BB.2011.69 - 2011-07-11 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2011.69

Décision du 11 juillet 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti , le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Me E., avocat, requérant

contre

B., Procureur fédéral, intimé

Objet

Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Vu:

- l’enquête pénale fédérale diligentée depuis l’été 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre du dénommé A.,

- la décision de la Cour de céans du 31 mai 2011 déclarant irrecevable pour cause de tardiveté une demande de récusation du 3 mai 2011 formée notamment par A. à l’encontre du Procureur fédéral B., actuellement en charge de la procédure visant ce dernier (réf. BB.2011.47),

- la nouvelle demande de récusation formée par A. par l’intermédiaire de son conseil en date du 17 juin 2011, et visant toujours le procureur fédéral, requête libellée comme suit:

« La présente fait suite à vos sept ordonnances de séquestre des 19 mai, 1er juin et 9 juin 2011 et aux courriers que j’ai adressés à l’autorité de surveillance du MPC le 10 et 24 mai 2011 aux fins de solliciter votre récusation.

Les sept ordonnances susmentionnées sont fondées sur des arguments vides de sens, ce qui est démontré par les sept recours déposés – le dernier aujourd’hui –, recours dont vous avez ou allez recevoir (sic) copie.

Puisque vous persistez à abuser de votre autorité en inventant des infractions (Monsieur C. aurait commis des crimes et Monsieur A. aurait blanchi le produit de ces crimes), en fondant un séquestre sur la seule existence d’un pouvoir de représentation (séquestres du 19 mai 2011) ou d’un actionnariat indirect (séquestre du 1er juin 2011) et en affirmant péremptoirement que Monsieur A. serait bénéficiaire économique du compte de D. AG (séquestre du 9 juin 2011), il est manifeste que votre seule motivation n’est pas de préserver les droits d’éventuelles victimes mais uniquement de vous venger de ce qu’une plainte a été déposée à votre encontre.

En conséquence, Monsieur A. sollicite une fois encore votre récusation immédiate. (…) » (act. 1),

- la prise de position du procureur fédéral du 20 juin 2011 selon laquelle la demande est infondée et ne justifie pas sa récusation (act. 2),

- l’envoi du MPC du 20 juin 2011 à l’attention de la Cour de céans contenant la demande de récusation en question, de même que la prise de position y relative (act. 2),

- l’envoi au requérant, par l’autorité de céans en date du 22 juin 2011, d’une copie du courrier du MPC du 20 juin 2011 (act. 4),

Et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des actes qui lui sont adressés (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 064/04b du 25 octobre 2004, consid. 1; ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités);

que, selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles;

que, selon l’art. 59 al. 1 CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours – soit l’autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 LOAP) – lorsque le ministère public est concerné;

que, sur ce vu, il incombe à l’autorité de céans de trancher la question de la récusation, le membre du MPC visé par la requête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à la Ire Cour des plaintes pour décision;

que ladite décision tranche définitivement le litige, et ce sans administration supplémentaire de preuves (art. 59 al. 1 CPP);

que le requérant invoque à l’appui de sa demande le fait que les sept ordonnances de séquestre rendues en date des 19 mai, 1er juin et 9 juin 2011 par le procureur fédéral dans le cadre de la procédure pénale fédérale ouverte à son encontre auraient pour seule motivation non pas de préserver les droits d’éventuelles victimes mais uniquement de se « venger » de ce qu’une plainte pénale a été déposée contre elle par le requérant (act. 1);

que celui-ci ayant pris connaissance en date du 10 juin 2011 des derniers faits invoqués à l’appui de sa demande (procédure BB.2011.72, act. 1 p. 8 et act. 1.7), se pose la question de savoir si la demande de récusation formée le 17 juin 2011 par le requérant respecte le délai imposé par l’art. 58 al. 1 CPP, étant précisé que, selon la jurisprudence fédérale « il y a lieu d’admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation » (arrêt du Tribunal fédéral 1B_203/2011 du 18 mai 2011, consid. 2.1), une partie de la doctrine estimant que cela « semble impliquer un délai en tout cas inférieur à la semaine » (Verniory, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, no 8 ad art. 59 spéc. note de bas de page no 11);

que pareille question peut en l’espèce demeurer indécise dans la mesure où la requête se révèle en tout état de cause mal fondée;

qu’en effet, sans l’énoncer expressément, la demande s’appuie sur l’art. 56 let. a , respectivement let. f CPP disposant que « [t]oute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire » ou « lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention »;

que le fait que le procureur en charge du dossier ordonne des mesures d’instruction – sous la forme de séquestres dans le cas d’espèce – dans le cadre des investigations dirigées contre le requérant ne permet aucunement de conclure à l’existence d’un rapport d’inimitié du premier envers le second – loin s’en faut –, pas plus qu’il ne permet de conclure à celle d’un intérêt personnel du procureur dans cette affaire à la suite du dépôt, par le requérant, d’une plainte pénale à son encontre (cf. à cet égard l’arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.47 du 31 mai 2011, p. 4 et la référence à l’arrêt du Tribunal fédéral 1P.514/2002 du 13 février 2003, consid. 2.5);

que la question du bien-fondé ou non des mesures entreprises peut faire l’objet d’un recours séparé devant la Cour de céans, ce qui n’a d’ailleurs pas échappé au recourant, lequel a usé de ce droit pour nombre d’elles (voir à cet égard les procédures pendantes BB.2011.59, 60, 61, 62, 63, 70 et 72);

que la demande de récusation se révèle partant mal fondée et doit, dans la mesure de sa recevabilité, être rejetée;

que, vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais (art. 59 al. 4 CPP);

que ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à Fr. 1’000.--.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Dans la mesure de sa recevabilité, la demande de récusation est rejetée.

2. Un émolument de Fr. 1’000.-- est mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 11 juillet 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me E., avocat

- Ministère public de la Confédération, B., Procureur fédéral

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 58 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.