RR.2008.123 - 2008-06-11 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide internationale en matière pénale à la Belgique Révision (art. 31 LTPF)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.123-124 / RP.2008.23-24

Arrêt du 11 juin 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré, le greffier David Glassey

Parties

1. A.,

2. LA SOCIETE B., siège à Tortola,

représentés par Me Patrick Blaser, avocat, requérants

contre

Juge d'instruction du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide internationale en matière pénale à la Belgique

Révision (art. 31

LTPF)

La IIe Cour des plaintes, vu:

- l’arrêt du 8 mai 2008 de la Cour de céans rejetant les recours formés par A. et la société B. contre la décision de clôture du 12 octobre 2007 du juge d’instruction du canton de Genève ordonnant la transmission à la Belgique, sous réserve du principe de la spécialité, de la documentation d’ouverture et des relevés du compte n° 1 du 1er janvier 2000 à la date de la clôture (27 janvier 2003), ainsi que d’une copie d’un courrier caviardé de la banque C. identifiant les relations bancaires dont A. est ou a été titulaire, ayant droit ou fondé de procuration, auquel il y a lieu dès lors de renvoyer (TPF RR.2007.180-181),

- les faits de la cause, dont il est question dans l’arrêt TPF RR.2007.180-181 du 8 mai 2008,

- l’arrêt du 22 mai 2008 (1C_233/2008) par lequel le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les recours interjetés par A. et la société B. contre l’arrêt RR.2007.180-181 du 8 mai 2008,

- les demandes de révision de l’arrêt RR.2007.180-181, déposées le 28 mai 2008 auprès du Tribunal pénal fédéral par acte unique, par A. et la société B.,

- la demande d’octroi de l’effet suspensif du 28 mai 2008 présentée par A. et la société B. (act. 1.1 in dossiers RP.2008.23-24),

- le courrier du 30 mai 2008 par lequel la Cour de céans a accordé, à titre superprovisoire, l’effet suspensif à la demande de révision (act. 2 in dossiers RP.2008.23-24).

La IIe Cour considère en droit:

qu’en vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1

LTPF mis en relation avec l’art. 80e de la loi fédérale sur l’entraide en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’entraide pénale conformément à l’EIMP;

qu’en matière de révision d’un arrêt de la Cour des plaintes, l’art. 31

LTPF (RS 173.71) est applicable;

qu’à teneur de cette disposition, les art. 121 à 129 de la LTF (RS 173.110) s’appliquent par analogie à la révision, à l’interprétation et à la rectification des arrêts de la Cour des plaintes;

que, selon l’article 127 LTF, après le dépôt de la demande de révision, le juge instructeur peut d’office ou sur requête d’une partie, accorder l’effet suspensif ou ordonner d’autres mesures provisionnelles;

que, selon leurs propres dires, les requérants ont eu connaissance de l’existence d’une commission rogatoire indienne datée du 27 mars 2007 et présentée à la Belgique en avril 2007 – commission rogatoire par ailleurs non annexée à la demande de révision – au cours du mois de février 2008;

que, selon les requérants, ladite requête d’entraide indienne constituerait un fait ou un moyen de preuve important puisque, selon eux, elle poursuivrait essentiellement le but de permettre aux autorités indiennes et notamment à D., coaccusé dans la procédure pénale belge et partie dans un conflit familial l’opposant en Inde à a., d’accéder à la documentation bancaire relative aux comptes détenus en Suisse par ce dernier;

que, cela étant, les requérants se plaignent des conséquences, notamment fiscales et dans le cadre du conflit privé opposant a. à D. en Inde, qu’ils pourraient subir si la documentation requise par la Belgique devait être transmise à l’Inde ou rendue accessible à D.;

que, par ailleurs les requérants produisent des coupures de presse du 2 février 2008 (act. 1.7 et 1.8) et du 11 mars 2008 (act. 1.9 et 1.10) afin d’illustrer le conflit privé opposant a. et D. en Inde;

que les requérants reprochent à la Belgique d’avoir violé le principe de la bonne foi, du fait que la demande d’entraide, bien que datée du 27 mars 2007, n’a été adressée à la Suisse que le 26 avril 2007, soit à une date postérieure à la réception par les autorités belges de la commission rogatoire indienne;

que, pour le surplus, les requérants concluent à l’irrecevabilité de la demande d’entraide belge en invoquant essentiellement les mêmes griefs qu’ils ont fait valoir dans leur recours contre la décision de clôture du 12 octobre 2007 du juge d’instruction genevois;

que, selon l’art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’il n’avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l’arrêt;

que, pour entraîner la révision, les faits ou moyens de preuve doivent être concluants, c'est-à-dire de nature à modifier l’état de faits qui est à la base de la décision dont il est demandé la révision et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique exacte (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.279/2005 du 9 novembre 2005, consid. 1.1 et les arrêts cités; ég. Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 740 et références; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262);

que, toujours en vertu de l’article 123 al. 2 let a LTF, à supposer que les faits ou moyens de preuve soient concluants, encore faut-il qu’ils n’aient pu être invoqués dans la procédure précédente;

que, dans le cas d’espèce, de l’aveu même des requérants, ils ont eu connaissance des faits et moyens de preuve qu’ils invoquent (dépôt de la demande d’entraide indienne) au cours du mois de février 2008;

que la procédure de recours s’est terminée par le prononcé de l’arrêt du Tribunal pénal fédéral le 8 mai 2008;

que, par conséquent, les requérants auraient pu et dû faire valoir en cours de procédure les arguments qu’ils invoquent à l’appui de leur demande de révision (v. Alfred Kölz/Isabelle Häner, op. cit., n° 615);

que, dans une telle hypothèse, la Cour aurait pu au besoin ordonner un échange ultérieur d’écritures au sens de l’art. 57 al. 2 PA (v. p. ex. TPF RR.2007.186 du 30 avril 2008, Faits, let. D);

qu’il en découle, au vu de ce qui précède, que la demande de révision doit être déclarée irrecevable, sans qu’il soit procédé à un échange d’écritures (art. 127 LTF);

que, vu l’issue de la cause, la demande d’effet suspensif est devenue sans objet;

que les frais de la procédure sont mis à la charge solidaire des requérants qui succombent (art. 63 al. 1 PA);

que l’émolument judiciaire calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1) est fixé en l’espèce à Fr. 4'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La demande de révision est irrecevable.

2. L’effet suspensif accordé à titre superprovisoire est révoqué.

3. La demande d’effet suspensif est devenue sans objet.

4. Un émolument de Fr. 4’000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge solidaire des requérants.

Bellinzone, le 12 juin 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: le greffier:

Distribution

- Me Patrick Blaser, avocat

- Juge d'instruction du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 129 - 1 Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
¹	Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
²	L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
³	Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
¹	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
²	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.