5A_246/2018 - 2018-07-11 - Procédure civile - suspension de la procédure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 246/2018

Arrêt du 11 juillet 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
toutes les trois représentées par Mes Nicolas Rouiller et Olivier Francioli, avocats,
recourantes,

contre

D.________ SA en liquidation,
représentée par Me Stéphane Jordan, avocat,
intimée.

Objet
suspension de la procédure,

recours contre la décision de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 7 février 2018
(C1 17 247).

Faits :

A.
La société D.________ SA, de siège à U.________, a été dissoute par décision de l'assemblée générale des actionnaires du 5 mai 2014. E.________, F.________, G.________ et H.________ ont été désignés en qualité de liquidateurs.

B.

B.a. Le 13 novembre 2015, A.________, B.________ et C.________ ont formé devant le Tribunal des districts d'Hérens et de Conthey une requête en révocation des liquidateurs de la société D.________ SA en liquidation (cause C1 16 187).
Statuant le 21 juillet 2016, le Juge III des districts d'Hérens et de Conthey a rejeté la requête.

B.b. Le 2 août 2016, A.________, B.________ et C.________ ont appelé de ce jugement, concluant principalement à sa réforme dans le sens des conclusions de leur requête du 13 novembre 2015 et subsidiairement au renvoi de la cause au premier juge.
Par réponse du 22 août 2016, D.________ SA en liquidation a conclu au rejet de l'appel.
Par ordonnance du 14 septembre 2017, le Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais a clos l'échange d'écritures et a informé les parties que la cause était gardée à juger.
Par jugement du 5 février 2018, la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais a admis l'appel, annulé la décision du 21 juillet 2016 rendue par le Juge III des districts d'Hérens et de Conthey et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le renvoi porte en substance sur la question de la qualité d'actionnaires de A.________ et B.________.

C.

C.a. Le 4 septembre 2017, A.________, B.________ et C._______ ont saisi le Tribunal cantonal du Valais d'une requête en désignation d'un contrôleur spécial (art. 697b CO) dirigée contre la société D.________ SA en liquidation (cause C1 17 247).
Par réponse du 30 octobre 2017, D.________ SA en liquidation a conclu au rejet de la requête. Les requérantes se sont déterminées sur dite réponse par écriture du 22 décembre 2017.
Le 19 janvier 2018, l'intimée a déposé une détermination sur l'écriture du 22 décembre 2017. A titre préliminaire, elle a requis la suspension de la cause " jusqu'à l'entrée en force d'une décision finale mettant fin à la procédure concluant à la nullité, subsidiairement à l'annulation, de l'assemblée générale de D.________ SA en liquidation du 2 juin 2017, ou subsidiairement à la nullité ou l'annulation des décisions contestées par les instantes ".
Le 22 janvier 2018, le Président de la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais (ci-après: Président) a imparti aux requérantes un délai de 10 jours pour se déterminer sur la requête de suspension.
Par courrier du 2 février 2018, les requérantes ont indiqué s'opposer à la requête de suspension et ont sollicité l'octroi d'un délai de 15 jours pour se déterminer de façon complète.

C.b. Par décision du 7 février 2018, le Président a ordonné la suspension de la cause dès ce jour et jusqu'à droit connu, dans le procès en révocation des liquidateurs, sur le statut d'actionnaires de A.________ et de B.________ au sein de D.________ SA en liquidation.
A l'appui de sa décision, le Président a constaté que par décision rendue le 5 février 2018 dans la cause qui oppose les mêmes parties, le Tribunal cantonal avait renvoyé au Juge des districts d'Hérens et de Conthey l'affaire concernant la révocation des liquidateurs de la société D.________ SA en liquidation pour qu'il instruise et examine, en particulier, le point de savoir si A.________ et B.________ revêtent la qualité d'actionnaires de ladite société. Or, cet élément était susceptible d'être déterminant pour la présente procédure, initiée par la requête de A.________, B.________ et C.________ tendant à l'institution d'un contrôle spécial au sens de l'art. 697b CO au sein de D.________ SA en liquidation. En effet, si l'actionnariat des deux premières citées - contestée par l'intimée - devait être nié, celui de la troisième requérante, qui allègue détenir 95 des 975 titres qui composent le capital-actions de cette société et dont la valeur nominale individuelle est de 1'000 fr., n'atteindrait aucun des quorums alternativement prescrits par la disposition précitée, en sorte que la requête devrait être intégralement rejetée. Compte tenu de cet effet préjudiciel, il se justifiait, par souci d'économie de procédure - notamment pour
éviter que deux juridictions n'instruisent en parallèle un même état de fait - et dans le but de prévenir tout risque de prononcés contradictoires, de faire droit à la requête de suspension.

D.
Par acte posté le 12 mars 2018, A.________, B.________ et C.________ exercent un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre la décision du 7 février 2018. Elles concluent principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens que la requête de suspension est rejetée. Subsidiairement, elles sollicitent l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur les frais et dépens liés à la procédure incidente et reprenne l'instruction de la cause au fond. Plus subsidiairement, elles requièrent le renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'intimée propose le rejet du recours. Le Président s'est référé aux considérants de sa décision.
Le 9 juillet 2018, les recourantes ont déposé une réplique spontanée, persistant dans leurs arguments et leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée ne contient pas d'état de fait. Ne satisfaisant pas à l'art. 112 al. 1 let. b LTF, elle devrait en principe être annulée et renvoyée au juge précédent conformément à l'art. 112 al. 3 LTF. Compte tenu de la nature de l'affaire et par économie de procédure, la Cour de céans a toutefois complété d'office l'état de fait sur la base du dossier en application de l'art. 105 al. 2 LTF.

2.

2.1. La décision attaquée a été rendue par une autorité cantonale statuant en instance unique (art. 5 al. 1 let. g CPC; arrêt 4A 180/2017 du 31 octobre 2017 consid. 1) dans une cause de droit civil (art. 72 al. 1 LTF; arrêts 4A 519/2014 du 8 janvier 2015 consid. 1; 4A 319/2014 du 19 novembre 2014 consid. 1 non publié aux ATF 140 III 610). La voie du recours en matière civile est partant ouverte, et ce, contrairement à ce que soutiennent les recourantes, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 72 al. 1 , 74 al. 2 let. b, 75 al. 1 et al. 2 let. a LTF; arrêts 4A 319/2014 précité consid. 1; 4A 260/2013 du 6 août 2013 consid. 1). Le recours constitutionnel subsidiaire est partant irrecevable (art. 113 LTF). Le recours a pour le surplus été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par les parties qui ont succombé dans leurs conclusions (art. 76 al. 1 LTF).

2.2.

2.2.1. La décision entreprise n'a pas terminé l'instance en cours; cette décision est au contraire incidente aux termes de l'art. 93 al. 1 LTF. En conséquence, la recevabilité du recours suppose en principe que dite décision incidente soit de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, l'hypothèse visée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en ligne de compte.
Selon la jurisprudence, une décision de suspension de la procédure peut causer un préjudice irréparable lorsque le justiciable se plaint, pour cette raison, d'un retard injustifié à statuer sur le fond constitutif d'un déni de justice formel (ATF 143 IV 175 consid. 2.3; 138 IV 258 consid. 1.1; 138 III 190 consid. 6; 137 III 261 consid. 1.2.2; 134 IV 43 consid. 2.2). Il faut à cet égard que le grief fasse apparaître un risque sérieux de violation du principe de célérité (ATF 143 IV 175 consid. 2.3; 138 III 190 consid. 6). Ainsi, lorsque la suspension critiquée intervient à un stade de la procédure où il apparaît évident que le principe de célérité n'est pas violé, ou lorsque le recourant ne démontre pas qu'un tel risque apparaîtra nécessairement à terme, la jurisprudence s'en tient aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 III 416 consid. 1.4; 143 IV 175 consid. 2.3; 134 IV 43 consid. 2.5).

2.2.2. En l'espèce, les recourantes soutiennent que la suspension prononcée viole le principe de la célérité puisqu'elle implique que la procédure sera suspendue pendant la durée de l'instruction de la procédure parallèle pendante devant le Tribunal des districts d'Hérens et de Conthey. Elles affirment que cette procédure pourrait potentiellement durer de nombreux mois voire des années, ce qui reporterait d'autant la reprise de la procédure en désignation d'un contrôleur spécial pourtant censée être conduite rapidement vu la procédure sommaire applicable. Elles exposent quelle sera, selon elles, la nature de l'instruction complémentaire à mener par le juge de district (nouvel échange d'écritures, puis éventuels nouveaux débats) et prédisent que l'intimée " fera flèche de tout bois, avec la dernière énergie ". Elles ajoutent que la procédure parallèle pourrait en outre être prolongée par des recours. Enfin, elles contestent l'effet préjudiciel de la décision à intervenir du Tribunal des districts d'Hérens et de Conthey s'agissant de la qualité d'actionnaires de A.________ et B.________, dès lors que cette décision n'acquerrait pas l'autorité de la chose jugée et ne lierait donc pas l'autorité précédente dans le cadre de la
procédure en désignation d'un contrôleur spécial.
Ces affirmations ne sont pas propres à démontrer l'existence d'une violation caractérisée du principe de célérité. En effet, le Président a suspendu la procédure immédiatement après le premier échange d'écritures. A ce stade, aucun déni de justice ne saurait lui être reproché. La suspension est prononcée non pas sine die, mais dans l'attente d'une décision dans la cause parallèle diligentée par le Juge des districts d'Hérens et de Conthey. Les simples conjectures avancées par les recourantes ne suffisent pas pour considérer que cette procédure ne pourrait pas être menée à terme dans un délai raisonnable. Leurs considérations sur l'absence d'autorité de la chose jugée de la décision du juge de district à intervenir n'y changent rien, dès lors qu'elles ne sauraient valablement remettre en cause le lien de connexité entre les deux procédures concernées et le risque de décisions contradictoires mis en avant par la décision querellée. De plus, contrairement à ce que semble soutenir les recourantes, le fait que l'affaire soit soumise à la procédure sommaire (cf. ATF 138 III 252 consid. 2.1) n'empêche nullement l'application de l'art. 126 al. 1 CPC (cf. arrêt 4A 409/2015 du 2 décembre 2015 consid. 4; décision du Tribunal cantonal de
Lucerne du 2 mars 2017 (1C 17 3) consid. 4.1, in LGVE 2017 I n° 7). En conséquence, faute de violation du principe de célérité, on peut s'en tenir aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF et il y a lieu de rechercher si la décision attaquée est susceptible de causer aux recourantes un préjudice irréparable, qu'il leur incombe de démontrer.

2.2.3. A cet égard, les recourantes relèvent que tant que la procédure est pendante, respectivement tant que le contrôle spécial n'a pas abouti à un rapport permettant, le cas échéant, de prendre des mesures contre les personnes chargées de la gestion, ces dernières resteront en place. Or, le contrôle spécial serait selon elles susceptible de mettre en lumière des violations de leurs devoirs qui n'avaient pas encore été décelées. Si le Tribunal de district admettait la qualité d'actionnaires de A.________ et B.________ mais, par impossible, rejetait la requête de révocation des liquidateurs sur le fond, la suspension aurait retardé la procédure de contrôle spécial de plusieurs mois voire de plusieurs années en cas de recours, alors que celle-ci pourrait confirmer les violations de leurs devoirs par les liquidateurs ou mettre en lumière d'autres violations. Les actes de gestion " potentiellement " contraires aux intérêts de la société et des actionnaires qui pourraient être entrepris par les liquidateurs dans l'intervalle les exposaient " potentiellement " à un préjudice irréparable, notamment du fait que les actifs sont " essentiellement et abondamment " utilisés pour défendre les liquidateurs. Elles renvoient " pour le reste " au
dossier de la cause, soit aux p. 11 ss de leur requête du 4 septembre 2017. Il existait ainsi un risque de préjudice irréparable indépendamment de la violation du principe de célérité.
Ce faisant, les recourantes perdent de vue qu'un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF que s'il cause un inconvénient de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 143 IV 175 consid. 2.3; 139 V 42 consid. 3.1; 138 III 46 consid. 1.2; 137 III 324 consid. 1.1). Un dommage économique ou de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est donc pas considéré comme irréparable (ATF 142 III 798 consid. 2.2; 137 III 380 consid. 1.2.1). C'est dire que les inconvénients matériels mis en exergue par les recourantes - qu'au demeurant aucun élément concret ne vient corroborer - sont impropres à démontrer l'existence d'un préjudice irréparable, étant pour le surplus rappelé qu'un simple renvoi aux écritures cantonales ne satisfait pas aux exigences de motivation et n'est dès lors pas admissible (ATF 138 IV 47 consid. 2.8.1; 134 I 303 consid. 1.3). La décision attaquée ne saurait ainsi faire l'objet d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral.

3.
En définitive, tant le recours en matière civile que le recours constitutionnel subsidiaire sont irrecevables. Les recourantes, qui succombent, supporteront les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et seront condamnées au paiement d'une indemnité de dépens en faveur de l'intimée (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis solidairement à la charge des recourantes.

4.
Les recourantes verseront solidairement à l'intimée la somme de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 11 juillet 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 5 Instance cantonale unique - 1 Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:
¹	Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:
^a	les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits;
^b	les litiges relevant du droit des cartels;
^c	les litiges portant sur l'usage d'une raison de commerce;
^d	les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale4 lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d'action;
^e	les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire6;
^f	les actions contre la Confédération;
^g	les litiges portant sur l'institution et le déroulement de l'examen spécial (art. 697c à 697hbis du code des obligations, CO8);
^h	les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs10, de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers11 et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers12;
ⁱ	les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries14, de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge15 et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales16.
²	Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 126 Suspension de la procédure - 1 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
¹	Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
²	L'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.