2C_572/2013 - 2013-07-11 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 572/2013

{T 0/2}

Arrêt du 11 juillet 2013

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Kneubühler.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
A.X.________,
représenté par Amnesty International,
recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais.

Objet
Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 21 mai 2013.

Faits:

A.
Le 22 novembre 2012, A.X.________, ressortissant irakien né en 1er juillet 1968, a été placé en détention administrative en vue de son renvoi par le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) pour une durée de trois mois. Cette mise en détention a été approuvée par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Juge unique) le 26 novembre 2012. Le recours au Tribunal fédéral formé par A.X.________ à l'encontre de cette décision a été déclaré manifestement irrecevable par arrêt du 21 décembre 2012 (cause 2C 1260/2012).

Le 20 décembre 2012, A.X.________ a refusé de monter dans un avion qui devait le rapatrier.

Le 21 février 2013, le Juge unique, sur requête du Service cantonal, a prolongé la détention de A.X.________ jusqu'au 22 mai 2013. Statuant sur recours de l'intéressé, le Tribunal fédéral, par arrêt du 23 avril 2013, a rejeté celui-ci dans la mesure de sa recevabilité et a refusé d'octroyer à A.X.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire, le recours étant dépourvu de chances de succès (cause 2C 285/2013).

B.
Par arrêt du 21 mai 2013, le Juge unique a donné suite à la requête du Service cantonal et prolongé une deuxième fois la détention de A.X.________ jusqu'au 22 août 2013 et a rejeté la demande de libération formée par l'intéressé.

C.
Contre l'arrêt du 21 mai 2013, A.X.________, représenté devant le Tribunal fédéral par B.________, licenciée en droit et employée d'Amnesty International, forme un recours en matière de droit public. Il conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal du 11 février 2013 dans la cause A2 13/27 (recte: arrêt du 21 mai 2013, cause A2 13/89), à ce que le Tribunal fédéral demande au Service cantonal de le libérer immédiatement et, même en cas de libération, à ce qu'il statue sur la proportionnalité de la détention et sur sa compatibilité avec l'art. 7 Cst. et qu'il lui attribue, le cas échéant, une indemnité pour les atteintes commises. A.X.________ requiert par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire.

Ni le Service cantonal, ni l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'Office fédéral), pas plus que le Tribunal cantonal n'ont présenté d'observations. Dans sa détermination du 10 juillet 2013, A.X.________ s'est nouvellement plaint des conditions de détention administrative dans le canton du Valais.

Considérant en droit:

1.
A l'instar de la décision du Juge unique prononçant la première prolongation de la détention du recourant, l'arrêt attaqué qui prolonge une deuxième fois ladite détention jusqu'au 22 août 2013 et refuse de libérer l'intéressé peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C 285/2013 du 23 avril 2013 consid. 1.1). Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le détenu administratif qui remplit les conditions de l'art. 89 al. 1 LTF.

Selon l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire doit contenir des conclusions, qui doivent être formulées de manière précise (cf. arrêt 4A 402/2011 du 19 décembre 2011 consid. 1.2). L'interdiction du formalisme excessif impose toutefois de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (arrêts 4A 688/2011 du 17 avril 2012 consid. 2, non publié in ATF 138 III 425; 5A 827/2012 du 21 décembre 2012 consid. 1.2). Les conclusions nouvelles sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).

Bien que les conclusions portent sur l'annulation d'une autre décision du Tribunal cantonal, on comprend à la motivation que le recourant s'en prend en réalité à l'arrêt du 21 mai 2013, de sorte que ladite conclusion est admissible. En revanche, les conclusions subsidiaires, dans lesquelles le recourant demande à la Cour de céans de se prononcer sur la proportionnalité de sa détention (avant tout en lien avec les conditions de détention) et sur sa compatibilité avec l'art. 7 Cst. même s'il était libéré et de décider de lui attribuer le cas échéant une indemnité pour les atteintes commises sont irrecevables, car elles sont nouvelles, le recourant n'ayant jamais contesté les conditions de sa détention ni a fortiori pris de conclusions à ce propos sur le plan cantonal (ATF 125 II 217 consid. 3a p. 221; arrêt 2C 420/2011 du 9 juin 2011 consid. 5).

2.
Les différentes procédures devant la Cour de céans concernant la détention administrative de A.X.________ ont mis en évidence les faits suivants : A.X.________ a déposé une demande d'asile en Suisse le 15 février 1999, qui a été rejetée le 18 décembre 2001. Il a été condamné pénalement en décembre 2003 et janvier 2004 à respectivement 20 mois et 2 ans d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans pour lésions corporelles graves. Le 19 mai 2006, il a fait l'objet d'une mesure de détention administrative au motif qu'il n'avait accompli aucune démarche en vue de prouver son identité et de regagner son pays d'origine. Il a été libéré de sa détention administrative le 13 décembre 2006, après avoir été rendu attentif à son obligation de quitter la Suisse et de collaborer avec les autorités. Il a été établi qu'il était connu en Suisse sous deux identités différentes, à savoir A.Y.________ et A.Z.________. En juin et octobre 2007, il a déclaré refuser de quitter la Suisse et n'a pas voulu s'informer sur les aides au départ dont il aurait pu bénéficier. A partir du 30 avril 2009, les autorités n'ont plus su où le recourant était domicilié, tous les courriers le concernant étant adressés à son mandataire
d'alors. Il a été placé en détention après avoir été reconduit en Valais par la police vaudoise. A.X.________ avait déclaré ne pas vouloir quitter la Suisse de manière autonome et n'avoir recherché aucun document prouvant son identité.

A deux reprises, le recourant a demandé en vain que son renvoi soit réexaminé; la première demande s'est soldée par un arrêt de rejet du Tribunal administratif fédéral du 16 mars 2009, la seconde par un arrêt d'irrecevabilité de cette même autorité prononcé le 31 mai 2011.

3.
Comme déjà indiqué dans l'arrêt 2C 285/2013 du 23 avril 2013 consid. 4, la mise en détention du recourant est justifiée en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr.

Le recourant se trouve en détention administrative en vue de son renvoi depuis le 22 novembre 2012. La nouvelle prolongation de la détention, accordée jusqu'au 22 août 2013, reste donc dans les limites et conditions prévues par l'art. 79 al. 2 let a LEtr, dès lors que le recourant refuse de coopérer, comme le démontre son refus d'accepter un vol ordinaire pour être rapatrié. Or, selon les constatations cantonales, l'organisation d'un vol spécial implique en particulier que des collaborateurs de l'Office fédéral conviennent avec les autorités d'Erbil, dans le Nord-Irak d'où vient le recourant, des modalités de l'organisation d'un tel vol, ce que ceux-ci projetaient de faire à mi-juin 2013. Dans ce contexte et compte tenu du risque concret que le recourant ne se soustraie à son renvoi, puisqu'il répète son refus de se rendre en Irak, la durée de la détention prolongée reste encore proportionnée. En outre, les démarches évoquées dans l'arrêt attaqué démontrent que l'on ne peut reprocher à l'autorité un manque de diligence contraire à l'art. 76 al. 4 LEtr, étant précisé que c'est en premier lieu le recourant qui est responsable des difficultés liées à son renvoi.

En l'état, aucun élément ne permet donc de considérer que la deuxième prolongation de détention prononcée par le Juge unique ne respecte pas les exigences légales.

4.
Les griefs formulés par le recourant ne permettent pas de modifier cette conclusion.

4.1. Le recourant reproche au Juge cantonal d'avoir établi les faits de manière incomplète et erronée.

L'arrêt attaqué retient que l'Office fédéral a accompli des démarches pour permettre un renvoi du recourant au Nord-Irak par vol spécial et que des collaborateurs vont se rendre sur place. Une telle constatation est suffisante, sans que le Juge de la détention ne doive encore interroger le Service cantonal. Le recourant se fonde dans ce contexte sur l'art. 79 al. 4 LEtr. Or cette disposition n'existe pas.

Sous l'angle des faits, le recourant reproche également au Juge unique de ne s'être à aucun moment préoccupé des conditions de détention, violant son devoir d'instruction et la maxime d'office (recte: inquisitoriale; arrêt 2C 1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.4). Cette maxime régissant l'établissement des faits en procédure administrative n'oblige toutefois pas le juge à instruire d'office le litige lorsqu'un justiciable renonce à expliquer sa position; si des motifs objectifs le conduisent à soupçonner que les allégations et offres de preuves d'une partie sont lacunaires, il doit inviter cette partie à compléter ses moyens (ATF 136 III 74 consid. 3.1 p. 80). En l'espèce, avant que le Juge ne statue sur la demande de prolongation, l'avocat du recourant s'est déterminé par écrit et une audition a été organisée devant le Juge unique. Ceux-ci avaient donc tout loisir de se plaindre des conditions de détention inadéquates dont se prévaut à présent le recourant. En outre, le recourant avait déjà eu l'occasion de comparaître devant le Juge unique lors de la première demande de prolongation. Pourtant, à aucun moment l'avocat et/ou le recourant n'ont évoqué ce point. On ne voit pas que le Juge cantonal ait dû soupçonner que le
recourant, dûment représenté par un avocat d'office, aurait oublié de critiquer les conditions de sa détention. On ne voit donc pas que l'on puisse reprocher à l'instance inférieure d'avoir constaté les faits de manière lacunaire ou violé la maxime inquisitoriale sur ce point.

4.2. Invoquant l'art. 29 Cst., le recourant reproche à l'arrêt attaqué d'être insuffisamment motivé s'agissant des conditions de sa détention. Dès lors que le Juge unique n'avait pas à examiner ce point en l'absence de griefs du recourant, on ne voit pas que l'on puisse lui reprocher une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. En effet, pour répondre aux exigences de motivation prévues par cette disposition il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; arrêt 1B 82/2013 du 27 mars 2013 consid. 2.2, destiné à la publication).

4.3. S'agissant du fond, le recourant, sous le couvert de la proportionnalité, d'une violation de l'art. 81 LEtr et de l'art. 7 Cst., se plaint des conditions de sa détention administrative dans les deux établissements qu'il a fréquentés (à Martigny pendant 1 mois; puis au Centre de détention pour étrangers de Granges depuis 6 mois). Comme on vient de l'évoquer, ni le recourant ni son avocat sur le plan cantonal n'ont jamais formulé de griefs devant le Juge unique sur le sujet. Pour la première fois devant la Cour de céans, le recourant soutient être détenu depuis le 22 novembre 2012 dans des conditions contraires aux droits fondamentaux.

Une telle argumentation n'est pas recevable (cf. consid. 1 supra). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de rappeler plusieurs fois qu'il n'examinait les conditions de la détention que dans la mesure où les griefs y relatifs ont été soulevés devant le juge (cantonal) de la détention. La Cour de céans est, en effet, liée par l'état de fait établi par l'autorité précédente et la présentation de faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est en principe exclue (art. 99 al. 1 LTF; arrêts 2C 420/2011 du 9 juin 2011 consid. 5; 2C 128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.2; ATF 125 II 217 consid. 3a p. 221).

5.
Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Le recours, qui se fonde essentiellement sur des critiques (irrecevables) liées aux conditions de détention, était d'emblée infondé, de sorte que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Au demeurant, la représentante du recourant ayant indiqué qu'elle était juriste et non pas titulaire du brevet d'avocat, elle ne pouvait prétendre à une indemnité au sens de l'art. 64 al. 2 LTF. Cette disposition, ancrée dans une loi fédérale au sens formel, réserve en effet univoquement la possibilité d'être désigné comme représentant d'une partie et d'être indemnisé par le Tribunal fédéral au seul avocat breveté (ATF 135 I 1 consid. 7.4.1 p. 4; arrêts 2C 1132/2012 du 13 mai 2013 consid. 5.3, non publié; 2C 769/2012 du 22 octobre 2012 consid. 4.3; 2C 323/2011 du 29 août 2011 consid. 2).

Compte tenu de la situation du recourant, il sera toutefois statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante du recourant, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 11 juillet 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 76 Carcerazione in vista di rinvio coatto - 1 Se è stata notificata una decisione di prima istanza d'allontanamento o espulsione, o pronunciata una decisione di prima istanza di espulsione secondo l'articolo 66a o 66abis CP200 o l'articolo 49a o 49abis CPM201, l'autorità competente, allo scopo di garantire l'esecuzione, può:202
¹	Se è stata notificata una decisione di prima istanza d'allontanamento o espulsione, o pronunciata una decisione di prima istanza di espulsione secondo l'articolo 66a o 66abis CP200 o l'articolo 49a o 49abis CPM201, l'autorità competente, allo scopo di garantire l'esecuzione, può:202
^a	mantenere in carcere lo straniero che già vi si trova sulla base dell'articolo 75;
^b	incarcerare lo straniero se:
^b1	sono dati i motivi secondo l'articolo 75 capoverso 1 lettera a, b, c, f, g, h od i,
^b2	...
^b3	indizi concreti fanno temere ch'egli intenda sottrarsi al rinvio coatto, in particolare perché non si attiene all'obbligo di collaborare secondo l'articolo 90 della presente legge e l'articolo 8 capoverso 1 lettera a o capoverso 4 LAsi206,
^b4	il suo comportamento precedente indica ch'egli non si attiene alle disposizioni delle autorità,
^b5	la decisione d'allontanamento è notificata in un centro della Confederazione e l'esecuzione dell'allontanamento è presumibilmente attuabile,
^b6	...
^1bis	Nei casi Dublino l'ordine di carcerazione è retto dall'articolo 76a.209
²	La carcerazione secondo il capoverso 1 lettera b numero 5 può durare 30 giorni al massimo.210
³	I giorni di carcerazione sono computati nella durata massima di cui all'articolo 79.211
⁴	I passi necessari per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione secondo la presente legge oppure per l'esecuzione dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP o dell'articolo 49a o 49abis CPM sono intrapresi senza indugio.212

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 79 Durata massima della carcerazione - 1 La carcerazione preliminare e in vista di rinvio coatto secondo gli articoli 75-77 e la carcerazione cautelativa secondo l'articolo 78 non possono, assieme, durare più di sei mesi.
¹	La carcerazione preliminare e in vista di rinvio coatto secondo gli articoli 75-77 e la carcerazione cautelativa secondo l'articolo 78 non possono, assieme, durare più di sei mesi.
²	Con il consenso dell'autorità giudiziaria cantonale, la durata massima della carcerazione può essere prorogata di un periodo determinato non superiore a 12 mesi o, se si tratta di minori tra i 15 e i 18 anni, non superiore a sei mesi se:
^a	l'interessato non coopera con l'autorità competente;
^b	si verificano ritardi nella trasmissione dei documenti necessari alla partenza da parte di uno Stato che non è uno Stato Schengen.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 81 Condizioni di carcerazione - 1 I Cantoni provvedono affinché una persona in Svizzera, designata dallo straniero incarcerato, sia informata. Lo straniero incarcerato può comunicare verbalmente e per scritto con il rappresentante legale, i familiari e le autorità consolari.
¹	I Cantoni provvedono affinché una persona in Svizzera, designata dallo straniero incarcerato, sia informata. Lo straniero incarcerato può comunicare verbalmente e per scritto con il rappresentante legale, i familiari e le autorità consolari.
²	La carcerazione è eseguita in stabilimenti carcerari destinati all'esecuzione della carcerazione preliminare, della carcerazione in vista di rinvio coatto o della carcerazione cautelativa. Se in casi eccezionali, in particolare per motivi di capienza, ciò non fosse possibile, gli stranieri incarcerati sono alloggiati separatamente dalle persone in carcerazione preventiva o che scontano una pena.236
³	Nell'organizzare la carcerazione va tenuto conto delle esigenze delle persone bisognose di protezione, dei minori non accompagnati e delle famiglie con minori.237
⁴	Le condizioni di carcerazione sono inoltre rette:
^a	in caso di allontanamento verso un Paese terzo: dagli articoli 16 paragrafo 3 e 17 della direttiva 2008/115/CE238;
^b	nei casi connessi a un trasferimento Dublino: dall'articolo 28 paragrafo 4 del regolamento (UE) n. 604/2013239;
^c	dall'articolo 37 della Convenzione del 20 novembre 1989241 sui diritti del fanciullo.242
⁵	L'autorità competente può limitare le possibilità di uno straniero incarcerato di avere contatti diretti o tramite terzi con determinate persone o gruppi di persone se:
^a	l'interessato, secondo informazioni delle autorità di polizia o di perseguimento penale della Confederazione e dei Cantoni, costituisce una minaccia concreta per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; e
^b	altre misure non hanno dato esito positivo o non sono disponibili.243
⁶	Se la restrizione di cui al capoverso 5 non risulta sufficiente a contrastare efficacemente la minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera, l'autorità competente può ordinare la segregazione cellulare.244

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.