2C_490/2012 - 2012-06-11 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 82 Grundsatz

Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:

gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;

gegen kantonale Erlasse;

betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 490/2012
{T 0/2}

Arrêt du 11 juin 2012
IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mme les Juges Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Addy.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate,
recourant,

contre

Officier de police du canton de Genève, 1211 Genève 8,
Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, 1211 Genève 3,
Office cantonal de la population du canton de Genève, 1211 Genève 2.

Objet
Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, en section, du 20 avril 2012.

Faits:

A.
Ressortissant turc né en 1967, X.________ a déposé une demande d'asile en Suisse en 2002, qui a été définitivement rejetée le 23 avril 2004, un délai lui étant imparti au 21 juin 2004 pour quitter notre pays.

Après son mariage en novembre 2004 avec une ressortissante suisse, X.________ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour. Le couple s'est séparé en 2006.

Le 9 novembre 2007, X.________ a demandé la prolongation de son autorisation de séjour, ce que lui a refusé l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal), puis, sur recours, respectivement la Commission cantonale de recours en matière administrative et, le 1er mars 2011, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Le recours formé par X.________ à l'encontre de cette dernière décision a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral le 19 avril 2011 (cause 2C 318/2011).

Le 21 juillet 2011, l'Office cantonal a fixé un nouveau délai de départ à X.________ au 31 août 2011. Le prénommé a sollicité la prolongation de ce délai, en indiquant qu'il souffrait d'un état dépressif récurrent et qu'il envisageait de demander un permis humanitaire; l'autorité cantonale lui a répondu qu'il devait lui faire parvenir, d'ici à la fin du mois d'août, une demande de permis humanitaire ou se présenter avec un billet d'avion et son passeport le 30 août 2011, sous peine de s'exposer à d'éventuelles mesures de contrainte.

X.________ ne s'étant pas manifesté, l'Office cantonal a mandaté la police pour exécuter son renvoi; un vol à destination d'Istanbul a été réservé à son intention pour le 25 octobre 2011.

Le 24 octobre 2011, les Hôpitaux universitaires genevois ont fait parvenir au mandataire de X.________ un certificat médical résumant les problèmes psychiatriques de son client et les procédures en cours auprès de l'assurance-invalidité (ci-après: AI). Ce document se terminait par une requête tendant à obtenir un report du renvoi en Turquie en fonction de l'avancée du dossier AI.

X.________ ayant fait état de la perte de son passeport, le vol réservé à son intention a dû être annulé.

Par lettre du 27 octobre 2011, l'Office cantonal a demandé au mandataire de X.________ de fournir, avant la fin du mois de novembre 2011, un document de l'office AI attestant que sa présence à Genève était indispensable à la poursuite de la procédure AI. X.________ était également prié de se faire établir un nouveau document de voyage et d'en remettre une copie avant la fin du mois de novembre 2011.

Ce courrier étant resté sans suite, l'Office cantonal a une nouvelle fois demandé à la police d'exécuter le renvoi de l'intéressé en Turquie. X.________ n'a pas donné suite à une convocation de la police en février 2012.

Le 9 mars 2012, il n'a pas ouvert aux policiers chargés de perquisitionner son logement. Entrés de force, ceux-ci y ont trouvé son passeport annoncé comme perdu et ont interpellé l'intéressé.

Le jour-même, l'officier de police a ordonné la mise en détention de X.________ pour un mois, décision qui a été confirmée d'abord par le Tribunal administratif de première instance, puis, le 30 mars 2012, par la Cour de justice.

Le 12 mars 2012, X.________ a refusé de prendre place à bord d'un vol qui lui était réservé à destination de la Turquie.

B.
Le 4 avril 2012, l'Office cantonal a demandé la prolongation de la détention administrative de X.________ pour une durée de trois mois, en précisant être dans l'attente de la confirmation d'une place à bord d'un vol spécial pour le 9 juillet 2012 au plus tard, cette date correspondant à l'échéance de la validité du passeport de l'intéressé.

Par jugement du 5 avril 2012, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a prolongé la détention administrative de X.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 6 juillet 2012. Le recours déposé par celui-ci a été rejeté par la Cour de justice le 20 avril 2012.

C.
A l'encontre de l'arrêt du 20 avril 2012, X.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, dans lequel il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce que sa mise en liberté soit ordonnée, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue dans le sens des considérants, sous suite de frais et dépens. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

L'Office cantonal et l'Officier de police n'ont pas formulé d'observations, à l'instar de la Cour de justice, qui a au surplus déclaré persister dans les termes de son arrêt. L'Office fédéral des migrations n'a pas pris position. X.________ a produit des observations finales, dans lesquelles il se prévaut une nouvelle fois de la dégradation de son état de santé; il confirme ses conclusions et demande au surplus sa mise en liberté immédiate à titre de mesures provisionnelles.

Considérant en droit:

1.
En matière de mesures de contrainte, le recours en matière de droit public est en principe ouvert (art. 82 ss LTF; arrêt 2C 10/2009 du 5 février 2009 consid. 2, non publié aux ATF 135 II 94).

Dirigé contre un arrêt final, émanant d'une autorité judiciaire cantonale supérieure de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le présent recours a été formé en temps utile (art. 100 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le recourant dont la détention administrative a été prolongée de trois mois, de sorte qu'il a un intérêt actuel digne de protection à agir (art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.
Saisi d'un recours en matière droit public, le Tribunal fédéral vérifie librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Par ailleurs, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend critiquer les constatations de fait doit démonter la réalisation de ces conditions (cf. art. 97 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des griefs de nature appellatoire (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).

3.
3.1 L'arrêt attaqué confirme la prolongation de la détention administrative du recourant, qui a débuté le 9 mars 2012 pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 6 juillet 2012, en application des articles 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Sur le point de savoir si la mesure de renvoi litigieuse était raisonnablement exigible, les juges ont retenu qu'il n'était pas démontré que le recourant courrait un risque concret s'il rentrait en Turquie en raison de ses troubles psychiques, car il ne pouvait rien tirer de concret, au regard de sa situation, du rapport du 12 juillet 2011 du Conseil économique et social indiquant que le traitement par électrochocs n'était pas aboli en Turquie. Il n'était pas davantage établi que les soins requis par son état de santé ne pourraient pas être dispensés dans son pays d'origine. Quant à l'éventuelle rente AI qui pourrait lui être allouée, son objection voulant qu'il ne pourrait pas la percevoir en Turquie était contredite par les accords internationaux conclus par la Suisse avec ce pays. Enfin, les juges cantonaux ont retenu que, lors du vol spécial, il serait tenu compte de l'état de santé du recourant au vu de la pratique en vigueur à Genève.

3.2 Le recourant invoque une violation des articles 80 al. 6 let. a LEtr, ainsi que 3 et 6 CEDH. Il soutient en substance que son trouble dépressif récurrent sévère, accompagné de symptômes psychotiques, rend l'exécution de son renvoi impossible. En effet, en Turquie, il ne pourrait pas recevoir les soins médicaux dont il a besoin et se trouverait au surplus dans l'incapacité de poursuivre la procédure AI. Il reproche aussi aux juges de ne pas avoir pris en compte le rapport des Nations-Unies concernant l'état de la psychiatrie en Turquie, de lui avoir fait supporter la preuve que ses troubles nécessiteraient un traitement par électrochocs et d'avoir retenu de manière insoutenable qu'il ne serait pas obligatoirement soumis à ce genre de traitement.

4.
Dans la mesure où le recourant invoque l'art. 6 CEDH, son grief est irrecevable, car il n'indique pas précisément quelle garantie de procédure découlant de cette disposition aurait été violée (cf. art. 106 al. 2 LTF).

5.
5.1 Sur la base des faits constatés, le recourant remplit les conditions légales mises à une mesure de détention administrative fondée sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (sur ces conditions, cf. ATF 130 II 56 consid. 3.1 p. 58 s.; récemment arrêt 2C 413/2012 du 22 mai 2012 consid. 3.2): il a toujours refusé de quitter la Suisse, malgré la décision de renvoi entrée en force; il a annoncé faussement la perte de son passeport pour éviter de prendre le vol qui lui était réservé en octobre 2011 et il s'est aussi formellement opposé à monter dans le vol à destination de la Turquie prévu le 12 mars 2012.

5.2 Par ailleurs, l'Office cantonal a indiqué avoir diligenté des démarches pour que l'intéressé puisse obtenir une place à bord d'un vol spécial à destination d'Istanbul d'ici au 9 juillet 2012, date d'expiration de son passeport. On ne peut donc reprocher aux autorités de ne pas avoir agi avec la diligence requise (cf. art. 76 al. 4 LEtr).

5.3 Le recourant invoque principalement l'impossibilité de son renvoi au sens de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr en relation avec le risque de subir un traitement par électrochocs contraire à l'art. 3 CEDH s'il rentrait dans son pays.
5.3.1 L'article 80 al. 6 let. a LEtr prévoit que la détention est levée notamment lorsque l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. Tel est par exemple le cas d'un détenu présentant des atteintes à sa santé si importantes, qu'elles rendent impossible son transport pendant une longue période (cf. arrêts 2C 952/2011 du 19 décembre 2011 consid. 4.1; 2C 625/2011 du 5 septembre 2011 consid. 4.2.1; 2C 386/2010 du 1er juin 2010 consid. 4). Une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine peut aussi constituer de telles raisons (cf. ATF 125 II 217 consid. 2 p. 220; arrêt 2C 625/2011 du 5 septembre 2011 consid. 4.2.1). Il ne faut toutefois pas perdre de vue que l'objet de la présente procédure porte sur la détention administrative en tant que telle et non pas, en principe, sur des questions relatives à l'asile ou au renvoi; les objections concernant ces questions doivent être invoquées et examinées par les autorités compétentes lors des procédures ad hoc. Ce n'est que si une décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est justifié de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 LEtr, car
l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures de contrainte (cf. ATF 125 II 217 consid. 2 p. 220; arrêts 2D 66/2011 du 13 décembre 2011 consid. 6.1; 2C 935/2011 du 7 décembre 2011 consid. 7.1).
5.3.2 En l'espèce, l'arrêt attaqué ne retient pas d'éléments qui permettraient d'inférer que le transport du recourant en Turquie serait impossible. Tenant compte d'un rapport médical du Dr. Y.________, non daté, les juges cantonaux ont seulement indiqué qu'en cas de vol spécial, les autorités savaient que des aménagements particuliers devraient être mis en place pour tenir compte de l'état de santé du recourant. Or, ce dernier, bien que dûment représenté par un mandataire professionnel, n'indique pas que de telles mesures seraient manifestement insuffisantes ou incompatibles avec le certificat médical susmentionné.

Quant aux risques de traitement inhumain contraire à l'art. 3 CEDH qui pourraient lui être infligés en Turquie (traitement par électrochocs), le recourant invoque un "rapport international des Nations Unies concernant la Turquie et plus précisément concernant la psychiatrie en Turquie". Il reproche à la Cour de justice de n'avoir pas tenu compte de ce rapport, mais sans invoquer clairement l'arbitraire. En outre, il ne date ni ne produit ce document, pas plus qu'il ne se réfère à son contenu, de sorte que l'on peut douter que le grief soit recevable (cf. art. 106 al. 2 LTF). Au demeurant, à supposer qu'il se réfère au rapport du Conseil économique et social du 12 juillet 2011 concernant la Turquie, mentionné dans l'arrêt attaqué, sa critique est infondée. En effet, selon la décision entreprise, il ressort du chiffre 12 de ce rapport que le comité est préoccupé par le fait que les travailleurs migrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés aient toujours beaucoup de mal à accéder aux services de santé. Comme le relèvent les juges cantonaux, le recourant, comme ressortissant turc, ne se trouve pas dans cette catégorie. En outre, au chiffre 30 du rapport en cause, il est indiqué que, bien que les services de santé mentale aient
renoncé à utiliser le traitement par électrochoc sans anesthésie ou myorelaxants et que des directives applicables au traitement par électrochocs aient été diffusées auprès des facultés de médecine, le comité demeurait préoccupé par le fait que l'Etat n'avait pris aucune mesure législative pour abolir ces pratiques. Les premiers juges pouvaient sans arbitraire considérer, sur le vu de ces indications d'ordre général, qu'il n'était pas établi que le recourant s'exposerait concrètement, en cas de renvoi en Turquie, au risque de ne pas recevoir de soins ou de subir des électrochocs. Il n'est du reste même pas établi que son état de santé nécessite un internement en asile psychiatrique.

Au demeurant, il ne suffit pas au recourant de présenter, de manière appellatoire, un état de santé alarmant pour pouvoir bénéficier de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, sans indiquer précisément en quoi la position des autorités cantonales, qui ne partagent pas cette appréciation médicale, serait arbitraire. A cet égard, il n'est pas inutile de relever que le recourant avait indiqué, le 16 août 2011, qu'il envisageait, compte tenu de sa situation, de demander un permis humanitaire. Un délai lui avait alors été octroyé par l'Office cantonal pour qu'il fasse parvenir une telle demande. Il n'a toutefois pas donné suite à cette invitation.

En outre, le fait qu'une procédure AI soit en cours en Suisse n'est pas un motif rendant le renvoi impossible au sens de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr. D'ailleurs, rien n'empêche que la procédure se poursuive, même si le recourant n'est plus en Suisse, tandis qu'une rente pourra, le cas échéant, lui être versée en Turquie en vertu des accords internationaux cités dans l'arrêt attaqué.
5.3.3 Enfin, lorsque le recourant invoque la durée de son séjour en Suisse et son comportement irréprochable dans notre pays, il perd de vue que la présente procédure se limite au contrôle de sa détention administrative, mais ne permet pas de remettre en cause le refus de prolonger son autorisation de séjour et l'ordre de renvoi le frappant, ces questions ayant été définitivement tranchées dans la procédure (antérieure) qui s'est soldée par l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 avril 2011.
5.3.4 Sur la base des faits constatés par l'autorité cantonale, il n'apparaît donc pas que l'on puisse reprocher à la Cour de justice de n'avoir pas levé la détention du recourant en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr.

5.4 Enfin, la prolongation de la détention du recourant est proportionnée, dès lors qu'elle n'atteint pas encore la durée maximale de six mois prévue à l'art. 79 al. 1 LEtr et qu'un renvoi de l'intéressé en Turquie dans ce délai apparaît possible.

6.
Sous l'angle de l'art. 3 CEDH, le recourant se plaint en dernier lieu des conditions de sa détention. Il allègue que son enfermement provoque une détérioration de sa santé et qu'il a besoin des soins dispensés par son médecin traitant, le Dr. Z.________, avec qui il a établi un lien de confiance. Il s'étonne en outre que les autorités n'aient pas ordonné une expertise psychiatrique.

6.1 Selon l'art. 80 al. 4 LEtr, lorsqu'elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité judiciaire tient notamment compte des conditions de l'exécution de la détention, telles que définies à l'art. 81 LEtr (cf. arrêt 2C 37/2011 du 1er février 2011 consid. 1.2). La jurisprudence a déduit de l'art. 81 al. 2 LEtr que les détenus administratifs doivent bénéficier des soins dont ils ont besoin (cf. arrêt 2C 601/2011 du 17 août 2011 consid. 3.2). Du reste, c'est ce que prévoit également l'art. 18 al. 2 du Concordat du 4 juillet 1996 sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (RS/GE F2/12), applicable par renvoi de l'art. 12A de la loi genevoise d'application à la LEtr du 16 juin 1988 (RS/GE F2/10), selon lequel l'établissement organise un service médical qui pourvoit aux soins ambulatoires et aux soins d'urgence.

6.2 En l'occurrence, rien n'indique que le recourant ne recevrait pas en détention les soins nécessaires qui sont garantis par la loi, ce qu'il ne soutient du reste nullement. Le fait que la détention lui soit pénible, qu'il ne puisse voir le médecin de son choix et qu'il reçoive un traitement différent de celui dont il bénéficiait en liberté ne sont pas des éléments propres à retenir l'existence d'un traitement inhumain au sens de l'art. 3 CEDH. Quant à la nécessité d'une expertise psychiatrique, le recourant ne fait que s'étonner qu'elle n'ait pas été ordonnée, mais n'invoque à cet égard la violation d'aucune règle de procédure, de sorte que sa critique est sans consistance. Au demeurant, son état de santé a été attesté par plusieurs certificats médicaux, en particulier ceux du Dr. Z.________ des 15 juillet et 24 octobre 2011, et du Dr. Y.________, non daté mais envoyé par fax le 21 mars 2012, de sorte que l'on ne voit pas qu'une expertise soit encore nécessaire.

7.
Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Avec ce prononcé, la requête de mesures provisionnelles formée dans les observations finales est sans objet.

Les conclusions du recourant étaient d'emblée dépourvues de toute chance de succès, de sorte qu'il convient de lui refuser l'assistance judiciaire (art. 64 LTF). Au vu des circonstances de la cause, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure fédérale (cf. art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, à l'Officier de police, à l'Office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance et à la Cour de justice, Chambre administrative, du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 11 juin 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Addy

2C_490/2012 11. Juni 2012 29. Juni 2012 Bundesgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Gegenstand Détention en vue de renvoi

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SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
		a.	des Bundesverwaltungsgerichts;
		b.	des Bundesstrafgerichts;
		c.	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		d.	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
	2.	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
	3.	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 89 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
		a.	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
		b.	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
		c.	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
		d.	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
	3.	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 76 Ausschaffungshaft
	1.	Wurde ein erstinstanzlicher Weg- oder Ausweisungsentscheid eröffnet oder eine erstinstanzliche Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB [1] oder Artikel 49a oder 49abis MStG [2] ausgesprochen, so kann die zuständige Behörde die betroffene Person zur Sicherstellung des Vollzugs: [3]
		a.	in Haft belassen, wenn sie sich gestützt auf Artikel 75 bereits in Haft befindet;
		b. [4]	in Haft nehmen, wenn:Gründe nach Artikel 75 Absatz 1 Buchstabe a, b, c, f, g, h oder i vorliegen,...konkrete Anzeichen befürchten lassen, dass sie sich der Ausschaffung entziehen will, insbesondere, weil sie der Mitwirkungspflicht nach Artikel 90 diese Gesetzes sowie Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe a oder Artikel 47 Absatz 1 AsylG [7] nicht nachkommt,ihr bisheriges Verhalten darauf schliessen lässt, dass sie sich behördlichen Anordnungen widersetzt,der Wegweisungsentscheid in einem Zentrum des Bundes eröffnet wird und der Vollzug der Wegweisung absehbar ist....
			1. [4]	Gründe nach Artikel 75 Absatz 1 Buchstabe a, b, c, f, g, h oder i vorliegen,
			2. [5]	...
			3. [6]	konkrete Anzeichen befürchten lassen, dass sie sich der Ausschaffung entziehen will, insbesondere, weil sie der Mitwirkungspflicht nach Artikel 90 diese Gesetzes sowie Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe a oder Artikel 47 Absatz 1 AsylG [7] nicht nachkommt,
			4.	ihr bisheriges Verhalten darauf schliessen lässt, dass sie sich behördlichen Anordnungen widersetzt,
			5. [8]	der Wegweisungsentscheid in einem Zentrum des Bundes eröffnet wird und der Vollzug der Wegweisung absehbar ist.
			6. [9]	...
	1bis.	Die Haftanordnung in Dublin-Fällen richtet sich nach Artikel 76a. [10]
	2.	Die Haft nach Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 darf höchstens 30 Tage dauern. [11]
	3.	Die Hafttage sind an die Höchstdauer nach Artikel 79 anzurechnen. [12]
	4.	Die für den Vollzug der Wegweisung, der Ausweisung oder der Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG notwendigen Vorkehren sind umgehend zu treffen. [13]

[1] SR 311.0 [2] SR 321.0 [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [5] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [6] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2024 189; BBl 2020 9287; 2021 137). [7] SR 142.31 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [9] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG) (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). Aufgehoben durch Anhang Ziff. I 1 des BB vom 26. Sept. 2014 (Übernahme der V[EU] Nr. 604/2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist), mit Wirkung seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675). [10] Eingefügt durch Anhang Ziff. I 1 des BB vom 26. Sept. 2014 (Übernahme der V[EU] Nr. 604/2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist), in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675). [11] Fassung gemäss Anhang Ziff. I 1 des BB vom 26. Sept. 2014 (Übernahme der V[EU] Nr. 604/2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist), in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. I 1 des BB vom 26. Sept. 2014 (Übernahme der V[EU] Nr. 604/2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist), in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675). [13] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 80 Haftanordnung und Haftüberprüfung
	1.	Die Haft wird von den Behörden des Kantons angeordnet, welcher für den Vollzug der Weg- oder Ausweisung zuständig ist. Für Personen, welche sich in den Zentren des Bundes aufhalten, ist für die Anordnung der Vorbereitungshaft (Art. 75) der Standortkanton zuständig. [1]
	1bis.	In den Fällen nach Artikel 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 wird die Haft vom Standortkanton der Zentren des Bundes angeordnet; wurde gestützt auf Artikel 46 Absatz 1bis dritter Satz AsylG [2] ein anderer als der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung als zuständig bezeichnet, so ist dieser auch für die Anordnung der Haft zuständig. [3]
	2.	Die Rechtmässigkeit und die Angemessenheit der Haft sind spätestens nach 96 Stunden durch eine richterliche Behörde aufgrund einer mündlichen Verhandlung zu überprüfen. Wurde die Ausschaffungshaft nach Artikel 77 angeordnet, so wird das Verfahren der Haftüberprüfung schriftlich durchgeführt. [4]
	2bis.	Bei einer Haft nach Artikel 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 wird die Rechtmässigkeit und Angemessenheit der Haft auf Antrag der inhaftierten Person durch eine richterliche Behörde in einem schriftlichen Verfahren überprüft. Diese Überprüfung kann jederzeit beantragt werden. [5]
	3.	Die richterliche Behörde kann auf eine mündliche Verhandlung verzichten, wenn die Ausschaffung voraussichtlich innerhalb von acht Tagen nach der Haftanordnung erfolgen wird und die betroffene Person sich damit schriftlich einverstanden erklärt hat. Kann die Ausschaffung nicht innerhalb dieser Frist durchgeführt werden, so ist eine mündliche Verhandlung spätestens zwölf Tage nach der Haftanordnung nachzuholen.
	4.	Die richterliche Behörde berücksichtigt bei der Überprüfung des Entscheides über Anordnung, Fortsetzung und Aufhebung der Haft auch die familiären Verhältnisse der inhaftierten Person und die Umstände des Haftvollzugs. Die Anordnung einer Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft ist ausgeschlossen gegenüber Kindern und Jugendlichen, die das 15. Altersjahr noch nicht zurückgelegt haben. [6]
	5.	Die inhaftierte Person kann einen Monat nach der Haftüberprüfung ein Haftentlassungsgesuch einreichen. Über das Gesuch hat die richterliche Behörde innert acht Arbeitstagen aufgrund einer mündlichen Verhandlung zu entscheiden. Ein erneutes Gesuch um Haftentlassung kann bei der Haft nach Artikel 75 nach einem oder bei der Haft nach Artikel 76 nach zwei Monaten gestellt werden.
	6.	Die Haft wird beendet, wenn:
		a.	der Haftgrund entfällt oder sich erweist, dass der Vollzug der Weg- oder Ausweisung aus rechtlichen oder tatsächlichen Gründen undurchführbar ist;
		b.	einem Haftentlassungsgesuch entsprochen wird;
		c.	die inhaftierte Person eine freiheitsentziehende Strafe oder Massnahme antritt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Berichtigung der RedK der BVers vom 26. Mai 2025, veröffentlicht am 28. Mai 2025 (AS 2025 342). [2] SR 142.31 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [4] Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). [5] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG) (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. März 2015 (AS 2015 533; BBl 2014 3373).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 79 [1] Maximale Haftdauer
	1.	Die Vorbereitungs- und die Ausschaffungshaft nach den Artikeln 75-77 sowie die Durchsetzungshaft nach Artikel 78 dürfen zusammen die maximale Haftdauer von sechs Monaten nicht überschreiten.
	2.	Die maximale Haftdauer kann mit Zustimmung der kantonalen richterlichen Behörde um eine bestimmte Dauer, jedoch höchstens um zwölf Monate, für Minderjährige zwischen 15 und 18 Jahren um höchstens sechs Monate verlängert werden, wenn:
		a.	die betroffene Person nicht mit der zuständigen Behörde kooperiert;
		b.	sich die Übermittlung der für die Ausreise erforderlichen Unterlagen durch einen Staat, der kein Schengen-Staat ist, verzögert.

[1] Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 81 [1] Haftbedingungen
	1.	Die Kantone sorgen dafür, dass eine von der inhaftierten Ausländerin oder dem inhaftierten Ausländer bezeichnete Person in der Schweiz benachrichtigt wird. Die inhaftierte Person kann mit ihrer Rechtsvertreterin oder ihrem Rechtsvertreter sowie mit Familienangehörigen und Konsularbehörden mündlich und schriftlich verkehren.
	2.	Die Haft ist in Hafteinrichtungen zu vollziehen, die dem Vollzug der Vor-bereitungs-, Ausschaffungs- und Durchsetzungshaft dienen. Ist dies insbesondere aus Kapazitätsgründen in Ausnahmefällen nicht möglich, so sind die inhaftierten Ausländerinnen und Ausländer gesondert von Personen in Untersuchungshaft oder im Strafvollzug unterzubringen. [2]
	3.	Den Bedürfnissen von Schutzbedürftigen, unbegleiteten Minderjährigen und Familien mit Minderjährigen ist bei der Ausgestaltung der Haft Rechnung zu tragen. [3]
	4.	Zudem richten sich die Haftbedingungen:
		a.	bei Rückführungen in einen Drittstaat: nach den Artikeln 16 Absatz 3 und 17 der Richtlinie 2008/115/EG [4];
		b.	bei Dublin-Überstellungen: nach Artikel 28 Absatz 4 der Verordnung (EU) Nr. 604/2013 [5];
		c. [6]	nach Artikel 37 des Übereinkommens vom 20. November 1989 [7] über die Rechte des Kindes. [8]
	5.	Die zuständige Behörde kann anordnen, dass die Möglichkeiten einer inhaftierten Ausländerin oder eines inhaftierten Ausländers eingeschränkt werden, mit bestimmten Personen oder Personengruppen direkt oder über Drittpersonen in Kontakt zu stehen, wenn:
		a.	die betreffende Person Erkenntnissen der Polizei- oder Strafverfolgungsbehörden von Bund und Kantonen zufolge eine konkrete Gefahr für die innere oder äussere Sicherheit darstellt; und
		b.	andere Massnahmen erfolglos geblieben sind oder nicht zur Verfügung stehen. [9]
	6.	Erweist sich die Einschränkung nach Absatz 5 als nicht ausreichend, um der Gefährdung der inneren oder äusseren Sicherheit wirksam entgegenzutreten, so kann die zuständige Behörde Einzelhaft anordnen. [10]

[1] Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. I 1 des BB vom 26. Sept. 2014 (Übernahme der V[EU] Nr. 604/2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist), in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675). [4] Richtlinie 2008/115/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. Dez. 2008 über gemeinsame Normen und Verfahren in den Mitgliedstaaten zur Rückführung illegal aufhältiger Drittstaatsangehöriger, Fassung gemäss ABl. L 348 vom 24.12.2008, S. 98. [5] Siehe Fussnote zu Art. 64a Abs. 1. [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). [7] SR 0.107 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. I 1 des BB vom 26. Sept. 2014 (Übernahme der V[EU] Nr. 604/2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist), in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675). [9] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [10] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751).