BB.2011.69 - 2011-07-11 - Cour des plaintes: procédure pénale - Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2011.69

Décision du 11 juillet 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti , le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Me E., avocat, requérant

contre

B., Procureur fédéral, intimé

Objet

Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Vu:

- l’enquête pénale fédérale diligentée depuis l’été 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre du dénommé A.,

- la décision de la Cour de céans du 31 mai 2011 déclarant irrecevable pour cause de tardiveté une demande de récusation du 3 mai 2011 formée notamment par A. à l’encontre du Procureur fédéral B., actuellement en charge de la procédure visant ce dernier (réf. BB.2011.47),

- la nouvelle demande de récusation formée par A. par l’intermédiaire de son conseil en date du 17 juin 2011, et visant toujours le procureur fédéral, requête libellée comme suit:

« La présente fait suite à vos sept ordonnances de séquestre des 19 mai, 1er juin et 9 juin 2011 et aux courriers que j’ai adressés à l’autorité de surveillance du MPC le 10 et 24 mai 2011 aux fins de solliciter votre récusation.

Les sept ordonnances susmentionnées sont fondées sur des arguments vides de sens, ce qui est démontré par les sept recours déposés – le dernier aujourd’hui –, recours dont vous avez ou allez recevoir (sic) copie.

Puisque vous persistez à abuser de votre autorité en inventant des infractions (Monsieur C. aurait commis des crimes et Monsieur A. aurait blanchi le produit de ces crimes), en fondant un séquestre sur la seule existence d’un pouvoir de représentation (séquestres du 19 mai 2011) ou d’un actionnariat indirect (séquestre du 1er juin 2011) et en affirmant péremptoirement que Monsieur A. serait bénéficiaire économique du compte de D. AG (séquestre du 9 juin 2011), il est manifeste que votre seule motivation n’est pas de préserver les droits d’éventuelles victimes mais uniquement de vous venger de ce qu’une plainte a été déposée à votre encontre.

En conséquence, Monsieur A. sollicite une fois encore votre récusation immédiate. (…) » (act. 1),

- la prise de position du procureur fédéral du 20 juin 2011 selon laquelle la demande est infondée et ne justifie pas sa récusation (act. 2),

- l’envoi du MPC du 20 juin 2011 à l’attention de la Cour de céans contenant la demande de récusation en question, de même que la prise de position y relative (act. 2),

- l’envoi au requérant, par l’autorité de céans en date du 22 juin 2011, d’une copie du courrier du MPC du 20 juin 2011 (act. 4),

Et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des actes qui lui sont adressés (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 064/04b du 25 octobre 2004, consid. 1; ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités);

que, selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles;

que, selon l’art. 59 al. 1 CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours – soit l’autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 LOAP) – lorsque le ministère public est concerné;

que, sur ce vu, il incombe à l’autorité de céans de trancher la question de la récusation, le membre du MPC visé par la requête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à la Ire Cour des plaintes pour décision;

que ladite décision tranche définitivement le litige, et ce sans administration supplémentaire de preuves (art. 59 al. 1 CPP);

que le requérant invoque à l’appui de sa demande le fait que les sept ordonnances de séquestre rendues en date des 19 mai, 1er juin et 9 juin 2011 par le procureur fédéral dans le cadre de la procédure pénale fédérale ouverte à son encontre auraient pour seule motivation non pas de préserver les droits d’éventuelles victimes mais uniquement de se « venger » de ce qu’une plainte pénale a été déposée contre elle par le requérant (act. 1);

que celui-ci ayant pris connaissance en date du 10 juin 2011 des derniers faits invoqués à l’appui de sa demande (procédure BB.2011.72, act. 1 p. 8 et act. 1.7), se pose la question de savoir si la demande de récusation formée le 17 juin 2011 par le requérant respecte le délai imposé par l’art. 58 al. 1 CPP, étant précisé que, selon la jurisprudence fédérale « il y a lieu d’admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation » (arrêt du Tribunal fédéral 1B_203/2011 du 18 mai 2011, consid. 2.1), une partie de la doctrine estimant que cela « semble impliquer un délai en tout cas inférieur à la semaine » (Verniory, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, no 8 ad art. 59 spéc. note de bas de page no 11);

que pareille question peut en l’espèce demeurer indécise dans la mesure où la requête se révèle en tout état de cause mal fondée;

qu’en effet, sans l’énoncer expressément, la demande s’appuie sur l’art. 56 let. a , respectivement let. f CPP disposant que « [t]oute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire » ou « lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention »;

que le fait que le procureur en charge du dossier ordonne des mesures d’instruction – sous la forme de séquestres dans le cas d’espèce – dans le cadre des investigations dirigées contre le requérant ne permet aucunement de conclure à l’existence d’un rapport d’inimitié du premier envers le second – loin s’en faut –, pas plus qu’il ne permet de conclure à celle d’un intérêt personnel du procureur dans cette affaire à la suite du dépôt, par le requérant, d’une plainte pénale à son encontre (cf. à cet égard l’arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.47 du 31 mai 2011, p. 4 et la référence à l’arrêt du Tribunal fédéral 1P.514/2002 du 13 février 2003, consid. 2.5);

que la question du bien-fondé ou non des mesures entreprises peut faire l’objet d’un recours séparé devant la Cour de céans, ce qui n’a d’ailleurs pas échappé au recourant, lequel a usé de ce droit pour nombre d’elles (voir à cet égard les procédures pendantes BB.2011.59, 60, 61, 62, 63, 70 et 72);

que la demande de récusation se révèle partant mal fondée et doit, dans la mesure de sa recevabilité, être rejetée;

que, vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais (art. 59 al. 4 CPP);

que ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à Fr. 1’000.--.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Dans la mesure de sa recevabilité, la demande de récusation est rejetée.

2. Un émolument de Fr. 1’000.-- est mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 11 juillet 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me E., avocat

- Ministère public de la Confédération, B., Procureur fédéral

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
¹	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
^a	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
^b	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
^c	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
^d	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
²	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
³	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
⁴	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
¹	Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
²	La personne concernée prend position sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
¹	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
^a	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
^b	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
^c	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
^d	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
²	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
³	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
⁴	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.