra consid. 5.2).

8.

8.1. Comme déjà souligné (cf. supra consid. 7.1), si les trois conditions de l'évasion fiscale sont remplies, l'imposition doit être fondée non pas sur la forme choisie par le contribuable, mais sur la situation qui aurait dû être l'expression appropriée au but économique poursuivi par les intéressés.

8.2. En l'occurrence, si les rapports de droit avaient été aménagés de façon appropriée, l'intimé n'aurait pas transféré les actifs et passifs de sa raison individuelle valaisanne bénéficiaire à une société surendettée. Pour éviter que les intimés ne puissent bénéficier d'un avantage fiscal indu, il faut donc procéder à l'imposition des revenus abusivement transformés en remboursement de prêt non imposables et les soumettre à l'impôt sur le revenu qui aurait été perçu (art. 20 al. 1 let. c LIFD) si la Société n'était pas en situation de surendettement.

8.3. C'est donc en violation du droit fédéral que les juges précédents ont estimé que les reprises afférentes à la reconstitution du prêt devaient être annulées. Le recours est partant admis s'agissant de l'impôt fédéral direct.

9.
Les intimés demandent à titre subsidiaire qu'en cas d'admission du recours, la cause soit renvoyée à l'instance précédente pour que soit examinée la qualification de la créance de l'intimé, qu'ils considèrent comme étant de nature commerciale, pour obtenir un amortissement déductible. Le point de savoir si cette conclusion est recevable peut rester ouvert puisqu'elle doit de toute manière être rejetée. En effet, on ne voit pas, et les intimés ne l'expliquent pas, en quoi les conditions légales d'un amortissement auraient été remplies en l'espèce.

10.
Au vu de ce qui précède, l'arrêt attaqué est partiellement annulé et réformé s'agissant de l'impôt fédéral direct, en ce sens que les montants de 275'403 fr. pour la période fiscale 2005, de 117'295 fr. pour la période fiscale 2006, de 228'410 fr. pour la période fiscale 2007 et de 171'328 fr. pour la période fiscale 2008 sont ajoutés au revenu imposable des recourants pour l'impôt fédéral direct.

III. Impôt cantonal et communal

11.
La théorie de l'évasion fiscale s'applique de la même manière en droit cantonal harmonisé qu'en droit de l'impôt fédéral direct (arrêt 2C 1114/2018 du 7 juin 2019 consid. 7) et les dispositions de droit fédéral (art. 18 et 20 al. 1 let. c LIFD) se retrouvent en droit cantonal harmonisé (cf. art. 7 al. 1 LHID). Les considérants développés en matière d'impôt fédéral direct s'appliquent donc également à l'impôt cantonal et communal, ce qui conduit aussi à l'admission du recours.
L'arrêt attaqué est partiellement annulé et réformé s'agissant de l'impôt cantonal et communal, en ce sens que les montants de 275'403 fr. pour la période fiscale 2005, de 117'295 fr. pour la période fiscale 2006, de 228'410 fr. pour la période fiscale 2007 et de 171'328 fr. pour la période fiscale 2008 sont ajoutés au revenu imposable des recourants pour l'impôt cantonal et communal.

IV. Frais et dépens

12.
Succombant, les intimés doivent supporter les frais judiciaires, à parts égales et solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens à la recourante (art. 68 al. 3 LTF).

13.
Le Tribunal fédéral ne fera pas usage des art. 67 et 68 al. 5 LTF et renverra la cause à l'instance précédente pour qu'elle détermine à nouveau le sort des frais et dépens de la procédure antérieure.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis s'agissant de l'impôt fédéral direct. L'arrêt attaqué est partiellement annulé et réformé dans le sens des considérants.

2.
Le recours est admis s'agissant de l'impôt cantonal et communal. L'arrêt attaqué est partiellement annulé et réformé dans le sens des considérants.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge des intimés, à parts égales et solidairement entre eux.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
La cause est renvoyée à l'instance précédente pour qu'elle détermine à nouveau le sort des frais et dépens de la procédure antérieure.

6.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au mandataire des intimés, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 11 juillet 2019

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 73 Ricorsi - 1 Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
¹	Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
²	Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni.
³	...259

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 20 - 1 Sono imponibili i redditi da sostanza mobiliare, segnatamente:
¹	Sono imponibili i redditi da sostanza mobiliare, segnatamente:
^a	gli interessi su averi, compresi quelli versati da assicurazioni riscattabili di capitali con premio unico in caso di sopravvivenza o di riscatto, a meno che queste assicurazioni di capitali servano alla previdenza. Si considera che serva alla previdenza il pagamento della prestazione assicurativa a partire dal momento in cui l'assicurato ha compiuto i 60 anni sulla base di un rapporto contrattuale che è durato almeno cinque anni ed è stato istituito prima del compimento dei 66 anni. In questo caso la prestazione è esente da imposte;
^b	il reddito proveniente dall'alienazione o dal rimborso di obbligazioni preponderantemente a interesse unico (obbligazioni a interesse globale, obbligazioni a cedola zero), versato al portatore;
^c	i dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro risultanti da partecipazioni di qualsiasi genere (comprese le azioni gratuite, gli aumenti gratuiti del valore nominale ecc.).41 In caso di vendita di diritti di partecipazione alla società di capitali o alla società cooperativa che li ha emessi, conformemente all'articolo 4a della legge federale del 13 ottobre 196542 sull'imposta preventiva (LIP), l'eccedenza di liquidazione è considerata realizzata nell'anno in cui sorge il credito fiscale dell'imposta preventiva (art. 12 cpv. 1 e 1bis LIP); rimane salvo il capoverso 1bis;
^d	i proventi dalla locazione, dall'affitto, dall'usufrutto o da altro godimento di beni mobili o diritti;
^e	i proventi da quote di partecipazione a investimenti collettivi di capitale, nella misura in cui la totalità dei proventi supera i proventi del possesso fondiario diretto;
^f	i proventi da beni immateriali.
^1bis	I dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro provenienti da azioni, quote in società a garanzia limitata o in società cooperative e buoni di partecipazione (comprese le azioni gratuite, gli aumenti gratuiti del valore nominale e simili) sono imponibili in ragione del 70 per cento se questi diritti di partecipazione rappresentano almeno il 10 per cento del capitale azionario o sociale di una società di capitali o di una società cooperativa.44
²	Il ricavo dall'alienazione di diritti di opzione non rientra nel reddito della sostanza, a condizione che i diritti patrimoniali appartengano alla sostanza privata del contribuente.
³	Il rimborso degli apporti, dell'aggio e dei pagamenti suppletivi (riserve da apporti di capitale) forniti dai titolari dei diritti di partecipazione dopo il 31 dicembre 1996 è trattato in modo identico al rimborso del capitale azionario o sociale. Rimane salvo il capoverso 4.45
⁴	Se, in occasione del rimborso di riserve da apporti di capitale di cui al capoverso 3, una società di capitali o società cooperativa quotata in una borsa svizzera non distribuisce altre riserve almeno per un importo equivalente, il rimborso è imponibile per un importo pari alla metà della differenza tra il rimborso stesso e la distribuzione delle altre riserve, ma al massimo per un importo pari a quello delle altre riserve disponibili nella società che possono essere distribuite in virtù del diritto commerciale.46
⁵	Il capoverso 4 non è applicabile alle riserve da apporti di capitale:
^a	costituite, dopo il 24 febbraio 2008, mediante il conferimento di diritti di partecipazione o societari a una società di capitali o società cooperativa estera nell'ambito di concentrazioni aventi carattere di fusione ai sensi dell'articolo 61 capoverso 1 lettera c o mediante un trasferimento transfrontaliero a una filiale svizzera ai sensi dell'articolo 61 capoverso 1 lettera d;
^b	già esistenti in una società di capitali o società cooperativa estera, dopo il 24 febbraio 2008, al momento di una fusione o ristrutturazione transfrontaliera ai sensi dell'articolo 61 capoversi 1 lettera b e 3 o del trasferimento della sede o dell'amministrazione effettiva;
^c	in caso di liquidazione della società di capitali o società cooperativa.47
⁶	I capoversi 4 e 5 si applicano per analogia anche alle riserve da apporti di capitale utilizzate per l'emissione di azioni gratuite o gli aumenti gratuiti del valore nominale.48
⁷	Se, in occasione della vendita di diritti di partecipazione a una società di capitali o società cooperativa che è quotata in una borsa svizzera e li ha emessi, il rimborso delle riserve da apporti di capitale non corrisponde almeno alla metà dell'eccedenza di liquidazione ottenuta, la parte imponibile di questa eccedenza di liquidazione è ridotta della metà della differenza tra la parte stessa e il rimborso, ma al massimo di un importo pari a quello delle riserve da apporti di capitale disponibili nella società e imputabili a tali diritti di partecipazione.49
⁸	Il capoverso 3 si applica agli apporti e all'aggio forniti durante la validità di un margine di variazione del capitale secondo gli articoli 653s e seguenti del Codice delle obbligazioni (CO)50 per quanto eccedano le riserve rimborsate nell'ambito del suddetto margine di variazione del capitale.51

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 58 In generale - 1 Costituiscono utile netto imponibile:
¹	Costituiscono utile netto imponibile:
^a	il saldo del conto profitti e perdite, epurato dal riporto dell'anno precedente;
^b	tutti i prelevamenti fatti prima del calcolo del saldo del conto profitti e perdite e non destinati alla copertura di spese riconosciute dall'uso commerciale, in particolare:
^c	i ricavi non accreditati al conto profitti e perdite, compresi gli utili in capitale, di liquidazione e di rivalutazione, fatto salvo l'articolo 64. ...134
²	L'utile netto imponibile delle persone giuridiche che non tengono un conto profitti e perdite è determinato applicando per analogia il capoverso 1.
³	Le prestazioni che imprese miste di interesse pubblico procurano in modo preponderante a persone a loro vicine devono essere stimate al valore di mercato, al loro prezzo di costo aumentato di un margine adeguato o al loro prezzo di vendita finale diminuito di un margine di utile adeguato; il risultato di ciascuna impresa è adattato di conseguenza.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 660 - 1 Ogni azionista ha diritto ad una quota proporzionale degli utili risultanti dal bilancio, in quanto, secondo le disposizioni della legge e dello statuto, essi siano destinati ad essere ripartiti fra gli azionisti.
¹	Ogni azionista ha diritto ad una quota proporzionale degli utili risultanti dal bilancio, in quanto, secondo le disposizioni della legge e dello statuto, essi siano destinati ad essere ripartiti fra gli azionisti.
²	Sciolta la società, ogni azionista ha diritto ad una quota proporzionale dell'avanzo della liquidazione, in quanto lo statuto non disponga un diverso impiego del patrimonio della società disciolta.
³	Sono salvi i privilegi accordati dallo statuto a determinate categorie di azioni.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 675 - 1 Non possono essere attribuiti interessi a favore del capitale azionario.
¹	Non possono essere attribuiti interessi a favore del capitale azionario.
²	Possono essere prelevati dividendi solo sopra l'utile risultante dal bilancio e sulle riserve all'uopo costituite.453
³	I dividendi possono essere determinati soltanto dopo che alla riserva legale da utili e alle riserve facoltative da utili siano state assegnate le somme loro destinate.454

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 16 - 1 Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici e unici.
¹	Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici e unici.
²	Sono pure considerati reddito i proventi in natura di qualsiasi specie, segnatamente il vitto e l'alloggio, come anche i prodotti e le merci prelevati dal contribuente nella propria azienda e destinati al consumo personale; essi sono valutati al valore di mercato.
³	Gli utili in capitale conseguiti nella realizzazione di sostanza privata sono esenti da imposta.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 67 Deduzione delle perdite - 1 Dall'utile netto del periodo fiscale possono essere dedotte le perdite di sette esercizi precedenti il periodo fiscale (art. 79), in quanto non se ne sia potuto tenere conto per il calcolo dell'utile netto imponibile di quegli anni.
¹	Dall'utile netto del periodo fiscale possono essere dedotte le perdite di sette esercizi precedenti il periodo fiscale (art. 79), in quanto non se ne sia potuto tenere conto per il calcolo dell'utile netto imponibile di quegli anni.
²	Le perdite degli esercizi anteriori che non abbiano ancora potuto essere dedotte dagli utili possono essere compensate con le prestazioni destinate a equilibrare un bilancio deficitario nell'ambito di un risanamento e che non costituiscono apporti ai sensi dell'articolo 60 lettera a.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 18 Principio - 1 Sono imponibili tutti i proventi dall'esercizio di un'impresa, commerciale, industriale, artigianale, agricola o forestale, da una libera professione e da ogni altra attività lucrativa indipendente.
¹	Sono imponibili tutti i proventi dall'esercizio di un'impresa, commerciale, industriale, artigianale, agricola o forestale, da una libera professione e da ogni altra attività lucrativa indipendente.
²	Fanno parte dei proventi da attività indipendente anche tutti gli utili in capitale conseguiti mediante alienazione, realizzazione o rivalutazione contabile di elementi della sostanza commerciale. Il trasferimento di questi elementi nella sostanza privata o in imprese o stabilimenti d'impresa siti all'estero è equiparato all'alienazione. La sostanza commerciale comprende tutti i valori patrimoniali che servono integralmente o in modo preponderante all'attività lucrativa indipendente; lo stesso dicasi delle partecipazioni di almeno il 20 per cento al capitale azionario o al capitale sociale di una società di capitali o di una società cooperativa, purché il proprietario le dichiari come sostanza commerciale al momento del loro acquisto. Rimane salvo l'articolo 18b.30
³	L'articolo 58 s'applica per analogia ai contribuenti che tengono una contabilità in buona e debita forma.
⁴	Gli utili conseguiti con l'alienazione di fondi agricoli e silvicoli rientrano nel reddito imponibile sino a concorrenza delle spese d'investimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.