1B_139/2021 - 2021-06-11 - Procedura penale - procédure pénale, récusation d'agents de police

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 139/2021

Arrêt du 11 juin 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Jametti et Haag.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Jean-Nicolas Roud, avocat,
recourante,

contre

1. B.________,
2. C.________,
3. D.________,
4. E.________,
5. F.________,
intimés.

Objet
Procédure pénale, récusation d'agents de police,

recours contre la décision du Ministère public de l'arrondissement de La Côte du 12 février 2021 (PE19.002277-JBC).

Faits :

A.
A.________ fait l'objet d'une procédure pénale pour violations de la LCR, injure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et empêchement d'accomplir un acte officiel. Le 1er février 2019 à Lausanne, elle aurait percuté un mur au volant de sa voiture, quittant les lieux sans s'annoncer auprès du propriétaire. Interpellée peu après, elle aurait adressé un doigt d'honneur à l'App B.________ et aurait frappé l'App C.________; elle se serait physiquement opposée à son transfert à l'Hôtel de police; les agents D.________ et F.________ étant intervenus en renfort, elle aurait insulté l'ensemble des policiers présents puis, à l'Hôtel de police, le Plt E.________. Tous les précités ont déposé plainte pénale, les deux premiers s'étant constitués parties plaignantes.

B.
Le 21 février puis le 5 mars 2019, la prévenue a requis du Ministère public de l'arrondissement de La Côte, la récusation de tout agent de police ayant participé à son interpellation. Par décision du 17 mai 2019, après avoir recueilli les déterminations des App B.________ et C.________, le Ministère public a rejeté la demande de récusation, considérant qu'il n'existait au dossier aucun indice de partialité ou de harcèlement policier. Par arrêt du 7 août 2019 (1B 306/2019), le Tribunal fédéral a admis le recours de la prévenue, considérant que trois des policiers ayant participé à l'interpellation n'avaient pas été invités à prendre position, en violation de l'art. 58 al. 2 CPP.
Après avoir recueilli les déterminations du Plt E.________, de l'App F.________ et de l'agent D.________, le Ministère public a, par une nouvelle décision du 12 février 2021, rejeté la demande de récusation. L'intéressée n'avait subi qu'une simple contusion lors de son arrestation; elle avait refusé de répondre au médecin. Elle avait ensuite fait l'objet d'un placement à des fins d'assistance et d'un transfert au CHUV. La police était intervenue sur appels de tiers et aucun des agents mis en cause n'avait pris part aux contrôles ultérieurs. Les investigations auprès de la mère de la prévenue s'inscrivaient dans le cadre de l'enquête. Il n'y avait pas d'acharnement policier.

C.
Par acte du 17 mars 2021, A.________ forme un recours en matière pénale par lequel elle demande au Tribunal fédéral de réformer la décision du Ministère public en ce sens que tous les agents impliqués dans l'interpellation du 1er février 2019 sont récusés. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Ministère public se réfère à sa décision. Les policiers B.________ et C.________ se réfèrent à leurs déterminations.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision incidente relative à la récusation dans le cadre d'une procédure pénale peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Selon l'art. 59 al. 1 let. a CPP, le litige relatif à la récusation est tranché de manière définitive, c'est-à-dire en dernière instance cantonale au sens de l'art. 80 al. 1 LTF lorsqu'il concerne la police (art. 380 CPP; ATF 138 IV 22 consid. 1). La recourante, auteur de la demande de récusation, a qualité pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF.
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile et les conclusions présentées (y compris l'admission de la demande de récusation) sont recevables au regard de l'art. 107 LTF.

2.
La recourante se plaint de son interpellation, selon elle "musclée" et impromptue, du 1er février 2019. Elle aurait été plaquée au sol et son nez aurait été fracturé. Après sa mise en cellule, elle aurait été empêchée de se rendre aux toilettes, et aurait dû simuler une strangulation pour avoir accès à un médecin. Elle aurait ensuite été ligotée et bâillonnée. Elle aurait aussi été filmée à son insu durant son incarcération, procédé qui a déjà été sanctionné par l'instance de recours (cf. arrêt 1B 510/2019 du 14 janvier 2020). La recourante évoque des interventions ultérieures en février 2019, notamment auprès de sa mère, et se plaint de l'hostilité démontrée par la police lors de son audition du 19 février 2019.

2.1. Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Elle l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes de l'art. 56 CPP. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (ATF 143 IV 69 consid 3.2). Elle concrétise aussi les droits déduits de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès et assure au justiciable cette protection lorsque d'autres autorités ou organes que des tribunaux sont concernés (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2). Une demande de récusation peut donc être déposée à l'encontre d'un fonctionnaire de police, dès lors qu'il est un membre des autorités de poursuite pénale (art. 12 let. a CPP).

2.2. Si les art. 56 let. b à e CPP semblent s'appliquer de manière générale à toute demande de récusation, une appréciation différenciée peut s'imposer s'agissant de l'application de la clause générale posée à l'art. 56 let. f CPP. On ne peut en effet faire abstraction de la différence de fonction existant entre une autorité judiciaire (art. 13 CPP), d'une part, et un membre d'une autorité de poursuite pénale (art. 12 CPP), d'autre part. Les exigences de réserve, d'impartialité et d'indépendance prévalant pour la première catégorie peuvent donc ne pas être les mêmes s'agissant de la seconde (arrêt 1B 398/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2.1.1 et les arrêts cités). La jurisprudence a ainsi reconnu que, durant la phase d'instruction, le ministère public peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2; 138 IV 142 consid. 2.2.1).
Les mêmes considérations doivent prévaloir, a fortiori, à l'égard de policiers qui ne sont pas investis de la direction de la procédure et ne sont pas soumis aux obligations qui en découlent (cf. art. 61 let. a CPP; arrêts 1B 95/2021 du 12 avril 2021 consid. 2.1; 1B 398/2019 précité du 26 novembre 2019 consid. 2.1.1). Lors d'une première intervention, ceux-ci peuvent être selon les circonstances amenés à faire usage de la force avant même d'avoir entendu les intéressés. Dans ce cas, la clause générale de l'art. 56 let. f CPP doit être appliquée avec retenue: si l'usage de la force apparaît justifié et proportionné, on ne saurait admettre l'existence d'un motif de récusation. Comme le prévoit l'art. 58 al. 1 CPP, les faits sur lesquels s'appuient la demande doivent être rendus plausibles.

2.3. En l'occurrence, la police est intervenue sur appels de tiers. Selon les policiers, la recourante se serait montrée agressive et insultante et aurait frappé une agente; elle aurait dû être maîtrisée et aurait encore été insultante au poste. Des plaintes pénales ont été déposées par les policiers puis par la recourante. Selon les constatations de la cour cantonale, la recourante n'aurait subi qu'une simple contusion, n'a pas voulu être examinée par un médecin et a refusé de répondre à celui-ci. Quant aux interventions ultérieures, des 16 et 25 février 2019, aucun des agents visés n'y aurait participé. Même si elle présente une version diamétralement opposée des faits, la recourante ne soutient pas que ceux-ci auraient été constatés de manière arbitraire (cf. ATF 143 IV 500 consid. 1.1), alors qu'une telle démonstration lui incombait en vertu de l'art. 42 al. 2 LTF et que le grief est en outre soumis aux exigences de motivation plus strictes de l'art. 106 al. 2 LTF.
En définitive c'est à l'autorité chargée d'examiner les plaintes réciproques des parties qu'il appartiendra d'établir définitivement les faits. En l'état, les allégations de la recourante ne peuvent être considérées comme plausibles et c'est dès lors à juste titre que la demande de récusation a été rejetée, faute d'indices suffisants de mauvais traitements ou d'acharnement policier.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Compte tenu notamment de sa motivation insuffisante en ce qui concerne l'établissement des faits, cette issue apparaissait prévisible, de sorte que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée. Vu l'impécuniosité de la recourante, attestée par pièce, il peut être renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF). Les deux policiers qui ont répondu personnellement au recours (et se sont simplement référés à leurs déterminations devant l'instance précédente) n'ont pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, aux parties intimées et au Ministère public de l'arrondissement de La Côte.

Lausanne, le 11 juin 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.